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Overeenkomst inzake economische en technische samenwerking tussen de Regering van [...] Nederlanden en de Regering van de Bondsrepubliek Kameroen, Jaoende, 06-07-1965

Geldend van 23-06-1973 t/m heden

Overeenkomst inzake economische en technische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Bondsrepubliek Kameroen

Authentiek : FR

Accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun animés du désir de raffermir leurs liens d'amitié traditionnels, de développer et d'intensifier leurs relations économiques sur la base de l'égalité et des avantages réciproques, sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1er

  • 1 Les Parties Contractantes s'engagent à coopérer et à s'accorder conformément à leur législation et dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du développement de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.

  • 2 Sur la base et dans le cadre du présent accord seront conclus des accords spéciaux dans le domaine de la coopération technique économique et financière.

Article 2

  • 1 En vue de la réalisation des objectifs prévus au présent accord le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas est disposé à accorder aux entreprises néerlandaises qui en feront demande, les autorisations pour la fourniture, à paiements échelonnés, die biens d'équipement aux entreprises d'Etat et privées de la République Fédérale du Cameroun.

  • 2 De son côté, le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun fournira les garanties nécessaires pour le transfert, à chaque échéance, des sommes dues aux créanciers néerlandais, conformément à la législation en vigueur dans la République Fédérale du Cameroun.

Article 3

Chaque Partie Contractante s'engage à encourager et à faciliter sur son territoire et dans les limites imposées par sa législation, l'organisation des expositions et manifestations économiques et commerciales par l'autre Partie Contractante.

Article 4

Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des personnes physiques et morales, ressortissantes de l'une des parties contractantes dans le territoire de l'autre, bénéficieront d'un traitement juste et non discriminatoire analogue à celui qui est reconnu par chaque partie à ses nationaux.

Article 5

Chaque partie contractante s'engage à autoriser, conformément à sa législation, ou à toute autre législation plus favorable qui pourrait être adoptée:

  • le transfert du bénéfice réel net, des intérêts, dividendes et redevances revenant à des personnes physiques ou morales ressortissantes de l'autre partie;

  • le transfert du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements agréés par le pays dans lequel ils sont effectués;

  • le transfert d'une partie adéquate du produit de travail des ressortissants de l'autre partie autorisés à exercer leur activité sur son territoire.

Article 6

Au cas où une partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts, appartenant à des personnes physiques ou morales ressortissantes de l'autre partie ou procéderait à leur encontre une mesure de dépossession, elle devra prévoir le versement d'une indemnité effective et adéquate, conformément au droit international.

Le montant de cette indemnité, qui devra être fixé à l'époque de l'expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé sans retard injustifié à l'ayant-droit. Le montant de cette indemnité sera transféré sans retard injustifié. Toutefois, les mesures d'expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique.

article 6 bis

La Partie Contractante sur le territoire de laquelle un investissement approuvé par elle a été effectué, investissement pour lequel une garantie financière contre des risques non commerciaux a été accordée par un ressortissant de l'autre Partie Contractante, reconnaît la subrogation du garant dans les droits de l'investisseur quant aux dommages-intérêts, si un paiement a été fait sous ladite garantie.

article 6 ter

La Partie Contractante sur le territoire de laquelle un ressortissant de l'autre Partie Contractante effectue ou envisage d'effectuer un investissement devra consentir à toute demande de la part de ce ressortissant en vue de soumettre, pour arbitrage ou conciliation, tout différend pouvant surgir au sujet de cet investissement au Centre institué en vertu de la Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats.

Article 7

  • 1 Chacune des Parties Contractantes s'abstiendra de prendre des mesures discriminatoires qui pourraient porter préjudice à la navigation maritime de l'autre partie contractante et affecter défavorablement le choix du pavillon, en contradiction avec les principes de libre concurrence.

    A cette règle feront exception:

    • a) La pêche et la navigation côtière dans les parties du Royaume des Pays-Bas situées en dehors de l'Europe et dont les lois propres seront seules applicables en la matière.

    • b) La pêche et la navigation côtière en la République Fédérale du Cameroun et dont les lois propres seront seules applicables en la matière.

