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Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische [...] inzake de regeling van de hangende financiële vraagstukken, 's-Gravenhage, 08-05-1967

Geldend van 31-07-1967 t/m heden

Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Republiek Roemenië inzake de regeling van de hangende financiële vraagstukken

Authentiek : FR

Accord entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie concernant le règlement des problèmes financiers en suspens

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie,

Animés par le désir de développer les relations entre les deux pays,

Sont convenus de régler définitivement les problèmes financiers en suspens, comme suit:

Article 1er

Le Gouvernement roumain paiera au Gouvernement néerlandais la somme forfaitaire de 4.270.000 florins néerlandais, à titre d'indemnisation globale et définitive pour les prétentions de toute nature de l'Etat néerlandais et des personnes physiques et morales néerlandaises envers l'Etat roumain et les personnes physiques et morales roumaines, ayant pour objet:

  • a) les biens, droits et intérêts néerlandais atteints par des mesures de nationalisation, expropriation, prise en administration et toute autre mesure législative ou administrative similaire, prises par l'Etat roumain avant la signature du présent Accord, ainsi que les créances financières et commerciales néerlandaises sur les entreprises nationalisées et

  • b) les titres de la dette publique extérieure roumaine.

Article 2

Sont considérés comme biens, droits, intérêts et créances néerlandais auxquels se réfère l'article premier du présent Accord, les biens, droits, intérêts et créances, appartenant entièrement ou partiellement à l'Etat néerlandais ou à des personnes physiques ou morales qui étaient néerlandaises tant à la date de la prise des mesures roumaines qu'à la date de la signature du présent Accord.

Article 3

Le payement intégral par le Gouvernement roumain de la somme forfaitaire mentionnée à l'article premier aura un effet libératoire pour l'Etat roumain et les personnes physiques et morales roumaines envers l'Etat néerlandais et les personnes physiques et morales néerlandaises visées par le présent Accord.

Après le payement intégral par le Gouvernement roumain de la somme forfaitaire, le Gouvernement néerlandais considérera comme intégralement et définitivement éteintes toutes les prétentions visées à l'article premier.

Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement néerlandais s'engage à ne plus présenter ni soutenir de quelque manière que ce soit envers le Gouvernement roumain les prétentions réglées par le présent Accord.

Article 4

Le payement de la somme forfaitaire indiqué à l'article premier sera effectué comme suit:

  • 1. Dès l'entrée en vigueur du présent Accord:

    • a) les sommes figurant au crédit du compte „Fonds Protocole Financier 1960” seront mises à la disposition du Gouvernement néerlandais;

    • b) au cas où les sommes visées à la lettre a) du présent article ne suffiront pas, la différence jusqu'au niveau de la somme forfaitaire sera couverte par la mise à la disposition du Gouvernement néerlandais des avoirs bloqués aux Pays-Bas de l'Etat roumain et de la Banque Nationale de la République Socialiste de Roumanie.

  • 2. Au cas où, après les versements prévus à l'alinéa précédent il reste un solde non couvert, celui-ci sera payé dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord.

  • 3. Les sommes visées aux alinéas précédents de cet article seront portées au crédit d'un compte en florins néerlandais, dénommé „Indemnisation Roumanie”, qui sera ouvert sur les livres de la Nederlandsche Bank N.V., au nom du Gouvernement néerlandais.

Article 5

Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement néerlandais procédera au déblocage de tous les avoirs roumains aux PaysBas, bloqués par les autorités néerlandaises.

Article 6

La répartition de la somme prévue à l'article premier entre les ayants droit relève de la compétence exclusive du Gouvernement néerlandais et n'engage d'aucune manière la responsabilité du Gouvernement roumain.

Article 7

En vue de faciliter la répartition de la somme indiquée à l'article premier, le Gouvernement roumain fournira, à la demande du Gouvernement néerlandais, dans la mesure du possible, tous les renseignements nécessaires à l'examen des requêtes d'indemnisation.

