Overheid.nl| Zoekpagina

De wegwijzer naar informatie en diensten van alle overheden

Naar zoeken

Verdrag inzake de erkenning van beslissingen betreffende de huwelijksband, Luxemburg, 08-09-1967

Geldend van 30-07-1981 t/m heden

Verdrag inzake de erkenning van beslissingen betreffende de huwelijksband

Authentiek : FR

Convention sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal

La République fédérale d'Allemagne, la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume de Grèce, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Confédération suisse et la République turque, membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil,

Désireux de faciliter la reconnaissance, sur le territoire de tous les Etats contractants, des décisions rendues dans l'un de ces Etats, concernant le lien conjugal,

Sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1

Toute décision relative à la dissolution, au relâchement, à l'existence ou à l'inexistence, à la validité ou à la nullité du lien conjugal, rendue dans l'un des Etats contractants, sera, sous réserve du respect des dispositions des articles 2, 3 et 4, reconnue dans les autres Etats contractants avec la même autorité que dans celui où elle a été rendue, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

  • 1) la décision n'est pas incompatible, dans l'Etat où elle est invoquée, avec une décision passée en force de chose jugée, rendue ou reconnue dans cet Etat;

  • 2) les parties ont été en mesure de faire valoir leurs moyens;

  • 3) la décision n'est pas manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée.

Article 2

La reconnaissance d'une décision étrangère ne pourra être refusée pour le seul motif que l'autorité qui a statué n'était pas compétente d'après le droit international privé de l'Etat où cette décision est invoquée, sauf si les deux époux sont ressortissants de cet Etat.

Article 3

La reconnaissance d'une décision étrangère qui a fait application d'une loi autre que celle désignée par le droit international privé de l'Etat où cette décision est invoquée, ne pourra être refusée pour ce seul motif qu'à la double condition:

  • 1) que les deux époux aient été ressortissants de cet Etat, ou l'un d'eux seulement s'il s'agit d'une décision rejetant sa demande;

  • 2) que la décision ait abouti à un résultat: contraire à celui auquel aurait conduit l'application de la loi désignée par le droit international privé de l'Etat où cette décision est invoquée.

Article 4

Lorsque sont invoquées deux décisions étrangères incompatibles, la décision passée la première en force de chose jugée sera seule reconnue.

Article 5

Les décisions rendues dans les matières visées à l'article premier par les autorités de l'un des Etats contractants et invoquées dans un autre Etat contractant ne devront faire l'objet d'aucun examen autre que celui portant sur les conditions ci-dessus énoncées.

Article 6

La législation de chaque Etat contractant détermine l'autorité compétente en matière de reconnaissance et la procédure à suivre.

Cette autorité est, pour chaque Etat contractant, précisée en annexe à la présente Convention.

Article 7

La reconnaissance, prévue par la présente Convention, s'applique uniquement aux dispositions de la décision étrangère relatives à la dissolution, au relâchement, à l'existence ou à l'inexistence, à la validité ou à la nullité du lien conjugal, ainsi qu'à ses dispositions statuant sur les torts des parties ou de l'une d'elles ou, en cas d'annulation, sur leur bonne foi.

Cette reconnaissance ne pourra être remise en cause même à l'occasion de l'examen d'une disposition réglant des questions de nature patrimoniale ou relatives à la garde des enfants, ou de toute autre disposition accessoire ou provisoire.

Article 8

Les décisions reconnues dans un Etat contractant en application de la présente Convention seront, sans formalités, portées sur les registres de l'état civil et sur les autres registres publics de cet Etat, lorsque la loi dudit Etat prévoit une publicité pour les décisions de même nature rendues sur son territoire.

Article 9

Lorsqu'une décision de dissolution ou d'annulation de mariage a été reconnue dans un Etat contractant en application de la présente Convention, la célébration d'un nouveau mariage ne pourra être refusée dans cet Etat pour le seul motif que la loi d'un autre Etat ne permet pas ou ne reconnaît pas cette dissolution ou cette annulation.

Article 10

S'il a été formé précédemment, devant une autorité d'un des Etats contractants, une demande relative à la dissolution, au relâchement, à l'existence ou à l'inexistence, à la validité ou à la nullité du lien conjugal, les autorités des autres Etats contractants s'abstiendront, même d'office, de statuer au fond sur toute demande portée devant elles, comportant le même objet et formée entre les mêmes parties agissant en la même qualité.

