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Verdrag van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom van 20 maart 1883, [...] 1967 en zoals gewijzigd te Stockholm op 28 september 1979, Stockholm, 14-07-1967

Geldend van 03-06-1984 t/m heden

Verdrag van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom van 20 maart 1883, zoals herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925, te Londen op 2 juni 1934, te Lissabon op 31 oktober 1958 en te Stockholm op 14 juli 1967 en zoals gewijzigd te Stockholm op 28 september 1979

Authentiek : FR

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967

Article premier

  • 1) Les pays auxquels s'applique la présente Convention sont constitués à l'état d'Union pour la protection de la propriété industrielle.

  • 2) La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d'origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale.

  • 3) La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple: vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, farines.

  • 4) Parmi les brevets d'invention sont comprises les diverses espèces de brevets industriels admises par les législations des pays de l'Union, telles que brevets d'importation, brevets de perfectionnement, brevets et certificats d'addition, etc.

Article 2

  • 1) Les ressortissants de chacun des pays de l'Union jouiront dans tous les autres pays de l'Union, en ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, le tout sans préjudice des droits spécialement prévus par la présente Convention. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux.

  • 2) Toutefois, aucune condition de domicile ou d'établissement dans le pays où la protection est réclamée ne peut être exigée des ressortissants de l'Union pour la jouissance d'aucun des droits de propriété industrielle.

  • 3) Sont expressément réservées les dispositions de la législation de chacun des pays de l'Union relatives à la procédure judiciaire et administrative et à la compétence, ainsi qu'à l'élection de domicile ou à la constitution d'un mandataire, qui seraient requises par les lois sur la propriété industrielle.

Article 3

Sont assimilés aux ressortissants des pays de l'Union les ressortissants des pays ne faisant pas partie de l'Union qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des pays de l'Union.

Article 4

  • A

    • 1) Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des pays de l'Union, ou son ayant-cause, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres pays, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.

    • 2) Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier, en vertu de la législation nationale de chaque pays de l'Union ou de traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des pays de l'Union.

    • 3) Par dépôt national régulier on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée dans le pays en cause, quel que soit le sort ultérieur de cette demande.

  • B En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres pays de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque, et ces faits ne pourront faire naître aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle. Les droits acquis par des tiers avant le jour de la première demande qui sert de base au droit de priorité sont réservés par l'effet de la législation intérieure de chaque pays de l'Union.

  • C

    • 1) Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention et les modèles d'utilité, et de six mois pour les dessins ou modèles industriels et pour les marques de fabrique ou de commerce.

    • 2) Ces délais commencent à courir de la date du dépôt de la première demande; le jour du dépôt n'est pas compris dans le délai.

    • 3) Si le dernier jour du délai est un jour férié légal, ou un jour où le Bureau n'est pas ouvert pour recevoir le dépôt des demandes dans le pays où la protection est réclamée, le délai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

    • 4) Doit être considérée comme première demande dont la date de dépôt sera le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure ayant le même objet qu'une première demande antérieure au sens de l'alinéa 2) ci-dessus, déposée dans le même pays de l'Union, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée, ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité. La demande antérieure ne pourra plus alors servir de base pour la revendication du droit de priorité.

  • D

    • 1) Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur sera tenu de faire une déclaration indiquant la date et le pays de ce dépôt. Chaque pays déterminera à quel moment, au plus tard, cette déclaration devra être effectuée.

    • 2) Ces indications seront mentionnées dans les publications émanant de l'Administration compétente, notamment sur les brevets et les descriptions y relatives.

    • 3) Les pays de l'Union pourront exiger de celui qui fait une déclaration de priorité la production d'une copie de la demande (description, dessins, etc.) déposée antérieurement. La copie, certifiée conforme par l'Administration qui aura reçu cette demande, sera dispensée de toute légalisation et elle pourra en tout cas être déposée, exempte de frais, à n'importe quel moment dans le délai de trois mois à dater du dépôt de la demande ultérieure. On pourra exiger qu'elle soit accompagnée d'un certificat de la date du dépôt émanant de cette Administration et d'une traduction.

    • 4) D'autres formalités ne pourront être requises pour la déclaration de priorité au moment du dépôt de la demande. Chaque pays de l'Union déterminera les conséquences de l'omission des formalités prévues par le présent article, sans que ses conséquences puissent excéder la perte du droit de priorité.

    • 5) Ultérieurement, d'autres justifications pourront être demandées.

      Celui qui se prévaut de la priorité d'un dépôt antérieur sera tenu d'indiquer le numéro de ce dépôt; cette indication sera publiée dans les conditions prévues par l'alinéa 2) ci-dessus.

  • E

    • 1) Lorsqu'un dessin ou modèle industriel aura été déposé dans un pays en vertu d'un droit de priorité basé sur le dépôt d'un modèle d'utilité, le délai de priorité ne sera que celui fixé pour les dessins ou modèles industriels.

    • 2) En outre, il est permis de déposer dans un pays un modèle d'utilité en vertu d'un droit de priorité basé sur le dépôt d'une demande de brevet et inversement.

  • F Aucun pays de l'Union ne pourra refuser une priorité ou une demande de brevet pour le motif que le déposant revendique des priorités multiples, même provenant de pays différents, ou pour le motif qu'une demande revendiquant une ou plusieurs priorités contient un ou plusieurs éléments qui n'étaient pas compris dans la ou les demandes dont la priorité est revendiquée, à la condition, dans les deux cas, qu'il y ait unité d'invention, au sens de la loi du pays.

    En ce qui concerne les éléments non compris dans la ou les demandes dont la priorité est revendiquée, le dépôt de la demande ultérieure donne naissance à un droit de priorité dans les conditions ordinaires.

  • G

    • 1) Si l'examen révèle qu'une demande de brevet est complexe, le demandeur pourra diviser la demande en un certain nombre de demandes divisionnaires, en conservant comme date de chacune la date de la demande initiale et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité.

    • 2) Le demandeur pourra aussi, de sa propre initiative, diviser la demande de brevet, en conservant comme date de chaque demande divisionnaire la date de la demande initiale et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité. Chaque pays de l'Union aura la faculté de déterminer les conditions auxquelles cette division sera autorisée.

  • H La priorité ne peut être refusée pour le motif que certains éléments de l'invention pour lesquels on revendique la priorité ne figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande au pays d'origine, pourvu que l'ensemble des pièces de la demande révèle d'une façon précise lesdits éléments.

  • I

    • 1) Les demandes de certificats d'auteur d'invention, déposées dans un pays où les déposants ont le droit de demander à leur choix soit un brevet, soit un certificat d'auteur d'invention, donneront naissance au droit de priorité institué par le présent article dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que les demandes de brevets d'invention.

    • 2) Dans un pays où les déposants ont le droit de demander à leur choix soit un brevet, soit un certificat d'auteur d'invention, le demandeur d'un certificat d'auteur d'invention bénéficiera, selon les dispositions du présent article applicables aux demandes de brevets, du droit de priorité basé sur le dépôt d'une demande de brevet d'invention, de modèle d'utilité ou de certificat d'auteur d'invention.

Article 4bis

  • 1) Les brevets demandés dans les différents pays de l'Union par des ressortissants de l'Union seront indépendants des brevets obtenus pour la même invention dans les autres pays, adhérents ou non à l'Union.

  • 2) Cette disposition doit s'entendre d'une façon absolue, notamment en ce sens que les brevets demandés pendant le délai de priorité sont indépendants, tant au point de vue des causes de nullité et de déchéance qu'au point de vue de la durée normale.

  • 3) Elle s'applique à tous les brevets existant au moment de sa mise en vigueur.

  • 4) II en sera de même, en cas d'accession de nouveaux pays, pour les brevets existant de part et d'autre au moment de l'accession.

  • 5) Les brevets obtenus avec le bénéfice de la priorité jouiront, dans les différents pays de l'Union, d'une durée égale à celle dont ils jouiraient s'ils étaient demandés ou délivrés sans le bénéfice de la priorité.

Article 4ter

L'inventeur a le droit d'être mentionné comme tel dans le brevet.

Article 4quater

La délivrance d'un brevet ne pourra être refusée et un brevet ne pourra être invalidé pour le motif que la vente du produit breveté ou obtenu par un procédé breveté est soumise à des restrictions ou limitations résultant de la législation nationale.

Article 5

  • A

    • 1) L'introduction, par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des pays de l'Union, n'entraînera pas la déchéance.

    • 2) Chacun des pays de l'Union aura la faculté de prendre des mesures législatives prévoyant la concession de licences obligatoires, pour prévenir les abus qui pourraient résulter de l'exercice du droit exclusif conféré par le brevet, par exemple faute d'exploitation.

    • 3) La déchéance du brevet ne pourra être prévue que pour le cas où la concession de licences obligatoires n'aurait pas suffi pour prévenir ces abus. Aucune action en déchéance ou en révocation d'un brevet ne pourra être introduite avant l'expiration de deux années à compter de la concession de la première licence obligatoire.

    • 4) Une licence obligatoire ne pourra pas être demandée pour cause de défaut ou d'insuffisance d'exploitation avant l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet, ou de trois années à compter de la délivrance du brevet, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué; elle sera refusée si le breveté justifie son inaction par des excuses légitimes. Une telle licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra être transmise, même sous la forme de concession de sous-licence, qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce exploitant cette licence.

    • 5) Les dispositions qui précèdent seront applicables, sous réserve des modifications nécessaires, aux modèles d'utilité.

  • B La protection des dessins et modèles industriels ne peut être atteinte par une déchéance quelconque, soit pour défaut d'exploitation, soit pour introduction d'objets conformes à ceux qui sont protégés.

  • C

    • 1) Si, dans un pays, l'utilisation de la marque enregistrée est obligatoire, l'enregistrement ne pourra être annulé qu'après un délai équitable et si l'intéressé ne justifie pas des causes de son inaction.

    • 2) L'emploi d'une marque de fabrique ou de commerce, par le propriétaire, sous une forme qui diffère, par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée dans l'un des pays de l'Union, n'entraînera pas l'invalidation de l'enregistrement et ne diminuera pas la protection accordée à la marque.

    • 3) L'emploi simultané de la même marque sur des produits identiques ou similaires, par des établissements industriels ou commerciaux considérés comme copropriétaires de la marque d'après les dispositions de la loi nationale du pays où la protection est réclamée, n'empêchera pas l'enregistrement, ni ne diminuera d'aucune façon la protection accordée à ladite marque dans n'importe quel pays de l'Union, pourvu que ledit emploi n'ait pas pour effet d'induire le public en erreur et qu'il ne soit pas contraire à l'intérêt public.

  • D Aucun signe ou mention du brevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce, ou du dépôt du dessin ou modèle industriel ne sera exigé sur le produit pour la reconnaissance du droit.

