Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Socialiste
de Roumanie,
Animés par le désir de développer les relations entre les deux pays,
Sont convenus de régler définitivement les problèmes financiers en suspens, comme
suit:
Le Gouvernement roumain paiera au Gouvernement néerlandais la somme forfaitaire de
4.270.000 florins néerlandais, à titre d'indemnisation globale et définitive pour
les prétentions de toute nature de l'Etat néerlandais et des personnes physiques et
morales néerlandaises envers l'Etat roumain et les personnes physiques et morales
roumaines, ayant pour objet:
-
a) les biens, droits et intérêts néerlandais atteints par des mesures de nationalisation,
expropriation, prise en administration et toute autre mesure législative ou administrative
similaire, prises par l'Etat roumain avant la signature du présent Accord, ainsi que
les créances financières et commerciales néerlandaises sur les entreprises nationalisées
et
-
b) les titres de la dette publique extérieure roumaine.
Sont considérés comme biens, droits, intérêts et créances néerlandais auxquels se
réfère l'article premier du présent Accord, les biens, droits, intérêts et créances,
appartenant entièrement ou partiellement à l'Etat néerlandais ou à des personnes physiques
ou morales qui étaient néerlandaises tant à la date de la prise des mesures roumaines
qu'à la date de la signature du présent Accord.
Le payement intégral par le Gouvernement roumain de la somme forfaitaire mentionnée
à l'article premier aura un effet libératoire pour l'Etat roumain et les personnes
physiques et morales roumaines envers l'Etat néerlandais et les personnes physiques
et morales néerlandaises visées par le présent Accord.
Après le payement intégral par le Gouvernement roumain de la somme forfaitaire, le
Gouvernement néerlandais considérera comme intégralement et définitivement éteintes
toutes les prétentions visées à l'article premier.
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement néerlandais s'engage à
ne plus présenter ni soutenir de quelque manière que ce soit envers le Gouvernement
roumain les prétentions réglées par le présent Accord.
Le payement de la somme forfaitaire indiqué à l'article premier sera effectué comme
suit:
-
1. Dès l'entrée en vigueur du présent Accord:
-
a) les sommes figurant au crédit du compte „Fonds Protocole Financier 1960” seront mises
à la disposition du Gouvernement néerlandais;
-
b) au cas où les sommes visées à la lettre a) du présent article ne suffiront pas, la
différence jusqu'au niveau de la somme forfaitaire sera couverte par la mise à la
disposition du Gouvernement néerlandais des avoirs bloqués aux Pays-Bas de l'Etat
roumain et de la Banque Nationale de la République Socialiste de Roumanie.
-
2. Au cas où, après les versements prévus à l'alinéa précédent il reste un solde non
couvert, celui-ci sera payé dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur
du présent Accord.
-
3. Les sommes visées aux alinéas précédents de cet article seront portées au crédit d'un
compte en florins néerlandais, dénommé „Indemnisation Roumanie”, qui sera ouvert sur
les livres de la Nederlandsche Bank N.V., au nom du Gouvernement néerlandais.
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement néerlandais procédera au
déblocage de tous les avoirs roumains aux PaysBas, bloqués par les autorités néerlandaises.
La répartition de la somme prévue à l'article premier entre les ayants droit relève
de la compétence exclusive du Gouvernement néerlandais et n'engage d'aucune manière
la responsabilité du Gouvernement roumain.
En vue de faciliter la répartition de la somme indiquée à l'article premier, le Gouvernement
roumain fournira, à la demande du Gouvernement néerlandais, dans la mesure du possible,
tous les renseignements nécessaires à l'examen des requêtes d'indemnisation.
Le Gouvernement néerlandais remettra au Gouvernement roumain, dans un délai maximum
de trois ans à compter du payement intégral de la somme forfaitaire, les actes de
propriété, les actions ou tous les autres documents sur la base desquels les requérants
ont été indemnisés, ainsi que tous les titres de la dette publique dont le règlement
a été prévu à l'article premier, sous la lettre b).
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le Protocole Financier entre les Pays-Bas
et la Roumanie signé à Bucarest le 30 septembre 1960, cesse d'être valable.
Le présent Accord sera soumis à l'approbation des organes compétents des deux pays.
Il entrera en vigueur le jour de l'échange des notes constatant l'accomplissement
de cette condition.
