Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering [...] ter regeling van hangende financiële aangelegenheden, Boedapest, 02-07-1965

Geraadpleegd op 18-04-2024.
Geldend van 28-02-1966 t/m heden

Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Hongaarse Volksrepubliek ter regeling van hangende financiële aangelegenheden

Authentiek : FR

Accord entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Populaire Hongroise concernant le règlement de questions financières en suspens

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas dénommé par la suite Gouvernement néerlandais et le Gouvernement de la République Populaire Hongroise dénommé par la suite Gouvernement hongrois ont conclu l'Accord suivant:

Article premier

1 Le Gouvernement hongrois versera au Gouvernement néerlandais, à titre de règlement global et forfaitaire de toutes les prétentions définies aux paragraphes a) et b) ci-dessous — dans la mesure où elles n'ont pas déjà été réglées — un montant de florins néerlandais 925 000 (Neuf cent vingt-cinq mille), conformément au tableau suivant:

— dans un délai de 60 jours à dater de l'entrée en vigueur du présent Accord.........................................................	Hfl 300 000,—
— dans un délai d'un an à dater de l'entrée en vigueur du présent Accord.................................................................	Hfl 625 000,—

a) prétentions en raison des pertes subies par le Royaume des Pays-Bas et par les personnes physiques ou morales néerlandaises dont les biens, droits, intérêts et créances en Hongrie ont été atteints par des mesures hongroises de nationalisation, d'expropriation, de gérance publique, de liquidation ou d'autre mesures résultant des changements structurels de l'économie hongroise;
b) prétentions du Gouvernement néerlandais et des personnes physiques ou morales néerlandaises contre la Hongrie en vertu de l'article 26 du Traité de Paix signé à Paris, le 10 février 1947.

2 Le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement hongrois prennent acte avec satisfaction de l'accord convenus entre le Ministère des Finances hongrois et la „Vereeniging voor den Effectenhandel”, le 18 décembre 1964, concernant l'amortissement des obligations et des lettres de gage (titres hypothécaires) d'émission hongroise détenus par des personnes néerlandaises, Accord en vertu duquel la Partie hongroise versera à la Vereeniging voor den Effectenhandel à fin d'amortissement la somme globale et forfaitaire de florins néerlandais 325.000 (Trois cent vingt-cinq mille).

Article 2

1 Sont considérées, aux fins du présent Accord, comme personnes néerlandaises:
- a) les personnes physiques qui possédaient, au moment de la signature du présent Accord et au moment d'une des mesures définies au paragraphe (1) sous a) de l'article premier, la nationalité néerlandaise;
- b) les personnes morales existant aux moments visés à l'alinéa a) ci-dessus selon les lois néerlandaises et déjà enregistrées sur le territoire du Royaume des Pays-Bas;
- c) les personnes physiques et morales qui avaient des prétentions en tant que personnes physiques ou morales néerlandaises, en vertu de l'article 26 du Traité de Paix signé à Paris le 10 février 1947 pourvu qu'elles soient des personnes physiques ou morales néerlandaises au moment de la signature du présent Accord.

2 Au cas de succession en droit, le prédécesseur doit également répondre aux dispositions énoncées ci-dessus.

Article 3

1 Le Gouvernement néerlandais déclare que le paiement intégral de la somme mentionnée à l'article premier par. (1) libérera l'Etat hongrois ainsi que toute personne physique ou morale hongroise de leurs obligations découlant de l'article premier par. (1) envers le Royaume des Pays-Bas et envers toute personne néerlandaise et que ces obligations sont à considérer comme définitivement réglées.