Article 5bis

  • 1) Un délai de grâce, qui devra être au minimum de six mois, sera accordé pour le paiement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété industrielle, moyennant le versement d'une surtaxe, si la législation nationale en impose une.

  • 2) Les pays de l'Union ont la faculté de prévoir la restauration des brevets d'invention tombés en déchéance par suite de non-paiement de taxes.

Article 5ter

Dans chacun des pays de l'Union ne seront pas considérés comme portant atteinte aux droits du breveté:

  • l'emploi, à bord des navires des autres pays de l'Union, des moyens faisant l'objet de son brevet dans le corps du navire, dans les machines, agrès, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires pénétreront temporairement ou accidentellement dans les eaux du pays, sous réserve que ces moyens y soient employés exclusivement pour les besoins du navire;

  • l'emploi des moyens faisant l'objet du brevet dans la construction ou le fonctionnement des engins de locomotion aérienne ou terrestre des autres pays de l'Union ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci pénétreront temporairement ou accidentellement dans ce pays.

Article 5quater

Lorsqu'un produit est introduit dans un pays de l'Union où il existe un brevet protégeant un procédé de fabrication dudit produit, le breveté aura, à l'égard du produit introduit, tous les droits que la législation du pays d'importation lui accorde, sur la base du brevet de procédé, à l'égard des produits fabriqués dans le pays même.

Article 5quinquies

Les dessins et modèles industriels seront protégés dans tous les pays de l'Union.

Article 6

  • 1) Les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce seront déterminées dans chaque pays de l'Union par sa législation nationale.

  • 2) Toutefois, une marque déposée par un ressortissant d'un pays de l'Union dans un quelconque des pays de l'Union ne pourra être refusée ou invalidée pour le motif qu'elle n'aura pas été déposée, enregistrée ou renouvelée au pays d'origine.

  • 3) Une marque régulièrement enregistrée dans un pays de l'Union sera considérée comme indépendante des marques enregistrées dans les autres pays de l'Union, y compris le pays d'origine.

Article 6bis

  • 1) Les pays de l'Union s'engagent, soit d'office si la législation du pays le permet, soit à la requête de l'intéressé, à refuser ou à invalider l'enregistrement et à interdire l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l'imitation ou la traduction, susceptibles de créer une confusion, d'une marque que l'autorité compétente du pays de l'enregistrement ou de l'usage estimera y être notoirement connue comme étant déjà la marque d'une personne admise à bénéficier de la présente Convention et utilisée pour des produits identiques ou similaires. Il en sera de même lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction d'une telle marque notoirement connue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle-ci.

  • 2) Un délai minimum de cinq années à compter de la date de l'enregistrement devra être accordé pour réclamer la radiation d'une telle marque. Les pays de l'Union ont la faculté de prévoir un délai dans lequel l'interdiction d'usage devra être réclamée.

  • 3) Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation ou l'interdiction d'usage des marques enregistrées ou utilisées de mauvaise foi.

Article 6ter

  • 1)

    • a) Les pays de l'Union conviennent de refuser ou d'invalider l'enregistrement et d'interdire, par des mesures appropriées, l'utilisation, à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents, soit comme marque de fabrique ou de commerce, soit comme élément de ces marques, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'Etat des pays de l'Union, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux, ainsi que toute imitation au point de vue héraldique.

    • b) Les dispositions figurant sous la lettre a) ci-dessus s'appliquent également aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations des organisations internationales intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de l'Union sont membres, à l'exception des armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations qui ont déjà fait l'objet d'accords internationaux en vigueur destinés à assurer leur protection.

    • c) Aucun pays de l'Union ne pourra être tenu d'appliquer des dispositions figurant sous la lettre b) ci-dessus au détriment des titulaires de droits acquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur, dans ce pays, de la présente Convention. Les pays de l'Union ne sont pas tenus d'appliquer lesdites dispositions lorsque l'utilisation ou l'enregistrement visé sous la lettre a) ci-dessus n'est pas de nature à suggérer, dans l'esprit du public, un lien entre l'organisation en cause et les armoiries, drapeaux, emblèmes, sigles ou dénominations, ou si cette utilisation ou enregistrement n'est vraisemblablement pas de nature à abuser le public sur l'existence d'un lien entre l'utilisateur et l'organisation.

  • 2) L'interdiction des signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie s'appliquera seulement dans les cas où les marques qui les comprendront seront destinées à être utilisées sur des marchandises du même genre ou d'un genre similaire.

  • 3)

    • a) Pour l'application de ces dispositions, les pays de l'Union conviennent de se communiquer réciproquement, par l'intermédiaire du Bureau international, la liste des emblèmes d'Etat, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie, qu'ils désirent ou désireront placer, d'une façon absolue ou dans certaines limites, sous la protection du présent article, ainsi que toutes modifications ultérieures apportées à cette liste. Chaque pays de l'Union mettra à la disposition du public, en temps utile, les listes notifiées.

      Toutefois, cette notification n'est pas obligatoire en ce qui concerne les drapeaux des Etats.

    • b) Les dispositions figurant sous la lettre b) de l'alinéa 1) du présent article ne sont applicables qu'aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations des organisations internationales intergouvernementales que celles-ci ont communiqués aux pays de l'Union par l'intermédiaire du Bureau international.

  • 4) Tout pays de l'Union pourra, dans un délai de douze mois à partir de la réception de la notification, transmettre, par l'intermédiaire du Bureau international, au pays ou à l'organisation internationale intergouvernementale intéressés, ses objections éventuelles.

  • 5) Pour les drapeaux de l'Etat, les mesures prévues à l'alinéa 1) ci-dessus s'appliqueront seulement aux marques enregistrées après le 6 novembre 1925.

  • 6) Pour les emblèmes d'Etat autres que les drapeaux, pour les signes et poinçons officiels des pays de l'Union et pour les armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations des organisations internationales intergouvernementales, ces dispositions ne seront applicables qu'aux marques enregistrées plus de deux mois après réception de la notification prévue à alinéa 3) ci-dessus.

  • 7) En cas de mauvaise foi, les pays auront la faculté de faire radier même les marques enregistrées avant le 6 novembre 1925 et comportant des emblèmes d'Etat, signes et poinçons.

  • 8) Les nationaux de chaque pays qui seraient autorisés à faire usage des emblèmes d'Etat, signes et poinçons de leur pays, pourront les utiliser, même s'il y avait similitude avec ceux d'un autre pays.

  • 9) Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage non autorisé, dans le commerce, des armoiries d'Etat des autres pays de l'Union, lorsque cet usage sera de nature à induire en erreur sur l'origine des produits.

  • 10) Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par les pays, de la faculté de refuser ou d'invalider, par application du chiffre 3 de la lettre B de l'article 6quinquies, les marques contenant, sans autorisation, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'Etat, ou des signes et poinçons officiels adoptés par un pays de l'Union, ainsi que des signes distinctifs des organisations internationales intergouvernementales mentionnés à l'alinéa 1) ci-dessus.

Article 6quater

  • 1) Lorsque, conformément à la législation d'un pays de l'Union, la cession d'une marque n'est valable que si elle a lieu en même temps que le transfert de l'entreprise ou du fonds de commerce auquel la marque appartient, il suffira, pour que cette validité soit admise, que la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce située dans ce pays soit transmise au cessionnaire avec le droit exclusif d'y fabriquer ou d'y vendre les produits portant la marque cédée.

  • 2) Cette disposition n'impose pas aux pays de l'Union l'obligation de considérer comme valable le transfert de toute marque dont l'usage par le cessionnaire serait, en fait, de nature à induire le public en erreur, notamment en ce qui concerne la provenance, la nature ou les qualités substantielles des produits auxquels la marque est appliquée.

Article 6quinquies

  • A

    • 1) Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement enregistrée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de l'Union, sous les réserves indiquées au présent article. Ces pays pourront, avant de procéder à l'enregistrement définitif, exiger la production d'un certificat d'enregistrement au pays d'origine, délivré par l'autorité compétente. Aucune législation ne sera requise pour ce certificat.

    • 2) Sera considéré comme pays d'origine le pays de l'Union où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, et, s'il n'a pas un tel établissement dans l'Union, le pays de l'Union où il a son domicile, et, s'il n'a pas de domicile dans l'Union, le pays de sa nationalité, au cas où il est ressortissant d'un pays de l'Union.

  • B Les marques de fabrique ou de commerce, visées par le présent article, ne pourront être refusées à l'enregistrement ou invalidées que dans les cas suivants:

    • lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par des tiers dans le pays où la protection est réclamée;

    • lorsqu'elles sont dépourvues de tout caractère distinctif, ou bien composées exclusivement de signes ou d'indication pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine des produits ou l'époque de production, ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce du pays où la protection est réclamée;

    • lorsqu'elles sont contraires à la morale ou à l'ordre public et notamment de nature à tromper le public. Il est entendu qu'une marque ne pourra être considérée comme contraire à l'ordre public pour la seule raison qu'elle n'est pas conforme à quelque disposition de la législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle-même concerne l'ordre public.

    Est toutefois réservée l'application de l'article 10bis.

  • C

    • 1) Pour apprécier si la marque est susceptible de protection, on devra tenir compte de toutes les circonstances de fait, notamment de la durée de l'usage de la marque.

    • 2) Ne pourront être refusées dans les autres pays de l'Union les marques de fabrique ou de commerce pour le seul motif qu'elles ne diffèrent des marques protégées dans le pays d'origine que par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif et ne touchant pas à l'identité des marques, dans la forme sous laquelle celles-ci ont été enregistrées audit pays d'origine.

  • D Nul ne pourra bénéficier des dispositions du présent article si la marque dont il revendique la protection n'est pas enregistrée au pays d'origine.

  • E Toutefois, en aucun cas, le renouvellement de l'enregistrement d'une marque dans le pays d'origine n'entraînera l'obligation de renouveler l'enregistrement dans les autres pays de l'Union où la marque aura été enregistrée.

  • F Le bénéfice de la priorité reste acquis aux dépôts de marques effectués dans le délai de l'article 4, même lorsque l'enregistrement dans le pays d'origine n'intervient qu'après l'expiration de ce délai.

Article 6sexies

Les pays de l'Union s'engagent à protéger les marques de service. Ils ne sont pas tenus de prévoir l'enregistrement de ces marques.

Article 6septies

  • 1) Si l'agent ou le représentant de celui qui est titulaire d'une marque dans un des pays de l'Union demande, sans l'autorisation de ce titulaire, l'enregistrement de cette marque en son propre nom, dans un ou plusieurs de ces pays, le titulaire aura le droit de s'opposer à l'enregistrement demandé ou de réclamer la radiation ou, si la loi du pays le permet, le transfert à son profit dudit enregistrement, à moins que cet agent ou représentant ne justifie de ses agissements.

