Overheid.nl| Zoekpagina

De wegwijzer naar informatie en diensten van alle overheden

Naar zoeken

Overeenkomst inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Zwitserse Bondsstaat, Bern, 27-05-1970

Geldend van 01-07-1971 t/m heden

Overeenkomst inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Zwitserse Bondsstaat

Authentiek : FR

Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et

Le Conseil fédéral suisse

Animés du désir d'adapter les rapports existant entre les deux pays dans le domaine de la sécurité sociale aux développements intervenus dans leur législation respective depuis la signature de la Convention sur les assurances sociales du 28 mars 1958 et de l'Accord complémentaire du 14 octobre 1960,

Ayant résolu de conclure une convention destinée à remplacer ces deux instruments,

Sont convenus des dispositions suivantes:

TITRE I. Définitions et législation

Article premier

Pour l'application de la présente Convention,

  • a) „Territoire” désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse et, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le territoire eu Royaume situé en Europe;

  • b) „Ressortissant” désigne, en ce qui concerne la Suisse, une personne de nationalité suisse et, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, une personne de nationalité néerlandaise;

  • c) „Législation’ désigne, selon le contexte, les actes législatifs et réglementaires de l'une ou l'autre des Parties contractantes mentionnés à l'article 2 de la Convention;

  • d) „L'assurance-pensions suisse” désigne la législation suisse sur l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité;

  • e) „Autorité compétente” désigne, en ce qui concerne la Suisse, l'Office fédéral des assurances sociales et, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;

  • f) „Résider” signifie séjourner habituellement.

Article 2

  • 1 La présente Convention s'applique

    • a) en Suisse à:

      • 1°. La législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants;

      • 2°. La législation fédérale sur l'assurance-invalidité;

      • 3°. La législation fédérale sur l'assurance en cas d'accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles;

      • 4°. La législation fédérale fixant le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans;

    • b) aux Pays-Bas à:

      • 1°. La législation sur l'assurance-vieillesse;

      • 2°. La législation sur l'assurance des veuves et des orphelins;

      • 3°. La législation sur l'assurance incapacité de travail (assurance-invalidité);

      • 4°. La législation sur les allocations familiales.

  • 2 La présente Convention s'applique également à tous les actes législatifs et réglementaires qui codifient, modifient ou complètent les législations énumérées au paragraphe premier du présent article.

    Elle s'applique aussi

    • a) aux lois et règlements couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale, à condition qu'un arrangement intervienne à cet effet entre les Parties contractantes;

    • b) aux lois et règlements qui étendent les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires, s'il n'y a pas, à cet égard, opposition de la Partie intéressée, notifiée au Gouvernement de l'autre Partie dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.

TITRE II. Dispositions générales

Article 3

Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les ressortissants de l'une des Parties contractantes sont soumis aux obligations et admis au bénéfice de la législation de l'autre Partie dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie.

Article 4

Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les ressortissants suisses et néerlandais qui peuvent prétendre des prestations en espèces au titre des législations visées à l'article 2 reçoivent ces prestations intégralement et sans restriction aucune aussi longtemps qu'ils résident sur le territoire de l'une des Parties contractantes. Sous les mêmes réserves, lesdites prestations sont accordées par l'une des Parties aux ressortissants de l'autre qui résident dans un pays tiers aux mêmes conditions et dans la même mesure qu'à ses propres ressortissants résidant dans ce pays.

Article 5

  • 1 Le principe de l'égalité de traitement énoncé à l'article 3 de la Convention n'est pas applicable en ce qui concerne les dispositions légales suisses relatives à l'assurance-pensions facultative des ressortissants suisses à l'étranger, à l'assurance-pensions des ressortissants suisses travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur en Suisse et aux prestations de secours versées à des ressortissants suisses résidant à l'étranger.

  • 2 Le principe de l'égalité de traitement énoncé à l'article 3 de la présente Convention n'est pas applicable en ce qui concerne les dispositions légales néerlandaises relatives au paiement de cotisations réduites pour l'assurance-vieillesse facultative et l'assurance facultative des veuves et des orphelins.

TITRE III. Législation applicable

Article 6

  • 1 Sous réserve des dispositions contraires du présent titre, les ressortissants des Parties contractantes qui exercent une activité professionnelle sont soumis aux législations de la Partie sur le territoire de laquelle ils exercent leur activité, même s'ils résident sur le territoire de l'autre Partie.

  • 2 Lorsque l'application du paragraphe premier donne lieu à un assujettissement obligatoire simultané aux assurances des deux Parties, les règles suivantes sont applicables:

    • a) En cas d'exercice simultané d'une activité lucrative salariée et d'une activité lucrative indépendante, l'assujettissement à l'assurance se détermine selon la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l'activité lucrative salariée est exercée.

    • b) En cas d'exercice simultané d'activités lucratives indépendantes, l'assujettissement à l'assurance se détermine selon la législation de la Partie dans laquelle le travailleur réside.

Article 7

  • 1 Le principe énoncé à l'article 6, paragraphe premier, souffre les exceptions suivantes:

    • a) Les travailleurs salariés d'une entreprise ayant son siège sur le territoire de l'une des Parties contractantes qui sont envoyés pour une période de durée limitée sur le territoire de l'autre Partie pour y exécuter des travaux demeurent soumis, pour une durée de 24 mois, à la législation de la première Partie, comme s'ils étaient occupés à l'endroit où l'entreprise qui les détache a son siège. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, l'assujettissement à la législation de la première Partie peut exceptionnellement être maintenu pour une période à convenir d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux Parties.

    • b) Les travailleurs salariés des entreprises de transports de l'une des Parties occupés sur le territoire de l'autre Partie soit passagèrement soit comme personnel ambulant, sont soumis à la législation du pays où l'entreprise a son siège.

    • c) Les travailleurs salariés des entreprises de transports aériens ayant leur siège sur le territoire de l'une des Parties sont soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l'entreprise a son siège. Cependant, lorsque l'entreprise a, sur le territoire de l'autre Partie, une succursale ou une représentation permanente, les travailleurs que celle-ci occupe sont soumis à la législation du pays où elle se trouve, à l'exception de ceux qui y sont envoyés à titre non permanent.

    • d) Les travailleurs d'une service administratif officiel détachés de l'une des Parties contractantes dans l'autre sont soumis à la législation du pays d'où ils sont détachés.

  • 2 Les dispositions du paragraphe premier du présent article s'appliquent à tous les travailleurs salariés quelle que soit leur nationalité.

Article 8

  • 1 Les ressortissants de l'une des Parties contractantes envoyés comme membres de la mission diplomatique ou d'une poste consulaire de cette Partie sur le territoire de l'autre sont soumis à la législation de la première Partie.

  • 2 Les ressortissants de l'une des Parties contractantes qui sont engagés sur le territoire de l'autre Partie pour y être employés au service de la mission diplomatique ou d'un poste consulaire de la première Partie sont assurés, s'ils sont engagés en Suisse, selon les législations visées à l'article 2, paragraphe premier, lettre a), points 1° et 2° et, lorsqu'ils sont engagés aux Pays-Bas, selon les législations visées à la lettre b) dudit paragraphe. Ils peuvent opter pour l'application de la législation de la première Partie dans un délai de 3 mois suivant le début de leur emploi ou l'entrée en vigueur de la présente Convention.

  • 3 Les dispositions du paragraphe 2 sont applicables par analogie:

    • a) aux ressortissants suisses qui sont occupés au service personnel de ressortissants suisses employés par la mission diplomatique ou un poste consulaire suisse aux Pays-Bas;

    • b) aux ressortissants néerlandais qui sont occupés au service personnel de ressortissants néerlandais employés par la mission diplomatique ou un poste consulaire néerlandais en Suisse.

  • 4 Les paragraphes 1 à 3 ne sont pas applicables aux membres honoraires d'un poste consulaire et à leurs employés.

Article 9

Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent, dans des cas particuliers et compte tenu des besoins sociaux des intéressés, prévoir d'un commun accord, pour certaines personnes ou certains groupes de personnes, des dérogations aux dispositions des articles 6 à 8.

TITRE IV. Dispositions particulières concernant les prestations

CHAPITRE PREMIER. Application de la législation suisse sur les assurances-pensions

Article 10

  • 1 Les ressortissants néerlandais ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l'assurance-invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses. Toutefois les rentes ordinaires pour les assurés dont le degré d'invalidité est inférieur à cinquante pour cent ne peuvent pas être versées aux ressortissants néerlandais qui quittent définitivement la Suisse.