2 Après l'entrée en vigueur du présent Accord:
- a) les personnes néerlandaises ne pourront faire valoir, en aucune façon, des revendications relatives aux biens, droits, intérêts et créances visés à l'article premier par. (1). Cette disposition s'applique également aux personnes physiques néerlandaises ayant aussi la nationalité hongroise ou bien à celles qui l'ont perdue après le 20 janvier 1945;
- b) le Gouvernement néerlandais remettra, après paiement intégral de la somme indiquée à l'article premier par. (1), au Gouvernement hongrois les documents justificatifs, titres, contrats et reçus de dépôt des actions de société hongroises nationalisées, relatifs aux biens, droits, intérêts et créances néerlandais visés à l'article premier par. (1).

3 Dans le cas où, à l'égard d'une prétention ou créance néerlandaise, aucun document justificatif ne peut être obtenu ou n'a pas été émis ou bien si la prétention concerne des biens, droits, intérêts ou créances visés à l'article premier, par. (1) qui n'ont pas été atteints par des mesures hongroises, le Gouvernement néerlandais obtiendra de la part de la personne néerlandaise qui a formulé la prétention — et qui bénéficiera d'un paiement sur la base du présent Accord — un reçu revêtu de la signature de cette dernière, selon lequel la prétention ou la créance qu'elle a faite valoir, est définitivement réglée et qu'aucune autre revendication ne sera formulée à l'avenir. Le document dressé de cette façon sera mis à la disposition du Gouvernement hongrois par le Gouvernement néerlandais.

Article 4

La somme versée par le Gouvernement hongrois selon l'article premier par. (1) sera répartie et payée entre les ayants-droit néerlandais par le Gouvernement néerlandais qui a une compétence et une responsabilité exclusives en cette matière. Les modalités de cette répartition n'engagent d'aucune façon la responsabilité du Gouvernement hongrois, ni celle des personnes hongroises envers les ayantsdroit néerlandais.

Article 5

Aux fins de l'exécution du présent Accord le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement hongrois coopéreront de la manière suivante:

a) pour faciliter l'appréciation des prétentions et des créances des personnes néerlandaises, le Gouvernement hongrois, à la demande du Gouvernement néerlandais, mettra à la disposition de celui-ci les données dont disposent les organes hongrois concernant une prétention quelconque mentionnée à l'article premier par. (1) de l'Accord;
b) le Gouvernement néerlandais fournira, à la demande du Gouvernement hongrois, les données relatives aux prétentions couvertes par l'article premier par. (1) de l'Accord qui sont à sa disposition, dans le cas où une prétention réglée couverte par l'Accord ou bien une créance auraient été présentées au Gouvernement hongrois ou à des personnes hongroises pour les faire valoir.

En outre, le Gouvernement néerlandais, après le paiement intégral de la somme indiquée à l'article premier par. (1), communiquera au Gouvernement hongrois les renseignements relatifs à la répartition.

Article 6

Le règlement de la somme prévue à l'article premier par. (1), sera effectué par des versements en florins néerlandais au crédit d'un compte en florins néerlandais intitulé „Indemnisation - Hongrie” qui sera ouvert sur les livres de la Nederlandsche Bank N.V. au nom du Gouvernement néerlandais.

Article 7

Le présent Accord sera soumis à l'approbation des autorités compétentes des deux pays. Il entrera en vigueur le jour de l'échange des notes constatant l'accomplissement de cette condition.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

FAIT à Budapest, le 2nd juillet 1965 en deux exemplaires, en langue française.

Pour le Gouvernement de la République Populaire Hongroise

(s.) SULYOK BÉLA

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

(s.) ZEEMAN

Nr. I

Budapest, le 2nd juillet 1965

Excellence,

J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'au cours des discussions sur la lettre a) paragraphe (1) article 1 de l'Accord, signé ce jour, entre le Gouvernement des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Populaire de Hongrie concernant le règlement de questions financières en suspens les deux délégations sont convenues de ce qui suit:

Dans les prétentions définies à la lettre a) paragraphe (1) article 1, sont comprises toutes les créances sur les entreprises et les firmes atteintes par la nationalisation ou par d'autres mesures définies à l'article 1 de l'Accord en tant que ces créances subsistaient déjà au moment de la nationalisation ou de la mesure en question y compris aussi les créances sur les institutions financières (banques) hongroises assujetties à la loi hongroise XXX de l'année 1947 portant sur la nationalisation des actions des banques hongroises, actions détenues par des ressortissants hongrois, en tant que ces créances subsistaient déjà au moment de l'entrée en vigueur de ladite loi.

