Budapest, le 2nd juillet 1965
Excellence,
J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'au cours des discussions sur la lettre a) paragraphe
(1) article 1 de l'Accord, signé ce jour, entre le Gouvernement des Pays-Bas et le
Gouvernement de la République Populaire de Hongrie concernant le règlement de questions
financières en suspens les deux délégations sont convenues de ce qui suit:
Dans les prétentions définies à la lettre a) paragraphe (1) article 1, sont comprises
toutes les créances sur les entreprises et les firmes atteintes par la nationalisation
ou par d'autres mesures définies à l'article 1 de l'Accord en tant que ces créances
subsistaient déjà au moment de la nationalisation ou de la mesure en question y compris
aussi les créances sur les institutions financières (banques) hongroises assujetties
à la loi hongroise XXX de l'année 1947 portant sur la nationalisation des actions
des banques hongroises, actions détenues par des ressortissants hongrois, en tant
que ces créances subsistaient déjà au moment de l'entrée en vigueur de ladite loi.
Sont aussi comprises parmi les prétentions définies ci-dessus, les créances hypothécaires
sur les immeubles hongrois atteints par la nationalisation ou par une autre mesure
définie à l'article 1 de l'Accord, si ces créances étaient inscrites sur le registre
foncier en faveur de personnes physiques ou morales néerlandaises avant la nationalisation
ou la mesure définie ci-dessus.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer ce qui précède.
Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.
(s.) SULYOK BÉLA
Son Excellence
Monsieur le Dr. Johan Huibert Zeeman
Envoyé extraordinaire et Ministre
plénipotentiaire
Budapest