  • 2) Le titulaire de la marque aura, sous les réserves de l'alinéa 1) ci-dessus, le droit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisation.

  • 3) Les législations nationales ont la faculté de prévoir un délai équitable dans lequel le titulaire d'une marque devra faire valoir les droits prévus au présent article.

Article 7

La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement de la marque.

Article 7bis

  • 1) Les pays de l'Union s'engagent à admettre au dépôt et à protéger les marques collectives appartenant à des collectivités dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine, même si ces collectivités ne possèdent pas un établissement industriel ou commercial.

  • 2) Chaque pays sera juge des conditions particulières sous lesquelles une marque collective sera protégée, et il pourra refuser la protection si cette marque est contraire à l'intérêt public.

  • 3) Cependant, la protection de ces marques ne pourra être refusée à aucune collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine, pour le motif qu'elle n'est pas établie dans le pays où la protection est requise ou qu'elle n'est pas constituée conformément à la législation de ce pays.

Article 8

Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce.

Article 9

  • 1) Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, sera saisi à l'importation dans ceux des pays de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.

  • 2) La saisie sera également effectuée dans le pays où l'apposition illicite aura eu lieu, ou dans les pays où aura été importé le produit.

  • 3) La saisie aura lieu à la requête soit du Ministère public, soit de toute autre autorité compétente, soit d'une partie intéressée, personne physique ou morale, conformément à la législation intérieure de chaque pays.

  • 4) Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.

  • 5) Si la législation d'un pays n'admet pas la saisie à l'importation, la saisie sera remplacée par la prohibition d'importation ou la saisie à l'intérieur.

  • 6) Si la législation d'un pays n'admet ni la saisie à l'importation, ni la prohibition d'importation, ni la saisie à l'intérieur, et en attendant que cette législation soit modifiée en conséquence, ces mesures seront remplacées par les actions et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux nationaux.

Article 10

  • 1) Les dispositions de l'article précédent seront applicables en cas d'utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse concernant la provenance du produit ou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant.

  • 2) Sera en tout cas reconnu comme partie intéressée, que ce soit une personne physique ou morale, tout producteur, fabricant ou commerçant engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit et établi soit dans la localité faussement indiquée comme lieu de provenance, soit dans la région où cette localité est située, soit dans le pays faussement indiqué, soit dans le pays où la fausse indication de provenance est employée.

Article 10bis

  • 1) Les pays de l'Union sont tenus d'assurer aux ressortissants de l'Union une protection effective contre la concurrence déloyale.

  • 2) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

  • 3) Notamment devront être interdits:

    • tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;

    • les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature à discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;

    • les indications ou allégations dont l'usage, dans l'exercice du commerce, est susceptible d'induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi ou la quantité des marchandises.

Article 10ter

  • 1) Les pays de l'Union s'engagent à assurer aux ressortissants des autres pays de l'Union des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement tous les actes visés aux articles 9, 10 et 10bis.

  • 2) Ils s'engagent, en outre, à prévoir des mesures pour permettre aux syndicats et associations représentant les industriels, producteurs ou commerçants intéressés et dont l'existence n'est pas contraire aux lois de leurs pays, d'agir en justice ou auprès des autorités administratives, en vue de la répression des actes prévus par les articles 9, 10 et 10bis, dans la mesure où la loi du pays dans lequel la protection est réclamée le permet aux syndicats et associations de ce pays.

Article 11

  • 1) Les pays de l'Union accorderont, conformément à leur législation intérieure, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées sur le territoire de l'un deux.

  • 2) Cette protection temporaire ne prolongera pas les délais de l'article 4. Si, plus tard, le droit de priorité est invoqué, l'Administration de chaque pays pourra faire partir le délai de la date de l'introduction du produit dans l'exposition.

  • 3) Chaque pays pourra exiger, comme preuve de l'identité de l'objet exposé et de la date d'introduction, les pièces justificatives qu'il jugera nécessaire.

Article 12

  • 1) Chacun des pays de l'Union s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.

  • 2) Ce service publiera une feuille périodique officielle. Il publiera régulièrement:

    • a) les noms des titulaires des brevets délivrés, avec une brève désignation des inventions brevetées;

    • b) les reproductions des marques enregistrées.

Article 13

  • 1)

    • a) L'Union a une Assemblée composée des pays de l'Union liés par les articles 13 à 17.

    • b) Le Gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.

    • c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l'a désignée.

  • 2)

    • a) L'Assemblée:

      • i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l'Union et l'application de la présente Convention;

      • ii) donne au Bureau international de la Propriété intellectuelle (ci-après dénommé „le Bureau international”) visé dans la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée „l'Organisation”) des directives concernant la préparation des conférences de revision, compte étant dûment ténu des observations des pays de l'Union qui ne sont pas liés par les articles 13 à 17;

      • iii) examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général de l'Organisation relatifs à l'Union et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l'Union;

      • iv) élit les membres du Comité exécutif de l'Assemblée;

      • v) examine et approuve les rapports et les activités de son Comité exécutif et lui donne des directives;

      • vi) arrête le programme, adopte le budget biennal de l'Union et approuve ses comptes de clôture;

      • vii) adopte le règlement financier de l'Union;

      • viii) crée les comités d'experts et groupes de travail qu'elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l'Union;

      • ix) décide quels sont les pays non membres de l'Union et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d'observateurs;

      • x) adopte les modifications des articles 13 à 17;

      • xi) entreprend toute autre action appropriée en vue d'atteindre les objectifs de l'Union;

      • xii) s'acquitte de toutes autres tâches qu'implique la présente Convention;

      • xiii) exerce, sous réserve qu'elle les accepte, les droits qui lui sont conférés par la Convention instituant l'Organisation.

    • b) Sur les questions qui intéressent également d'autres Unions administrées par l'Organisation, l'Assemblée statue connaissance prise de l'avis du Comité de Coordination de l'Organisation.

  • 3)

    • a) Sous réserve des dispositions du sous-alinéa b), un délégué ne peut représenter qu'un seul pays.

    • b) Des pays de l'Union groupés en vertu d'un arrangement particulier au sein d'un office commun ayant pour chacun d'eux le caractère de service national spécial de la propriété industrielle visé à l'article 12 peuvent être, au cours des discussions, représentés dans leur ensemble par l'un d'eux.

  • 4)

    • a) Chaque pays membre de l'Assemblée dispose d'une voix.

    • b) La moitié des pays membres de l'Assemblée constitue le quorum.

    • c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d'une session, le nombre des pays représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des pays membres de l'Assemblée, celle-ci peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux pays membres de l'Assemblée qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.

    • d) Sous réserve des dispositions de l'article 17.2), les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

    • e) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

  • 5)

    • a) Sous réserve du sous-alinéa b), un délégué ne peut voter qu'au nom d'un seul pays.

    • b) Les pays de l'Union visés à l'alinéa 3) b) s'efforcent, en règle générale, de se faire représenter aux sessions de l'Assemblée par leurs propres délégations. Toutefois, si, pour des raisons exceptionnelles, l'un desdits pays ne peut se faire représenter par sa propre délégation, il peut donner à la délégation d'un autre de ces pays le pouvoir de voter en son nom, étant entendu qu'une délégation ne peut voter par procuration que pour un seul pays. Tout pouvoir à cet effet doit faire l'objet d'un acte signé par le chef de l'Etat ou par le ministre compétent.

  • 6) Les pays de l'Union qui ne sont pas membres de l'Assemblée sont admis à ses réunions en qualité d'observateurs.

  • 7)

    • a) L'Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale de l'Organisation.

    • b) L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande du Comité exécutif ou à la demande d'un quart des pays membres de l'Assemblée.

  • 8) L'Assemblée adopte son règlement intérieur.

Article 14

  • 1) L'Assemblée a un Comité exécutif.

  • 2)

    • a) Le Comité exécutif est composé des pays élus par l'Assemblée parmi les pays membres de celle-ci. En outre, les pays sur le territoire duquel l'Organisation a son siège dispose, ex officio, d'un siège au Comité, sous réserve des dispositions de l'article 16.7)b).

    • b) Le Gouvernement de chaque pays membre du Comité exécutif est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.

    • c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l'a désignée.

  • 3) Le nombre des pays membres du Comité exécutif correspond au quart du nombre des pays membres de l'Assemblée. Dans le calcul des sièges à pourvoir, le reste subsistant après la division par quatre n'est pas pris en considération.

  • 4) Lors de l'élection des membres du Comité exécutif, l'Assemblée tient compte d'une répartition géographique équitable et de la nécessité pour tous les pays parties aux Arrangements particuliers établis en relation avec l'Union d'être parmi les pays constituant le Comité exécutif.

  • 5)

    • a) Les membres du Comité exécutif restent en fonctions à partir de la clôture de la session de l'Assemblée au cours de laquelle ils ont été élus jusqu'au terme de la session ordinaire suivante de l'Assemblée.

    • b) Les membres du Comité exécutif sont rééligibles dans la limite maximale des deux tiers d'entre eux.

    • c) L'Assemblée réglemente les modalités de l'élection et de la réélection éventuelle des membres du Comité exécutif.

  • 6)

    • a) Le Comité exécutif:

      • i) prépare le projet d'ordre du jour de l'Assemblée;

      • ii) soumet à l'Assemblée des propositions relatives aux projets de programme et de budget biennal de l'Union préparés par le Directeur général;

      • iii) [Red: vervallen; ]

      • iv) soumet à l'Assemblée, avec les commentaires appropriés, les rapports périodiques du Directeur général et les rapports annuels de vérification des comptes;

      • v) prend toutes mesures utiles en vue de l'exécution du programme de l'Union par le Directeur général, conformément aux décisions de l'Assemblée et en tenant compte des circonstances survenant entre deux sessions ordinaires de ladite Assemblée;

      • vi) s'acquitte de toutes autres tâches qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente Convention.

    • b) Sur les questions qui intéressent également d'autres Unions administrées par l'Organisation, le Comité exécutif statue connaissance prise de l'avis du Comité de coordination de l'Organisation.

  • 7)

    • a) Le Comité exécutif se réunit une fois par an en session ordinaire, sur convocation du Directeur général, autant que possible pendant la même période et au même lieu que le Comité de coordination de l'Organisation.

    • b) Le Comité exécutif se réunit en session, extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de son président ou d'un quart de ses membres.

  • 8)

    • a) Chaque pays membre du Comité exécutif dispose d'une voix.

    • b) La moitié des pays membres du Comité exécutif constitue le quorum.

    • c) Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés.

    • d) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

    • e) Un délégué ne peut représenter qu'un seul pays et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.

  • 9) Les pays de l'Union qui ne sont pas membres du Comité exécutif sont admis à ses réunions en qualité d'observateurs.