Sont aussi comprises parmi les prétentions définies ci-dessus, les créances hypothécaires sur les immeubles hongrois atteints par la nationalisation ou par une autre mesure définie à l'article 1 de l'Accord, si ces créances étaient inscrites sur le registre foncier en faveur de personnes physiques ou morales néerlandaises avant la nationalisation ou la mesure définie ci-dessus.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer ce qui précède.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.

(s.) SULYOK BÉLA

Son Excellence

Monsieur le Dr. Johan Huibert Zeeman

Envoyé extraordinaire et Ministre

plénipotentiaire

Budapest

Nr. II

Budapest, le 2nd juillet 1965

Excellence,

Par votre lettre de ce jour vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit:

[Red: (zoals in Nr. I)]

J'ai l'honneur de vous confirmer ce qui précède.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.

(s.) ZEEMAN

Son Excellence

Monsieur Béla Sulyok

Premier Vice-Ministre des Finances hongrois

Budapest

Nr. III

Budapest, le 2nd juillet 1965

Excellence,

J'ai l'honneur de vous communiquer qu'au cours des négociations qui ont abouti a la conclusion de l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République Populaire Hongroise concernant le règlement de questions financières, Accord signé ce jour, il a été convenu qu'en établissant la somme globale et forfaitaire à payer le Gouvernement hongrois, il a été tenu compte des créances énumérées cidessous et que par conséquent celles-ci sont considérées comme réglées. Aussi le Gouvernement hongrois ne fera-t-il plus valoir ces créances.

a)	Créance de la maison Richter Gyógyszer és Vegyészeti Gyár, Budapest, sur la maison Richter producten Medischpharmazeutische Präparaten, Tilburg......................................................	RM 3 813,77
b)	Créance de l'Ungarische Allgemeine Bank und Warenverkehrs A.G., Budapest sur la Direction Générale de la Croix Rouge Néerlandaise ...............................................................	Hfl 131 700,—
c)	Créance de la maison Elektromos Készülékek és Anyagok Gyára, Budapest sur l'Incasso Bank, Amsterdam.......................	Hfl 585,32
d)	Créance de la maison Gyógyviztermeló és Értékesitó Vállalat, Budapest sur le Nederlands Bronnenbelang N.V. i.L., Rotterdam...........	Hfl 683,01

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer ce qui précède.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.

(s.) SULYOK BÉLA

Son Excellence

Monsieur le Dr. Johan Huibert Zeeman

Envoyé extraordinaire et Ministre

plénipotentiaire

Budapest

Nr. IV

Budapest, le 2nd juillet 1965

Excellence,

Par votre lettre de ce jour vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit:

[Red: (zoals in Nr. III)]

J'ai l'honneur de vous confirmer ce qui précède.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.

(s.) ZEEMAN

Son Excellence

Monsieur Béla Sulyok

Premier Vice-Ministre des Finances hongrois

Budapest

Nr. V

Budapest, le 2nd juillet 1965

Excellence,

Lors des discussions au sujet de l'article premier, par (1), sous a) et b) de l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République Populaire Hongroise concernant le règlement de questions financières, Accord signé ce jour, la Délégation Hongroise a déclaré que le Gouvernement hongrois, en établissant la somme globale à payer par lui, s'est basé sur les principes d'évaluation suivants:

a) pour la fixation de l'indemnité pour les entreprises nationalisées qui étaient antérieurement en propriété néerlandaise, les bilans d'ouverture au premier janvier 1947 ont servi de base;
b) l'évaluation des bâtiments nationalisés qui étaient antérieurement en propriété néerlandaise s'est effectuée en multipliant par 7.5 le loyer de ces maisons (loyer annuel brut de 1951).

