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Constitutie van de Wereldpostunie, Wenen, 10-07-1964

Geldend van 01-11-2013 t/m heden

Constitutie van de Wereldpostunie

Authentiek : FR

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

Préambule

En vue de développer les communications entre les peuples par un fonctionnement efficace des services postaux et de contribuer à atteindre les buts élevés de la collaboration internationale dans les domaines culturel, social et économique, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont adopté, sous réserve de ratification, la présente Constitution.

L’Union a pour vocation de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, pour faciliter la communication entre habitants de la planète en:

  • garantissant la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés;

  • encourageant l’adoption de normes communes équitables et l’utilisation de la technologie;

  • assurant la coopération et l’interaction entre les parties intéressées;

  • favorisant une coopération technique efficace;

  • veillant à la satisfaction des besoins évolutifs des clients.

TITRE I. Dispositions organiques

CHAPITRE I. Généralités

Article PREMIER. Etendue et but de l’Union

  • 1 Les pays qui adoptent la présente Constitution forment, sous la dénomination d'Union postale universelle, un seul territoire postal pour l'échange réciproque des envois de la poste aux lettres. La liberté de transit est garantie dans le territoire entier de l'Union.

  • 2 L'Union a pour but d'assurer l'organisation et le perfectionnement des services postaux et de favoriser, dans ce domaine, le développement de la collaboration internationale.

  • 3 L'Union participe, dans la mesure de ses possibilités, à l'assistance technique postale demandée par ses Pays-membres.

Article 1bis. Définitions

  • 1 Aux fins des Actes de l’Union postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit:

    • 1.1. Service postal: ensemble des prestations postales dont l’étendue est déterminée par les organes de l’Union. Les principales obligations s’attachant à ces prestations consistent à répondre à certains objectifs sociaux et économiques des Pays-membres, en assurant la collecte, le tri, la transmission et la distribution des envois postaux.

    • 1.2. Pays-membre: pays qui remplit les conditions énoncées à l’article 2 de la Constitution.

    • 1.3. Territoire postal unique (un seul et même territoire postal): obligation pour les parties contractantes des Actes de l’UPU d’assurer, selon le principe de réciprocité, l’échange des envois de la poste aux lettres dans le respect de la liberté de transit et de traiter indistinctement les envois postaux provenant des autres territoires et transitant par leur pays comme leurs propres envois postaux.

    • 1.4. Liberté de transit: principe selon lequel un Pays-membre intermédiaire est tenu de garantir le transport des envois postaux qui lui sont remis en transit à destination d’un autre Pays-membre, en réservant à ce courrier le même traitement que celui appliqué aux envois du régime intérieur.

    • 1.5. Envoi de la poste aux lettres: envois décrits dans la Convention.

    • 1.6. Service postal international: opérations ou prestations postales réglementées par les Actes. Ensemble de ces opérations ou prestations.

    • 1.7. Opérateur désigné: toute entité gouvernementale ou non gouvernementale désignée officiellement par le Pays-membre pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations y relatives découlant des Actes de l’Union sur son territoire.

    • 1.8. Réserve: une réserve est une disposition dérogatoire par laquelle un Pays-membre vise à exclure ou à modifier l’effet juridique d’une clause d’un Acte, autre que la Constitution et le Règlement général, dans son application à ce Pays-membre. Toute réserve doit être compatible avec l’objet et le but de l’Union tels que définis dans le préambule et l’article premier de la Constitution. Elle doit être dûment motivée et approuvée par la majorité requise pour l’approbation de l’Acte concerné et insérée dans son Protocole final.

Article 2. Membres de l'Union

Sont Pays-membres de l'Union :

  • a) les pays qui possèdent la qualité de membre à la date de la mise en vigueur de la présente Constitution;

  • b) les pays devenus membres conformément à l'article 11.

Article 3. Ressort de l'Union

L'Union a dans son ressort:

  • a) les territoires des Pays-membres;

  • b) les bureaux de poste établis par des Pays-membres dans des territoires non compris dans l'Union;

  • c) les territoires qui, sans être membres de l'Union, sont compris dans celle-ci parce qu'ils relèvent, au point de vue postal, de Pays-membres.