Toutefois, l'autorité ultérieurement saisie aura la faculté de fixer un délai d'un an au moins, à l'expiration duquel elle pourra statuer si la demande précédemment formée n'a pas encore reçu de solution sur le fond.

Article 11

Pour l'application de la présente Convention, les termes „ressortissants d'un Etat” comprennent les personnes qui ont la nationalité de cet Etat, ainsi que celles dont le statut personnel est régi par les lois dudit Etat.

Article 12

La présente Convention ne s'applique, entre l'Etat où la décision a été rendue et celui où elle est invoquée, qu'aux décisions postérieures à son entrée en vigueur entre ces deux Etats.

Article 13

La présente Convention ne met pas obstacle à l'application des conventions internationales ou des règles de droit interne plus favorables à la reconnaissance des décisions étrangères.

Article 14

Les Etats contractants notifieront au Conseil fédéral suisse l'accomplissement des procédures requises par leur Constitution pour rendre applicable sur leur territoire la présente Convention.

Le Conseil fédéral suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de l'alinéa précédent.

Article 15

La présente Convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de la deuxième notification et prendra, dès lors, effet entre les deux Etats ayant accompli cette formalité.

Pour chaque Etat signataire, accomplissant postérieurement la formalité prévue à l'article précédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de sa notification.

Article 16

Chaque Etat contractant pourra, lors de la signature, de la notification prévue à l'article 14 ou de l'adhésion, déclarer qu'il étend à l'exequatur des dispositions accessoires ou provisoires énoncées à l'article 7, alinéa 2, le régime prévu par la présente Convention.

Cette déclaration pourra également être faite-ultérieurement et à tout moment, par notification adressée au Conseil fédéral suisse.

Le Conseil fédéral suisse avisera de cette notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.

La déclaration prévue à l'alinéa 2 du présent article produira effet à compter du trentième jour suivant la date à laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu ladite notification.

Article 17

Chaque Etat contractant pourra, lors de la signature, de la notification prévue à l'article 14 ou de l'adhésion, déclarer que, en ce qui le concerne, la présente Convention ne s'appliquera qu'à l'une ou plusieurs des matières énoncées à l'article premier.

Tout Etat qui aura fait une déclaration conformément aux dispositions de l'alinéa premier du présent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée au Conseil fédéral suisse, qu'il étendra l'application de la Convention à d'autres matières énoncées à l'article premier.

Le Conseil fédéral suisse avisera de cette notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.

La déclaration prévue à l'alinéa 2 du présent article produira effet à compter du trentième jour suivant la date à laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu ladite notification.

Article 18

Chaque Etat contractant pourra, lors de la signature, de la notification prévue à l'article 14 ou de l'adhésion, déclarer qu'il se réserve le droit:

  • 1) de ne pas reconnaître les décisions de dissolution de mariage rendues dans un Etat contractant entre deux époux n'ayant que la nationalité d'Etats dont la loi ne permet pas cette dissolution;

  • 2) de n'appliquer l'article 9 qu'à la seule annulation du mariage.

Article 19

La présente Convention s'applique de plein droit sur toute l'étendue du territoire métropolitain de chaque Etat contractant.

Tout Etat contractant pourra, lors de la signature, de la notification prévue à l'article 14, de l'adhésion ou ultérieurement, déclarer par notification adressée au Conseil fédéral suisse que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l'un ou plusieurs de ses territoires extra-métropolitains, des Etats ou des territoires dont il assume la responsabilité internationale. Le Conseil fédéral suisse avisera de cette dernière notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil. Les dispositions de la présente Convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu ladite notification.

Tout Etat qui a fait une déclaration, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du présent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée au Conseil fédéral suisse, que la présente Convention cessera d'être applicable à l'un ou plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.

Le Conseil fédéral suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.

La Convention cessera d'être applicable au territoire visé, le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu ladite notification.

Article 20

Tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou de la Commission Internationale de l'Etat Civil pourra adhérer à la présente Convention. L'Etat désirant adhérer notifiera son intention par un acte, qui sera déposé auprès du Conseil fédéral suisse. Celui-ci avisera chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de tout dépôt d'acte d'adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour l'Etat adhérant, le trentième jour suivant la date de dépôt de l'acte d'adhésion.

Le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention.

Article 21

La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun des Etats contractants aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps au moyen d'une notification adressée par écrit au Conseil fédéral suisse, qui en informera les autres Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.