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre note de ce qui précède.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.

(s.) SULYOK BÉLA

Son Excellence

Monsieur le Dr. Johan Huibert Zeeman

Envoyé extraordinaire et Ministre

plénipotentiaire

Budapest

Nr. VI

Budapest, le 2nd juillet 1965

Excellence,

Par votre lettre de ce jour vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit:

[Red: (zoals in Nr. V)]

J'ai l'honneur de vous faire savoir que j'ai pris note de ce qui précède.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.

(s.) ZEEMAN

Son Excellence

Monsieur Béla Sulyok

Premier Vice-Ministre des Finances hongrois

Budapest

Nr. VII

Budapest, le 2nd juillet 1965

Excellence,

Lors des discussions au sujet de l'art, premier par. (1) sous b) de l'Accord entre la République Populaire Hongroise et le Royaume des Pays-Bas concernant le règlement de questions financières en suspens, Accord signé ce jour, la Délégation hongroise a déclaré que la Hongrie n'a pas pris en général de mesures discriminatoires (séquestration, contrôle, blocage) affectant des biens néerlandais ou des biens appartenant à des ressortissants d'un pays membre des Nations Unies, d'une part, et qu'elle ne peut pas reconnaître le bienfondé des prétentions pour dommages de guerre. Par conséquent le Gouvernement hongrois ne peut pas reconnaître — sauf les cas où une dépossession de fait s'est produite — les prétentions qui lui ont été présentées en vertu de l'art. 26 du Traité de Paix.

Le Gouvernement hongrois n'a toutefois pas d'objections à ce que le Gouvernement néerlandais utilise une partie de la somme globale prévue à l'article premier par. (1), partie qui n'excède pas 10 % de cette somme globale, pour indemniser les prétentions visées à l'article premier par. (1) sous b).

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre note de ce qui précède.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.

(s.) SULYOK BÉLA

Son Excellence

Monsieur le Dr. Johan Huibert Zeeman

Envoyé extraordinaire et Ministre

plénipotentiaire

Budapest

Nr. VIII

Budapest, le 2nd juillet 1965

Excellence,

Par votre lettre de ce jour vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit:

[Red: (zoals in Nr. VII)]

J'ai l'honneur de vous faire savoir que j'ai pris note de ce qui précède.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.

(s.) ZEEMAN

Son Excellence

Monsieur Béla Sulyok

Premier Vice-Ministre des Finances hongrois

Budapest

Nr. IX

Budapest, le 2nd juillet 1965

Excellence,

Au cours des négociations qui ont abouti à la conclusion de l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République Populaire Hongroise concernant le règlement de questions financières en suspens, Accord paraphé le 18 Décembre 1964, la Délégation Néerlandaise a expliqué que le Statut du Royaume des Pays-Bas accorde au Surinam et aux Antilles Néerlandaises le droit de décider librement de leur adhésion à l'Accord.

Par conséquent, le texte de l'Accord paraphé le 18 Décembre 1964 sera remis aux Gouvernements des territoires susmentionnés, en les invitant avec urgence de se prononcer à bref délai.

Si possible le jour même de la signature de l'Accord, et de toute façon pas plus tard que le jour de son entrée en vigueur, la décision de chacun des Gouvernements de ces territoires sera communiquée au Gouvernement hongrois.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.

(s.) ZEEMAN

Son Excellence

Monsieur Béla Sulyok

Premier Vice-Ministre des Finances hongrois

Budapest

Nr. X

Budapest, le 2nd juillet 1965

Excellence,

Par votre lettre de ce jour vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit:

[Red: (zoals in Nr. IX )]

J'ai l'honneur de vous confirmer ce qui précède.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ha haute considération.

