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Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Federale Volksrepubliek [...] de regeling van bepaalde Nederlandse financiële vorderingen, 's-Gravenhage, 09-02-1961

Geldend van 21-11-1961 t/m heden

Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Federale Volksrepubliek Zuidslavië inzake de regeling van bepaalde Nederlandse financiële vorderingen

Authentiek : FR

Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie sur le règlement de certaines créances financières néerlandaises

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie, désireux de régler définitivement les obligations des emprunts publics extérieurs serbes et yougoslaves d'avant-guerre appartenant à des porteurs néerlandais, tout en tenant compte de la capacité de paiement et de transfert de la Yougoslavie, sont convenus des dispositions suivantes:

Article premier

Le Gouvernement yougoslave versera à titre de règlement global et forfaitaire des obligations recevables serbes et yougoslaves d'avant-guerre, dont la dénomination ainsi que la valeur nominale sont indiquées à l'article 2 ci-après, à la Vereeniging voor den Effectenhandel à Amsterdam, qui a été chargée par le Gouvernement des Pays-Bas de l'exécution technique du présent Accord, la somme de florins 275.000,-.

La somme mentionnée à l'alinéa ci-dessus sera versée en quatre annuités, selon le tableau suivant:

N° de l'annuité

Date

Montant en florins

1

30 juin 1960

70.000,-

2

30 juin 1961

70.000,-

3

30 juin 1962

70.000,-

4

30 juin 1963

65.000,-

Article 2

Les versements prévus à l'article premier ci-dessus seront appliqués au règlement des droits afférents aux obligations des emprunts publics serbes et yougoslaves appartenant à des personnes physiques ou morales de nationalité néerlandaise à la date de la signature du présent Accord et que les porteurs auront déposées conformément aux articles 4 et 5 ci-après.

A titre provisoire, les montants nominaux des obligations spécifiées ci-après circulant aux Pays-Bas ont été évalués à

1ère categorie  

Pour les emprunts:

serbe 4 pour cent 1895

 

serbe 5 pour cent 1902

 

serbe 4,5 pour cent 1906

 

serbe 4,5 pour cent 1909

 

serbe 5 pour cent 1913

 

serbe 4,5 pour cent Ouprava fondova 1910

 

serbe 4,5 pour cent Ouprava fondova 1911

 

de la Société serbe de la Croix-Rouge 1907

3 000 000 frs or germinal.

 
2me categorie  

Pouf les emprunts (obligations et certificats fractionnaires):

 

yougoslave 7 pour cent 1931

 

yougoslave 5 pour cent Funding 1933/1937

1 300 000 frs or Poincaré.

Article 3

La répartition de la somme mentionnée à l'article premier entre les porteurs néerlandais intéressés n'engage en aucune façon la responsabilité du Gouvernement yougoslave.

Article 4

Dans le but de pouvoir procéder à l'application des dispositions du présent Accord, la Vereeniging voor den Effectenhandel, chargée par le Gouvernement des Pays-Bas de son exécution technique, fera déposer à un ou plusieurs établissements financiers à désigner par elle toutes les obligations qui font l'objet du présent Accord. Ces titres seront groupés et conservés en dépôt jusqu'à la date de livraison prévue à l'article 8 ci-après.

En règle générale, sauf exceptions reconnues valables, les obligations devront être munies des coupons non couverts par des accords antérieurs, ainsi que des talons et coupons à prime afférents à ces obligations.

Article 5

L'adhésion des porteurs au règlement forfaitaire établi par cet Accord doit se faire avant l'expiration de la période de douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent Accord par la mise en dépôt de leurs titres, comme prévu à l'article 4 ci-dessus, cette mise en dépôt valant acceptation de toutes les dispositions du présent Accord.