  • 2 Pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul de la rente ordinaire de l'assurance-invalidité suisse due à des ressortissants néerlandais ou suisses, les périodes d'assurance accompiles selon la législation néerlandaise sur l'assurance incapacité de travail sont assimilées aux périodes de cotisations suisses, pour autant qu'elles ne se superposent pas.

Article 11

  • 1 Les ressortissants néerlandais qui résident en Suisse peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité suisse si, immédiatement avant le moment où l'invalidité est survenue, ils ont versé des cotisations à l'assurance suisse pendant une année entière au moins.

  • 2 Les épouses et les veuves de nationalité néerlandaise qui n'exercent pas d'activité lucrative ainsi que les enfants mineurs de même nationalité peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité suisse aussi longtemps qu'ils résident en Suisse si, immédiatement avant le moment où l'invalidité est survenue, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant une année au moins; les enfants mineurs ont droit, par ailleurs, à de telles mesures, lorsqu'ils résident en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé de manière ininterrompue depuis leur naissance.

Article 12

Les ressortissants néerlandais ont droit aux rentes extraordinaires de l'assurance-pensions suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant dix années au moins lorsqu'il s'agit d'une rente de vieillesse, et pendant cinq années au moins lorsqu'il s'agit d'une rente de survivants ou d'une rente d'invalidité ainsi que d'une rente de vieillesse venant se substituer aux deux précédentes.

CHAPITRE 2. Application de la législation néerlandaise sur l'assurance-vieillesse et survivants

Article 13

Les ressortissants suisses ont droit aux pensions transitoires visées à l'article 46 de la Loi néerlandaise sur l'assurance vieillesse générale aux mêmes conditions que les ressortissants néerlandais, aussi longtemps qu'ils résident aux Pays-Bas et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la pension ils ont résidé aux Pays-Bas de manière ininterrompue pendant dix années au moins.

Article 14

  • 1 Lorsqu'au moment de son décès un ressortissant de l'une des Parties contractantes est assuré obligatoirement en vertu de l'assurance-pensions suisse et qu'il a accompli des périodes d'assurance en vertu de la législation néerlandaise en matière d'assurance des veuves et des orphelins, sa veuve ou ses orphelins peuvent faire valoir un droit à une pension au titre de cette dernière législation.

  • 2 Le montant de la pension visée au paragraphe précédent est calculé sur la base du rapport existant entre la durée d'assurance effective individuelle du défunt selon la législation néerlandaise en matière d'assurance des veuves et des orphelins et la durée d'assurance maximale possible selon cette législation pour le même assuré.

CHAPITRE 3. Allocations familiales

Article 15

Les personnes exerçant une activité professionnelle sur le territoire de l'une des Parties contractantes ont droit, pour les enfants qui résident ou sont élevés sur le territoire de l'autre Partie, aux allocations familiales, selon les dispositions de la législation de la première Partie comme si les enfants résidaient sur le territoire de cette Partie.

TITRE V. Dispositions diverses

Article 16

Les autorités compétentes des Parties contractantes

  • a) prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l'application de la présente Convention et désignent chacune des organismes de liaison;

  • b) règlent les détails de l'entraide réciproque ainsi que la participation aux frais pour les enquêtes médicales et administratives;

  • c) se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;

  • d) se communiquent, dès que possible, toutes informations concernant les modifications de leur législation.

Article 17

  • 1 Pour l'application de la présente Convention, les autorités administratives ainsi que les institutions compétentes de chacune des Parties contractantes se prêtent réciproquement leurs bons offices.

  • 2 Les autorités compétentes règlent notamment d'un commun accord les modalités du contrôle médical et administratif des bénéficiaires de la présente Convention.

  • 3 Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement prévues par la législation de l'une des Parties contractantes pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette Partie, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Partie.

  • 4 Tous actes et documents à produire en application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires, lorsqu'ils sont munis du timbre de service ou du sceau officiel de l'autorité ou de l'institution dont ils émanent.

Article 18

  • 1 Les demandes, déclarations et recours qui doivent être présentés dans un déliai déterminé auprès d'une autorité administrative ou juridictionnelle ou d'une institution de sécurité sociale, en application de la législation de l'une des Parties contractantes, sont recevables s'ils sont déposés dans le même délai auprès d'une autorité ou institution correspondante de l'autre Partie. Dans ce cas, ce dernier organisme transmet sans retard les demandes, déclarations ou recours en cause à l'organisme compétent de la première Partie.

  • 2 Les autorités administratives et juridictionnelles ainsi que les institutions compétentes de l'une des Parties contractantes ne peuvent pas refuser les requêtes et autres documents du fait qu'ils sont rédigés dans une langue officielle de l'autre Partie.

Article 19

  • 1 Les organismes de sécurité sociale qui ont à servir des prestations en vertu de la présente Convention s'en libèrent valablement dans la monnaie de leur pays.

  • 2 Au cas où des dispositions seraient arrêtées par l'une ou l'autre des Parties contractantes, en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient prises aussitôt, d'accord entre les deux Parties, pour assurer, conformément aux dispositions de la présente Convention, le transfert des sommes dues de part et d'autre.

Article 20

Lorsqu'une personne qui peut prétendre des prestations selon les dispositions légales de l'une des Parties contractantes pour un dommage survenu sur le territoire de l'autre Partie a le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage en vertu de la législation de cette dernière Partie, l'organisme assureur débiteur des prestations de la première Partie est subrogé dans le droit à réparation à l'égard du tiers selon la législation qui lui est applicable. L'autre Partie reconnaît cette subrogation à condition que les dispositions de sa législation nationale applicables prévoient elles aussi un transfert du droit à réparation.

Article 21

Lorsque des prestations ont été versées, soit à titré d'avance, soit à titre d'assistance publique par un organisme ou par une institution de l'une des Parties contractantes et que pour la même période des prestations sont dues en vertu de la législation sur les assurances sociales de l'autre Partie, les sommes versées par l'organisme ou l'institution de la première Partie peuvent être retenues sur le montant des arrérages dus par l'organisme débiteur de la seconde Partie, dans la mesure où les dispositions légales qui lui sont applicables le permettent.

Article 22

  • 1 Tout différend entre les deux Parties contractantes relatif à l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut être réglé d'une façon satisfaisante par les autorités compétentes des deux Parties, sera soumis, à la requête de l'une des Parties, à une procédure d'arbitrage.

  • 2 Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un troisième arbitre qui ne sera pas ressortissant de l'une ou l'autre des Parties.

  • 3 Si l'une des Parties n'a pas désigné son arbitre et si cette désignation n'a pas lieu dans les trois mois à partir de la date à laquelle cette Partie a été invitée à y procéder par l'autre, l'arbitre est désigné, à la requête de la seconde Partie, par le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Si le Président est empêché d'assumer cette fonction ou s'il est un ressortissant de l'une des Parties, la désignation de l'arbitre incombe au Vice-Président de la Cour, ou, si celui-ci est un ressortissant de l'une des Parties, au juge le plus ancien qui n'est pas un ressortissant de l'une des Parties.

  • 4 Il sera procédé de la même manière si les deux arbitres désignés par les Parties ne peuvent se mettre d'accord sur le choix du troisième arbitre.

  • 5 A moins que les Parties n'en disposent autrement, l'organisme arbitral fixe lui-même sa procédure.

  • 6 L'organisme arbitral statue sur la base du respect du droit. Il rend sa sentence à la majorité des voix. La sentence est définitive et obligatoire pour les Parties.

TITRE VI. Dispositions transitoires et finales

Article 23

  • 1 La présente Convention s'applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.

  • 2 La présente Convention n'ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.

  • 3 Toute période d'assurance ou période assimilée ainsi que toute période de résidence accomplie sous la législation de l'une des Parties contractantes avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention sont prises en considération pour la détermination du droit à une prestation s'ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.

  • 4 La présente Convention ne s'applique pas aux droits qui ont été liquidés par l'octroi d'une indemnité forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.

Article 24

Les rentes ordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants suisse ne sont allouées selon les dispositions de la présente Convention que si l'éventualité s'est réalisée après le 31 décembre 1959 et à condition que les cotisations n'aient pas été remboursées en application de l'article 6, paragraphe 3 de la Convention entre la Suisse et les Pays-Bas du 28 mars 1958. Les droits que des ressortissants néerlandais peuvent faire valoir en raison d'éventualités qui se sont réalisées avant le 1er janvier 1960 demeurent régis par l'article 6 de ladite Convention du 28 mars 1958.