Article 8

Le Gouvernement néerlandais remettra au Gouvernement roumain, dans un délai maximum de trois ans à compter du payement intégral de la somme forfaitaire, les actes de propriété, les actions ou tous les autres documents sur la base desquels les requérants ont été indemnisés, ainsi que tous les titres de la dette publique dont le règlement a été prévu à l'article premier, sous la lettre b).

Article 9

Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le Protocole Financier entre les Pays-Bas et la Roumanie signé à Bucarest le 30 septembre 1960, cesse d'être valable.

Article 10

Le présent Accord sera soumis à l'approbation des organes compétents des deux pays. Il entrera en vigueur le jour de l'échange des notes constatant l'accomplissement de cette condition.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

FAIT à La Haye, le 8 mai 1967, en deux exemplaires originaux, en langue française.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

(s.) J. LUNS

Pour le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie,

(s.) V. VOLOSENIUC

Nr. I

La Haye, le 8 mai 1967.

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'article premier sous la lettre b) de l'Accord, signé en date de ce jour, entre le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le règlement des problèmes financiers en suspens, j'ai l'honneur de constater qu'il a été convenu de ce qui suit:

  • 1. La valeur nominale des titres indemnisés, appartenant à des personnes physiques ou morales néerlandaises, est de 15.990.000 florins néerlandais.

    Le calcul de la valeur nominale a été effectué sur la base des cours suivants:

    1 Livre sterling ......

    =

    10,136

    florins

    néerlandais

    1 Dollar U.S.A. ......

    =

    3,62

    2,08 francs or germinal ......

    =

    1

    10,26 francs Poincaré ......

    =

    1

  • 2. Le Gouvernement néerlandais s'engage à remettre au Gouvernement roumain les titres de la dette publique roumaine extérieure réglés par ledit Accord, d'une valeur égale au moins à la valeur nominale de 15.190.000 florins néerlandais. Au cas où la valeur nominale des titres remis est inférieure à 15.190.000 florins néerlandais, le Gouvernement néerlandais restituera au Gouvernement roumain 7% de la valeur nominale des titres non remis, dans un délai maximum de 2 mois après l'expiration du délai prévu à l'article 8 de l'Accord,

  • 3. Sont réglés par ledit Accord les titres de la dette publique extérieure roumaine qui appartenaient à des personnes physiques ou morales néerlandaises au 31 décembre 1961, ainsi qu'à la date de la signature de cet Accord.

Je prie Votre Excellence de bien vouloir me confirmer ce qui précède.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma très haute considération.

(s.) V. VOLOSENIUC

Son Excellence M. J.M.A.H.Luns, Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.

Nr. II

La Haye, le 8 mai 1967.

Monsieur le Secrétaire Général,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour, libellée comme suit:

[Red: (zoals in Nr. I)]

J'ai l'honneur de vous confirmer ce qui précède.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Secrétaire Général, pour vous renouveler les assurances de ma haute considération.

(s.) J. LUNS

M. V. Voloseniuc, Secrétaire Général du Ministère des Finances de la République Socialiste de Roumanie.

Vertaling : NL

Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Republiek Roemenië inzake de regeling van hangende financiële vraagstukken

De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Socialistische Republiek Roemenië, geleid door de wens de betrekkingen tussen beide landen tot ontwikkeling te brengen, zijn overeengekomen de hangende financiële vraagstukken als volgt definitief te regelen:

Artikel 1

De Roemeense Regering betaalt aan de Nederlandse Regering het forfaitaire bedrag van 4.270.000 gulden bij wijze van globale en definitieve schadeloosstelling voor alle aanspraken van de Nederlandse Staat en van Nederlandse natuurlijke personen en rechtspersonen tegenover de Roemeense Staat en Roemeense natuurlijke personen en rechtspersonen, die tot voorwerp hebben:

  • a) Nederlandse eigendommen, rechten en belangen die zijn getroffen door nationalisatiemaatregelen, onteigeningsmaatregelen, maatregelen tot onderbeheerstelling of enigerlei andere soortgelijke maatregel van wetgevende of administratieve aard, genomen door de Roemeense Staat vóór de ondertekening van deze Overeenkomst, alsmede financiële vorderingen of handelsvorderingen op genationaliseerde ondernemingen;

  • b) in het buitenland betaalbaar gestelde Roemeense overheidsobligaties.