Cette faculté de dénonciation ne pourra être exercée avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification prévue à l'article 14 ou de l'adhésion.

La dénonciation produira effet à compter d'un délai de six mois après la date à laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu la notification prévue à l'alinéa premier du présent article.

EN FOI DE QUOI les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

FAIT à Luxembourg, le 8 septembre 1967 en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil fédéral suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants et au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.

Annexe I

Déclaration d'extension

En application de l'article 16 de la présente Convention, le Gouvernement de la République Française déclare qu'il étend à l'exequatur des dispositions accessoires ou provisoires énoncées à l'article 7 alinéa 2, le régime prévu par la présente Convention.

(s.) G. DELTEL

Déclaration de réserve

En application de l'article 18 de la présente Convention, le Gouvernement de la République d'Autriche déclare qu'il se réserve le droit:

  • 1) de ne pas reconnaître les décisions de dissolution de mariages rendues dans un Etat contractant entre deux époux n'ayant que la nationalité d'Etats dont la loi ne permet pas cette dissolution;

  • 2) de n'appliquer l'article 9 qu'à la seule annulation du mariage.

(s.) F. SCHWIND

Déclaration de réserve

En application de l'article 18 de la présente Convention, le Gouvernement du Royaume de Grèce déclare qu'il se réserve le droit de n'appliquer la présente Convention qu'aux seules décisions étrangères concernant la dissolution du lien conjugal.

(s.) H. CRISPI-NICOLETOPOULOU

Annexe II

L'autorité compétente, visée à l'article 6 de la présente Convention est:

  • Pour la République Fédérale d'Allemagne,

    • les Ministres (Sénateurs) des „Bundesländer” conformément à l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 2 de la loi du 11 août 1961 sur la modification des règles du droit de famille (Familienrechtsänderungsgesetz, Bundesgesetzblatt I, S.1221) ;

      (s.) C. LÜDERS

      (s.) H. G. FICKER

    Pour l'Autriche:

    • le Ministère Fédéral de la Justice;

      (s.) F. SCHWIND

    Pour la Belgique:

    • l'autorité judiciaire;

      (s.) J. VANDEN BLOOCK

    Pour la France:

    • le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés;

      (s.) G. DELTEL

    Pour la Grèce:

    • l'autorité judiciaire;

      (s.) H. CRISPI-NICOLETOPOULOU

    Pour la Turquie:

    • le Ministère de la Justice à Ankara;

      (s.) F. BERKOL

Vertaling : NL

Verdrag inzake de erkenning van beslissingen betreffende de huwelijksband

De Bondsrepubliek Duitsland, de Republiek Oostenrijk, het Koninkrijk België, de Franse Republiek, het Koninkrijk Griekenland, de Italiaanse Republiek, het Groothertogdom Luxemburg, het Koninkrijk der Nederlanden, de Zwitserse Bondsstaat en de Republiek Turkije, leden van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand,

Geleid door de wens op het grondgebied van elk der Verdragsluitende Staten de erkenning der in een van die Staten gegeven beslissingen betreffende de huwelijksband, te vergemakkelijken,

Zijn overeengekomen als volgt:

Artikel 1

Elke beslissing inzake het ontbinden, het slaken, het bestaan of het niet-bestaan, de geldigheid of de nietigheid van de huwelijksband, gegeven in een der Verdragsluitende Staten, wordt onder voorbehoud van inachtneming van het bepaalde in de artikelen 2, 3 en 4, erkend in de andere Verdragsluitende Staten en heeft daar hetzelfde gezag als in de Staat waarin deze beslissing is gegeven, wanneer aan de volgende voorwaarden is voldaan:

  • 1) de beslissing is, in de Staat waar zij wordt ingeroepen, niet onverenigbaar met een in kracht van gewijsde gegane beslissing, die in die Staat is gegeven of erkend;

  • 2) de partijen zijn in de gelegenheid geweest hun middelen voor te dragen;

  • 3) de beslissing is niet klaarblijkelijk in strijd met de openbare orde van de Staat waar zij is ingeroepen.

Artikel 2

De erkenning van een buitenlandse beslissing mag niet worden geweigerd op de enkele grond dat de autoriteit die heeft beslist, niet bevoegd was volgens het internationaal privaatrecht van de Staat waar deze beslissing wordt ingeroepen, behalve wanneer beide echtgenoten onderdanen van die Staat zijn.