Article 25

Les droits des intéressés ayant obtenu la liquidation d'une pension ou d'une rente, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention, seront révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette Convention. Ces droits peuvent également être révisés d'office. En aucun cas une telle révision ne devra avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.

Article 26

Dans les cas où les dispositions de la législation applicable font obstacle à la liquidation des droits en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé et où la présente Convention supprime un tel obstacle, les délais pour faire valoir des droits ainsi que les délais de prescription prévus par les législations des Parties contractantes commencent de courir au plus tôt à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention.

Article 27

Le Protocole final annexé fait partie intégrante de la présente Convention.

Article 28

  • 1 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à La Haye aussitôt que possible.

  • 2 Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.

  • 3 La Convention entre la Suisse et les Pays-Bas du 28 mars 1958 et l'Accord complémentaire du 14 octobre 1960 sont abrogés à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 24 de la présente Convention et au point 14 de son Protocole final.

Article 29

  • 1 La présente Convention est conclue pour une période d'une année. Elle se renouvellera par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties contractantes qui devra être notifiée au moins trois mois avant l'expiration de la période de validité en cours.

  • 2 En cas de dénonciation de la Convention, tous droits acquis en vertu de ses dispositions sont maintenus. Des arrangements entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes régleront le sort des droits en cours d'acquisition.

EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

FAIT en double exemplaire en langue française, à Berne, le 27 mai 1970.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays Bas,

(s.) DE VOS VAN STEENWIJK

Pour le Conseil fédéral suisse,

(s.) CHRISTOFORO MOTTA

Protocole Final

Lors de la signature à ce jour de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse (appelée ci-après la Convention), les plénipotentiaires soussignés ont constaté l'accord des Parties contractantes sur les points suivants:

1

La Convention ne déroge pas aux dispositions de l'Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans conclu à Paris le 27 juillet 1950 et révisé à Genève le 13 février 1961. En ce qui concerne un droit à une rente ordinaire de l'assurance-invalidité suisse, les ressortissants suisses et néerlandais qui étaient occupés en qualité de bateliers rhénans sur un bâtiment suisse et qui ont dû abandonner leur activité pour raison d'incapacité de travail sont considérés comme demeurant assurés encore pendant 12 mois après la cessation de leur activité.

2

  • a) Les dispositions du Titre III de la Convention s'appliquent également aux législations néerlandaises sur l'assurance-maladie et sur l'assurance-chômage;

  • b) la législation sur l'assurance-maladie visée à l'alinéa a) comprend:

    • - la „Ziektewet” (prestations en espèces)

    • - la „Ziekenfondswet” (prestations en nature)

    • - la „Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten” (prestations en nature en cas de grands risques) ;

  • c) les prestations en espèces octroyées en vertu de la législation néerlandaise sur l'assurance-maladie sont versées aux ressortissants suisses résidant hors des Pays-Bas aux mêmes conditions et dans la même mesure qu'aux ressortissants néerlandais résidant hors des Pays-Bas.

3

La Convention est aussi applicable aux réfugiés au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, lorsqu'ils résident sur le territoire de l'une des Parties contractantes. Elle s'applique dans les mêmes conditions aux membres de leurs familles et à leurs survivants, en tant qu'ils fondent leurs droits sur ceux desdits réfugiés. Sont réservées les dispositions plus favorables de la législation nationale.

4

En dérogation à l'article 4 de la Convention, les allocations pour impotents de la législation fédérale suisse en matière d'assurance-invalidité, vieillesse et survivants ne sont pas versées aux ayants-droit résidant hors de Suisse; toutefois les dispositions dudit article 4 ne font pas obstacle à l'application de dispositions plus favorables d'une des législations nationales en ce qui concerne le service des prestations en nature.

5

Dans les cas de l'article 7, paragraphe premier, lettre c) de la Convention, les entreprises de transports de l'une des Parties contractantes désignent à l'organisme compétent de l'autre Partie les personnes qui sont détachées à titre non permanent.

6

Sont assimilées aux personnes occupées dans un service administratif officiel, au sens de l'article 7, paragraphe premier, lettre d) de la Convention les personnes de nationalité suisse qui sont occupées aux Pays-Bas par l'Office national suisse du tourisme.

7

Sont considérés comme étant assurés dans l'assurance-invalidité suisse les ressortissants néerlandais non-domiciliés en Suisse qui, en raison d'une incapacité de travail, ont dû abandonner leur activité en Suisse mais demeurent dans ce pays jusqu'à la survenance de l'invalidité.

8

Les périodes de cotisations accomplies en vertu de la législation néerlandaise sur l'assurance-invalidité (Invaliditeitswet et Interimwet invaliditeitsrentetrekkers) entre le 31 décembre 1947 et la date d'entrée en vigueur de la législation néerlandaise sur l'assurance incapacité de travail sont également prises en compte pour l'application de l'article 10, paragraphe 2 de la Convention.

9

Les ressortissants néerlandais résidant en Suisse qui quittent la Suisse pour une période de deux mois au maximum n' interrompent pas leur résidence en Suisse au sens de l'article 11, paragraphe 2 de la Convention.

10

La durée de résidence prévue à l'article 12 de la Convention est considérée comme ininterrompue, lorsque le séjour hors du territoire suisse n'excède pas trois mois au cours d'une année civile. Les périodes de résidence en Suisse pendant lesquelles une personne a été exemptée de l'assujettissement à l'assurance-pensions suisse, ne sont pas prises en considération dans la durée de résidence requise.

11

Les ressortissants néerlandais ont droit aux rentes extraordinaires de l'assurance-invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses et sans qu'il soit tenu compte de la durée de résidence exigée à l'article 12 de la Convention, s'ils sont devenus invalides en Suisse au cours de l'année suivant immédiatement la date à laquelle ils ont cessé d'être soumis à la législation néerlandaise sur l'assurance incapacité de travail et à condition qu'ils soient assurés en Suisse au moment de la réalisation de l'événement assuré. Si dans de pareils cas une intégration dans l'économie suisse s'avère possible, les mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité suisse sont accordées aux ressortissants néerlandais aux mêmes conditions qu'aux ressortissants suisses et sans qu'il soit tenu compte de la durée de cotisations exigée à l'article 11, paragraphe premier de la Convention.

12

En application du principe de l'égalité de traitement fixé à l'article 3 de la Convention les survivants d'un ressortissant néerlandais décédé hors de Suisse ont également droit aux prestations de survivants de l'assurance-vieillesse et survivants suisse quel que soit leur lieu dé résidence et aux mêmes conditions que les ressortissants suisses.

13

Les dispositions de la législation néerlandaise réglant les cas de cumul d'une prestation d'incapacité de travail ou d'une pension de veuve et d'une prestation analogue due en vertu d'une législation étrangère ne sont pas applicables pour autant que la rente suisse en cause soit acquise en vertu de périodes de cotisations accomplies dans l'assurance facultative.

14

La Convention s'applique aussi aux lois néerlandaises concernant la liquidation de l'assurance-accidents légale et de l'assurance-invalidité légale en vue de l'introduction de l'assurance incapacité de travail. Les rentes octroyées en vertu de ces lois et les suppléments à ces prestations sont donc aussi payés en Suisse conformément à l'article 4 de la Convention. En outre, les dispositions des articles 12 et 13 de la Convention du 28 mars 1958 demeurent applicables aux prestations qui - en vertu de la Loi de liquidation des Lois sur l'assurance-accidents - sont encore dues en raison d'événements antérieurs au 1er juillet 1967.

15

Les dispositions de la Convention concernant l'entraide administrative et médicale ainsi que son article 20 s'appliquent également aux Pays-Bas aux accidents professionnels et non professionnels selon là législation suisse.

16

Le bénéficiaire d'une pension accordée en application des législations néerlandaises sur l'assurance-vieillesse ou l'assurance des veuves et des orphelins, ou d'une prestation accordée en application de la législation néerlandaise sur l'assurance incapacité de travail et calculée pour une incapacité de travail d'au moins 45%, a droit, lorsqu'il réside en Suisse, aux allocations familiales conformément à la législation néerlandaise. Si, dans un pareil cas, une pension complète de veuve selon la législation néerlandaise et une rente extraordinaire selon la législation suisse venaient à se cumuler, cette dernière n'affecterait pas le droit aux allocations familiales.