Article 4. Relations exceptionnelles

Les Pays-membres dont les opérateurs désignés desservent des territoires non compris dans l’Union sont tenus d’être les intermédiaires des autres Pays-membres. Les dispositions de la Convention et de ses Règlements sont applicables à ces relations exceptionnelles.

Article 5. Siège de l'Union

Le siège de l'Union et de ses organes permanents est fixé à Berne.

Article 6. Langue officielle de l'Union

La langue officielle de l'Union est la langue française.

Article 7. Unité monétaire

L'unité monétaire utilisée dans les Actes de l'Union est l'unité de compte du Fonds monétaire international (FMI).

Article 8. Unions restreintes. Arrangements spéciaux

  • 1 Les Pays-membres, ou leurs opérateurs désignés si la législation de ces Pays-membres ne s’y oppose pas, peuvent établir des Unions restreintes et prendre des arrangements spéciaux concernant le service postal international, à la condition toutefois de ne pas y introduire des dispositions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues par les Actes auxquels les Pays-membres intéressés sont parties.

  • 2 Les Unions restreintes peuvent envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions de l’Union, au Conseil d’administration ainsi qu’au Conseil d’exploitation postale.

  • 3 L’Union peut envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions des Unions restreintes.

Article 9. Relations avec l'Organisation des Nations Unies

Les relations entre l'Union et l'Organisation des Nations Unies sont réglées par les Accords dont les textes sont annexés à la présente Constitution.

Article 10. Relations avec les organisations internationales

Afin d'assurer une coopération étroite dans le domaine postal international, l'Union peut collaborer avec les organisations internationales ayant des intérêts et des activités connexes.

CHAPITRE II. Adhésion ou admission à l'Union. Sortie de l'Union

Article 11. Adhésion ou admission à l’Union. Procédure

  • 1 Tout membre de l’Organisation des Nations Unies peut adhérer à l’Union.

  • 2 Tout pays souverain non membre de l’Organisation des Nations Unies peut demander son admission en qualité de Pays-membre de l’Union.

  • 3 L’adhésion ou la demande d’admission à l’Union doit comporter une déclaration formelle d’adhésion à la Constitution et aux Actes obligatoires de l’Union. Elle est adressée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau international, qui, selon le cas, notifie l’adhésion ou consulte les Pays-membres sur la demande d’admission.

  • 4 Le pays non membre de l’Organisation des Nations Unies est considéré comme admis en qualité de Pays-membre si sa demande est approuvée par les deux tiers au moins des Pays-membres de l’Union. Les Pays-membres qui n’ont pas répondu dans le délai de quatre mois à compter de la date de la consultation sont considérés comme s’abstenant.

  • 5 L’adhésion ou l’admission en qualité de membre est notifiée par le Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres. Elle prend effet à partir de la date de cette notification.

Article 12. Sortie de l'Union. Procédure

  • 1 Chaque Pays-membre a la faculté de se retirer de l'Union moyennant dénonciation de la Constitution donnée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau international et par celuici aux Gouvernements des Pays-membres.

  • 2 La sortie de l'Union devient effective à l'expiration d'une année à partir du jour de réception par le Directeur général du Bureau international de la dénonciation prévue au paragraphe 1.

CHAPITRE III. Organisation de l'Union

Article 13. Organes de l'Union

  • 1 Les organes de l'Union sont le Congrès, le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Bureau international.

  • 2 Les organes permanents de l'Union sont le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Bureau international.

Article 14. Congrès

  • 1 Le Congrès est l'organe suprême de l'Union.

  • 2 Le Congrès se compose des représentants des Pays-membres.

Article 15. Congrès extraordinaires

Un Congrès extraordinaire peut être réuni à la demande ou avec l'assentiment des deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union.

Article 16. Conférences administratives [Vervallen per 08-01-1987]

Article 17. Conseil d'administration

  • 1 Entre deux Congrès, le Conseil d'administration (CA) assure la continuité des travaux de l'Union conformément aux dispositions des Actes de l'Union.

  • 2 Les membres du Conseil d'administration exercent leurs fonctions au nom et dans l'intérêt de l'Union.