  • 2 Chaque partie contractante assurera dans ses ports aux navires battant le pavillon de l'autre partie contractante le traitement de la nation la plus favorisée.

Article 8

  • 1 Lorsqu'il s'agira de statuer sur des demandes de licences pour l'installation de services civils aériens réguliers, les Gouvernements des parties contractantes prendront en considération l'intérêt que représente une liberté aussi grande que possible du trafic aérien.

  • 2 Les parties contractantes s'engagent à régler au plus tôt et entièrement les rapports aériens entre les deux pays dans un accord spécial.

Article 9

  • 1 Les ressortissants et les entreprises industrielles et commerciales de l'une des parties contractantes ne seront pas soumis sur le territoire de l'autre partie contractante à des impôts, droits et taxes autres ou plus élevés que ceux qui frappent les ressortissants et entreprises industrielles et commerciales de cette dernière partie.

  • 2 Les ressortissants et les entreprises industrielles et commerciales de l'une des parties contractantes qui sont imposables sur le territoire de l'autre partie contractante bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants et entreprises industrielles et commerciales de cette dernière partie des exemptions, déductions et réductions d'impôts, droits ou taxes quelconques, conformément à la législation en vigueur.

  • 3 Chaque partie contractante se réserve le droit d'octroyer des avantages fiscaux sur la base des accords concernant la suppression de la double imposition.

Article 10

L'octroi et le maintien des droits de brevet, de marques de commerce, de noms commerciaux, d'étiquettes commerciales et de toute forme de la propriété industrielle quelconque, feront l'objet d'un accord spécial.

Article 11

Une Commission Mixte composée des représentants des deux Gouvernements se réunit à la demande de l'une des Parties Contractantes pour examiner les difficultés que pourrait soulever l'application du présent accord. Elle est habilitée à présenter aux Parties Contractantes toute proposition susceptible de favoriser cette application.

Article 12

  • 1 Si un différend venait à surgir entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'exécution des dispositions du présent accord et que ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d'une façon satisfaisante par la Commission Mixte prévue à l'article 11 du présent accord, il sera soumis à la requête de l'une ou l'autre des Parties à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un troisième arbitre qui devra être ressortissant d'un Etat tiers.

  • 2 Si l'une des Parties n'a pas désigné son arbitre et qu'elle n'ait pas donné suite à l'invitation adressée par l'autre partie de procéder dans les deux mois à cette désignation, l'arbitre sera nommé, à la requête de cette partie, par le Président de la Cour Internationale de Justice.

  • 3 Si les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord, dans les deux mois suivants, leur désignation, sur le choix du troisième arbitre celui-ci sera nommé à la requête de l'une des Parties, par le Président de la Cour Internationale de Justice.

  • 4 Si, dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des parties, les nominations seront faites par le Vice-Président.

    Si celui-ci est empêché, ou s'il est ressortissant de l'une des parties les nominations seront faites par le membre le plus âgé de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des parties.

  • 5 Le tribunal statue sur la base du respect du droit. Avant de rendre sa sentence, il peut, dans tout état du litige, proposer à l'agrément des parties un règlement à l'amiable du différend.

  • 6 Si les parties sont d'accord, le tribunal statue ex aequo et bono.

  • 7 A moins que les parties n'en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.

  • 8 Les décisions du tribunal, prises par la majorité des arbitres, sont obligatoires pour les parties.

Article 13

En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent accord s'appliquera au Royaume en Europe, au Surinam et aux Antilles néerlandaises, à moins que l'instrument de ratification du Royaume des Pays-Bas n'en dispose autrement.

Article 14

  • 1 Le présent accord entrera en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification.

  • 2 Il est valable pour une durée d'un an à partir de la date de son entrée en vigueur et sera considéré comme renouvelé, d'année en année par tacite reconduction, si aucune des Parties contractantes ne le dénonce par écrit au plus tard trois mois avant l'expiration de la période de validité.

  • 3 La dénonciation du présent accord ne portera pas atteinte à la validité des contrats déjà conclus et des garanties déjà fournies dans le cadre de cet accord.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet ont signé le présent accord.