17

L'accès à l'assurance-maladie suisse est facilité de la manière suivante:

  • a) lorsqu'un ressortissant de l'une des Parties contractantes transfère sa résidence des Pays-Bas en Suisse et sort de l'assurance-maladie néerlandaise, il doit être admis indépendamment de son âge par l'une dès caisses-maladie suisses reconnues désignées par l'autorité compétente suisse et il peut s'assurer tant pour une indemnité journalière que pour les soins médicaux et pharmaceutiques, à condition

    • - qu'il remplisse les autres prescriptions statutaires d'admission,

    • - qu'il ait été affilié à une institution d'assurance-maladie néerlandaise avant le transfert de résidence,

    • - qu'il demande son admission dans une caisse suisse dans les trois mois à compter de la cessation de son affiliation aux Pays-Bas, et

    • - qu'il ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un traitement médical ou curatif;

  • b) l'épouse et les enfants de moins de 20 ans d'un ressortissant de l'une des Parties contractantes bénéficient du même droit à l'admission dans une caisse-maladie reconnue, pour les soins médicaux et pharmaceutiques, lorsqu'ils satisfont aux conditions énoncées ci-dessus, la co-assurance étant assimilée à l'affiliation;

  • c) les périodes d'assurance accomplies dans l'assurance-maladie néerlandaise sont prises en considération pour l'ouverture du droit aux prestations à la condition toutefois, en ce qui concerne les prestations de maternité, que l'assurée ait été affiliée depuis 3 mois à la caisse-maladie suisse.

18

L'accès à l'assurance-maladie néerlandaise volontaire (prestations en nature et en espèces) est facilité de la manière suivante:

  • a) lorsqu'un ressortissant de l'une des Parties contractantes transfère sa résidence de la Suisse aux Pays-Bas et sort de l'assurance-maladie suisse, il doit être admis indépendamment de son âge par l'une des caisses-maladie néerlandaises et il peut s'assurer tant pour une indemnité journalière que pour les soins médicaux et pharmaceutiques à condition

    • - qu'il remplisse les autres prescriptions statutaires d'admission;

    • - qu'il ait été affilié à une caisse-maladie suisse reconnue avant le transfert de résidence;

    • - qu'il demande son admission dans une caisse néerlandaise dans les trois mois à compter de la cessation de son affiliation en Suisse;

    • - qu'il ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un traitement médical ou curatif;

  • b) l'épouse et les enfants d'un ressortissant de l'une des Parties contractantes bénéficient du même droit à l'admission dans une caisse-maladie, pour les soins médicaux et pharmaceutiques, lorsqu'ils satisfont aux conditions énoncées ci-dessus.

Le présent Protocole final, qui constitue une partie intégrante de la Convention, aura effet dans les mêmes conditions et pour la même durée que la Convention elle-même.

FAIT en double exemplaire, en langue française, à Berne, le 27 mai 1970.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

(s.) DE VOS VAN STEENWIJK

Pour le Conseil fédéral suisse,

(s.) CHRISTOFORO MOTTA

Vertaling : NL

Overeenkomst inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Zwitserse Bondsstaat

De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en

De Zwitserse Bondsraad

Geleid door de wens de tussen beide landen bestaande betrekkingen op het gebied van de sociale zekerheid aan te passen aan de ontwikkelingen welke sedert de ondertekening van het Verdrag inzake sociale verzekering van 28 maart 1958 en het Aanvullend Akkoord van 14 oktober 1960 in hun wederzijdse wetgeving hebben plaatsgevonden,

Besloten hebbende een Overeenkomst te sluiten ter vervanging van deze beide overeenkomsten,

Zijn de volgende bepalingen overeengekomen:

TITEL I. Definities en wetgeving

Artikel 1

Voor de toepassing van deze Overeenkomst wordt verstaan onder:

  • a) „grondgebied”, wat Zwitserland betreft, het grondgebied van de Zwitserse Bondsstaat en, wat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, het grondgebied van het Koninkrijk in Europa;

  • b) „onderdaan”, wat Zwitserland betreft, een persoon van Zwitserse nationaliteit en, wat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, een persoon van Nederlandse nationaliteit;

  • c) „wetgeving” of „wettelijke regeling”, al naar het zinsverband vereist, de wetten en regelingen, genoemd in artikel 2 van de Overeenkomst, welke van kracht zijn in het gebied van beide Overeenkomstsluitende partijen;

  • d) „Zwitserse pensioenverzekering” de Zwitserse wettelijke regeling inzake ouderdoms-, weduwen-, wezen- en invaliditeitsverzekering;

  • e) „bevoegde Autoriteit”, wat Zwitserland betreft, het Federaal Bureau van Sociale Verzekering en, wat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid;

  • f) „wonen” of „woonachtig zijn” gewoonlijk verblijven.

Artikel 2

  • 1 Deze Overeenkomst is van toepassing op

    • a) in Zwitserland:

      • 1°. de federale wettelijke regeling inzake ouderdoms-, weduwen- en wezenverzekering;

      • 2°. de federale wettelijke regeling inzake invaliditeitsverzekering;

      • 3°. de federale wettelijke regeling inzake verzekering in geval van arbeidsongevallen en niet-arbeidsongevallen en van beroepsziekten;

      • 4°. de federale wettelijke regeling tot vaststelling van het kinderbijslagstelsel voor landarbeiders en kleine boeren;

    • b) in Nederland:

      • 1°. de wettelijke regeling inzake ouderdomsverzekering;

      • 2°. de wettelijke regeling inzake weduwen- en wezenverzekering;

      • 3°. de wettelijke regeling inzake arbeidsongeschiktheidsverzekering (invaliditeitsverzekering);

      • 4°. de wettelijke regeling inzake kinderbijslag.

  • 2 Deze Overeenkomst is eveneens van toepassing op alle wetten en regelingen waarbij de wettelijke regelingen, bedoeld in het eerste lid van dit artikel, worden samengevoegd, gewijzigd of aangevuld.

    De Overeenkomst is ook van toepassing

    • a) op wetten en regelingen welke betrekking hebben op een nieuwe tak van sociale zekerheid, mits daartoe een nadere overeenkomst is gesloten tussen de Overeenkomstsluitende partijen;

    • b) op wetten en regelingen welke de werking van de bestaande regelingen uitbreiden tot nieuwe groepen van rechthebbenden, tenzij de betrokken partij daartegen binnen drie maanden na de officiële bekendmaking van bedoelde wetten of regelingen bezwaar maakt bij de Regering van de andere partij.

TITEL II. Algemene bepalingen

Artikel 3

Behoudens de bepalingen van deze Overeenkomst zijn de onderdanen van een van de Overeenkomstsluitende partijen onderworpen aan de verplichtingen en genieten zij de voordelen voortvloeiende uit wettelijke regelingen van de andere partij onder dezelfde voorwaarden als de onderdanen van deze partij.

Artikel 4

Behoudens de bepalingen van deze Overeenkomst genieten Zwitserse en Nederlandse onderdanen, die aanspraak kunnen maken op uitkeringen krachtens wettelijke regelingen, als bedoeld in artikel 2, deze uitkeringen volledig en zonder enige beperking, zolang zij op het grondgebied van een der Overeenkomstsluitende partijen woonachtig zijn.

Onder hetzelfde voorbehoud worden genoemde uitkeringen door een van de partijen aan onderdanen van de andere partij die in een derde land woonachtig zijn toegekend onder dezelfde voorwaarden en in dezelfde mate als aan zijn eigen onderdanen, die in dit land woonachtig zijn.

Artikel 5

  • 1 Het beginsel van gelijkheid van behandeling, neergelegd in artikel 3 van de Overeenkomst, wordt niet toegepast ten aanzien van de Zwitserse wettelijke regelingen inzake vrijwillige pensioenverzekering van Zwitserse onderdanen in het buitenland, pensioenverzekering van Zwitserse onderdanen, die voor rekening van een werkgever in Zwitserland in het buitenland werkzaam zijn en bijstandsuitkeringen, welke worden uitbetaald aan Zwitserse onderdanen die in het buitenland woonachtig zijn.

  • 2 Het beginsel van gelijkheid van behandeling, neergelegd in artikel 3 van deze Overeenkomst, wordt niet toegepast ten aanzien van de Nederlandse wettelijke bepalingen inzake betaling van verlaagde premie voor de vrijwillige ouderdomsverzekering en de vrijwillige weduwen- en wezenverzekering.

TITEL III. De van toepassing zijnde wetgeving

Artikel 6

  • 1 Behoudens de overige bepalingen van deze titel zijn de onderdanen van de Overeenkomstsluitende partijen, die beroepsarbeid verrichten, onderworpen aan de wettelijke regelingen van de partij op het grondgebied waarvan zij hun arbeid verrichten, zelfs indien zij op het grondgebied van de andere partij wonen.