Article 6

A l'expiration de la période prévue à l'article 5 ci-dessus, la Vereeniging voor den Effectenhandel fera remettre au Gouvernement yougoslave des bordereaux numériques des obligations qui auront été déposées dans le courant de cette période. Ces bordereaux indiqueront en outre le nombre et le montant nominal total des obligations en cause selon les emprunts et les catégories énumérés à l'article 2 du présent Accord.

Article 7

Si, d'après les données visées à l'article 6, la valeur nominale des titres présentés pour adhésion n'atteint pas le montant correspondant indiqué à l'article 2 ou dépasse celui-ci, la somme forfaitaire fixée à l'article premier ainsi que les annuités encore à échoir seront réduites ou augmentées à due concurrence.

Article 8

Dans les douze mois qui suivront le paiement intégral aux porteurs de la somme forfaitaire fixée par le présent Accord, la Vereeniging voor den Effectenhandel, par l'intermédiaire du Gouvernement des Pays-Bas, fera remettre au Gouvernement yougoslave tous les titres réglés aux termes de cet Accord.

Article 9

Le Gouvernement des Pays-Bas s'engage à ne plus soutenir de revendications de la part de porteurs qui n'accepteraient pas le règlement établi par le présent Accord.

Le paiement de la somme forfaitaire fixée par le présent Accord aura en ce qui concerne les titres (nominal et intérêts compris) dont les porteurs auront accepté le règlement prévu par cet Accord, effet libératoire pour le Gouvernement yougoslave tant envers les porteurs qu'envers le Gouvernement des Pays-Bas.

Les porteurs d'obligations ayant accepté le règlement prévu par cet Accord ne pourront plus faire valoir envers le Gouvernement yougoslave, par quelque moyen que ce soit, aucun des droits afférents à ces titres.

Article 10

Tous frais et commissions perçus ou à percevoir à l'occasion de l'exécution du présent Accord sont compris dans la somme forfaitaire fixée à l'article premier ci-dessus.

Article 11

Le Gouvernement des Pays-Bas et le Gouvernement yougoslave se fourniront réciproquement tous les renseignements nécessaires à l'exécution du présent Accord.

Article 12

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera réglé de commun accord entre les Gouvernements intéressés.

Article 13

En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord s'appliquera au Royaume tout entier.

Article 14

Le présent Accord sera ratifié.

L'échange des instruments de ratification aura lieu à Béograd aussitôt que possible.

L'Accord entrera en vigueur le jour de cet échange.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

FAIT à La Haye, en double exemplaire, en langue française, le 9 février 1961.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

(s.) J. LUNS

Pour le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie

(s.) DRASKOVIC

Nr. I

La Haye, le 9 février 1961.

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'Accord entre la République Populaire Fédérative de Yougoslavie et le Royaume des Pays-Bas sur le règlement de certaines créances financières néerlandaises, signé ce jour, j'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence ce qui suit:

Les obligations libellées en dollars détenues par les porteurs néerlandais seront réglées conformément à l'accord provisoire intervenu avec le „Foreign Bondholders Protective Council, Inc.” New York, le 14 août 1959.

Les obligations libellées en L.stg. détenues par les porteurs néerlandais seront réglées conformément à l'accord intervenu le 17 novembre 1959 avec le „Council of Foreign Bondholders”.

Les obligations libellées en francs suisses détenues par les porteurs néerlandais seront réglées conformément au Protocole intervenu le 20 novembre 1959 avec le Gouvernement suisse.

Les intérêts néerlandais incorporés dans les dettes de la Yougoslavie, gérés par la Caisse Commune et le Fonds des obligataires de la Compagnie des Chemins de Fer Danube-Save-Adriatique, ne sont pas réglés par l'Accord signé ce jour, étant entendu qu'ils le seront vis-à-vis de l'ensemble des créanciers intéressés par la voie d'accords à conclure par la Yougoslavie avec les organisations respectives chargées de la défense des intérêts de ces créanciers.

Je prie Votre Excellence de bien vouloir m'accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute considération.