Article 18. Conseil d'exploitation postale

Le Conseil d'exploitation postale (CEP) est chargé des questions d'exploitation, commerciales, techniques et économiques intéressant le service postal.

Article 19. Commissions spéciales [Vervallen per 08-01-1987]

Article 20. Bureau international

Un office central, fonctionnant au siège de l'Union sous la dénomination de Bureau international de l'Union postale universelle, dirigé par un Directeur général et placé sous le contrôle du Conseil d'administration, sert d'organe d'exécution, d'appui, de liaison, d'information et de consultation.

CHAPITRE IV. Finances de l'Union

Article 21. Dépenses de l'Union. Contributions des Pays-membres

  • 1 Chaque Congrès arrête le montant maximal que peuvent atteindre:

    • a) annuellement les dépenses de l'Union;

    • b) les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès.

  • 2 Le montant maximal des dépenses prévu au paragraphe 1 peut être dépassé si les circonstances l'exigent, sous réserve que soient observées les dispositions y relatives du Règlement général.

  • 3 Les dépenses de l'Union, y compris éventuellement les dépenses visées au paragraphe 2, sont supportées en commun par les Pays-membres de l'Union. A cet effet, chaque Pays-membre choisit la classe de contribution dans laquelle il entend être rangé. Les classes de contribution sont fixées dans le Règlement général.

  • 4 En cas d'adhésion ou d'admission à l'Union en vertu de l'article 11, le pays intéressé choisit librement la classe de contribution dans laquelle il désire être rangé au point de vue de la répartition des dépenses de l'Union.

TITRE II. Actes de l'Union

CHAPITRE I. Généralités

Article 22. Actes de l’Union

  • 1 La Constitution est l’Acte fondamental de l’Union. Elle contient les règles organiques de l’Union et ne peut pas faire l’objet de réserves.

  • 2 Le Règlement général comporte les dispositions assurant l’application de la Constitution et le fonctionnement de l’Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres et ne peut pas faire l’objet de réserves.

  • 3 La Convention postale universelle, le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis postaux comportent les règles communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres. Les Pays-membres veillent à ce que leurs opérateurs désignés remplissent les obligations découlant de la Convention et de ses Règlements.

  • 4 Les Arrangements de l’Union et leurs Règlements règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces Pays-membres. Les Pays-membres signataires veillent à ce que leurs opérateurs désignés remplissent les obligations découlant des Arrangements et de leurs Règlements.

  • 5 Les Règlements, qui contiennent les mesures d’application nécessaires à l’exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d’exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.

  • 6 Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l’Union visés sous 3 à 5 contiennent les réserves à ces Actes.

Article 23. Application des Actes de l'Union aux territoires dont un Pays-membre assure les relations internationales

  • 1 Tout pays peut déclarer à tout moment que l'acceptation par lui des Actes de l'Union comprend tous les territoires dont il assure les relations internationales, ou certains d'entre eux seulement.

  • 2 La déclaration prévue au paragraphe 1 doit être adressée au Directeur général du Bureau international.

  • 3 Tout Pays-membre peut en tout temps adresser au Directeur général du Bureau international une notification en vue de dénoncer l'application des Actes de l'Union pour lesquels il a fait la déclaration prévue au paragraphe 1. Cette notification produit ses effets un an après la date de sa réception par le Directeur général du Bureau international.

  • 4 Les déclarations et nofitications prévues aux paragraphes 1 et 3 sont communiquées aus Pays-membres par le Directeur général du Bureau international.

  • 5 Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux territoires possédant la qualité de membre de l'Union et dont un Pays-membre assure les relations internationales.

Article 24. Législations nationales

Les stipulations des Actes de l'Union ne portent pas atteinte à la législation de chaque Pays-membre dans tout ce qui n'est pas expressément prévu par ces Actes.

CHAPITRE II. Acceptation et dénonciation des Actes de l'Union

Article 25. Signature, authentification, ratification et autres modes d’approbation des Actes de l’Union

  • 1 Les Actes de l’Union issus du Congrès sont signés par les plénipotentiaires des Pays-membres.

  • 2 Les Règlements sont authentifiés par le Président et le Secrétaire général du Conseil d’exploitation postale.