  • 2 Wanneer toepassing van het eerste lid leidt tot gelijktijdige verplichte verzekering bij beide partijen, worden de volgende regels toegepast:

    • a) Ingeval gelijktijdig arbeid in loondienst en arbeid als zelfstandige wordt verricht, geldt de verplichte verzekering volgens de wetgeving van die partij, op het grondgebied waarvan de arbeid in loondienst wordt verricht.

    • b) Ingeval gelijktijdig arbeid als zelfstandige wordt verricht, geldt de verplichte verzekering volgens de wetgeving van die partij, op het grondgebied waarvan de zelfstandige woont.

Artikel 7

  • 1 Op het beginsel, neergelegd in artikel 6, eerste lid, gelden de volgende uitzonderingen:

    • a) Op werknemers van een onderneming welke gevestigd is op het grondgebied van een der Overeenkomstsluitende partijen, die tijdelijk naar het grondgebied van de andere partij worden uitgezonden teneinde aldaar arbeid te verrichten, blijft gedurende 24 maanden de wettelijke regeling van de eerste partij van toepassing, alsof zij werkzaam waren op de plaats waar de onderneming, welke hen uitzendt, gevestigd is.

      Indien de uitzending langer duurt, kan bij wijze van uitzondering de wettelijke regeling van eerstgenoemde partij van toepassing blijven gedurende een in onderling overleg tussen de bevoegde autoriteiten van beide partijen overeen te komen tijdvak.

    • b) Werknemers, in dienst van transportondernemingen van een der partijen, die hetzij tijdelijk, hetzij als ambulant personeel werkzaam zijn op het grondgebied van de andere partij, zijn onderworpen aan de wetgeving van het land, waar de onderneming is gevestigd.

    • c) Werknemers in dienst van ondernemingen voor luchtvervoer, gevestigd op het grondgebied van een der Overeenkomstsluiten partijen, zijn onderworpen aan de wetgeving van de partij, op het grondgebied waarvan de onderneming gevestigd is. Indien de onderneming op het grondgebied van de andere partij echter een filiaal of een duurzame vertegenwoordiging heeft, zijn de daaraan verbonden werknemers onderworpen aan de wetgeving van het land waar dit filiaal of deze duurzame vertegenwoordiging zich bevindt, met uitzondering van degenen die niet voor onbepaalde tijd naar dit land zijn uitgezonden.

    • d) Werknemers, werkzaam bij een officiële administratieve dienst, die door een van de Overeenkomstsluitende partijen naar het gebied van de andere partij zijn uitgezonden, zijn onderworpen aan de wetgeving van het land, vanwaar zij zijn uitgezonden.

  • 2 De bepalingen van het eerste lid van dit artikel zijn van toepassing op alle werknemers, ongeacht hun nationaliteit.

Artikel 8

  • 1 Onderdanen van een der Overeenkomstsluitende partijen die als leden van de diplomatieke missie of van een consulaire post van deze partij naar het grondgebied van de andere partij zijn uitgezonden, zijn onderworpen aan de wetgeving van eerstgenoemde partij.

  • 2 Onderdanen van een der Overeenkomstsluitende partijen, die zijn aangeworven op het grondgebied van de andere partij teneinde aldaar in dienst van de diplomatieke missie of van een consulaire post werkzaam te zijn, zijn verzekerd, indien zij in Zwitserland zijn aangeworven, volgens de wettelijke regelingen, bedoeld in artikel 2, eerste lid, letter a, onder 1° en 2°, en indien zij in Nederland zijn aangeworven, volgens de wettelijke regelingen, bedoeld onder letter b van genoemd lid. Zij mogen kiezen voor de toepassing van de wetgeving van eerstgenoemde partij binnen een termijn van 3 maanden na de aanvang van hun dienstbetrekking of het in werking treden van deze Overeenkomst.

  • 3 Het bepaalde in het tweede lid wordt op overeenkomstige wijze toegepast:

    • a) op Zwitserse onderdanen, die werkzaam zijn in persoonlijke dienst van door de diplomatieke missie of een Zwitserse consulaire post in Nederland tewerkgestelde Zwitserse onderdanen;

    • b) op Nederlandse onderdanen, die werkzaam zijn in persoonlijke dienst van door de diplomatieke missie of een Nederlandse consulaire post in Zwitserland tewerkgestelde Nederlandse onderdanen.

  • 4 De leden 1 tot en met 3 zijn niet van toepassing op honoraire functionarissen van een consulaire post en hun beambten.

Artikel 9

De bevoegde autoriteiten der Overeenkomstsluitende partijen kunnen voor bepaalde personen of groepen van personen, in bijzondere gevallen en rekening houdende met de maatschappelijke behoeften van belanghebbenden, in onderling overleg van het bepaalde in de artikelen 6 tot en met 8 afwijken.

TITEL IV. Bijzondere bepalingen ten aanzien van de prestaties

HOOFDSTUK I. Toepassing van de Zwitserse wettelijke regeling inzake pensioenverzekeringen

Artikel 10

  • 1 Nederlandse onderdanen hebben recht op gewone renten en op uitkeringen voor gebrekkigen ingevolge de Zwitserse invaliditeitsverzekering, onder dezelfde voorwaarden als Zwitserse onderdanen. Gewone renten voor verzekerden, wier invaliditeitsgraad minder dan 50% bedraagt, kunnen echter niet worden uitgekeerd aan Nederlandse onderdanen die Zwitserland blijvend verlaten.

  • 2 Voor het vaststellen van de tijdvakken van premiebetaling, welke als grondslag voor de berekening van de aan Nederlandse of Zwitserse onderdanen verschuldigde gewone rente ingevolge de Zwitserse invaliditeitsverzekering moeten dienen, worden verzekeringstijdvakken volgens de Nederlandse wetgeving inzake de arbeidsongeschiktheidsverzekering gelijkgesteld met Zwitserse tijdvakken van premiebetaling, voor zover zij niet samenvallen.

Artikel 11

  • 1 Nederlandse onderdanen, die in Zwitserland wonen, kunnen aanspraak maken op de revalidatievoorzieningen ingevolge de Zwitserse invaliditeitsverzekering, indien zij gedurende ten minste een vol jaar, onmiddellijk voorafgaande aan het tijdstip waarop de invaliditeit is ontstaan, premie voor de Zwitserse verzekering hebben betaald.

  • 2 Echtgenoten en weduwen van Nederlandse nationaliteit, die geen winstgevende arbeid verrichten, alsmede minderjarige kinderen van dezelfde nationaliteit, kunnen, zolang zij in Zwitserland wonen, aanspraak maken op de revalidatievoorzieningen ingevolge de Zwitserse invaliditeitsverzekering, indien zij, gedurende ten minste een jaar, onmiddellijk voorafgaande aan het tijdstip waarop de invaliditeit is ontstaan, onafgebroken in Zwitserland hebben gewoond; minderjarige kinderen hebben bovendien recht op zodanige voorzieningen, wanneer zij in Zwitserland wonen en aldaar invalide geboren zijn of aldaar sedert hun geboorte onafgebroken hebben gewoond.

Artikel 12

Nederlandse onderdanen hebben recht op de buitengewone renten ingevolge de Zwitserse pensioenverzekering onder dezelfde voorwaarden als Zwitserse onderdanen, zolang zij hun domicilie in Zwitserland handhaven en indien zij, onmiddellijk voorafgaande aan de datum met ingang waarvan zij de rente aanvragen, gedurende ten minste tien jaar, wanneer het een ouderdomsrente betreft, en gedurende ten minste vijf jaar, wanneer het betreft een rente aan nagelaten betrekkingen of een invaliditeitsrente, evenals een ouderdomsrente, welke de twee laatstgenoemde renten vervangt, onafgebroken in Zwitserland hebben gewoond.

HOOFDSTUK 2. Toepassing van de Nederlandse wettelijke regeling inzake de ouderdomsverzekering en de weduwen- en wezenverzekering

Artikel 13

Zwitserse onderdanen hebben recht op de overgangspensioenen, bedoeld in artikel 46 van de Nederlandse Wet inzake de algemene ouderdomsverzekering, onder dezelfde voorwaarden als Nederlandse onderdanen, zolang zij in Nederland wonen en indien zij gedurende ten minste tien jaar, onmiddellijk voorafgaande aan de datum met ingang waarvan zij het pensioen aanvragen, onafgebroken in Nederland hebben gewoond.