  • 10) Le Comité exécutif adopte son règlement intérieur.

Article 15

  • 1)

    • a) Les tâches administratives incombant à l'Union sont assurées par le Bureau international, qui succède au Bureau de l'Union réuni avec le Bureau de l'Union instituée par la Convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

    • b) Le Bureau international assure notamment le secrétariat des divers organes de l'Union.

    • c) Le Directeur général de l'Organisation est le plus haut fonctionnaire de l'Union et la représente.

  • 2) Le Bureau international rassemble et publie les informations concernant la protection de la propriété industrielle. Chaque pays de l'Union communique aussitôt que possible au Bureau international le texte de toute nouvelle loi ainsi que tous textes officiels concernant la protection de la propriété industrielle. Il fournit, en outre, au Bureau international toutes publications de ses services compétents en matière de propriété industrielle qui touchent directement la protection de la propriété industrielle et sont jugées par le Bureau international comme présentant un intérêt pour ses activités.

  • 3) Le Bureau international publie un périodique mensuel.

  • 4) Le Bureau international fournit, à tout pays de l'Union, sur sa demande, des renseignements sur les questions relatives à la protection de la propriété industrielle.

  • 5) Le Bureau international procède à des études et fournit des services destinés à faciliter la protection de la propriété industrielle.

  • 6) Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'Assemblée, du Comité exécutif et de tout autre comité d'experts ou groupe de travail. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d'office secrétaire de ces organes.

  • 7)

    • a) Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée et en coopération avec le Comité exécutif, prépare les conférences de revision des dispositions de la Convention autres que les articles 13 à 17.

    • b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation des conférences de revision.

    • c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.

  • 8) Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.

Article 16

  • 1)

    • a) L'Union a un budget.

    • b) Le budget de l'Union comprend les recettes et les dépenses propres à l'Union, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, les cas échéant, la somme mise à la disposition udget de la Conférence de l'Organisation.

    • c) Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l'Union, mais également à une ou plusieurs autres Unions administrées par l'Organisation. La part de l'Union dans ces dépenses communes est proportionnelle à l'intérêt que ces dépenses présentent pour elle.

  • 2) Le budget de l'Union est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres Unions administrées par l'Organisation.

  • 3) Le budget de l'Union est financé par les ressources suivantes:

    • i) les contributions des pays de l'Union;

    • ii) les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international au titre de l'Union;

    • iii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l'Union et les droits afférents à ces publications;

    • iv) les dons, legs et subventions;

    • v) les loyers, intérêts et autres revenus divers.

  • 4)

    • a) Pour déterminer sa part contributive dans le budget, chaque pays de l'Union est range dans une classe et paie ses contributions annuelles sur la base d'un nombre d'unités fixé comme suit:

      Classe I

      Classe II

      Classe III

      Classe IV

      Classe V

      Classe VI

      Classe VII

      25

      20

      15

      10

      5

      3

      1

    • b) A moins qu'il ne l'ait fait précédemment, chaque pays indique, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, la classe dans laquelle il désire être rangé. Il peut changer de classe. S'il choisit une classe inférieure, le pays doit en faire part à l'Assemlée lors d'une de ses sessions ordinaires. Un tel changement prend effet au début de l'année civile suivant ladite session.

    • c) La contribution annuelle de chaque pays consiste en un montant dont le rapport à la somme totale des contributions annuelles au budget de l'Union de tous les pays est le même que le rapport entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre total des unités de l'ensemble des pays.

    • d) Les contributions sont dues au premier janvier de chaque année.

    • e) Un pays en retard dans le paiement de ses contributions ne peut xercer son droit de vote, dans aucun des organes de l'Union dont st membre, si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à lui des contributions dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées. Cependant, un tel pays peut être autorisé à conrver l'exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.

    • f) Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le début d'un nouvel exercice, le budget de l'année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.

  • 5) Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau international au titre de l'Union est fixé par le Directeur général, qui en fait rapport à l'Assemblée et au Comité exécutif.

  • 6)

    • a) L'Union possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque pays de l'Union. Si le fonds devient insuffisant, l'Assemblée décide de son augmentation.

    • b) Le montant du versement. initial de chaque pays au fonds précité ou de sa participation à l'augmentation de celui-ci est proportionnel à la contribution de ce pays pour l'année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l'augmentation décidée.

    • c) Le proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l'Assemblée sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination de l'Organisation.

  • 7)

    • a) L'Accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l'Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords séparés entre le pays en cause et l'Organisation. Aussi longtemps qu'il est tenu d'accorder des avances, ce pays dispose ex officio d'un siège au Comité exécutif.

    • b) Le pays visé au sous-alinéa a) et l'Organisation ont chacun le droit de dénoncer l'engagement d'accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.

  • 8) La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs pays de l'Union ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l'Assemblée.

Article 17

  • 1) Des propositions de modification des articles 13, 14, 15, 16 et du présent article peuvent être présentées par tout pays membre de l'Assemblée, par le Comité exécutif ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de l'Assemblée six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.

  • 2) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) est adoptée par l'Assemblée. L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l'article 13 et du présent alinéa requiert les quatres cinquièmes des votes exprimés.

  • 3) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l'Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières des pays de l'Union ne lie que ceux d'entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.

Article 18

  • 1) La présente Convention sera soumise à des revisions en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union.

  • 2) A cet effet, des conférences auront lieu, successivement, dans l'un des pays de l'Union, entre les délégués desdits pays.

  • 3) Les modifications des articles 13 à 17 sont régies par les dispositions de l'article 17.

Article 19

Il est entendu que les pays de l'Union se réservent le droit de prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient pas aux dispositions de la présente Convention.

Article 20

  • 1)

    • a) Chacun des pays de l'Union qui a signé le présent Acte peut le ratifier et, s'il ne l'a pas signé, peut y adhérer. Les instruments de ratification et d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général.

    • b) Chacun des pays de l'Union peut déclarer, dans son instrument de ratification ou d'adhésion, que sa ratification ou son adhésion n'est pas applicable:

      • i) aux articles 1 à 12 ou

      • ii) aux articles 13 à 17.

    • c) Chacun des pays de l'Union qui, conformément au sousalinéa b), lu des effets de sa ratification ou de son adhésion l'un des deux groupes d'articles visés dans ledit sous-alinéa peut, à tout moment ultérieur, déclarer qu'il étend les effets de sa ratification ou de son adhésion à ce groupe d'articles. Une telle déclaration est déposée auprès du Directeur général.

  • 2)

    • a) Les articles 1 à 12 entrent en vigueur, à l'égard des dix premiers pays de l'Union qui ont déposé des instruments de ratification ou d'adhésion sans faire une déclaration comme le permet l'alinéa 1) b) i) trois mois après le dépôt du dixième de ces instruments de ratification ou d'adhésion.

    • b) Les articles 13 à 17 entrent en vigueur, à l'égard des dix premiers pays de l'Union qui ont déposé des instruments de ratification ou d'adhésion sans faire une déclaration comme le permet l'alinéa 1) b) ii), trois mois après le dépôt du dixième de ces instruments de ratification ou d'adhésion.

    • c) Sous réserve de l'entrée en vigueur initiale, conformément aux dispositions des sous-alinéas a) et b), de chacun des deux groupes d'articles visés à l'alinéa 1) b) i) et ii), et sous réserve des dispositions de l'alinéa 1) b), les articles 1 à 17 entrent en vigueur à l'égard de tout pays de l'Union, autres que ceux visés aux sousalinéas a) et b), qui dépose un instrument de ratification ou d'adhésion, ainsi qu'à l'égard de tout pays de l'Union qui dépose une déclaration en application de l'alinéa 1) c), trois mois après la date de la notification, par le Directeur général, d'un tel dépôt, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument ou la déclaration déposés. Dans ce dernier cas, le présent Acte entre en vigueur à l'égard de ce pays à la date ainsi indiquée.

  • 3) A l'égard de chaque pays de l'Union qui dépose un instrument de ratification ou d'adhésion, les articles 18 à 30 entrent en vigueur à la première date à laquelle l'un quelconque des groupes d'articles visés à l'alinéa 1) b) entre en vigueur à l'égard de ce pays conformément à l'alinéa 2) a), b), ou c).

Article 21

  • 1) Tout pays étranger à l'Union peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce fait, membre de l'Union. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général.

  • 2)

    • a) A l'égard de tout pays étranger à l'Union qui a déposé son instrument d'adhésion un mois ou plus avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent Acte, celui-ci entre en vigueur à la date à laquelle les dispositions sont entrées en vigueur pour la première fois en application de l'article 20. 2) a) ou b), à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument d'adhésion; toutefois:

      • i) si les articles 1 à 12 ne sont pas entrés en vigueur à cette date, un tel pays sera lié, durant la période intérimaire avant l'entrée gueur de ces dispositions, et en remplacement de celles-ci, par les articles 1 à 12 de l'Acte de Lisbonne,

      • ii) si les articles 13 à 17 ne sont pas entrés en vigueur à cette date, un tel pays sera lié, durant la période intérimaire avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, et en remplacement de celle-ci, par les articles 13 et 14.3), 4) et 5) de l'Acte de Lisbonne.

      Si un pays indique une date postérieure dans son instrument d'adhésion, le présent Acte entre en vigueur à l'égard de ce pays à la date ainsi indiquée.

    • b) A l'égard de tout pays étranger à l'Union qui a déposé son instrument d'adhésion à une date postérieure à l'entrée en vigueur d'un seul groupe d'articles du présent Acte ou à une date qui la précède de moins d'un mois, le présent Acte entre en vigueur, sous réserve de ce qui est prévu au sous-alinéa a), trois mois après la date à laquelle son adhésion a été notifiée par le Directeur général, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument d'adhésion. Dans ce dernier cas, le présent Acte entre en vigueur à l'égard de ce pays à la date ainsi indiquée.

  • 3) A l'égard de tout pays étranger à l'Union qui a déposé son instrument d'adhésion après la date d'entrée en vigueur du présent Acte dans sa totalité, ou moins d'un mois avant cette date, le présent Acte entre en vigueur trois mois après la date à laquelle son adhésion a été notifiée par le Directeur général, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument d'adhésion. Dans ce dernier cas, le présent Acte entre en vigueur à l'égard de ce pays à la date ainsi indiquée.

Article 22

Sous réserve des exceptions possibles prévues aux articles 20.1) b) et 28.2), la ratification ou l'adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par le présent Acte.

Article 23

Après l'entrée en vigueur du présent Acte dans sa totalité, un pays ne peut adhérer à des Actes antérieurs de la présente Convention.

Article 24

  • 1) Tout pays peut déclarer dans son instrument de ratification ou d'adhésion, ou peut informer le Directeur général par écrit à tout moment ultérieur, que la présente Convention est applicable à tout ou partie des territoires, désignés dans la déclaration ou la notification, pour lesquels il assume la responsabilité des relations extérieures.