  • 3 La Constitution est ratifiée aussitôt que possible par les pays signataires.

  • 4 L’approbation des Actes de l’Union autres que la Constitution est régie par les règles constitutionnelles de chaque pays signataire.

  • 5 Lorsqu’un Pays-membre ne ratifie pas la Constitution ou n’approuve pas les autres Actes signés par lui, la Constitution et les autres Actes n’en sont pas moins valables pour les Pays-membres qui les ont ratifiés ou approuvés.

Article 26. Notification des ratifications et des autres modes d'approbation des Actes de l'Union

Les instruments de ratification de la Constitution, des Protocoles additionnels à celle-ci et éventuellement d'approbation des autres Actes de l'Union sont déposés dans le plus bref délai auprès du Directeur général du Bureau international qui notifie ces dépôts aux Gouvernements des Pays-membres.

Article 27. Adhésion aux Arrangements

  • 1 Les Pays-membres peuvent, en tout temps, adhérer à un ou à plusieurs des Arrangements prévus à l'article 22, paragraphe 4.

  • 2 L'adhésion des Pays-membres aux Arrangements est notifiée conformément à l'article 11, paragraphe 3.

Article 28. Dénonciation d'un Arrangement

Chaque Pays-membre a la faculté de cesser sa participation à un ou plusieurs des Arrangements, aux conditions stipulées à l'article 12.

CHAPITRE III. Modifications des Actes de l'Union

Article 29. Présentation des propositions

  • 1 Tout Pays-membre a le droit de présenter, soit au Congrès, soit entre deux Congrès, des propositions concernant les Actes de l’Union auxquels il est partie.

  • 2 Toutefois, les propositions concernant la Constitution et le Règlement général ne peuvent être soumises qu’au Congrès.

  • 3 En outre, les propositions concernant les Règlements sont soumises directement au Conseil d’exploitation postale, mais elles doivent être transmises au préalable par le Bureau international à tous les Pays-membres et à tous les opérateurs désignés.

Article 30. Modification de la Constitution

  • 1 Pour être adoptées, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Constitution doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres de l’Union ayant le droit de vote.

  • 2 Les modifications adoptées par un Congrès font l’objet d’un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce Congrès, entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés au cours du même Congrès. Elles sont ratifiées aussitôt que possible par les Pays-membres et les instruments de cette ratification sont traités conformément à la règle requise à l’article 26.

Article 31. Modification du Règlement général, de la Convention et des Arrangements

  • 1 Le Règlement général, la Convention et les Arrangements fixent les conditions auxquelles est subordonnée l’approbation des propositions qui les concernent.

  • 2 La Convention et les Arrangements sont mis à exécution simultanément et ils ont la même durée. Dès le jour fixé par le Congrès pour la mise à exécution de ces Actes, les Actes correspondants du Congrès précédent sont abrogés.

CHAPITRE IV. Règlement des différends

Article 32. Arbitrages

En cas de différend entre deux ou plusieurs Pays-membres relativement à l’interprétation des Actes de l’Union ou de la responsabilité dérivant, pour un Pays-membre, de l’application de ces Actes, la question en litige est réglée par jugement arbitral.

TITRE III. Dispositions finales

Article 33. Mise a exécution et durée de la Constitution

La présente Constitution sera mise à exécution le 1er janvier 1966 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé la présente Constitution en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays-siège du Congrès.

FAIT à Vienne, le 10 juillet 1964.

PROTOCOLE FINAL DE LA CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

Au moment de procéder à la signature de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

Article UNIQUE. Adhésion à la Constitution

Les Pays-membres de l'Union qui n'ont pas signé la Constitution peuvent y adhérer en tout temps. L'instrument d'adhésion est adressé par la voie diplomatique au Gouvernement du pays-siège de l'Union et, par ce dernier, aux Gouvernements des Pays-membres de l'Union.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays-siège du Congrès.

FAIT à Vienne, le 10 juillet 1964.