(s.) DRAŠKOVIĆ

Son Excellence Monsieur J. M. A. H. Luns, Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, La Haye.

Nr. II

MINISTÈRE DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Direction des Traités

DVE/VB-22173

La Haye, le 9 février 1961.

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de Votre Excellence en date de ce jour, rédigée en ces termes:

[Red: (zoals in Nr. I)]

J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que la teneur de la lettre précitée rencontre l'agrément du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma plus haute considération.

(s.) J. LUNS

Son Excellence Monsieur B. Drašković, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie, La Haye.

Nr. III

La Haye, le 9 février 1961.

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'Accord entre la République Populaire Fédérative de Yougoslavie et le Royaume des Pays-Bas sur le règlement de certaines créances financières néerlandaises, signé ce jour, j'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence qu'ainsi qu'il en a été convenu entre les deux délégations, les porteurs désireux d'adhérer aux dispositions de cet Accord auront à signer une déclaration de propriété des titres en cause et une déclaration de nationalité néerlandaise. La Vereeniging voor den Effectenhandel à Amsterdam, chargée par le Gouvernement des Pays-Bas de l'exécution technique de l'Accord susmentionné, obligera ses membres à vérifier les déclarations de nationalité en les contresignant.

D'autre part, je confirme à Votre Excellence que par les termes „obligations recevables” figurant à l'alinéa 1er de l'article 1er de l'Accord susdit, il faut entendre des titres qui ne relèvent pas de l'Accord franco-yougoslave du 2 août 1958, ni de l'Accord entre la Suisse et la Yougoslavie du 23 octobre 1959, ni, d'une façon plus générale, de titres qui ont fait antérieurement l'objet de rachat par le Gouvernement yougoslave.

Les autorités yougoslaves se réservent le droit de faire opposition au paiement des titres déjà réglés en vertu d'accords antérieurs.

Je prie Votre Excellence de bien vouloir m'accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute considération.

(s.) DRAŠKOVIĆ

Son Excellence Monsieur J. M. A. H. Luns, Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, La Haye.

Nr. IV

MINISTÈRE DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Direction des Traités

DVE/VB-22174

La Haye, le 9 février 1961.

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de Votre Excellence en date de ce jour, rédigée en ces termes:

[Red: (zoals in Nr. III]

J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que la teneur de la lettre précitée rencontre l'agrément du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma plus haute considération.

(s.) J. LUNS

Son Excellence Monsieur B. Drašković, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie, La Haye.

Nr. V

La Haye, le 9 février 1961.

Monsieur le Ministre,

Comme suite à l'Accord entre la République Populaire Fédérative de Yougoslavie et le Royaume des Pays-Bas sur le règlement de certaines créances financières néerlandaises, signé ce jour, j'ai l'honneur de préciser à Votre Excellence que mon Gouvernement, compte tenu de son caractère forfaitaire, considère l'arrangement intervenu comme définitif pour les Gouvernements respectifs et couvrant toute réclamation présente et future des propriétaires de titres visés par cet Accord.

Au cas, cependant, où le Gouvernement yougoslave accorderait avant le 30 juin 1963 à d'autres porteurs étrangers un traitement substantiellement plus favorable en ce qui concerne le règlement des emprunts de même nature que ceux visés par l'Accord signé ce jour, compte tenu des conditions générales de règlement accordées en faveur de ces porteurs étrangers, mon Gouvernement est d'accord, dès la conclusion d'un tel accord, d'ouvrir sur la demande du Gouvernement des Pays-Bas, dans un délai de douze mois, des pourparlers sur la possibilité d'octroyer aux porteurs néerlandais des conditions similaires, compte tenu de la capacité de paiement et de transfert de la Yougoslavie.

Je prie Votre Excellence de bien vouloir m'accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute considération.

(s.) DRAŠKOVIĆ

Son Excellence Monsieur J. M. A. H. Luns, Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, La Haye.