  • 2) Tout pays qui a fait une telle déclaration ou effectué une telle notification peut, à tout moment, notifier au Directeur général que la présente Convention cesse d'être applicable à tout ou partie de ces territoires.

  • 3)

    • a) Toute déclaration faite en vertu de l'alinéa 1) prend effet à la même date que la ratification ou l'adhésion dans l'instrument de laquelle elle a été incluse, et toute notification effectuée en vertu de cet alinéa prend effet trois mois après sa notification par le Directeur général.

    • b) Toute notification effectuée en vertu de l'alinéa 2) prend effet douze mois après sa réception par le Directeur général.

Article 25

  • 1) Tout pays partie à la présente Convention s'engage à adopter, conformément à sa constitution, les mesures nécessaires pour assurer l'application de la présente Convention.

  • 2) Il est entendu qu'au moment où un pays dépose son instrument de ratification ou d'adhésion, il sera en mesure, conformément à sa législation interne, de donner effet aux dispositions de la présente Convention.

Article 26

  • 1) La présente Convention demeure en vigueur sans limitation de durée.

  • 2) Tout pays peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur général. Cette dénonciation emporte aussi dénonciation de tous les Actes antérieurs et ne produit son effet qu'à l'égard du pays qui l'a faite, la Convention restant en vigueur et exécutoire à l'égard des autres pays de l'Union.

  • 3) La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.

  • 4) La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercé par un pays avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est devenu membre de l'Union.

Article 27

  • 1) Le présent Acte remplace, dans les rapports entre les pays auxquels il s'applique, et dans la mesure où il s'applique, la Convention de Paris du 20 mars 1883 et les Actes de revision subséquents.

  • 2)

    • a) A l'égard des pays auxquels le présent Acte n'est pas applicable, ou n'est pas applicable dans sa totalité, mais auxquels l'Acte de Lisbonne du 31 octobre 1958 est applicable, ce dernier reste en vigueur dans sa totalité, ou dans la mesure où le présent Acte ne le remplace pas en vertu de l'alinéa 1).

    • b) De même, à l'égard des pays auxquels ni le présent Acte, ni des parties de celui-ci, ni l'Acte de Lisbonne ne sont applicables, l'Acte de Londres du 2 juin 1934 reste en vigueur dans sa totalité, ou dans la mesure où le présent Acte ne le remplace pas en vertu de l'alinéa 1).

    • c) De même, à l'égard des pays auxquels ni le présent Acte, ni des parties de celui-ci, ni l'Acte de Lisbonne, ni l'Acte des Londres ne sont applicables, l'Acte de La Haye du 6 novembre 1925 reste en vigueur dans sa totalité, ou dans la mesure où le présent Acte ne le remplace pas en vertu de l'alinéa 1).

  • 3) Les pays étrangers à l'Union qui deviennent parties au présent Acte l'appliquent à l'égard de tout pays de l'Union qui n'est pas partie à cet Acte ou qui, bien qu'y étant partie, a fait la déclaration prévue à l'article 20.1) b) i). Lesdits pays admettent que le pays de l'Union considéré applique dans ses relations avec eux les dispositions de l'Acte le plus récent auquel il est partie.

Article 28

  • 1) Tout différend entre deux ou plusieurs pays de l'Union concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne sera pas réglé par voie de négociation peut être porté par l'un quelconque des pays en cause devant la Cour internationale de Justice par voie de requête conforme au Statut de la Cour, à moins que les pays en cause ne conviennent d'un autre mode de règlement. Le Bureau international sera informé par le pays requérant du différend soumis à la Cour; il en donnera connaissance aux autres pays de l'Union.

  • 2) Tout pays peut, au moment où il signe le présent Acte ou dépose son instrument de ratification ou d'adhésion, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'alinéa 1). En ce qui concerne tout différend entre un tel pays et tout autre pays de l'Union, les dispositions de l'alinéa 1) ne sont pas applicables.

  • 3) Tout pays qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l'alinéa 2) peut, à tout moment, la retirer par une notification adressée au Directeur général.

Article 29

  • 1)

    • a) Le présent Acte est signé en un seul exemplaire en langue française et déposé auprès du Gouvernement de la Suède.

    • b) Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les langues allemande, anglaise, espagnole/italienne, portugaise et russe, et dans les autres langues que l'Assemblée pourra indiquer.

    • c) En cas de contestation sur l'interprétation des divers textes, le texte français fait foi.

  • 2) Le présent Acte reste ouvert à la signature, à Stockholm, jusqu'au 13 janvier 1968.

  • 3) Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la Suède, du texte signé du présent Acte aux Gouvernements de tous les pays de l'Union et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.

  • 4) Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

  • 5) Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l'Union les signatures, les dépôts d'instruments de ratification ou d'adhésion et de déclarations comprises dans ces instruments ou faites en application de l'article 20.1 )c), l'entrée en vigueur de toutes dispositions du présent Acte, les notifications de dénonciation et les notifications faites en application de l'article 24.

Article 30

  • 1) Jusqu'à l'entrée en fonction du premier Directeur général, les références, dans le présent Acte, au Bureau international de l'Organisation ou au Directeur général sont considérées comme se rapportant respectivement au Bureau de l'Union ou à son Directeur.

  • 2) Les pays de l'Union qui ne sont pas liés par les articles 13 à 17 peuvent, pendant cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation, exercer, s'ils le désirent, les droits prévus par les articles 13 à 17 du présent Acte, comme s'ils étaient liés par ces articles. Tout pays qui désire exercer lesdits droits dépose à cette fin auprès du Directeur général une notification écrite qui prend effet à la date de sa réception. De tels pays sont réputés être membres de l'Assemblée jusqu'à l'expiration de ladite période.

  • 3) Aussi longtemps que tous les pays de l'Union ne sont pas devenus membres de l'Organisation, le Bureau international de l'Organisation agit également en tant que Bureau de l'Union, et le Directeur général en tant que Directeur de ce Bureau.

  • 4) Lorsque tous les pays de l'Union sont devenus membres de l'Organisation, les droits, obligations et biens du Bureau de l'Union sont dévolus au Bureau international de l'Organisation.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Acte.

FAIT à Stockholm, le 14 juillet 1967.

Vertaling : NL

Verdrag van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom van 20 maart 1883, herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925, te Londen op 2 juni 1934, te Lissabon op 31 oktober 1958 en te Stockholm op 14 juli 1967

Artikel 1

  • 1) De landen, voor welke dit Verdrag geldt, vormen een Unie tot bescherming van de industriële eigendom.

  • 2) De bescherming van de industriële eigendom omvat de octrooien van uitvinding, de gebruiksmodellen, de tekeningen of modellen van nijverheid, de fabrieks- of handelsmerken, de dienstmerken, de handelsnaam en de aanduidingen van herkomst of benamingen van oorsprong, zomede de bestrijding van de oneerlijke mededinging.

  • 3) Onder industriële eigendom wordt verstaan de ruimste opvatting daarvan; hij heeft niet alleen betrekking op nijverheid en handel in eigenlijke zin, maar evenzeer op het gebied der landbouw- en mijnbouwnijverheid en op alle vervaardigde of natuurlijke voortbrengselen, bij voorbeeld: wijnen, granen, tabaksbladeren, vruchten, vee, mineralen, minerale wateren, bieren, bloemen, meel.

  • 4) Onder de octrooien van uitvinding zijn begrepen de verschillende soorten van octrooien van nijverheid, welke door de wetgevingen van de landen der Unie erkend zijn, zoals octrooien van invoer, verbeteringsoctrooien, aanvullingsoctrooien en -certificaten, enz.

Artikel 2

  • 1) De onderdanen van elk van de landen der Unie zullen in alle andere landen der Unie, wat betreft de bescherming van de industriële eigendom, de voordelen genieten, welke de onderscheidene wetten op dit ogenblik aan de nationalen toekennen, dit alles onverminderd de rechten, welke door dit Verdrag in het bijzonder worden toegekend. Dientengevolge zullen zij dezelfde bescherming hebben als dezen en hetzelfde wettelijk verhaal tegen elke inbreuk op hun rechten, mits zij de voorwaarden en formaliteiten nakomen, aan de nationalen opgelegd.

  • 2) Echter kan voor het genot van geen der rechten van industriële eigendom van hen, die tot de Unie behoren, geëist worden, dat zij een woonplaats of inrichting hebben in het land, waar op de bescherming aanspraak wordt gemaakt.

  • 3) De bepalingen der wetgeving van elk van de landen der Unie met betrekking tot de rechterlijke of administratieve procesgang en de bevoegdheid, benevens tot de keuze van domicilie of het stellen van een gemachtigde, indien de wetten op de industriële eigendom zulks zouden vorderen, worden uitdrukkelijk voorbehouden.

Artikel 3

Met de onderdanen van de landen der Unie worden gelijkgesteld de onderdanen van de landen, welke niet deel uitmaken der Unie, die op het grondgebied van een der landen van de Unie woonplaats hebben of aldaar daadwerkelijke en wezenlijke inrichtingen van nijverheid of handel bezitten.

Artikel 4

  • A

    • 1) Hij, die op regelmatige wijze een aanvrage om octrooi van uitvinding, een gebruiksmodel, een tekening of model van nijverheid of een fabrieks- of handelsmerk in een van de landen der Unie heeft gedeponeerd, of zijn rechtverkrijgende, zal voor het verrichten van het depot in de andere landen gedurende de hierna te bepalen termijnen een recht van voorrang genieten.

    • 2) Ieder depot, dat de waarde heeft van een regelmatig nationaal depot overeenkomstig de nationale wetgeving van elk land der Unie dan wel de bilaterale of multilaterale verdragen, gesloten tussen verschillende landen der Unie, wordt erkend het recht van voorrang te doen ontstaan.

    • 3) Onder regelmatig nationaal depot moet worden verstaan ieder depot, dat toereikend is om de datum, waarop de aanvrage in het desbetreffende land is gedeponeerd, vast te stellen, onverschillig wat het verdere lot van die aanvrage is.

  • B Dientengevolge zal het vóór het verstrijken dier termijnen in een van de andere landen der Unie later verrichte depot niet krachteloos kunnen worden gemaakt door feiten, die in de tussentijd hebben plaatsgehad, en wel met name door een ander depot, door het openbaar bekendmaken van de uitvinding of door haar toepassing, door het te koop stellen van exemplaren van de tekening of van het model, door het gebruik van het merk, en deze feiten zullen geen enkel recht van derden kunnen doen ontstaan, noch enig persoonlijk bezit. De rechten, die door derden zijn verkregen vóór de dag van de eerste aanvrage, die tot grondslag strekt voor het recht van voorrang, zijn voorbehouden door de binnenlandse wetgeving van ieder land der Unie.