FAIT à Yaoundé, le 6 juillet 1965 en double original, en langue française.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

(s.) W. G. ZEYLSTRA

Pour le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun,

(s.) D. MASUKE

Vertaling : NL

Overeenkomst inzake economische en technische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Bondsrepubliek Kameroen

De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Bondsrepubliek Kameroen, bezield door de wens hun traditionele vriendschapsbanden aan te halen en hun economische betrekkingen op basis van gelijkheid en tot wederzijds voordeel te ontwikkelen en uit te breiden, zijn als volgt overeengekomen:

Artikel 1

  • 1 De Overeenkomstsluitende Partijen nemen de verplichting op zich samen te werken en overeenkomstig hun wetgeving, en zoveel als in hun vermogen ligt, elkaar wederzijds bijstand te verlenen ten behoeve van de ontwikkeling van hun landen, met name op economisch en technisch gebied.

  • 2 Op grondslag en binnen het kader van deze Overeenkomst zullen bijzondere overeenkomsten worden gesloten op het gebied van technische, economische en financiële samenwerking.

Artikel 2

  • 1 Ter verwezenlijking van de in deze Overeenkomst genoemde doelstellingen is de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden bereid aan Nederlandse ondernemingen die een verzoek daartoe indienen, vergunning te verlenen voor het leveren tegen betaling in termijnen van kapitaalgoederen aan staatsondernemingen en particuliere ondernemingen van de Bondsrepubliek Kameroen.

  • 2 Van haar kant stelt de Regering van de Bondsrepubliek Kameroen de nodige zekerheden voor het telkens op de vervaldag overmaken van de aan Nederlandse crediteuren verschuldigde bedragen, zulks overeenkomstig de in de Bondsrepubliek Kameroen van kracht zijnde wetgeving.

Artikel 3

Iedere Overeenkomstsluitende Partij neemt de verplichting op zich op haar gebied en binnen de door haar wetgeving toegestane grenzen de organisatie van tentoonstellingen en manifestaties op economisch en commercieel gebied door de andere Overeenkomstsluitende Partij aan te moedigen en te vergemakkelijken.

Artikel 4

De investeringen, goederen, rechten en belangen op het grondgebied van een Overeenkomstsluitende Partij van natuurlijke personen en rechtspersonen, onderdanen van, onderscheidenlijk gevestigd in de andere Overeenkomstsluitende Partij, genieten een billijke en niet-discriminatoire behandeling, die gelijk is aan die welke door elk van beide Overeenkomstsluitende Partijen aan haar eigen onderdanen wordt toegekend.

Artikel 5

Iedere Overeenkomstsluitende Partij neemt de verplichting op zich om overeenkomstig haar wetgeving, of overeenkomstig iedere andere eventueel in te voeren gunstiger wetgeving, machtiging te verlenen:

  • tot het overmaken van reële netto winsten, renten, dividenden en anderszins verschuldigde bedragen toekomende aan natuurlijke of rechtspersonen, onderdanen van, of gevestigd in de andere Partij;

  • tot het overmaken van de opbrengst van de gehele of gedeeltelijke liquidatie van investeringen die zijn goedgekeurd door het land waarin zij waren gedaan;

  • tot het overmaken van een passend deel van de uit arbeid verworven inkomsten van onderdanen van de andere Partij, die toestemming hebben hun werkzaamheden op haar grondgebied uit te oefenen.

Artikel 6

Indien een Partij goederen, rechten of belangen van natuurlijke of rechtspersonen, onderdanen van of gevestigd in de andere Partij, mocht onteigenen of nationaliseren of mocht overgaan tot een maatregel waardoor die natuurlijke of rechtspersonen het bezit wordt ontnomen, dient zij, overeenkomstig het internationale recht, te voorzien in een doeltreffende en passende schadevergoeding.