Nr. VI

MINISTÈRE DE

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Direction des Traités

DVE/VB-22175

La Haye, le 9 février 1961

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de Votre Excellence en date de ce jour, rédigée en ces termes:

[Red: (zoals in Nr. V)]

J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que la teneur de la lettre précitée rencontre l'agrément du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma plus haute considération.

(s.) J. LUNS

Son Excellence Monsieur B. Drašković, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie, La Haye.

Vertaling : NL

Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Federale Volksrepubliek Zuidslavië inzake de regeling van bepaalde Nederlandse financiële vorderingen

De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Federale Volksrepubliek Zuidslavië, verlangend een definitieve regeling te treffen voor de obligaties van de buitenlandse overheidsleningen van Servië en Zuidslavië van vóór de oorlog die het eigendom zijn van Nederlandse houders, daarbij rekening houdende met de betalings- en transfercapaciteit van Zuidslavië, hebben omtrent de volgende bepalingen overeenstemming bereikt:

Artikel 1

De Zuidslavische Regering zal als globale en forfaitaire regeling van de erkende Servische en Zuidslavische obligaties van vóór de oorlog, waarvan de benaming en de nominale waarde zijn aangegeven in artikel 2, aan de Vereeniging voor den Effectenhandel te Amsterdam, die door de Nederlandse Regering is belast met de technische uitvoering van deze Overeenkomst, het bedrag van 275.000 gulden betalen.

Het in de voorgaande alinea genoemde bedrag zal worden gestort in vier jaarlijkse aflossingen volgens onderstaande tabel:

Nr. der aflossing

Datum

Bedrag in guldens

1

30 juni 1960

70.000,-

2

30 juni 1961

70.000,-

3

30 juni 1962

70.000,-

4

30 juni 1963

65.000,-

Artikel 2

De stortingen voorzien in artikel 1 zullen worden aangewend voor de regeling der rechten uit de obligaties van Servische en Zuidslavische overheidsleningen, die op de datum van ondertekening van deze Overeenkomst het eigendom zijn van natuurlijke personen en rechtspersonen van Nederlandse nationaliteit en die door de houders overeenkomstig het bepaalde in de artikelen 4 en 5 zijn gedeponeerd.

De nominale bedragen der aangegeven obligaties, die in Nederland in omloop zijn, worden voorlopig geschat op

1e categorie  

Voor de leningen:

Servië 4% 1895

 

Servië 5 % 1902

 

Servië 4,5 % 1906

 

Servië 4,5 % 1909

 

Servië 5 % 1913

 

Servië 4,5 % Ouprava fondova 1910

 

Servië 4,5 % Ouprava fondova 1911

 

van het Servische Rode Kruis 1907

3 000 000 frs or germinal.

 
2e categorie  

Voor de leningen (obligaties en deelcertificaten):

 

Zuidslavië 7% 1931

 

Zuidslavië 5 % Funding 1933/1937

1 300 000 frs or Poincaré.

Artikel 3

De verdeling van het in artikel 1 genoemde bedrag tussen de betrokken Nederlandse houders brengt geen enkele verantwoordelijkheid mede voor de Zuidslavische Regering.

Artikel 4

Teneinde te kunnen overgaan tot de toepassing van de bepalingen van deze Overeenkomst zal de Vereeniging voor den Effectenhandel, door de Nederlandse Regering belast met de technische uitvoering daarvan, bij één of meer door die Vereeniging aan te wijzen financiële instellingen alle obligaties die onder deze Overeenkomst vallen, doen deponeren. Deze stukken zullen worden gegroepeerd en in bewaargeving blijven tot de datum van levering voorzien in artikel 8.

Als algemene regel, afgezien van als zodanig erkende uitzonderingen, zullen de obligaties moeten zijn voorzien van de niet door vroegere overeenkomsten geregelde coupons, evenals van de talons en premiebewijzen behorend bij deze obligaties.