Artikel 14

  • 1 Wanneer een onderdaan van een der Overeenkomstsluitende partijen op het tijdstip van zijn overlijden verplicht verzekerd is krachtens de Zwitserse pensioenverzekering en hij tijdvakken van verzekering krachtens de Nederlandse wettelijke regeling inzake de weduwen- en wezenverzekering heeft vervuld, kunnen zijn weduwe of zijn wezen op een pensioen krachtens laatstgenoemde wettelijke regeling aanspraak maken.

  • 2 Het bedrag van het pensioen, bedoeld in het voorgaande lid, wordt berekend op basis van de verhouding tussen de werkelijke individuele verzekeringsduur van de overledene volgens de Nederlandse wettelijke regeling inzake de weduwen- en wezenverzekering en de voor dezelfde verzekerde maximaal mogelijke verzekeringsduur volgens deze wettelijke regeling.

HOOFDSTUK 3. Kinderbijslag

Artikel 15

Personen, die beroepsarbeid verrichten op het grondgebied van een der Overeenkomstsluitende partijen, hebben recht op kinderbijslag voor kinderen die wonen op het grondgebied van de andere partij, of daar worden opgevoed, volgens de bepalingen van de wettelijke regeling van eerstgenoemde partij, alsof de kinderen op het grondgebied van deze partij woonden.

TITEL V. Diverse bepalingen

Artikel 16

De bevoegde autoriteiten van de Overeenkomstsluitende partijen:

  • a) treffen alle administratieve regelingen welke voor de uitvoering van deze Overeenkomst nodig zijn en wijzen verbindingsorganen aan;

  • b) regelen de bijzonderheden inzake de wederzijdse bijstand, evenals de deelneming in de aan medische en administratieve onderzoeken verbonden kosten;

  • c) verstrekken elkaar alle inlichtingen omtrent de maatregelen welke ter uitvoering van deze Overeenkomst worden genomen;

  • d) verstrekken elkaar zo spoedig mogelijk alle inlichtingen omtrent wijzigingen in hun wettelijke regelingen.

Artikel 17

  • 1 Bij de uitvoering van deze Overeenkomst zijn de administratieve autoriteiten alsmede de bevoegde organen van elk der Overeenkomstsluitende partijen elkaar wederkerig behulpzaam.

  • 2 De bevoegde autoriteiten regelen in onderling overleg met name de wijze, waarop de medische en administratieve controle van personen, die aan deze Overeenkomst rechten ontlenen, zal plaatsvinden.

  • 3 De vrijstelling of verlaging van rechten, zegelrechten, griffie- of registratierechten, geregeld bij de wetgeving van een der Overeenkomstsluitende partijen met betrekking tot de bescheiden of documenten, welke ter uitvoering van de wettelijke regeling van deze partij moeten worden overgelegd, wordt uitgebreid tot de overeenkomstige bescheiden en documenten, welke ter uitvoering van de wettelijke regeling van de andere partij dienen te worden overgelegd.

  • 4 Alle akten en documenten, welke ter uitvoering van deze Overeenkomst moeten worden overgelegd, zijn vrijgesteld van legalisatie door diplomatieke of consulaire autoriteiten, indien zij zijn voorzien van het dienstzegel of het officiële stempel van de autoriteit of het orgaan waarvan zij afkomstig zijn.

Artikel 18

  • 1 Aanvragen, verklaringen en beroepschriften welke ter uitvoering van de wettelijke regeling van een der Overeenkomstsluitende partijen binnen een bepaalde termijn bij een administratieve of rechtsprekende autoriteit of bij een instelling voor sociale zekerheid moeten worden ingediend, zijn ontvankelijk indien zij binnen dezelfde termijn zijn ingediend bij een overeenkomstige autoriteit of een overeenkomstige instelling van de andere partij. In dit geval zendt laatstgenoemd orgaan bedoelde aanvragen, verklaringen of beroepschriften onverwijld door aan het bevoegde orgaan van eerstgenoemde partij.

  • 2 Administratieve en rechtsprekende autoriteiten, alsmede bevoegde organen van een der Overeenkomstsluitende partijen mogen verzoekschriften en andere documenten niet weigeren op grond van het feit dat deze in een officiële taal van de andere partij zijn gesteld.

Artikel 19

  • 1 De organen voor sociale zekerheid, welke volgens deze Overeenkomst uitkeringen verschuldigd zijn, voldoen deze rechtsgeldig door betaling in de munt van hun land.

  • 2 Ingeval door een van de beide Overeenkomstsluitende partijen beperkende deviezenvoorschriften zouden worden vastgesteld, treffen de beide partijen in onderling overleg onverwijld maatregelen teneinde, overeenkomstig de bepalingen van deze Overeenkomst, de overmaking van de wederzijds verschuldigde bedragen te verzekeren.

Artikel 20

Wanneer een persoon, die aanspraak kan maken op uitkeringen of verstrekkingen volgens de wettelijke bepalingen van een der Overeenkomstsluitende partijen ter zake van een schade, geleden op het grondgebied van de andere partij, het recht heeft tegen een derde een eis tot schadevergoeding in te stellen, is het verzekeringsorgaan dat de uitkeringen of verstrekkingen verschuldigd is, gesubrogeerd in het recht op schadevergoeding jegens die derde, volgens de wettelijke regeling, welke op hem van toepassing is.

De andere partij erkent deze subrogatie, mits de van toepassing zijnde bepalingen van de nationale wettelijke regeling van deze partij zelf ook voorzien in de mogelijkheid van overdracht van het recht op schadevergoeding.

Artikel 21

Wanneer, hetzij bij wijze van voorschot, hetzij bij wijze van openbare bijstand, door een orgaan of een instelling van een der Overeenkomstsluitende partijen uitkeringen zijn verleend en voor hetzelfde tijdvak uitkeringen krachtens de wettelijke regeling inzake sociale verzekering van de andere partij verschuldigd zijn, kunnen de door het orgaan of de instelling van eerstgenoemde partij uitgekeerde bedragen ingehouden worden op het bedrag van de door het orgaan van de tweede partij verschuldigde uitkeringen, voor zover de wettelijke bepalingen, waaraan laatstgenoemd orgaan onderworpen is, dit toestaan.

Artikel 22

  • 1 Elk geschil tussen beide Overeenkomstsluitende partijen met betrekking tot de uitlegging of toepassing van deze Overeenkomst, dat door de bevoegde autoriteiten der beide partijen niet op bevredigende wijze kan worden beslecht, zal, op verzoek van een der partijen, aan een arbitrageprocedure worden onderworpen.

  • 2 Elke partij zal een scheidsman aanwijzen. De beide aldus aangewezen scheidsmannen zullen een derde scheidsman benoemen, die geen onderdaan van een van beide partijen mag zijn.

  • 3 Als een der partijen zijn scheidsman niet heeft aangewezen en deze aanwijzing niet binnen drie maanden na het tijdstip, waarop deze partij door de andere partij is verzocht een procedure te voeren, is geschied, wordt de scheidsman op verzoek van de tweede partij door de Voorzitter van het Europese Hof voor de Rechten van de Mens aangewezen. Indien de Voorzitter verhinderd is deze functie uit te oefenen of indien hij onderdaan is van een der partijen, geschiedt de aanwijzing van de scheidsman door de Vice-Voorzitter van het Hof of, indien deze onderdaan van een der partijen is, door de oudste rechter die geen onderdaan van een der partijen is.

  • 4 Dezelfde werkwijze zal worden gevolgd, indien de beide door partijen aangewezen scheidsmannen niet tot overeenstemming kunnen komen omtrent de keuze van de derde scheidsman.

  • 5 Tenzij partijen anders beslissen, stelt het scheidsgerecht zijn procedureregels zelf vast.

  • 6 Het scheidsgerecht beslist op grondslag van de eerbied voor het recht. Het neemt zijn besluit bij meerderheid van stemmen. De uitspraak is bindend voor partijen en zonder mogelijkheid van beroep.

TITEL VI. Overgangs- en slotbepalingen

Artikel 23

  • 1 Deze Overeenkomst is eveneens van toepassing ten aanzien van gebeurtenissen welke vóór haar inwerkingtreding hebben plaatsgevonden.

  • 2 Deze Overeenkomst kent geen enkel recht op uitkeringen of verstrekkingen toe over een tijdvak dat aan haar inwerkingtreding voorafgaat.