Artikel 2

Als Nederlandse eigendommen, rechten, belangen en schuldvorderingen in de zin van artikel 1 van deze Overeenkomst worden beschouwd de eigendommen, rechten, belangen en schuldvorderingen die zowel op de datum waarop de Roemeense maatregelen zijn genomen als op de datum van ondertekening van deze Overeenkomst geheel of gedeeltelijk aan de Nederlandse Staat of aan Nederlandse natuurlijke personen of rechtspersonen toebehoorden.

Artikel 3

De volledige betaling door de Roemeense Regering van het in artikel 1 genoemde forfaitaire bedrag ontslaat de Roemeense Staat en de Roemeense natuurlijke personen en rechtspersonen van verdere verplichtingen jegens de Nederlandse Staat en de in deze Overeenkomst bedoelde Nederlandse natuurlijke personen en rechtspersonen.

Na de volledige betaling van het forfaitaire bedrag door de Roemeense Regering beschouwt de Nederlandse Regering alle aanspraken bedoeld in artikel 1 als volledig en definitief tenietgedaan.

De Nederlandse Regering verbindt zich van het tijdstip van de inwerkingtreding van deze Overeenkomst af de door deze Overeenkomst geregelde aanspraken op generlei wijze meer jegens de Roemeense Regering naar voren te brengen of te ondersteunen.

Artikel 4

De betaling van het forfaitaire bedrag, genoemd in artikel 1, wordt als volgt verricht:

  • 1. Op het tijdstip van de inwerkingtreding van deze Overeenkomst worden:

    • a) de bedragen voorkomende in het credit van de rekening „Fonds Financieel Protocol 1960” ter beschikking van de Nederlandse Regering gesteld;

    • b) in geval de onder a) bedoelde bedragen niet toereikend zijn, ter vereffening van het verschil met het forfaitaire bedrag de in Nederland geblokkeerde tegoeden van de Roemeense Staat en van de Nationale Bank van de Socialistische Republiek Roemenië ter beschikking gesteld van de Nederlandse Regering.

  • 2. Ingeval na de stortingen die in het voorgaande lid zijn voorzien een nog niet vereffend saldo blijft bestaan, wordt dit betaald binnen een termijn van 6 maanden na de inwerkingtreding van deze Overeenkomst.

  • 3. De in de vorige leden bedoelde bedragen worden geboekt op een in de boeken van de Nederlandsche Bank N.V. te openen rekening „Schadevergoeding Roemenië”, ten name van de Nederlandse Regering.

Artikel 5

Zodra deze Overeenkomst in werking is getreden, zal de Nederlandse Regering het nodige verrichten opdat alle door de Nederlandse autoriteiten geblokkeerde Roemeense tegoeden in Nederland worden gedeblokkeerd.

Artikel 6

De verdeling van het in artikel 1 bedoelde bedrag onder de rechthebbenden behoort tot de uitsluitende bevoegdheid van de Nederlandse Regering en raakt op generlei wijze de verantwoordelijkheid van de Roemeense Regering.

Artikel 7

Ten einde de verdeling van het in artikel 1 bedoelde bedrag te vergemakkelijken, verstrekt de Roemeense Regering op verzoek van de Nederlandse Regering voor zover mogelijk alle inlichtingen noodzakelijk voor het onderzoek van de schadevergoedingsaanspraken.