(s.) SULYOK BÉLA

Son Excellence

Monsieur le Dr. Johan Huibert Zeeman

Envoyé extraordinaire et Ministre

plénipotentiaire

Budapest

Vertaling : NL

Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Hongaarse Volksrepubliek ter regeling van hangende financiële aangelegenheden

De Regering van het Koninkrijk dier Nederlanden, hierna te noemen „Nederlandse Regering”, en de Regering van de Hongaarse Volksrepubliek, hierna te noemen „Hongaarse Regering”, hebben de volgende Overeenkomst gesloten:

Artikel 1

1 De Hongaarse Regering betaalt aan de Nederlandse Regering, als algehele afdoening van alle onder a) en b) hieronder omschreven aanspraken - voor zover deze nog niet zijn geregeld - een bedrag van 925 000 (negenhonderdvijfentwintigduizend) gulden, volgens onderstaand schema:

— binnen een termijn van 60 dagen te rekenen van de inwerkingtreding van deze Overeenkomst................................................................................	ƒ 300 000,—
— binnen een termijn van een jaar te rekenen van de inwerkingtreding van deze Overeenkomst.................................................................................	ƒ 625 000,—

a) aanspraken op grond van verliezen geleden door het Koninkrijk der Nederlanden en door Nederlandse natuurlijke personen of rechtspersonen wier eigendommen, rechten, belangen en schuldvorderingen in Hongarije zijn getroffen door Hongaarse maatregelen strekkende tot nationalisatie, onteigening, openbaar beheer, liquidatie dan wel om andere maatregelen voortvloeiend uit structurele veranderingen in de Hongaarse economie;
b) aanspraken van de Nederlandse Regering en van Nederlandse natuurlijke personen of rechtspersonen jegens Hongarije krachtens artikel 26 van het op 10 februari 1947 te Parijs ondertekende Vredesverdrag.

2 De Nederlandse Regering en de Hongaarse Regering nemen met voldoening kennis van de tussen het Hongaarse Ministerie van Financiën en de „Vereeniging voor den Effectenhandel”, op 18 december 1964, tot stand gekomen overeenkomst ter aflossing van de in Hongarije uitgegeven en in handen van Nederlandse personen zijnde obligaties en pandbrieven, krachtens welke overeenkomst Hongarije aan de „Vereeniging voor den Effectenhandel” ter algehele aflossing een bedrag van 325 000 (driehonderdvijfentwintigduizend) gulden betaalt.

Artikel 2

1 Als Nederlandse personen in de zin van deze Overeenkomst worden beschouwd:
- a) natuurlijke personen die op het tijdstip van ondertekening van deze Overeenkomst en op het tijdstip van een van de in het eerste lid onder a) van artikel 1 omschreven maatregelen, de Nederlandse nationaliteit bezaten;
- b) rechtspersonen overeenkomstig de in Nederland geldende voorschriften op de onder a) hierboven bedoelde tijdstippen bestaande en op het grondgebied van het Koninkrijk der Nederlanden ingeschreven;
- c) natuurlijke personen en rechtspersonen die als Nederlandse natuurlijke personen of rechtspersonen op grond van artikel 26 van het op 10 februari 1947 te Parijs ondertekende Vredesverdrag schadevergoedingsaanspraken hadden, mits zij Nederlandse natuurlijke personen of rechtspersonen waren op het tijdstip van ondertekening van deze Overeenkomst.

2 Ingeval van rechtsvervolging dient de rechtsvoorganger eveneens te voldoen aan de hierboven gestelde bepalingen.

Artikel 3

1 De Nederlandse Regering verklaart dat de volledige betaling van het in het eerste lid van artikel 1 genoemde bedrag de Hongaarse Staat, alsmede iedere Hongaarse natuurlijke persoon of rechtspersoon, bevrijdt van de uit het eerste lid van artikel 1 voortvloeiende verplichtingen jegens het Koninkrijk der Nederlanden en jegens iedere Nederlandse persoon en dat deze verplichtingen zijn te beschouwen als definitief geregeld,