Artikel 5

De toetreding van de houders tot de bij deze Overeenkomst vastgestelde forfaitaire regeling dient te geschieden vóór afloop van het tijdvak van twaalf maanden na de inwerkingtreding van deze Overeenkomst door het deponeren van hun stukken overeenkomstig het bepaalde in artikel 4, waarbij deze deponering geldt als aanvaarding van alle bepalingen van deze Overeenkomst.

Artikel 6

Bij de afloop van het tijdvak voorzien in artikel 5 zal de Vereeniging voor den Effectenhandel aan de Zuidslavische Regering genummerde lijsten overhandigen van de obligaties die tijdens dit tijdvak zijn gedeponeerd. Deze lijsten zullen bovendien aangeven het aantal en het totale nominale bedrag van de desbetreffende obligaties volgens de leningen en de categorieën genoemd in artikel 2 van deze Overeenkomst.

Artikel 7

Indien volgens de in artikel 6 bedoelde gegevens de nominale waarde van de voor toetreding aangemelde stukken het desbetreffende in artikel 2 aangegeven bedrag niet bereikt of dit overschrijdt, zullen het forfaitaire bedrag genoemd in artikel 1 alsmede de nog te betalen jaarlijkse aflossingen overeenkomstig worden verlaagd of verhoogd.

Artikel 8

Binnen twaalf maanden na de volledige betaling van het in deze Overeenkomst vastgestelde forfaitaire bedrag aan de houders, doet de Vereeniging voor den Effectenhandel alle volgens de voorwaarden van deze Overeenkomst geregelde stukken door tussenkomst van de Nederlandse Regering aan de Zuidslavische Regering toekomen.

Artikel 9

De Nederlandse Regering verbindt zich, aanspraken van houders die de bij deze Overeenkomst vastgestelde regeling niet mochten aanvaarden, niet meer te ondersteunen.

De betaling van het in deze Overeenkomst genoemde forfaitaire bedrag zal wat betreft de stukken (hoofdsom en rente inbegrepen) waarvoor de houders de bij deze Overeenkomst vastgestelde regeling hebben aanvaard, bevrijdende werking hebben voor de Zuidslavische Regering, zowel tegenover de houders als tegenover de Nederlandse Regering.

De houders van obligaties die de in deze Overeenkomst vervatte regeling hebben aanvaard zullen tegenover de Zuidslavische Regering op generlei wijze enig uit deze stukken voortvloeiend recht geldend kunnen maken.

Artikel 10

Alle kosten en provisies geheven of nog te heffen bij de uitvoering van deze Overeenkomst zijn begrepen in het in artikel 1 vastgestelde forfaitaire bedrag.

Artikel 11

De Nederlandse Regering en de Zuidslavische Regering zullen elkaar wederzijds alle nodige inlichtingen verschaffen voor de uitvoering van deze Overeenkomst.

Artikel 12

Elk geschil betreffende de uitlegging of de toepassing van deze Overeenkomst zal in gemeenschappelijk overleg tussen de beide Regeringen worden geregeld.

Artikel 13

Wat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, zal de Overeenkomst op het gehele Koninkrijk van toepassing zijn.

Artikel 14

Deze Overeenkomst zal worden bekrachtigd.

De uitwisseling van de akten van bekrachtiging zal zo spoedig mogelijk plaatsvinden te Belgrado.

De Overeenkomst zal in werking treden op de dag van deze uitwisseling.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gevolmachtigd, deze Overeenkomst hebben ondertekend.

GEDAAN te 's-Gravenhage, 9 februari 1961, in twee exemplaren in de Franse taal.

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

(w.g.) J. LUNS

Voor de Regering van de Federale Volksrepubliek Zuidslavië

(w.g.) DRAŠKOVIĆ

Nr. I

's-Gravenhage, 9 februari 1961.

