AMBASSADE ROYALE
DES PAYS-BAS
No. 4240
L'Ambassade Royale des Pays-Bas, en se référant à l'Accord Commercial du 28 décembre
1956 entre le Royaume des Pays-Bas et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise d'une
part et le Royaume de Danemark d'autre part, ainsi qu'à l'échange de notes intervenu
entre les parties contractantes le 30 novembre 1961 à l'effet d'apporter certaines
modifications à l'Accord Commercial précité, a l'honneur de proposer, agissant au
nom de Son Gouvernement, que les clauses suivantes soient insérées, à partir du 1er
décembre 1962, dans ledit Accord Commercial:
„Lorsque les obligations découlant du Traité instituant la Communauté Economique Européenne
et relatives à l'instauration progressive d'une politique commerciale commune le rendront
nécessaire, des négociations seront ouvertes, dans le plus bref délai possible, afin
d'apporter à l'Accord précité toutes modifications utiles”.
„Lorsque les obligations découlant du Traité instituant l'Association Européenne de
Libre Echange le rendront nécessaire, des négociations seront ouvertes, dans le plus
bref délai possible, en vue d'apporter à l'Accord précité toutes modifications utiles”.
Il est entendu que les dispositions de l'article 8 de l'Accord Commercial précité
s'appliqueront aux deux clauses ci-dessus.
L'Ambassade des Pays-Bas se permet de suggérer que la présente note et la réponse
affirmative du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume de Danemark soient considérées
comme constituant un accord entre les deux Gouvernements. Vu le Traité d'Union Benelux,
ledit accord entrera en vigueur dès le moment où un accord similaire aura été conclu
entre les Gouvernements belge et luxembourgeois et le Gouvernement danois.
L'Ambassade Royale des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère
des Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération.
Copenhague, le 30 novembre 1962.
Ministère des Affaires Etrangères
à Copenhague