Artikel 3

De erkenning van een buitenlandse beslissing, waarbij een andere wet is toegepast dan die, welke het internationaal privaatrecht van de Staat waar deze beslissing wordt ingeroepen aanwijst, mag op die enkele grond niet worden geweigerd, tenzij aan elk van beide volgende voorwaarden is voldaan:

  • 1) beide echtgenoten waren onderdaan van die Staat, of slechts één van hen wanneer het gaat om een beslissing waarbij diens eis is afgewezen;

  • 2) de beslissing heeft geleid tot een resultaat dat in tegenspraak is met het resultaat dat zou zijn verkregen door de toepassing van de wet, aangewezen door het internationaal privaatrecht van de Staat waar deze beslissing wordt ingeroepen.

Artikel 4

Wanneer erkenning wordt gevraagd van twee onverenigbare buitenlandse beslissingen, wordt alleen de beslissing die het eerst in kracht van gewijsde is gegaan erkend.

Artikel 5

Beslissingen aangaande de in artikel 1 bedoelde onderwerpen, welke door de autoriteiten van een der Verdragsluitende Staten zijn gegeven en waarvan erkenning wordt gevraagd in een andere Verdragsluitende Staat, mogen uitsluitend worden onderworpen aan een onderzoek dat betrekking heeft op de hierboven aangegeven voorwaarden.

Artikel 6

De wetgeving van elke Verdragsluitende Staat bepaalt welke autoriteit bevoegd is inzake erkenning en welke procedure daarbij moet worden gevolgd.

Deze autoriteit wordt in een bijlage van dit Verdrag voor elke Verdragsluitende Staat omschreven.

Artikel 7

De in dit Verdrag bedoelde erkenning betreft uitsluitend de bepalingen van de buitenlandse beslissing inzake het ontbinden, het slaken, het bestaan of het niet-bestaan, de geldigheid of de nietigheid van de huwelijksband alsook de beslissingen die betrekking hebben op de schuld van partijen of van één van hen of, in geval van nietigverklaring, op hun goede trouw.

Op deze erkenning kan niet worden teruggekomen, zelfs niet bij het onderzoek van een beschikking tot regeling van vermogensrechtelijke kwesties, van het gezag over de kinderen of enige andere bijkomende of voorlopige beschikking.

Artikel 8

De op grond van dit Verdrag in een Verdragsluitende Staat erkende beslissingen worden, zonder formaliteiten, in de registers van de burgerlijke stand of in andere openbare registers van die Staat, opgenomen, wanneer de wet van die Staat de openbaarmaking van soortgelijke beslissingen die binnen zijn grondgebied worden gegeven voorschrijft.

Artikel 9

Wanneer een beslissing tot ontbinding of nietigverklaring van een huwelijk in een Verdragsluitende Staat op grond van dit Verdrag is erkend, kan in die Staat de voltrekking van een nieuw huwelijk niet worden geweigerd op de enkele grond dat de wet van een andere Staat die ontbinding of die nietigverklaring niet toelaat of niet erkent.

Artikel 10

Indien tevoren bij een autoriteit van een der Verdragsluitende Staten een vordering is ingesteld inzake het ontbinden, het slaken, het bestaan of het niet-bestaan, de geldigheid of de nietigheid van de huwelijksband, onthouden de autoriteiten der andere Verdragsluitende Staten zich ambtshalve van het nemen van een beslissing ten gronde inzake een bij hen ingestelde vordering betreffende hetzelfde onderwerp, tussen dezelfde partijen, handelend in dezelfde hoedanigheid.

De autoriteit bij wie de zaak het laatst aanhangig is gemaakt is evenwel bevoegd, een uitstel van ten minste een jaar te bepalen, aan het einde waarvan zij een beslissing kan nemen indien met betrekking tot de eerder ingestelde vordering nog geen beslissing ten gronde is gegeven.

Artikel 11

Voor de toepassing van dit Verdrag worden onder „onderdanen van een Staat” de personen verstaan die de nationaliteit van die Staat bezitten, alsook degenen wier persoonlijke staat door de wetten van die Staat wordt beheerst.

Artikel 12

Dit Verdrag is, in de betrekkingen tussen de Staat waar de beslissing is gegeven en die waar haar erkenning wordt gevraagd, slechts van toepassing op beslissingen die genomen zijn na de inwerkingtreding van het Verdrag tussen deze twee Staten.

Artikel 13

Dit Verdrag staat niet in de weg aan de toepassing van internationale overeenkomsten of binnenlandse rechtsregels die gunstiger zijn voor de erkenning van buitenlandse beslissingen.