2 Na de inwerkingtreding van deze Overeenkomst:
- a) kunnen Nederlandse personen geen enkele vordering tot gelding doen brengen wegens eigendommen, rechten, belangen en schuldvorderingen bedoeld in het eerste lid van artikel 1. Deze bepaling is eveneens van toepassing op Nederlandse natuurlijke personen die tevens de Hongaarse nationaliteit bezitten dan wel deze nationaliteit na 20 januari 1945 hebben verloren;
- b) verstrekt de Nederlandse Regering, na volledige betaling van het in het eerste lid van artikel 1 bedoelde bedrag, aan de Hongaarse Regering de bewijsstukken, bescheiden, contracten en ontvangstbewijzen van de aandelen van genationaliseerde Hongaarse vennootschappen, voor zover deze documenten betrekking hebben op de in het eerste lid van artikel 1 bedoelde Nederlandse eigendommen, rechten, belangen en schuldvorderingen.

3 Indien, met betrekking tot een Nederlandse aanspraak of schuldvordering, geen enkel bewijsstuk kan worden verkregen of geen enkel bewijsstuk is uitgegeven of indien de aanspraak eigendommen, rechten, belangen of schuldvorderingen betreft, bedoeld in het eerste lid van artikel 1, die niet zijn getroffen door Hongaarse maatregelen, ontvangt de Nederlandse Regering van de Nederlandse persoon die de aanspraak heeft geldend gemaakt — en die op de voet van deze Overeenkomst in het genot zal worden gesteld van een uitkering — een door deze persoon ondertekend ontvangstbewijs inhoudende dat de aanspraak of de schuldvordering die deze heeft geldend gemaakt, definitief is geregeld en dat in de toekomst geen nieuwe aanspraak naar voren zal worden gebracht. Het aldus opgestelde document wordt door de Nederlandse Regering ter beschikking van de Hongaarse Regering gesteld.

Artikel 4

Het door de Hongaarse Regering overeenkomstig het bepaalde in het eerste lid van artikel 1 gestorte bedrag wordt onder uitsluitende bevoegdheid en verantwoordelijkheid van de Nederlandse Regering door deze onder de Nederlandse rechthebbenden verdeeld en aan hen uitgekeerd. Voor de wijze waarop deze verdeling plaats vindt, zijn noch de Hongaarse Regering noch Hongaarse personen hoe dan ook aansprakelijk.

Artikel 5

Ter uitvoering van deze Overeenkomst zullen de Nederlandse Regering en de Hongaarse Regering op de volgende wijze samenwerken:

a) om de beoordeling van de aanspraken en schuldvorderingen van Nederlandse personen te vergemakkelijken stelt de Hongaarse Regering, op verzoek van de Nederlandse Regering, voor deze de gegevens beschikbaar waarover de Hongaarse instanties beschikken met betrekking tot enigerlei aanspraak bedoeld in het eerste lid van artikel 1 van de Overeenkomst;
b) de Nederlandse Regering verstrekt, op verzoek van de Hongaarse Regering, de haar ter beschikking staande gegevens betreffende de door het eerste lid van artikel 1 van de Overeenkomst gedekte aanspraken, in het geval dat een aanspraak die geregeld is en door de Overeenkomst wordt gedekt dan wel een schuldvordering jegens de Hongaarse Regering of Hongaarse personen zou zijn geldend gemaakt.

Bovendien verstrekt de Nederlandse Regering aan de Hongaarse Regering, na de volledige betaling van het in het eerste lid van artikel 1 genoemde bedrag, de inlichtingen betreffende de verdeling.

Artikel 6

In Uw brief van heden hebt U mij het volgende medegedeeld:

[Red: (zoals in Nr. IX)]

Ik heb de eer U het bovenstaande te bevestigen.

Gelief, Excellentie, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting wel te willen aanvaarden.

(w.g.) SULYOK BÉLA

Zijne Excellentie

de Heer Dr. Johan Huibert Zeeman

Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister

te Boedapest