  • C

    • 1) De hierboven vermelde termijnen van voorrang zijn twaalf maanden voor de octrooien van uitvinding en de gebruiksmodellen en zes maanden voor de tekeningen of modellen van nijverheid en voor de fabrieks- of handelsmerken.

    • 2) Deze termijnen beginnen te lopen vanaf de dagtekening van het depot der eerste aanvrage; de dag van het depot is niet in de termijn begrepen.

    • 3) Indien in het land, waar de bescherming wordt gevraagd, de laatste dag van de termijn een wettelijk erkende feestdag is of een dag, waarop het Bureau niet geopend is voor het ontvangen van het depot van aanvragen, zal de termijn verlengd worden tot de eerstvolgende werkdag.

    • 4) Met een eerste aanvrage, waarvan de dagtekening van het depot het begintijdstip van de termijn van voorrang is, moet worden gelijkgesteld een latere aanvrage, die hetzelfde onderwerp heeft als een eerder gedane aanvrage, welke een eerste aanvrage is in de zin van het bovenstaande tweede lid en in hetzelfde land van de Unie gedeponeerd is, mits de eerder gedane aanvrage op de datum van het depot van de latere aanvrage ingetrokken, prijsgegeven of geweigerd is zonder voor het publiek ter inzage te hebben gelegen en zonder rechten te laten bestaan, en mits zij nog niet als grondslag heeft gediend voor het beroep op het recht van voorrang. De eerder gedane aanvrage zal dan niet meer als grondslag kunnen dienen voor het beroep op het recht van voorrang.

  • D

    • 1) Hij, die zich op het recht van voorrang van een vroeger depot zal willen beroepen, zal gehouden zijn een verklaring in te leveren, aanwijzende de dagtekening en het land van dat depot. Elk land zal bepalen, op welk tijdstip deze verklaring op zijn laatst moet worden afgelegd.

    • 2) Deze aanwijzingen zullen worden vermeld in de bekendmakingen vanwege de bevoegde Administratie, met name in de octrooischriften en de daartoe behorende beschrijvingen.

    • 3) De landen der Unie zullen van hem, die een verklaring van voorrang aflegt, de overlegging kunnen eisen van een afschrift van de eerder gedane aanvrage (beschrijving, tekeningen, enz.). Het afschrift, voor gelijkluidend gewaarmerkt door de Administratie die deze aanvrage heeft ontvangen, zal vrijgesteld worden van elke legalisatie en zal in ieder geval, vrij van kosten, overgelegd kunnen worden op onverschillig welk tijdstip binnen drie maanden na het depot van de laatste aanvrage. Gevorderd zal kunnen worden, dat het vergezeld zij van een verklaring omtrent de dagtekening van het depot, afgegeven door die Administratie, en van een vertaling.

    • 4) Andere formaliteiten zullen voor de verklaring van voorrang op het ogenblik van het depot der aanvrage niet kunnen worden gevorderd. Elk land der Unie zal de gevolgen vaststellen van het verzuim van de formaliteiten, in dit artikel voorgeschreven, zonder dat deze gevolgen verder kunnen reiken dan het verlies van het recht van voorrang.

    • 5) Naderhand zullen andere bewijzen gevraagd kunnen worden.

      Hij die zich beroept op de voorrang van een vroeger depot dient het nummer van dat depot op te geven; deze opgave zal worden bekendgemaakt op de wijze voorzien in het bovenstaande tweede lid.

  • E

    • 1) Wanneer een tekening of model van nijverheid in een land is gedeponeerd met beroep op een recht van voorrang, gegrond op het depot van een gebruiksmodel, zal de termijn van voorrang slechts die zijn, welke is vastgesteld voor de tekeningen of modellen van nijverheid.

    • 2) Bovendien is het geoorloofd in een land een gebruiksmodel in te dienen met beroep op een recht van voorrang, gegrond op het depot van een aanvrage om octrooi en omgekeerd.

  • F Geen land der Unie zal een voorrang of een octrooiaanvrage kunnen weigeren op grond van het feit dat de aanvrager een beroep doet op meer dan één voorrang, zelfs wanneer die uit verschillende landen afkomstig zijn, of op grond van het feit dat een aanvrage, waarin op één of meer dan één voorrang een beroep wordt gedaan, één of meer elementen bevat, die niet voorkwamen in de aanvrage of de aanvragen, waarop het beroep op voorrang steunt, mits er in beide gevallen eenheid van uitvinding is in de zin der wet van het land.

    Wat betreft de elementen, die niet voorkwamen in de aanvrage of de aanvragen, waarop het beroep op voorrang steunt, doet het depot van de latere aanvrage onder de gewone voorwaarden een recht van voorrang ontstaan.

  • G

    • 1) Indien het onderzoek uitwijst, dat een aanvrage om octrooi betrekking heeft op meer dan één uitvinding, kan de verzoeker de aanvrage in een zeker aantal afzonderlijke aanvragen splitsen, met behoud van de dagtekening der oorspronkelijke aanvrage als dagtekening van iedere afgesplitste aanvrage, en eventueel van het genot van het recht van voorrang.

    • 2) De aanvrager kan ook eigener beweging de aanvrage om octrooi splitsen, met behoud van de dagtekening der oorspronkelijke aanvrage als dagtekening van elke afzonderlijke aanvrage en eventueel van het genot van het recht van voorrang. Elk land van de Unie zal de bevoegdheid hebben om de voorwaarden vast te stellen, waaronder die splitsing zal worden toegelaten.

  • H De voorrang kan niet worden geweigerd wegens het ontbreken, onder de aanspraken, geformuleerd in de aanvrage in het land van oorsprong, van sommige bestanddelen van de uitvinding, waarvoor men de voorrang opeist, mits het geheel der stukken van de aanvrage deze bestanddelen nauwkeurig aanwijst.

  • I

    • 1) De aanvragen om uitvinderscertificaten, gedeponeerd in een land waar de aanvragers het recht hebben naar eigen keuze een octrooi dan wel een uitvinderscertificaat aan te vragen, doen het recht van voorrang ontstaan dat bij dit artikel is ingesteld op dezelfde voorwaarden en met dezelfde gevolgen als de aanvragen om octrooien van uitvinding.

    • 2) In een land waar de aanvragers het recht hebben naar eigen keuze een octrooi dan wel een uitvinderscertificaat aan te vragen, geniet de aanvrager van een uitvinderscertificaat, volgens de bepalingen in dit artikel die van toepassing zijn op aanvragen om octrooi, het recht van voorrang gegrond op het depot van een aanvrage om een octrooi van uitvinding, een gebruiksmodel of een uitvinderscertificaat.

Artikel 4bis

  • 1) De octrooien, aangevraagd in de verschillende landen der Unie door onderdanen der Unie-landen, zullen onafhankelijk zijn van de octrooien, verkregen voor dezelfde uitvinding in de andere landen, onverschillig of deze al dan niet tot de Unie zijn toegetreden.

  • 2) Deze bepaling moet volstrekt worden opgevat, met name in deze zin, dat de octrooien aangevraagd gedurende de termijn van voorrang onafhankelijk zijn, zowel uit een oogpunt van gronden van nietigheid en verval, als uit een oogpunt van gewone duur.

  • 3) Zij is van toepassing op alle octrooien, bestaande op het tijdstip, waarop zij in werking treedt.

  • 4) Dezelfde regel geldt, in geval van toetreding van nieuwe landen, voor de octrooien, over en weer bestaande op het ogenblik der toetreding.

  • 5) De octrooien, verkregen met het genot van het recht van voorrang, zullen in de verschillende landen der Unie een duur genieten gelijk aan die, welke zij zouden genieten, indien zij waren aangevraagd of verleend zonder het genot van het recht van voorrang.

Artikel 4ter

De uitvinder heeft het recht als zodanig in het octrooi te worden vermeld.

Artikel 4quater

De verlening van een octrooi zal niet kunnen worden geweigerd en een octrooi zal niet kunnen worden nietig verklaard op grond van het feit, dat de verkoop van het geoctrooieerde voortbrengsel of van het voortbrengsel dat is verkregen door toepassing van een geoctrooieerde werkwijze, uit hoofde van de nationale wetgeving onderworpen is aan belemmeringen of beperkingen.

Artikel 5

  • A

    • 1) De invoer, door de octrooihouder, in het land, waar het octrooi werd verleend, van voorwerpen, vervaardigd in een of ander land der Unie, zal het octrooi niet doen vervallen.

    • 2) Elk der landen van de Unie zal de bevoegdheid hebben wettelijke maatregelen te treffen, die voorzien in de verlening van gedwongen licenties, om de misbruiken te voorkomen, die zouden kunnen voortvloeien uit de uitoefening van het uitsluitend recht, door het octrooi toegekend, b.v. het achterwege laten van toepassing.

    • 3) In het verval van het octrooi kan slechts worden voorzien voor het geval de verlening van gedwongen licenties niet voldoende mocht zijn geweest om die misbruiken te voorkomen. Een vordering tot verval of intrekking van een octrooi zal niet kunnen worden ingesteld, voordat twee jaren verstreken zijn, te rekenen van de dag waarop de eerste gedwongen licentie is verleend.

    • 4) Een gedwongen licentie zal niet kunnen worden gevraagd wegens niet of niet voldoende toepassing voor de afloop van een termijn van vier jaren te rekenen vanaf het depot van de aanvrager om octrooi of van drie jaren te rekenen vanaf de verlening van het octrooi, waarbij de termijn die het laatste afloopt moet worden toegepast; zij zal moeten worden geweigerd, indien de octrooihouder zijn stilzitten rechtvaardigt met geldige redenen. Een dergelijke gedwongen licentie zal niet-uitsluitend zijn en zal niet kunnen worden overgedragen, zelfs niet door middel van de verlening van onderlicenties, dan te zamen met het gedeelte van de onderneming of van de handelszaak, die deze licentie uitoefent.

    • 5) De voorafgaande bepalingen zullen, onder voorbehoud van de noodzakelijke wijzigingen, op de gebruiksmodellen toepasselijk zijn.

  • B De bescherming der tekeningen en modellen van nijverheid kan niet worden getroffen door enig verval, hetzij op grond van niet-toepassing, hetzij op grond van invoer van voorwerpen gelijk aan die, welke beschermd zijn.

  • C

    • 1) Indien in een land het gebruik van het ingeschreven merk verplicht is, zal de inschrijving slechts kunnen worden vernietigd na verloop van een billijke termijn, en indien de belanghebbende zijn stilzitten niet rechtvaardigt.