Het bedrag van deze schadevergoeding, dat op het ogenblik van de onteigening, de nationalisatie of het ontnemen van het bezit moet worden vastgesteld, dient zonder ongerechtvaardigde vertraging aan de rechthebbende te worden uitgekeerd. Het bedrag van deze schadevergoeding wordt zonder ongerechtvaardigde vertraging overgemaakt. De onteigening, nationalisatie en het ontnemen van het bezit mogen echter noch discriminatoir, noch in strijd met een specifieke verbintenis zijn.

Artikel 6 bis

Wanneer een Overeenkomstsluitende Partij haar goedkeuring heeft gehecht aan een op haar grondgebied gedane investering, en een onderdaan van de andere Overeenkomstsluitende Partij te dezen aanzien enige financiële zekerheid tegen niet-commerciële risico's heeft gesteld, erkent eerstbedoelde Overeenkomstsluitende Partij met betrekking tot schadevergoeding de subrogatie van degene die deze zekerheid heeft gesteld in de rechten van de investeerder, indien op grond van die zekerheidstelling een betaling werd verricht.

Artikel 6 ter

De Overeenkomstsluitende Partij op wier grondgebied een onderdaan van de andere Overeenkomstsluitende Partij een investering doet of voornemens is te doen, dient in te stemmen met elk verzoek van de kant van een zodanige onderdaan een geschil dat met betrekking tot die investering zou kunnen rijzen ter bemiddeling of arbitrage voor te leggen aan het Centrum dat is opgericht krachtens het Verdrag van Washington van 18 maart 1965 inzake de beslechting van geschillen met betrekking tot investeringen tussen Staten en onderdanen van andere Staten.

Artikel 7

  • 1 Elk der Overeenkomstsluitende Partijen onthoudt zich van discriminatoire maatregelen die de zeevaart van de andere Overeenkomstsluitende Partij zou kunnen benadelen en de keus van de vlag ongunstig zouden kunnen beïnvloeden, hetgeen in strijd zou zijn met de beginselen van de vrije concurrentie.

    Een uitzondering op deze regel wordt gemaakt:

    • a) voor de visserij en de kustvaart in de buiten Europa gelegen delen van het Koninkrijk der Nederlanden, waar uitsluitend de eigen wetgeving terzake van toepassing is;

    • b) voor de visserij en de kustvaart in de Bondsrepubliek Kameroen, waar uitsluitend de eigen wetgeving terzake van toepassing is.

  • 2 In haar havens verzekert iedere Overeenkomstsluitende Partij aan de schepen die de vlag van de andere Overeenkomstsluitende Partij voeren, de behandeling van de meest begunstigde natie.

Artikel 8

  • 1 De Regeringen der Overeenkomstsluitende Partijen nemen bij de behandeling van verzoeken om machtiging tot het instellen van vaste burgerluchtvaartdiensten het belang in aanmerking van een zo groot mogelijke vrijheid van het luchtverkeer.

  • 2 De Overeenkomstsluitende Partijen verbinden zich om zo spoedig en zo volledig mogelijk de betrekkingen tussen beide landen op het gebied van de luchtvaart in een bijzondere overeenkomst te regelen.

Artikel 9

  • 1 De onderdanen en de industriële en handelsondernemingen van de ene Overeenkomstsluitende Partij worden op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij niet onderworpen aan andere of hogere heffingen, rechten en belastingen dan die welke betrekking hebben op de onderdanen en industriële en handelsondernemingen van deze laatste Partij.

  • 2 De onderdanen en de industriële en handelsondernemingen van de ene Overeenkomstsluitende Partij welke kunnen worden aangeslagen op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij genieten op dezelfde voet als de onderdanen en de industriële en handelsondernemingen van deze laatste Partij vrijstellingen, aftrek en mindering van heffingen, rechten en belastingen van welke aard ook, in overeenstemming met de terzake geldende wetgeving.

  • 3 ledere Overeenkomstsluitende Partij behoudt zich het recht voor om fiscale voordelen te verlenen op basis van de overeenkomsten met betrekking tot de afschaffing van dubbele belasting.

Artikel 10

De verlening en de handhaving van octrooien, handelsmerken, handelsnamen, handelsetiketten en iedere andere vorm van industriële eigendom zullen worden geregeld in een bijzondere overeenkomst.