ACCORD entre L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES et L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

Préambule

Vu les obligations qui incombent à l'Organisation des Nations Unies selon l'article 57 de la Charte des Nations Unies, l'Organisation des Nations Unies et l'Union postale universelle conviennent de ce qui suit:

ARTICLE I

L'Organisation des Nations Unies reconnaît l'Union postale universelle (désignée ci-dessous sous le nom de «l'Union») comme étant l'institution spécialisée chargée de prendre toutes les mesures conformes à son acte constitutif pour atteindre les buts qu'elle s'est fixés dans cet acte.

ARTICLE II. Représentation réciproque

  • 1 Des représentants de l'Organisation des Nations Unies seront invités à assister aux Congrès, Conférences administratives et Commissions de l'Union, et à participer, sans droit de vote, aux délibérations de ces réunions.

  • 2 Des représentants de l'Union seront invités à assister aux réunions du Conseil économique et social des Nations Unies (désigné ci-dessous sous le nom de «le Conseil»), de ses Commissions ou Comités et à participer, sans droit de vote, aux délibérations de ces organes, lorsque seront traitées les questions inscrites à l'ordre du jour auxquelles l'Union serait intéressée.

  • 3 Des représentants de l'Union seront invités à assister, à titre consultatif, aux réunions de l'Assemblée générale au cours desquelles des questions qui sont de la compétence de l'Union doivent être discutées, et à participer, sans droit de vote, aux délibérations des Commissions principales de l'Assemblée générale traitant des questions auxquelles l'Union serait intéressée.

  • 4 Le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies effectuera la distribution de toutes communications écrites présentées par l'Union aux membres de l'Assemblée générale, du Conseil et de ses organes ainsi que du Conseil de tutelle, selon le cas. De même, des communications écrites présentées par l'Organisation des Nations Unies seront distribuées par l'Union à ses membres.

ARTICLE III. Inscription de questions à l'ordre du jour

Sous réserve des consultations préliminaires qui pourraient être nécessaires, l'Union inscrira à l'ordre du jour de ses Congrès, Conférences administratives ou Commissions ou, le cas échéant, soumettra à ses membres suivant la procédure prévue par la Convention postale universelle, les questions portées devant elle par l'Organisation des Nations Unies. Réciproquement, le Conseil, ses Commissions et Comités, de même que le Conseil de tutelle, inscriront à leur ordre du jour les questions qui leur seront soumises par l'Union.

ARTICLE IV. Recommandations de l'Organisation des Nations Unies

  • 1 L'Union prendra toutes mesures pour soumettre aussitôt que possible, à toutes fins utiles, à ses Congrès, Conférences administratives et Commissions ou à ses membres, suivant la procédure prévue par la Convention postale universelle, toute recommandation officielle que l'Organisation des Nations Unies pourrait lui adresser. Ces recommandations seront adressées à l'Union et non directement à ses membres.

  • 2 L'Union procédera à des échanges de vues avec l'Organisation des Nations Unies sur sa demande, au sujet de ces recommandations, et fera rapport en temps opportun à l'Organisation sur la suite donnée, par l'Union ou par ses membres, auxdites recommandations ou sur tous autres résultats qui auraient suivi la prise en considération de ces recommandations.

  • 3 L'Union coopérera à toute autre mesure nécessaire pour assurer la coordination effective des activités des institutions spécialisées et de l'Organisation des Nations Unies. En particulier, elle collaborera avec tout organe que le Conseil pourrait créer en vue de favoriser cette coordination et pour fournir les informations nécessaires à l'accomplissement de cette tâche.

ARTICLE V. Echange d'informations et de documents

  • 1 Sous réserve des mesures nécessaires à la sauvegarde du caractère confidentiel de certains documents, l'échange le plus complet et le plus rapide d'informations et de documents sera effectué entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union.

  • 2 Sans porter préjudice au caractère général des dispositions de l'alinéa précédent:

    • a) l'Union fournira à l'Organisation des Nations Unies un rapport de gestion annuel;

    • b) l'Union donnera suite, dans toute la mesure du possible, à toute demande de rapports spéciaux, d'études ou d'informations que l'Organisation des Nations Unies pourrait lui adresser sous réserve des dispositions de l'article XI du présent accord;

    • c) l'Union donnera des avis écrits sur des questions de sa compétence qui pourraient lui être demandés par le Conseil de tutelle;

    • d) le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procédera avec le Directeur du Bureau international de l'Union, à la demande de celui-ci, à des échanges de vues susceptibles de fournir à l'Union des informations présentant pour elle un intérêt particulier.