    • 2) Het gebruik van een fabrieks- of handelsmerk door de eigenaar in een vorm, welke door bestanddelen, die het onderscheidend kenmerk niet wijzigen, verschilt van het merk in de vorm, waaronder dit laatste in een van de landen der Unie is ingeschreven, zal de verklaring van ongeldigheid van de inschrijving niet ten gevolge hebben, noch de aan het merk verleende bescherming verminderen.

    • 3) Het gelijktijdige gebruik van hetzelfde merk voor gelijke of soortgelijke waren door inrichtingen van nijverheid of handel, die volgens de bepalingen der nationale wet van het land waar de bescherming wordt gevraagd, als mede-eigenaren van het merk worden beschouwd, zal de inschrijving niet verhinderen, noch op enige wijze de aan dit merk in welk land der Unie ook verleende bescherming verminderen, mits dit gebruik niet tot gevolg heeft, dat bij het publiek verwarring wordt verwekt, en mits het niet strijdig is met het algemeen belang.

  • D Generlei teken of vermelding van het octrooi, van het gebruiksmodel, van de inschrijving van het fabrieks- of handelsmerk of van het depot van de tekening of het model van nijverheid zal, voor de erkenning van het recht, op de waar worden geëist.

Artikel 5bis

  • 1) Een termijn van uitstel, die tenminste zes maanden zal moeten zijn, zal worden toegestaan voor de voldoening van de taksen, bepaald voor het behoud van de rechten van industriële eigendom, met betaling van een verhoogde taks, indien de nationale wetgeving deze oplegt.

  • 2) De landen der Unie hebben de bevoegdheid het herstel te regelen van octrooien van uitvinding, die wegens niet-betaling der taksen vervallen zijn.

Artikel 5ter

In elk van de landen der Unie zal niet als inbreuk op de rechten van de octrooihouder worden aangemerkt:

  • 1) het gebruik, aan boord van schepen van de andere landen der Unie, van datgene, wat het voorwerp van zijn octrooi uitmaakt, in het schip zelf, in de machines, het scheepswant, de tuigage en andere bijbehorende zaken, wanneer die schepen tijdelijk of bij toeval de wateren van het land binnenkomen, onder voorbehoud dat bedoeld gebruik uitsluitend zal zijn ten behoeve van het schip;

  • 2) het gebruik van datgene, wat het voorwerp van het octrooi uitmaakt in de constructie of werking van voor de voortbeweging in de lucht of te land dienende machines van de andere landen der Unie, of van het toebehoren der machines, wanneer deze tijdelijk of bij toeval dat land binnenkomen.

Artikel 5quater

Indien een voortbrengsel wordt ingevoerd in een land der Unie, waar een octrooi bestaat, dat de werkwijze om dit voortbrengsel te vervaardigen beschermt, zal de octrooihouder ten opzichte van het ingevoerde voortbrengsel alle rechten kunnen uitoefenen, welke de wetgeving van het land van invoer hem, op grond van het octrooi voor de werkwijze, ten opzichte van in het betrokken land vervaardigde voortbrengselen toekent.

Artikel 5quinquies

Tekeningen en modellen van nijverheid zullen in alle landen der Unie beschermd worden.

Artikel 6

  • 1) De voorwaarden voor het depot en de inschrijving van fabrieks- of handelsmerken zullen in elk van de landen der Unie door zijn nationale wetgeving worden vastgesteld.

  • 2) Echter zal een merk, dat door een onderdaan van een land der Unie in welk land der Unie dan ook wordt gedeponeerd, niet geweigerd of nietig verklaard kunnen worden op grond van het feit dat het niet is gedeponeerd, ingeschreven of vernieuwd in het land van oorsprong.

  • 3) Een merk, dat op regelmatige wijze is ingeschreven in een land der Unie, wordt beschouwd als onafhankelijk van de merken, die in de andere landen der Unie, waaronder het land van oorsprong begrepen, zijn ingeschreven.

Artikel 6bis

  • 1) De landen der Unie verbinden zich om, hetzij ambtshalve, indien de wetgeving van het land dit toelaat, hetzij op verzoek van de belanghebbende, de inschrijving te weigeren of nietig te verklaren en het gebruik te verbieden van een fabrieks- of handelsmerk, dat de reproduktie, nabootsing of vertaling vormt, welke verwarring kunnen wekken, van een merk, dat naar het oordeel van de bevoegde autoriteiten van het land van inschrijving of van gebruik aldaar algemeen bekend is als zijnde reeds het merk van iemand, gerechtigd tot het genieten van de voordelen van dit Verdrag, en gebruikt voor gelijke of soortgelijke waren. Hetzelfde zal gelden, wanneer het kenmerkend gedeelte van het merk de reproduktie vormt van een dergelijk algemeen bekend merk of een nabootsing, welke verwarring daarmede kan verwekken.

  • 2) Een termijn van tenminste vijf jaar te rekenen van de datum van inschrijving zou moeten worden toegestaan om de doorhaling van een zodanig merk te vorderen. De landen der Unie hebben de bevoegdheid te voorzien in een termijn, binnen welke een verbod van gebruik kan worden gevorderd.

  • 3) Er zal geen termijn worden vastgesteld om de doorhaling of het verbod van gebruik te vorderen van die merken, welke te kwader trouw zijn ingeschreven of worden gebruikt.

Artikel 6ter

  • 1)

    • a. De landen der Unie komen overeen om te weigeren of nietig te verklaren de inschrijving, en door daartoe passende maatregelen te verbieden het gebruik, zonder goedkeuring der bevoegde machten, hetzij als fabrieks- of handelsmerken, hetzij als bestanddeel van die merken, van wapens, vlaggen en andere staatsemblemen van de landen der Unie, van officiële door die landen aangenomen controle- en waarborgtekens en -stempels, zomede iedere nabootsing, bezien uit heraldisch oogpunt.

    • b. De bepalingen, hierboven onder letter a vervat, zijn eveneens van toepassing op wapens, vlaggen en andere emblemen, initialen of benamingen van internationale intergouvernementele organisaties, waarvan één of meer landen der Unie lid zijn, met uitzondering van die wapens, vlaggen en andere emblemen, initialen of benamingen, welke reeds het onderwerp hebben uitgemaakt van van kracht zijnde internationale overeenkomsten welke er toe strekken om hun bescherming te verzekeren.

    • c. Geen land der Unie zal gehouden zijn de bepalingen, hierboven onder letter b vervat, toe te passen ten nadele van de houders van vóór het in werking treden van dit verdrag in het betrokken land te goeder trouw verkregen rechten. De landen der Unie zijn niet gehouden bedoelde bepalingen toe te passen, wanneer het gebruik en de inschrijving, als hierboven onder letter a bedoeld, niet van zodanige aard is dat bij het publiek de indruk wordt gewekt, dat er een verband bestaat tussen de organisatie in kwestie en de wapens, vlaggen, emblemen, initialen of benamingen, of indien het gebruik of de inschrijving waarschijnlijk niet van zodanige aard is dat het publiek misleid wordt omtrent het bestaan van een verband tussen de gebruiker en de organisatie.

  • 2) Het verbod van officiële controle- en waarborgtekens en -stempels zal alleen toepasselijk zijn in de gevallen, waarin de merken, die deze bevatten, bestemd zijn om gebruikt te worden op gelijke of gelijksoortige waren.

  • 3)

    • a. De landen der Unie komen overeen, voor de toepassing van deze bepalingen, elkander wederkerig mede te delen, door tussenkomst van het Internationaal Bureau, de lijst van staatsemblemen en officiële controle- en waarborgtekens en -stempels welke zij, zonder beperking of binnen zekere grenzen, onder de bescherming van dit artikel wensen of zullen wensen te brengen, evenals alle latere in deze lijst aangebrachte wijzigingen. Elk land der Unie zal te gelegener tijd de medegedeelde lijsten ter beschikking van het publiek stellen.

      Deze mededeling is echter niet verplicht ten aanzien van staatsvlaggen.

    • b. De bepalingen, vervat in letter b van het eerste lid van dit artikel zijn slechts van toepassing op wapens, vlaggen en andere emblemen, initialen of benamingen van internationale intergouvernementele organisaties, die deze organisaties door bemiddeling van het Internationaal Bureau aan de landen der Unie hebben medegedeeld.

  • 4) Elk land der Unie zal binnen een termijn van twaalf maanden van de ontvangst der kennisgeving af, door bemiddeling van het Internationaal Bureau, aan het betrokken land of aan de desbetreffende internationale intergouvernementele organisatie zijn eventuele bezwaren kunnen doen overbrengen.

  • 5) Ten aanzien van staatsvlaggen zullen de maatregelen, bedoeld in lid 1, alleen worden toegepast op de merken, ingeschreven na de zesde november 1925.

  • 6) Ten aanzien van de staatsemblemen, andere dan vlaggen, ten aanzien van officiële tekens en stempels van de landen der Unie en ten aanzien van wapens, vlaggen en andere emblemen, initialen of benamingen van internationale intergouvernementele organisaties, zullen deze bepalingen slechts toepasselijk zijn op de merken, ingeschreven meer dan twee maanden na ontvangst van de kennisgeving, in lid 3 hierboven bedoeld.

  • 7) In geval van kwade trouw zullen de landen de bevoegdheid hebben om zelfs de merken, welke vóór de zesde november 1925 zijn ingeschreven en staatsemblemen, tekens en stempels bevatten, te doen doorhalen.

  • 8) De onderdanen van elk land die gerechtigd mochten zijn om gebruik te maken van de staatsemblemen, tekens en stempels van hun land, zullen deze mogen bezigen, zelfs indien er gelijkenis ware met die van een ander land.

  • 9) De landen der Unie verbinden zich het gebruik in de handel, zonder verkregen toestemming, van de staatswapens van de andere landen der Unie te verbieden, wanneer door dit gebruik omtrent de oorsprong der waren verwarring zal kunnen ontstaan.

  • 10) De voorafgaande bepalingen verhinderen niet het gebruik maken, door de landen, van de bevoegdheid om door toepassing van artikel 6quinquies, letter B, onder 3°, de merken, welke zonder verkregen toestemming wapens, vlaggen en andere staatsemblemen of officiële tekens en stempels, aangenomen door een land der Unie, bevatten, alsmede de in het eerste lid genoemde onderscheidingstekens van de internationale intergouvernementele organisaties, te weigeren of nietig te verklaren.

Artikel 6quater

  • 1) Wanneer, volgens de wetgeving van een land der Unie, de overdracht van een merk slechts geldig is, indien zij plaatsheeft tegelijk met de overdracht van de onderneming of handelszaak, waaraan het merk toebehoort, zal het, om deze geldigheid te doen erkennen, voldoende zijn, dat het gedeelte van de onderneming of handelszaak, hetwelk in dat land gelegen is, aan de verkrijger is overgedragen, met het uitsluitend recht om de waren, die het overgedragen merk dragen, daar te lande te vervaardigen of te verkopen.