  • 3 Elk tijdvak van verzekering of daarmee gelijkgesteld tijdvak, alsmede elk tijdvak van wonen, vervuld onder de wetgeving van een der Overeenkomstsluitende partijen vóór het tijdstip van inwerkingtreding van deze Overeenkomst, wordt in aanmerking genomen bij het overeenkomstig de bepalingen van deze Overeenkomst vast te stellen recht op een uitkering of verstrekking.

  • 4 Deze Overeenkomst is niet van toepassing op aanspraken die zijn vervallen door uitbetaling van een afkoopsom of terugbetaling van premie.

Artikel 24

De gewone renten ingevolge de Zwitserse ouderdoms-, weduwen- en wezenverzekering worden slechts dan overeenkomstig de bepalingen van deze Overeenkomst toegekend, indien de gebeurtenis, welke aanleiding geeft tot het toekennen van een dergelijke rente, na 31 december 1959 heeft plaatsgevonden en op voorwaarde dat de premiebijdragen niet zijn terugbetaald op grond van artikel 6, derde lid, fan het Verdrag tussen Zwitserland en Nederland van 28 maart 1958. Aanspraken welke Nederlandse onderdanen kunnen doen gelden wegens gebeurtenissen, die vóór 1 januari 1960 hebben plaatsgevonden, blijven geregeld door artikel 6 van genoemd Verdrag van 28 maart 1958.

Artikel 25

Aanspraken van belanghebbenden, aan wie vóór de inwerkingtreding van deze Overeenkomst een pensioen of rente is toegekend, zullen, rekening houdend met de bepalingen van deze Overeenkomst, op hun verzoek worden herzien. Deze herziening kan ook ambtshalve plaatsvinden. In geen geval mag een dergelijke herziening tot verlaging van de vroegere aanspraken van belanghebbenden leiden.

Artikel 26

Ingeval de bepalingen van de van toepassing zijnde wettelijke regeling toekenning van aanspraken beletten op grond van de nationaliteit of de woonplaats van belanghebbende en deze Overeenkomst een dergelijk beletsel wegneemt, zullen termijnen, waarbinnen aanspraken geldend gemaakt moeten worden, alsmede verjaringstermijnen, opgenomen in de wettelijke regelingen der Overeenkomstsluitende partijen, op zijn vroegst aanvangen met ingang van de datum van inwerkingtreding van deze Overeenkomst.

Artikel 27

Het bijgevoegd Slotprotocol vormt een wezenlijk bestanddeel van deze Overeenkomst.

Artikel 28

  • 1 Deze Overeenkomst dient te worden bekrachtigd en de akten van bekrachtiging zullen zo spoedig mogelijk te 's-Gravenhage worden uitgewisseld.

  • 2 De Overeenkomst treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand volgende op die waarin de akten van bekrachtiging zijn uitgewisseld.

  • 3 Het Verdrag tussen Zwitserland en Nederland van 28 maart 1958 en het Aanvullend Akkoord van 14 oktober 1960 worden ingetrokken met ingang van de datum van inwerkingtreding van deze Overeenkomst, met uitzondering van de bepalingen genoemd in artikel 24 van deze Overeenkomst en in punt 14 van het Slotprotocol bij deze Overeenkomst.

Artikel 29

  • 1 Deze Overeenkomst wordt gesloten voor de tijd van één jaar. Zij zal stilzwijgend van jaar tot jaar worden verlengd, behoudens opzegging door een der Overeenkomstsluitende partijen, waarvan minstens drie maanden voor het einde van de lopende geldigheidsduur mededeling moet worden gedaan.

  • 2 Ingeval de Overeenkomst wordt opgezegd, worden alle krachtens de bepalingen van deze Overeenkomst verkregen rechten gehandhaafd. Regelingen omtrent de in opbouw zijnde rechten zullen worden getroffen in akkoorden tussen de bevoegde autoriteiten van beide Overeenkomstsluitende partijen.

TEN BLIJKE WAARVAN de gevolmachtigden der Overeenkomstsluitende partijen, daartoe behoorlijk gemachtigd, deze Overeenkomst hebben ondertekend.

GEDAAN in tweevoud in de Franse taal, te Bern, op 27 mei 1970.

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,

(w.g.) DE VOS VAN STEENWIJK

Voor de Zwitserse Bondsraad,

(w.g.) CHRISTOFORO MOTTA

Slotprotocol

Bij de heden plaatsgevonden hebbende ondertekening van de Overeenkomst inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Zwitserse Bondsstaat (hierna genoemd de Overeenkomst) hebben de gevolmachtigden, die dit protocol hebben ondertekend, vastgesteld, dat over de volgende punten overeenstemming tussen de Overeenkomstsluitende partijen bestaat:

1

De Overeenkomst laat onverlet de bepalingen van het Verdrag betreffende de sociale zekerheid van Rijnvarenden, gesloten op 27 juli 1950 te Parijs en herzien op 13 februari 1961 te Genève. Ter zake van het recht op een gewone rente krachtens de Zwitserse invaliditeitsverzekering worden Zwitserse en Nederlandse onderdanen, die als Rijnvarenden op een Zwitsers schip werkzaam waren en hun werkzaamheden wegens arbeidsongeschiktheid hebben moeten staken, geacht nog 12 maanden na het staken van hun werkzaamheden verzekerd te zijn gebleven.

2

  • a) De bepalingen van Titel III van de Overeenkomst zijn eveneens van toepassing op de Nederlandse wettelijke regelingen inzake ziekte- en werkloosheidsverzekering;

  • b) de wettelijke regelingen inzake ziekteverzekering, bedoeld in alinea a), omvatten:

    • - de Ziektewet (uitkeringen)

    • - de Ziekenfondswet (verstrekkingen)

    • - de Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten (verstrekkingen bij zware risico's);

  • c) krachtens de Nederlandse wettelijke regelingen inzake ziekteverzekering toegekende uitkeringen worden aan buiten Nederland wonende Zwitserse onderdanen onder dezelfde voorwaarden en in dezelfde mate als aan buiten Nederland wonende Nederlandse onderdanen verstrekt.

3

De Overeenkomst is ook van toepassing op vluchtelingen in de zin van het internationale Verdrag betreffende de status van vluchtelingen van 28 juli 1951 en van het Protocol betreffende de status van vluchtelingen van 31 januari 1967, wanneer deze vluchtelingen op het grondgebied van een der Overeenkomstsluitende partijen woonachtig zijn. Onder dezelfde voorwaarden is de Overeenkomst van toepassing op hun gezinsleden en hun nagelaten betrekkingen, voor zover dezen hun rechten aan die van genoemde vluchtelingen ontlenen. Gunstiger bepalingen in de nationale wetgeving blijven van toepassing.

4

In afwijking van artikel 4 van de Overeenkomst worden uitkeringen voor gebrekkigen ingevolge de Zwitserse federale wetgeving inzake invaliditeits-, ouderdoms-, weduwen- en wezenverzekering niet uitgekeerd aan rechthebbenden die buiten Zwitserland wonen; wat betreft het verlenen van verstrekkingen beletten de bepalingen van genoemd artikel 4 de toepassing van gunstiger bepalingen in een van de nationale wettelijke regelingen echter niet.

5

In de gevallen, bedoeld in artikel 7, eerste lid, onder c) van de Overeenkomst, verstrekken de vervoersondernemingen van een der Overeenkomstsluitende partijen aan het bevoegde orgaan van de andere partij een opgave van de personen, die niet voor onbepaalde tijd zijn uitgezonden.

6

Met personen, werkzaam bij een officiële administratieve dienst, in de zin van artikel 7, eerste lid, onder d) van de Overeenkomst, worden gelijkgesteld personen van Zwitserse nationaliteit, die in Nederland door het centrale Zwitserse Bureau voor toerisme zijn tewerkgesteld.

7

Als verzekerd volgens de Zwitserse invaliditeitsverzekering worden beschouwd Nederlandse onderdanen die hun domicilie niet in Zwitserland hebben, indien zij wegens arbeidsongeschiktheid hun arbeid in Zwitserland hebben moeten staken, maar tot het intreden van de invaliditeit in dit land blijven.

8

Tijdvakken van premiebetaling, krachtens de Nederlandse wettelijke regelingen inzake invaliditeitsverzekering (Invaliditeitswet en Interimwet invaliditeitsrentetrekkers), vervuld tussen 31 december 1947 en de datum van inwerkingtreding van de Nederlandse wettelijke regeling inzake arbeidsongeschiktheidsverzekering, worden voor de toepassing van artikel 10, tweede lid, van de Overeenkomst eveneens in aanmerking genomen.