ARTICLE VI. Assistance à l'Organisation des Nations Unies

  • 1 L'Union convient de coopérer avec l'Organisation des Nations Unies, ses organes principaux et subsidiaires, et de leur prêter son concours dans la mesure compatible avec les dispositions de la Convention postale universelle.

  • 2 En ce qui concerne les membres de l'Organisation des Nations Unies, l'Union reconnaît que, conformément aux dispositions de l'article 103 de la Charte, aucune disposition de la Convention postale universelle ou de ses Arrangements connexes ne peut être invoquée comme faisant obstacle ou apportant une limitation quelconque à l'observation par un Etat de ses obligations envers l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE VII. Arrangements concernant le personnel

L'Organisation des Nations Unies et l'Union coopéreront, dans la mesure nécessaire, pour assurer autant d'uniformité que possible aux conditions d'emploi du personnel et éviter la concurrence dans son recrutement.

ARTICLE VIII. Services de statistiques

  • 1 L'Organisation des Nations Unies et l'Union conviennent de coopérer en vue d'assurer la plus grande efficacité et l'usage le plus étendu des informations et des données statistiques.

  • 2 L'Union reconnaît que l'Organisation des Nations Unies constitue l'organisme central chargé de recueillir, analyser, publier, unifier et améliorer les statistiques servant aux buts généraux des organisations internationales.

  • 3 L'Organisation des Nations Unies reconnaît que l'Union est l'organisme qualifié pour recueillir, analyser, publier, unifier et améliorer les statistiques relevant de son domaine propre, sans préjudice de l'intérêt que l'Organisation des Nations Unies peut avoir à ces statistiques, en tant qu'elles sont essentielles à la réalisation de son propre but et au développement des statistiques à travers le monde.

ARTICLE IX. Services administratifs et techniques

  • 1 L'Organisation des Nations Unies et l'Union reconnaissent que, afin d'employer au mieux leur personnel et leurs ressources, il est souhaitable d'éviter la création de services qui se font concurrence ou font double emploi.

  • 2 L'Organisation des Nations Unies et l'Union prendront toutes dispositions utiles pour l'enregistrement et le dépôt des documents officiels.

ARTICLE X. Dispositions budgétaires

Le budget annuel de l'Union sera communiqué à l'Organisation des Nations Unies et l'Assemblée générale aura la faculté de faire à son sujet des recommandations au Congrès de l'Union.

ARTICLE XI. Couverture des frais de services spéciaux

Si l'Union avait à faire face à des dépenses extraordinaires importantes, en suite de rapports spéciaux, d'études ou d'informations demandées par l'Organisation des Nations Unies en vertu de l'article V ou de toute autre disposition du présent accord, un échange de vues aurait lieu pour déterminer la manière la plus équitable de couvrir ces dépenses.

ARTICLE XII. Accords entre institutions

L'Union informera le Conseil de la nature et de la portée de tout accord qu'elle conclurait avec une autre institution spécialisée ou avec toute autre organisation intergouvernementale; en outre, elle informera le Conseil de la préparation de tels accords.

ARTICLE XIII. Liaison

  • 1 En convenant des dispositions ci-dessus, l'Organisation des Nations Unies et l'Union expriment l'espoir qu'elles contribueront à assurer une liaison efficace entre les deux organisations. Elles affirment leur intention de prendre d'un commun accord les mesures nécessaires à cet effet.

  • 2 Les dispositions relatives aux liaisons prévues dans le présent accord s'appliqueront, dans la mesure souhaitable, aux relations de l'Union avec l'Organisation des Nations Unies y compris ses services annexes et régionaux.

ARTICLE XIV. Exécution de l'accord

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Président de la Commission executive et de liaison de l'Union peuvent conclure tous arrangements complémentaires en vue d'appliquer le présent accord, qui peuvent paraître souhaitables à la lumière de l'expérience des deux organisations.