Artikel 14

De Verdragsluitende Staten stellen de Zwitserse Bondsraad in kennis van de voltooiing der door hun Grondwet vereiste procedures om dit Verdrag binnen hun grondgebied te kunnen toepassen.

De Zwitserse Bondsraad doet mededeling aan de Verdragsluitende Staten en de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand van elke kennisgeving in de zin van het voorgaande lid.

Artikel 15

Dit Verdrag treedt in werking te rekenen vanaf de dertigste dag volgend op de datum van nederlegging van de tweede kennisgeving en treedt van dat tijdstip af in werking tussen de twee Staten die deze formaliteit hebben vervuld.

Voor elke Staat die dit Verdrag heeft ondertekend en die de in het vorige artikel bedoelde formaliteit op een later tijdstip vervult, treedt dit Verdrag in werking te rekenen vanaf de dertigste dag volgend op de datum van nederlegging van zijn kennisgeving.

Artikel 16

Elke Verdragsluitende Staat kan bij de ondertekening, bij de in artikel 14 bedoelde kennisgeving of bij de toetreding verklaren dat hij de in dit Verdrag voorziene regeling uitbreidt tot de tenuitvoerlegging van de in het tweede lid van artikel 7 bedoelde bijkomende of voorlopige beschikkingen.

Deze verklaring kan eveneens op een later tijdstip en te allen tijde worden afgelegd door middel van een kennisgeving aan de Zwitserse Bondsraad.

De Zwitserse Bondsraad stelt elke Verdragsluitende Staat en de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand van deze verklaring in kennis.

De in het tweede lid van dit artikel bedoelde verklaring wordt van kracht te rekenen vanaf de dertigste dag volgend op de datum waarop de Zwitserse Bondsraad deze kennisgeving heeft ontvangen.

Artikel 17

Elke Verdragsluitende Staat kan, bij de ondertekening, bij de in artikel 14 bedoelde kennisgeving of bij de toetreding verklaren dat wat hem betreft dit Verdrag slechts van toepassing is op een of meer der in artikel 1 genoemde onderwerpen.

Elke Staat die een verklaring overeenkomstig het bepaalde in het eerste lid van dit artikel heeft afgelegd kan daarna te allen tijde, door middel van een kennisgeving aan de Zwitserse Bondsraad, verklaren dat hij de toepassing van het Verdrag uitstrekt tot andere in artikel 1 genoemde onderwerpen.

De Zwitserse Bondsraad stelt elke Verdragsluitende Staat en de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand op de hoogte van deze kennisgeving.

De in het tweede lid van dit artikel bedoelde verklaring wordt van kracht te rekenen vanaf de dertigste dag volgend op de datum waarop de Zwitserse Bondsraad deze kennisgeving heeft ontvangen.

Artikel 18

Elke Verdragsluitende Staat kan bij de ondertekening, bij de in artikel 14 bedoelde kennisgeving of bij de toetreding, verklaren dat hij zich het recht voorbehoudt:

  • 1) de in een Verdragsluitende Staat gegeven beslissingen tot het ontbinden van het huwelijk van twee echtgenoten die uitsluitend de nationaliteit bezitten van Staten waarvan de wet deze ontbinding niet toelaat, niet te erkennen;

  • 2 artikel 9 uitsluitend toe te passen op nietig verklaarde huwelijken.

Artikel 19

Dit Verdrag is van rechtswege van toepassing op het gehele grondgebied van het moederland van elke Verdragsluitende Staat.

Elke Verdragsluitende Staat kan bij de ondertekening, de kennisgeving als bedoeld in artikel 14, de toetreding of op een later tijdstip, door middel van een kennisgeving aan de Zwitserse Bondsraad verklaren dat de bepalingen van dit Verdrag van toepassing zijn op een of meer van zijn buiten het moederland gelegen gebieden, Staten of gebieden waarvoor hij internationaal verantwoordelijk is. De Zwitserse Bondsraad doet elke Verdragsluitende Staat en de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand mededeling van een zodanige kennisgeving. De bepalingen van dit Verdrag worden van toepassing in het gebied of de gebieden aangegeven in de kennisgeving op de zestigste dag volgend op de datum waarop de Zwitserse Bondsraad deze kennisgeving heeft ontvangen.