9

Het wonen in Zwitserland, in de zin van artikel 11, tweede lid, van de Overeenkomst, wordt niet onderbroken door een tijdvak van ten hoogste twee maanden, gedurende hetwelk in Zwitserland woonachtige Nederlandse onderdanen Zwitserland verlaten.

10

Het tijdvak van wonen, bedoeld in artikel 12 van de Overeenkomst, wordt geacht door een verblijf buiten het Zwitserse grondgebied van niet meer dan drie maanden in de loop van een kalenderjaar niet te zijn onderbroken. Tijdvakken, waarin een persoon wel in Zwitserland woont, maar waarin hij was vrijgesteld van de verplichte Zwitserse pensioenverzekering, worden bij het vaststellen van het vereiste tijdvak van wonen niet in aanmerking genomen.

11

Nederlandse onderdanen hebben recht op de buitengewone renten ingevolge de Zwitserse invaliditeitsverzekering onder dezelfde voorwaarden als Zwitserse onderdanen en zonder dat rekening wordt gehouden met het tijdvak van wonen, vereist in artikel 12 van de Overeenkomst, indien zij in Zwitserland invalide zijn geworden in het jaar onmiddellijk volgend op de datum, waarop zij hebben opgehouden onderworpen te zijn aan de Nederlandse wettelijke regeling inzake arbeidsongeschiktheidsverzekering en mits zij in Zwitserland verzekerd zijn op het tijdstip, waarop de verzekerde gebeurtenis plaatsvindt. Indien in dergelijke gevallen opname in het Zwitserse bedrijfsleven mogelijk blijkt te zijn, worden de revalidatievoorzieningen krachtens de Zwitserse invaliditeitsverzekering aan Nederlandse onderdanen verleend onder dezelfde voorwaarden als aan Zwitserse onderdanen en zonder dat rekening wordt gehouden met het vereiste tijdvak van premiebetaling, genoemd in artikel 11, eerste lid, van de Overeenkomst.

12

Gelet op het beginsel van gelijkheid van behandeling, neergelegd in artikel 3 van de Overeenkomst, hebben de nagelaten betrekkingen van een buiten Zwitserland overleden Nederlands onderdaan eveneens recht op de uitkeringen en verstrekkingen voor nagelaten betrekkingen krachtens de Zwitserse ouderdoms-, weduwen- en wezenverzekering, ongeacht hun woonplaats en onder dezelfde voorwaarden als Zwitserse onderdanen.

13

De bepalingen van de Nederlandse wettelijke regeling, waarin de gevallen van samenloop van een arbeidsongeschiktheidsuitkering of een weduwenpensioen met een overeenkomstige uitkering krachtens de wetgeving van een andere mogendheid worden geregeld, zijn niet van toepassing voor zover de betreffende Zwitserse rente op grond van tijdvakken van premiebetaling voor de vrijwillige verzekering verkregen is.

14

De Overeenkomst is ook van toepassing op de Nederlandse wetten inzake de liquidatie van de wettelijke ongevallenverzekering en de wettelijke invaliditeitsverzekering in verband met de invoering van de arbeidsongeschiktheidsverzekering. De krachtens deze wetten verleende renten en de bijslagen op deze renten worden dus, overeenkomstig artikel 4 van de Overeenkomst, ook in Zwitserland uitbetaald. Bovendien blijven de bepalingen van de artikelen 12 en 13 van het Verdrag van 28 maart 1958 van toepassing op uitkeringen welke nog verschuldigd zijn krachtens de Liquidatiewet Ongevallenwetten wegens gebeurtenissen, welke vóór 1 juli 1967 hebben plaatsgevonden.

15

De bepalingen van de Overeenkomst betreffende wederzijdse administratieve en medische bijstand, alsmede artikel 20 van de Overeenkomst, zijn ook in Nederland van toepassing op arbeidsongevallen en niet-arbeidsongevallen volgens de Zwitserse wetgeving.

16

Degene, die in het genot is van een pensioen, toegekend volgens de Nederlandse wettelijke regelingen inzake ouderdomsverzekering of weduwen- en wezenverzekering, dan wel van een uitkering toegekend volgens de Nederlandse wettelijke regeling inzake de arbeidsongeschiktheidsverzekering, berekend naar een arbeidsongeschiktheid van ten minste 45%, heeft, indien hij in Zwitserland woont, recht op kinderbijslag overeenkomstig de Nederlandse wetgeving. Bij samenvallen van een volledig weduwenpensioen volgens de Nederlandse wetgeving en een buitengewone rente volgens de Zwitserse wetgeving, zal laatstgenoemde rente het recht op kinderbijslag niet aantasten.

17

Op de volgende wijze wordt de mogelijkheid van toelating tot de Zwitserse ziekteverzekering vereenvoudigd:

  • a) wanneer een volgens de Nederlandse ziekteverzekering verzekerde onderdaan van een der Overeenkomstsluitende partijen zijn woonplaats van Nederland naar Zwitserland overbrengt, moet hij, ongeacht zijn leeftijd, door een van de erkende Zwitserse ziekenfondsen, aangewezen door de bevoegde Zwitserse autoriteit, worden toegelaten en kan hij zich, zowel voor daguitkeringen als voor geneeskundige en farmaceutische hulp, verzekeren, mits

    • - hij aan de overige statutaire toelatingsvoorschriften voldoet,

    • - hij vóór het overbrengen van zijn woonplaats bij een orgaan van de Nederlandse ziekteverzekering aangesloten is geweest,

    • - hij binnen drie maanden na het tijdstip, waarop de aansluiting in Nederland eindigde, toelating tot een Zwitsers fonds aanvraagt, en

    • - hij niet van woonplaats verandert, uitsluitend met het doel een geneeskundige of curatieve behandeling te ondergaan;

  • b) voor het verkrijgen van medische en farmaceutische hulp hebben de echtgenote van een onderdaan van een der Overeenkomstsluitende partijen, alsmede zijn kinderen die nog geen 20 jaar zijn, hetzelfde recht op toelating tot een erkend ziekenfonds, wanneer zij aan bovengenoemde voorwaarden voldoen, waarbij het medeverzekerd zijn wordt gelijkgesteld met aangesloten zijn;

  • c) tijdvakken van verzekering, vervuld krachtens de Nederlandse ziekteverzekering, worden voor het verkrijgen van het recht op uitkeringen en verstrekkingen in aanmerking genomen, met dien verstande echter dat voor het recht op uitkeringen en verstrekkingen bij moederschap de verzekerde vrouw gedurende drie maanden bij het Zwitserse ziekenfonds aangesloten moet zijn geweest.

18

Op de volgende wijze wordt de mogelijkheid van toelating tot de vrijwillige Nederlandse ziekteverzekering (uitkeringen en verstrekkingen) vereenvoudigd:

  • a) wanneer een volgens de Zwitserse ziekteverzekering verzekerde onderdaan van een der Overeenkomstsluitende partijen zijn woonplaats van Zwitserland naar Nederland overbrengt, moet hij, ongeacht zijn leeftijd, door een van de Nederlandse ziekenfondsen worden toegelaten en kan hij zich, zowel voor ziekengeld als voor geneeskundige en farmaceutische hulp, verzekeren, mits

    • - hij aan de overige statutaire toelatingsvoorschriften voldoet;

    • - hij vóór het overbrengen van zijn woonplaats bij een erkend Zwitsers ziekenfonds aangesloten is geweest;

    • - hij binnen drie maanden na het tijdstip, waarop de aansluiting in Zwitserland eindigde, toelating tot een Nederlands fonds aanvraagt;

    • - hij niet van woonplaats verandert, uitsluitend met het doel een geneeskundige of curatieve behandeling te ondergaan;

  • b) voor het verkrijgen van medische en farmaceutische hulp hebben de echtgenote en de kinderen van een onderdaan van een der Overeenkomstsluitende partijen hetzelfde recht op toelating tot een ziekenfonds, wanneer zij aan bovengenoemde voorwaarden voldoen.

Dit Slotprotocol, dat een wezenlijk bestanddeel van de Overeenkomst vormt, zal onder dezelfde voorwaarden en voor dezelfde werkingsduur van kracht zijn als de Overeenkomst.

GEDAAN in tweevoud in de Franse taal te Bern, op 27 mei 1970.

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,

(w.g.) DE VOS VAN STEENWIJK

Voor de Zwitserse Bondsraad,

(w.g.) CHRISTOFORO MOTTA