ARTICLE XV. Entrée en vigueur

Le présent accord est annexé à la Convention postale universelle conclue à Paris en 1947. Il entrera en vigueur après approbation par l'Assemblée générale des Nations Unies et au plus tôt en même temps que cette Convention.

ARTICLE XVI. Revision

Après un préavis de six mois donné par l'une ou l'autre des parties, le présent accord pourra être revisé par voie d'entente entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union.

Paris, le 4 juillet 1947.

(signé) J.-J. LE MOUËL

Président du XIIe Congrès de l'Union postale universelle

(signé) JAN PAPANEK

Président par intérim du Comité du Conseil économique et social chargé des négociations avec les institutions spécialisées

ACCORD ADDITIONNEL À L'ACCORD entre L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES et L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

Considérant que, par la résolution 136 (VI) adoptée le 25 février 1948 par le Conseil économique et social, le Secrétaire général des Nations Unies est prié de conclure, avec toute institution spécialisée qui le demanderait, un accord supplémentaire étendant aux fonctionnaires de cette institution le bénéfice des dispositions de l'Article VII de la Convention sur les Privilèges et Immunités de l'Organisation des Nations Unies et de soumettre tout accord supplémentaire de ce genre à l'Assemblée générale pour approbation, et

Considérant que l'Union postale universelle désire conclure un accord supplémentaire de ce genre complétant l'Accord conclu, conformément à l'Article 63 de la Charte, entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union postale universelle;

il est convenu, par les présentes, de ce qui suit:

ARTICLE I

La clause ci-dessous sera ajoutée comme article supplémentaire à l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union postale universelle:

  • «Les fonctionnaires de l'Union postale universelle auront le droit d'utiliser les laissez-passer des Nations Unies conformément à des arrangements spéciaux négociés en application de l'article XIV.»

ARTICLE II

Le présent Accord entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies et l'Union postale universelle.

Pour l'Union postale universelle:

Fait à Paris, le 13 juillet 1949.

Signé: J.-J. LE MOUËL

Président de la Commission exécutive et de liaison de l'Union postale universelle

Pour l'Organisation des Nations Unies:

Fait à Lake Success, New York, le 27 juillet 1949.

Signé: BYRON PRICE

Secrétaire général par intérim

AUTRES DÉCISIONS EN RELATION AVEC LA CONSTITUTION

Déclaration C 1

contre la représentation de l'Afrique du Sud au sein de l'Union postale universelle faite au nom des Pays suivants:

République Algérienne Démocratique et Populaire

Ghana

République Arabe Unie

 

Guinée (Rép.)

Rwandaise (Rép.)

Burundi (Royaume)

Haute-Volta

Sénégal (Rép.)

Cameroun

Libéria

Sierra Leone

Centrafricaine (Rép.)

Libye

Soudan

Congo (Brazzaville)

Malgache (Rép.)

Tanganyika

Congo (Léopoldville)

Mali (Rép.)

Tchad (Rép.)

Côte d'Ivoire (Rép.)

Maroc

Togolaise (Rép.)

Dahomey (Rép.)

Niger (Rép.)

Tunisie

Ethiopie

Nigeria (Rép. féd.)

 

Gabonaise (Rép.)

Ouganda

 
  • Considérant la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des Droits de l'Homme,

  • Considérant les résolutions N° 1904 (XVIII) du 20 novembre 1963 et N° 1905 (XVIII) du 21 novembre 1963 de l'Assemblée générale des Nations Unies,

  • Considérant les dispositions de la Convention de l'Union postale universelle et notamment l'article premier, § 2, de la Convention,

  • Considérant le fait que l'Afrique du Sud, malgré son appartenance à l'Organisation des Nations Unies et ses Institutions spécialisées, persiste à poursuivre une politique fondée sur la discrimination raciale et l'oppression,

  • Considérant que, ce faisant, le Gouvernement de l'Afrique du Sud viole délibérément la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et les principes fondamentaux de l'Union postale universelle, Actes auxquels il a pourtant adhéré en toute liberté,

  • Considérant que, de ce fait, l'Afrique du Sud s'est exclue d'elle-même en droit de la Communauté internationale,