Excellentie,

Met verwijzing naar de heden ondertekende Overeenkomst tussen de Federale Volksrepubliek Zuidslavië en het Koninkrijk der Nederlanden inzake de regeling van bepaalde Nederlandse financiële vorderingen, heb ik de eer U het volgende te bevestigen:

De in dollars luidende obligaties in bezit van Nederlandse houders zullen worden geregeld overeenkomstig de voorlopige Overeenkomst met de „Foreign Bondholders Protective Council, Inc.” New York van 14 augustus 1959.

De in ponden sterling luidende obligaties in bezit van Nederlandse houders zullen worden geregeld overeenkomstig de Overeenkomst met de „Council of Foreign Bondholders” van 17 november 1959.

De in Zwitserse francs luidende obligaties in bezit van Nederlandse houders zullen worden geregeld overeenkomstig het Protocol van 20 november 1959 met de Zwitserse Regering.

De Nederlandse belangen bij de schulden van Zuidslavië, die worden behartigd door de Caisse Commune en het Fonds van obligatiehouders van de Compagnie des Chemins de Fer Danube-Save-Adriatique, zijn niet geregeld door de heden ondertekende Overeenkomst, daar zij zullen worden geregeld ten aanzien van alle betrokken crediteuren door overeenkomsten die Zuidslavië zal sluiten met de desbetreffende organisaties welke belast zijn met de bescherming van de belangen dezer crediteuren.

Ik verzoek Uwer Excellentie mij de ontvangst van deze brief wel te willen bevestigen.

Gelief, Excellentie, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting wel te willen aanvaarden.

(w.g.) DRAŠKOVIĆ

Zijner Excellentie Mr. J. M. A. H. Luns Minister van Buitenlandse Zaken 's-Gravenhage.

Nr. II

MINISTERIE VAN

BUITENLANDSE ZAKEN

Directie Verdragen

DVE/VB-22173

's-Gravenhage, 9 februari 1961.

Excellentie,

Ik heb de eer de ontvangst te bevestigen van Uwer Excellenties brief van heden, die luidt als volgt:

[Red: (zoals in Nr. I)]

Ik heb de eer Uwer Excellentie mede te delen dat de inhoud van de bovenaangehaalde brief de instemming heeft van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden.

Gelief, Excellentie, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting wel te willen aanvaarden.

(w.g.) J. LUNS

Zijner Excellentie de Heer B. Drašković, Buitengewoon en Gevolmachtigd Ambassadeur van de Federale Volksrepubliek Zuidslavië 's-Gravenhage.

Nr. III

's-Gravenhage, 9 februari 1961.

Excellentie,

Met verwijzing naar de heden ondertekende Overeenkomst tussen de Federale Volksrepubliek Zuidslavië en het Koninkrijk der Nederlanden inzake de regeling van bepaalde Nederlandse financiële vorderingen, heb ik de eer U te bevestigen, dat, zoals werd overeengekomen tussen de beide delegaties, de houders die tot de bepalingen van deze Overeenkomst wensen toe te treden een verklaring van eigendom van de desbetreffende stukken en een verklaring van Nederlandse nationaliteit zullen dienen te tekenen. De Vereeniging voor den Effectenhandel, door de Nederlandse Regering belast met de technische uitvoering van de bovenbedoelde Overeenkomst, zal haar leden verplichten de nationaliteitsverklaringen te controleren en mede te ondertekenen.

Verder bevestig ik U dat onder de woorden „erkende obligaties” voorkomende in de eerste alinea van artikel 1 van bovenbedoelde Overeenkomst moeten worden verstaan de stukken, die niet vallen onder de Frans-Zuidslavische Overeenkomst van 2 augustus 1958, noch onder de Overeenkomst van 23 oktober 1959 tussen Zwitserland en Zuidslavië, noch, in meer algemene zin, in het verleden het voorwerp zijn geweest van terugkoop door de Zuidslavische Regering.