Elke Staat die een verklaring overeenkomstig het bepaalde in het tweede lid van dit artikel heeft afgelegd, kan op een later tijdstip te allen tijde door middel van een kennisgeving aan de Zwitserse Bondsraad verklaren, dat dit Verdrag niet meer van toepassing is op een of meer Staten of gebieden die in de verklaring zijn aangeduid.

De Zwitserse Bondsraad stelt elke Verdragsluitende Staat en de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand van de nieuwe kennisgeving op de hoogte.

Het Verdrag houdt op van toepassing te zijn op het bedoelde grondgebied op de zestigste dag volgend op de datum waarop de Zwitserse Bondsraad deze kennisgeving heeft ontvangen.

Artikel 20

Elke Lid-Staat van de Raad van Europa of van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand kan tot dit Verdrag toetreden. De Staat die wenst toe te treden, geeft van zijn voornemen kennis door middel van een akte die bij de Zwitserse Bondsraad wordt nedergelegd. Deze doet elke Verdragsluitende Staat en de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand mededeling van elke nederlegging van een akte van toetreding. Het Verdrag treedt voor de toetredende Staat in werking op de dertigste dag volgend op de datum van nederlegging van de akte van toetreding.

De nederlegging van de akte van toetreding kan pas plaatsvinden nadat dit Verdrag in werking is getreden.

Artikel 21

Dit Verdrag blijft voor onbepaalde tijd van kracht. Elk der Verdragsluitende Staten is evenwel bevoegd het Verdrag te allen tijde op te zeggen door middel van een schriftelijke kennisgeving gericht aan de Zwitserse Bondsraad, die de andere Verdragsluitende Staten en de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand hiervan in kennis stelt.

Deze bevoegdheid tot opzegging kan niet worden uitgeoefend voordat een jaar is verlopen te rekenen vanaf de in artikel 14 bedoelde kennisgeving of vanaf de toetreding.

De opzegging wordt van kracht na verloop van zes maanden na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad de in het eerste lid van dit artikel bedoelde kennisgeving heeft ontvangen.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende, daartoe behoorlijk gemachtigde vertegenwoordigers dit Verdrag hebben ondertekend.

GEDAAN te Luxemburg, op 8 september 1967, in een enkel exemplaar dat zal worden nedergelegd in de archieven van de Zwitserse Bondsraad en waarvan een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift langs diplomatieke weg zal worden toegezonden aan elke Verdragsluitende Staat en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand.

Bijlage I

Verklaring inzake uitbreiding

Ter toepassing van artikel 16 van dit Verdrag verklaart de Regering van de Franse Republiek dat zij de in dit Verdrag voorziene regeling uitbreidt tot de tenuitvoerlegging van de in het tweede lid van artikel 7 bedoelde bijkomende of voorlopige beschikkingen.

Verklaring inzake een voorbehoud

Ter toepassing van artikel 18 van dit Verdrag verklaart de Regering van de Republiek Oostenrijk dat zij zich het recht voorbehoudt:

  • 1) de in een Verdragsluitende Staat gegeven beslissingen tot het ontbinden van het huwelijk van twee echtgenoten die uitsluitend de nationaliteit bezitten van Staten waarvan de wet deze ontbinding niet toelaat, niet te erkennen;

  • 2) artikel 9 uitsluitend toe te passen op nietig verklaarde huwelijken.

Verklaring inzake een voorbehoud

Ter toepassing van artikel 18 van dit Verdrag verklaart de Regering van het Koninkrijk Griekenland dat zij zich het recht voorbehoudt dit Verdrag uitsluitend toe te passen op buitenlandse beslissingen met betrekking tot het ontbinden van de huwelijksband.

Bijlage II

De bevoegde autoriteit, bedoeld in artikel 6 van dit Verdrag is:

  • Voor de Bondsrepubliek Duitsland:

    • De Ministers (Senatoren) van de „Bundesländer” overeenkomstig artikel 7, eerste lid, alinea 2 van de wet van 11 augustus 1961 betreffende wijziging van de regels van het familierecht (Familienrechtsänderungsgesetz, Bundesgesetzblatt I, S.1221);

    Voor Oostenrijk:

    • Het Bondsministerie van Justitie;

    Voor België:

    • De rechterlijke autoriteit;

    Voor Frankrijk:

    • De President van het „Tribunal de Grande Instance” uitspraak doende in kort geding;

    Voor Griekenland:

    • De rechterlijke autoriteit;

    Voor Turkije:

    • Het Ministerie van Justitie te Ankara.