  • Conscients de ce qu'il ne nous est guère possible de négocier et signer aucun accord avec la Délégation d'un Gouvernement qui pratique la discrimination raciale et qui s'obstine à violer les Accords internationaux, Nous, Pays-membres de l'Union postale universelle ci-dessus énumérés,

    • 1. Condamnons énergiquement la politique d'apartheid et les mesures d'oppression pratiquées par le Gouvernement sud-africain,

    • 2. Déclarons être profondément indignés par la présence des délégués sud-africains, contestons la représentation minoritaire du Gouvernement sud-africain et, en conséquence, demandons leur expulsion de l'Union postale universelle.

Déclaration C 2

contre la politique coloniale du Portugal faite au nom des Pays suivants:

République Algérienne Démocratique et Populaire

Congo (Brazzaville)

Gabonaise (Rép.)

 

Congo (Léopoldville)

Ghana

Burundi (Royaume)

Côte d'Ivoire (Rép.)

Guinée (Rép.)

Cameroun

Dahomey (Rép.)

Haute-Volta

Centrafricaine (Rép.)

Ethiopie

Libéria

Libye

Ouganda

Soudan

Malgache (Rép.)

République Arabe Unie

Tanganyika

Mali(Rép.)

Rwandaise (Rép.)

Tchad (Rép.)

Maroc

Sénégal (Rép.)

Togolaise (Rép.)

Niger (Rép.)

Sierra Leone

Tunisie

Nigeria (Rép. féd.)

   
  • Considérant la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des Droits de l'Homme,

  • Considérant la résolution N° 1466 (XIV) de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies

    (15 septembre-15 décembre 1959) et le mandat N° 42 (IV) de la Commission économique pour l'Afrique,

  • Et considérant que le Gouvernement du Portugal persiste à poursuivre sa politique d'oppression coloniale contre les peuples des territoires qu'il administre, Nous, les Pays-membres de l'Union postale universelle énumérés ci-dessus,

    • 1. Exprimons par la présente déclaration notre profonde indignation contre la politique d'oppression poursuivie en Afrique par le Gouvernement du Portugal,

    • 2. Prions le Congrès d'inviter le Gouvernement du Portugal à se conformer sans délai aux résolutions des Nations Unies.

Résolution C 1. Représentation de la Chine au XVe Congrès

Le Congrès,

considérant

la recommandation de la 5e session de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1950, selon laquelle l'attitude adoptée par l'Assemblée générale en ce qui concerne la représentation d'un Pays-membre «doit être prise en considération par les autres organes des Nations Unies et les Institutions spécialisées» et

considérant

les mesures prises par la dix-huitième session régulière de l'Assemblée générale des Nations Unies, le 21 octobre 1963, concernant la représentation de la Chine,

décide

de ne se prononcer sur aucune proposition visant à modifier la représentation de la Chine au XVe Congrès.

Résolution C 2. Application immédiate de l'article 20 de la Constitution

Le Congrès,

considérant

qu'il est utile d'aligner le plus tôt possible la dénomination du Chef de l'organe central de l'Union sur celle des Chefs correspondants des autres Institutions spécialisées de l'ONU,

décide

que l'article 20 de la Constitution soit mis en vigueur immédiatement.

Constitution, article 20

Résolution C 3. Compétences et fonctionnement de l'Autorité de surveillance

Le Congrès charge le Conseil exécutif

d'étudier les compétences et le fonctionnement de l'Autorité de surveillance du Bureau international et de faire un rapport à ce sujet au XVIe Congrès postal universel.

Constitution, article 27

Recommandation C 1. Adhésion aux Arrangements

Plusieurs Pays-membres ne signent pas les Arrangements de l'UPU relatifs à certains services facultatifs alors que ces services existent dans leur Pays. Ils concluent dès lors des Arrangements bilatéraux pour régler ce service sur le plan international avec d'autres Pays-membres. Il en résulte une réglementation qui diffère de celle de l'UPU et un certain ralentissement dans l'exécution des opérations postales. Dès lors, le Congrès recommande que les Pays-membres signent uniformément tous les Actes de l'Union qui concernent une branche du service postal existant dans ces Pays.