Artikel 11

Een uit vertegenwoordigers der beide Regeringen bestaande gemengde commissie komt op verzoek van een der Overeenkomstsluitende Partijen bijeen ter bespreking van de moeilijkheden die de toepassing van deze Overeenkomst zou kunnen mede brengen en is bevoegd de Overeenkomstsluitende Partijen voorstellen te doen die deze toepassing zouden kunnen bevorderen.

Artikel 12

  • 1 Indien zich tussen de Overeenkomstsluitende Partijen een geschil mocht voordoen over de uitlegging of de uitvoering van de bepalingen van deze Overeenkomst en indien dit geschil niet binnen een termijn van zes maanden op bevredigende wijze zou kunnen worden geregeld door de in artikel 11 van deze Overeenkomst bedoelde gemengde commissie, wordt het geschil op verzoek van een der Partijen aan een uit drie leden bestaand scheidsgerecht voorgelegd. Iedere Overeenkomstsluitende Partij wijst een scheidsman aan. De beide aangewezen scheidsmannen benoemen een derde scheidsman die onderdaan van een derde Staat moet zijn.

  • 2 Indien een der Partijen geen scheidsman heeft aangewezen en indien zij geen gevolg heeft gegeven aan het verzoek van de andere Partij om binnen twee maanden tot deze aanwijzing over te gaan, wordt de scheidsrechter op verzoek van laatstgenoemde Partij benoemd door de President van het Internationale Gerechtshof.

  • 3 Indien de twee scheidsmannen binnen twee maanden na hun aanwijzing niet tot overeenstemming kunnen geraken over de keuze van de derde scheidsman, wordt deze op verzoek van een der Partijen benoemd door de President van het Internationale Gerechtshof.

  • 4 Indien in de gevallen genoemd in het tweede en derde lid van dit artikel de President van het Internationale Gerechtshof verhinderd is of indien hij onderdaan is van een der Partijen, geschieden de benoemingen door de Vice-President. Indien deze verhinderd is of indien hij onderdaan is van een der Partijen, geschieden de benoemingen door het in jaren oudste lid van het Hof dat geen onderdaan is van een der Partijen.

  • 5 Het scheidsgerecht doet uitspraak op de grondslag van de eerbiediging van het recht. Alvorens uitspraak te doen kan het scheidsgerecht bij iedere stand van het geding een minnelijke schikking van het geschil ter goedkeuring aan de Partijen voorleggen.

  • 6 Wanneer de Partijen daarmede instemmen doet het scheidsgerecht uitspraak ex aequo et bono.

  • 7 Tenzij de Partijen anders beslissen stelt het scheidsgerecht zijn procedureregels zelf vast. De beslissingen van het scheidsgerecht, genomen met meerderheid van stemmen der scheidsmannen, zijn bindend voor de Partijen.

Artikel 13

Wat betreft het Koninkrijk der Nederlanden is deze Overeenkomst van toepassing op het Rijk in Europa, op Suriname en op de Nederlandse Antillen, tenzij de akte van bekrachtiging van het Koninkrijk der Nederlanden anders bepaalt.

Artikel 14

  • 1 Deze Overeenkomst treedt in werking op de dag van de uitwisseling van de akten van bekrachtiging.

  • 2 Zij is geldig voor de duur van een jaar, te rekenen van de datum harer inwerkingtreding en zal worden beschouwd als stilzwijgend van jaar tot jaar te zijn verlengd, tenzij een der Overeenkomstsluitende Partijen haar uiterlijk drie maanden voor het verstrijken van de geldigheidsperiode schriftelijk opzegt.

  • 3 De opzegging van deze Overeenkomst laat de geldigheid van reeds eerder aangegane overeenkomsten, alsmede de reeds binnen het kader van deze Overeenkomst gestelde zekerheden, onverlet.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, deze Overeenkomst hebben ondertekend.

GEDAAN te Jaoende, de zesde juli 1965 in twee originele exemplaren in de Franse taal.

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,

(w.g.) W. G. ZEYLSTRA

Voor de Regering van de Bondsrepubliek Kameroen,

(w.g.) D. MASUKE