De Zuidslavische autoriteiten behouden zich het recht voor om verzet aan te tekenen tegen de betaling van stukken waarvoor reeds op grond van vroegere overeenkomsten regelingen zijn getroffen.

Ik verzoek Uwer Excellentie mij de ontvangst van deze brief wel te willen bevestigen.

Gelief, Excellentie, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting wel te willen aanvaarden.

(w.g.) DRAŠKOVIĆ

Zijner Excellentie Mr. J.M. A. H. Luns Minister van Buitenlandse Zaken 's-Gravenhage.

Nr. IV

MINISTERIE VAN

BUITENLANDSE ZAKEN

Directie Verdragen

DVE/VB-22174

's-Gravenhage, 9 februari 1961.

Excellentie,

Ik heb de eer de ontvangst te bevestigen van Uwer Excellenties brief van heden, die luidt als volgt:

[Red: (Zoals in Nr. III)]

Ik heb de eer Uwer Excellentie mede te delen dat de inhoud van de bovenaangehaalde brief de instemming heeft van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden.

Gelief, Excellentie, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting wel te willen aanvaarden.

(w.g.) J. LUNS

Zijner Excellentie de Heer B. Drašković, Buitengewoon en Gevolmachtigd Ambassadeur van de Federale Volksrepubliek Zuidslavië 's-Gravenhage.

Nr. V

's-Gravenhage, 9 februari 1961.

Excellentie,

In aansluiting op de heden ondertekende Overeenkomst tussen de Federale Volksrepubliek Zuidslavië en het Koninkrijk der Nederlanden inzake de regeling van bepaalde Nederlandse financiële vorderingen heb ik de eer U hierbij te bevestigen, dat mijn Regering, rekening houdende met het forfaitaire karakter van de getroffen regeling, deze regeling voor de beide Regeringen beschouwt als definitief en als te omvatten alle huidige en toekomstige aanspraken van de eigenaren van stukken waarop deze Overeenkomst betrekking heeft.

In het geval echter dat de Zuidslavische Regering vóór 30 juni 1963 aan andere buitenlandse houders een behandeling zou geven, die wezenlijk gunstiger is wat betreft de regeling van leningen van gelijke aard als die waarop de heden ondertekende Overeenkomst betrekking heeft, rekening houdende met de algemene regelingsvoorwaarden welke ten gunste van deze buitenlandse houders worden toegestaan, is mijn Regering bereid na het sluiten van een zodanige overeenkomst op verzoek van de Nederlandse Regering binnen twaalf maanden onderhandelingen te openen over de mogelijkheid om aan de Nederlandse houders overeenkomstige voorwaarden toe te staan, rekening houdende met de betalings- en transfercapaciteit van Zuidslavië.

Ik verzoek Uwer Excellentie mij de ontvangst van deze brief wel te willen bevestigen.

Gelief, Excellentie, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting wel te willen aanvaarden.

(w.g.) DRAŠKOVIĆ

Zijner Excellentie Mr. J. M. A. H. Luns Minister van Buitenlandse Zaken 's-Gravenhage.

Nr. VI

MINISTERIE VAN

BUITENLANDSE ZAKEN

Directie Verdragen

DVE/VB-22175

's-Gravenhage, 9 februari 1961.

Excellentie,

Ik heb de eer de ontvangst te bevestigen van Uwer Excellenties brief van heden, die luidt als volgt:

[Red: (zoals in Nr. V)]

Ik heb de eer Uwer Excellentie mede te delen dat de inhoud van de bovenaangehaalde brief de instemming heeft van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden.

Gelief, Excellentie, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting wel te willen aanvaarden.

(w.g.) J. LUNS

Zijner Excellentie de Heer B. Drašković, Buitengewoon en Gevolmachtigd Ambassadeur van de Federale Volksrepubliek Zuidslavië 's-Gravenhage.