Artikel 8

De Nederlandse Regering stelt binnen een termijn van ten hoogste 3 jaar, te rekenen van het tijdstip van de volledige betaling van het forfaitaire bedrag af, de eigendomsakten, aandelen of alle andere documenten op basis waarvan aan de rechthebbenden schadevergoeding is toegekend, alsmede alle overheidsobligaties die krachtens artikel 1 onder b) zijn geregeld, aan de Roemeense Regering ter hand.

Artikel 9

Zodra deze Overeenkomst in werking is getreden, houdt het Financieel Protocol tussen Nederland en Roemenië, ondertekend te Boekarest op 30 september 1960, op van kracht te zijn.

Artikel 10

Deze Overeenkomst wordt aan de goedkeuring van de bevoegde autoriteiten van beide landen onderworpen.

Zij treedt in werking op de datum van de notawisseling waarin wordt vastgesteld dat aan deze voorwaarde van goedkeuring is voldaan.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, deze Overeenkomst hebben ondertekend.

GEDAAN te 's-Gravenhage, de 8e mei 1967, in twee oorspronkelijke exemplaren, in de Franse taal.

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,

(w.g.) J. LUNS

Voor de Regering van de Socialistische Republiek Roemenië,

(w.g) V. VOLOSENIUC

Nr. I

's-Gravenhage, 8 mei 1967.

Mijnheer de Minister,

Met verwijzing naar artikel 1 onder b) van de heden ondertekende Overeenkomst tussen de Regering van de Socialistische Republiek Roemenië en de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden inzake de regeling van hangende financiële vraagstukken, heb ik de eer te bevestigen dat het volgende is overeengekomen:

  • 1. De nominale waarde van de aan Nederlandse natuurlijke personen of rechtspersonen toebehorende obligaties waarvoor een vergoeding wordt verleend, bedraagt fl. 15.990.000.

    De berekening van de nominale waarde is geschied op basis van de volgende koersen:

    1 Pond sterling ......

    =

    10.136

    gulden

    1 Dollar U.S.A. ......

    =

    3,62

    2,08 goudfrancs ......

    =

    1

    10,26 francs Poincaré ......

    =

    1

  • 2. De Nederlandse Regering zal aan de Roemeense Regering de door genoemde Overeenkomst geregelde Roemeense buitenlandse overheidsobligaties met een nominale waarde van tenminste fl. 15.190.000 ter hand stellen. Voor het geval de nominale waarde van de ingeleverde obligaties minder is dan fl. 15.190.000 zal de Nederlandse Regering aan de Roemeense Regering binnen 2 maanden na afloop van de termijn voorzien in artikel 8 van de Overeenkomst 7% van de nominale waarde van de niet ingeleverde effecten terugbetalen.

  • 3. De Roemeense buitenlandse overheidsobligaties die door genoemde Overeenkomst worden geregeld moeten zowel op 31 december 1961 als op de datum van de ondertekening van deze Overeenkomst aan Nederlandse natuurlijke personen of rechtspersonen hebben toebehoord.

Ik moge Uwe Excellentie verzoeken mij het vorengaande wel te willen bevestigen.

Gelief, Mijnheer de Minister, de verzekering van mijn zeer bijzondere hoogachting wel te willen aanvaarden.

(w.g.) V. VOLOSENIUC

Zijne Excellentie de Heer J.M.A.H. Luns, Minister van Buitenlandse Zaken van het Koninkrijk der Nederlanden.

Nr. II

's-Gravenhage, 8 mei 1967.

Mijnheer de Secretaris-Generaal,

Ik heb de eer de ontvangst te bevestigen van Uw brief van heden, luidende als volgt:

[Red: (zoals in Nr. I)]

Ik heb de eer U het vorengaande te bevestigen.

Gelief, Mijnheer de Secretaris-Generaal, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting wel te willen aanvaarden.

(w.g.) J. LUNS.

De Heer V. Voloseniuc, Secretaris-Generaal van het Ministerie van Financiën van de Socialistische Republiek Roemenië.