  • 2) Deze bepaling legt aan de landen der Unie niet de verplichting op om de overdracht van die merken als geldig te beschouwen, waarvan het gebruik door de verkrijger inderdaad bij het publiek verwarring zou kunnen wekken, met name voor wat betreft de herkomst, de aard of de kenmerkende eigenschappen der waren waarvoor het merk wordt gebruikt.

Artikel 6quinquies

  • A

    • 1) Elk fabrieks- of handelsmerk, dat op regelmatige wijze in het land van oorsprong is ingeschreven, zal in de andere landen der Unie tot het depot toegelaten en als zodanig beschermd worden, onder de in dit artikel aangegeven voorbehouden. Deze landen zullen, alvorens tot de definitieve inschrijving over te gaan, de overlegging kunnen eisen van een verklaring van inschrijving in het land van oorsprong, afgegeven door de bevoegde autoriteit. Voor deze verklaring zal geen legalisatie worden gevorderd.

    • 2) Als land van oorsprong zal worden beschouwd het land der Unie, waar de inzender een daadwerkelijke en wezenlijke inrichting van nijverheid of handel heeft en, zo hij een dergelijke inrichting in de Unie niet heeft, het land van de Unie, waar hij zijn woonplaats heeft, en, indien hij geen woonplaats heeft in een Unieland, het land van zijn nationaliteit, in het geval dat hij onderdaan is van een land der Unie.

  • B Fabrieks- en handelsmerken, als in dit artikel bedoeld, zullen slechts in de volgende gevallen ter inschrijving geweigerd of nietig verklaard kunnen worden:

    • 1°) wanneer zij van dien aard zijn, dat daarmede inbreuk gemaakt kan worden op rechten, door derden verkregen in het land waar de bescherming wordt gevraagd;

    • 2°) wanneer zij elk onderscheidend kenmerk missen ofwel uitsluitend bestaan uit tekens of aanwijzingen, welke in de handel kunnen dienen tot aanduiding van de soort, de hoedanigheid, de hoeveelheid, de bestemming, de waarde, de plaats van herkomst der waren of het tijdstip van voortbrenging, of gebruikelijk zijn geworden in de gangbare taal of de eerlijke en vaststaande gewoonten van de handel in het land waar de bescherming wordt gevraagd;

    • 3°) wanneer zij strijdig zijn met de goede zeden of met de openbare orde, en met name wanneer door de merken misleiding van het publiek te verwachten is. Het is wel verstaan, dat een merk niet als strijdig met de openbare orde zal kunnen worden beschouwd om de enkele reden dat het niet overeenkomt met enige bepaling van de wetgeving op de merken, behalve in het geval dat deze bepaling zelf de openbare orde betreft.

      Toepassing van artikel 10bis is echter voorbehouden.

  • C

    • 1) Bij de beoordeling of het merk voor bescherming in aanmerking komt zal rekening gehouden moeten worden met alle feitelijke omstandigheden, met name met de duur van het gebruik van het merk.

    • 2) In andere landen der Unie zullen de fabrieks- of handelsmerken niet kunnen worden geweigerd, alleen op grond van het feit, dat zij van de merken die beschermd zijn in het land van oorsprong slechts verschillen door bestanddelen, die het onderscheidend kenmerk niet wijzigen en die, niet raken aan de identiteit der merken in de vorm, waaronder zij in het land van oorsprong zijn ingeschreven.

  • D Niemand zal door de bepalingen van dit artikel begunstigd kunnen worden indien het merk, waarvan hij de bescherming vordert, niet is ingeschreven in het land van oorsprong.

  • E Evenwel zal in geen geval de vernieuwing van de inschrijving van een merk in het land van oorsprong de verplichting met zich brengen, de inschrijving in de andere landen der Unie, waar het merk zal zijn ingeschreven, te vernieuwen.

  • F Het genot van het recht van voorrang blijft behouden voor het depot van merken, verricht binnen de termijn van artikel 4, zelfs wanneer de inschrijving in het land van oorsprong eerst na het verstrijken van die termijn tot stand komt.

Artikel 6sexies

De landen van de Unie verbinden zich ertoe dienstmerken te beschermen. Zij zijn niet gehouden de inschrijving van deze merken te regelen.

Artikel 6septies

  • 1) Indien de agent of de vertegenwoordiger van de houder van een merk in een der landen van de Unie, zonder de toestemming van deze houder de inschrijving van dat merk op eigen naam in één of meer van die landen vraagt, zal de houder het recht hebben om zich te verzetten tegen de gevraagde inschrijving, of om de doorhaling te vorderen, ofwel, indien de wet van het land dit toestaat, om de overdracht van de inschrijving te zijnen behoeve te vorderen, tenzij de agent of vertegenwoordiger zijn handelingen rechtvaardigt.

  • 2) De merkhouder heeft, onder voorbehoud van het bepaalde in het eerste lid, het recht zich te verzetten tegen het gebruik van zijn merk door zijn agent of vertegenwoordiger, indien hij met dit gebruik niet heeft ingestemd.

  • 3) De nationale wetgevingen hebben de bevoegdheid te voorzien in een redelijke termijn, waarbinnen de merkhouder zijn in dit artikel voorziene rechten zal moeten uitoefenen.

Artikel 7

De aard van de waar, waarop het fabrieks- of handelsmerk moet worden aangebracht, kan in geen geval een beletsel vormen voor de inschrijving van het merk.

Artikel 7bis

  • 1) De landen der Unie verbinden zich tot het depot toe te laten en te beschermen de collectieve merken, die aan gemeenschappen toebehoren, welker bestaan niet strijdig is met de wet van het land van oorsprong, zelfs al bezitten die gemeenschappen niet een inrichting van nijverheid of handel.

  • 2) Elk land zal vrij zijn in het stellen van bijzondere voorwaarden waaronder een collectief merk zal worden beschermd, en het zal de bescherming kunnen weigeren, indien dit merk strijdig is met het algemeen belang.

  • 3) Intussen zal de bescherming van deze merken niet kunnen worden geweigerd aan een gemeenschap, welker bestaan niet strijdig is met de wet van het land van oorsprong, op grond van het feit, dat zij niet gevestigd is in het land, waar de bescherming wordt gevraagd, of dat zij niet is opgericht overeenkomstig de wetgeving van dit land.

Artikel 8

De handelsnaam zal in alle landen der Unie, zonder verplichting van depot of inschrijving, beschermd worden, onverschillig of hij al dan niet deel uitmaakt van een fabrieks- of handelsmerk.

Artikel 9

  • 1) Elke waar, die onrechtmatig van een fabrieks- of handelsmerk of van een handelsnaam voorzien is, zal in beslag genomen worden bij de invoer in die landen der Unie, waar dat merk of die handelsnaam recht heeft op wettelijke bescherming.

  • 2) De inbeslagneming zal eveneens plaatshebben in het land waar de waar op ongeoorloofde wijze van een merk of een handelsnaam is voorzien of waar zij werd ingevoerd.

  • 3) De inbeslagneming zal plaatshebben ten verzoeke óf van het openbaar ministerie, óf van elke andere bevoegde macht, óf van de belanghebbende partij, hetzij natuurlijke of rechtspersoon, overeenkomstig de binnenlandse wetgeving van elk land.

  • 4) De autoriteiten zullen niet gehouden zijn tot inbeslagneming over te gaan in geval van doorvoer.

  • 5) Indien de wetgeving van een land de inbeslagneming bij de invoer niet toelaat, zal de inbeslagneming worden vervangen door een verbod van invoer of door inbeslagneming in het land zelf.

  • 6) Indien de wetgeving van een land noch de inbeslagneming bij de invoer, noch een verbod van invoer, noch de inbeslagneming in het land zelf toelaat, zullen deze maatregelen, in afwachting dat die wetgeving dienovereenkomstig mocht worden gewijzigd, worden vervangen door de rechtsvorderingen en middelen, welke de wet van dat land in een dergelijk geval aan de onderdanen verzekert.

Artikel 10

  • 1) De bepalingen van het voorgaande artikel zullen van toepassing zijn in geval van direct of indirect gebruik van een valse aanduiding betreffende de herkomst van het produkt of de identiteit van de producent, de fabrikant of de handelaar.

  • 2) In elk geval zal als belanghebbende partij, onverschillig of deze is een natuurlijke of rechtspersoon, worden erkend iedere producent, fabrikant of handelaar, die zich met de voortbrenging of vervaardiging van die waar of de handel daarin bezighoudt en gevestigd is, hetzij in de plaats, welke valselijk als plaats van herkomst is opgegeven, hetzij in de landstreek, waarin die plaats is gelegen, hetzij in het valselijk opgegeven land, hetzij in het land, waar de valse aanduiding van herkomst is gebruikt.

Artikel 10bis

  • 1) De landen der Unie zijn gehouden aan hen, die tot de Unie behoren, een daadwerkelijke bescherming te verlenen tegen de oneerlijke mededinging.

  • 2) Elke daad van mededinging, strijdig met de eerlijke gebruiken in nijverheid en handel, levert een daad van oneerlijke mededinging op.

  • 3) Met name zullen moeten worden verboden:

    • (1) alle daden, welke ook, die verwarring zouden kunnen verwekken door onverschillig welk middel ten opzichte van de inrichting, de waren of de werkzaamheid op het gebied van nijverheid of handel van een concurrent;

    • (2) valse beweringen bij het handel drijven, die de inrichting, de waren of de werkzaamheid op het gebied van nijverheid of handel van een concurrent in diskrediet zouden kunnen brengen;

    • (3) aanduidingen of beweringen, waarvan het gebruik zich bij het handel drijven leent tot het verwekken van verwarring bij het publiek omtrent de aard, de wijze van vervaardiging, de kenmerken, de bruikbaarheid of de hoeveelheid van de waren.

Artikel 10ter

  • 1) De landen der Unie verbinden zich om aan de onderdanen van de andere Unie-landen wettelijk verhaal te verzekeren, geschikt om alle handelingen, bedoeld in de artikelen 9, 10 en 10bis, met kracht tegen te gaan.

  • 2) Zij verbinden zich bovendien, maatregelen te treffen om aan syndicaten en verenigingen, welke de belanghebbende fabrikanten, producenten of kooplieden vertegenwoordigen en welker bestaan niet strijdig is met de wetten van hun land, toe te staan in rechte of bij administratieve autoriteiten op te treden ter bestrijding van de handelingen, bedoeld in de artikelen 9, 10 en 10bis, voor zover de wet van het land, waarin de bescherming wordt gevraagd, zulks toestaat aan de syndicaten en verenigingen van dat land.

Artikel 11

  • 1) De landen der Unie zullen, overeenkomstig hun nationale wetgeving, een tijdelijke bescherming verlenen aan de voor octrooi vatbare uitvindingen, de gebruiksmodellen, de tekeningen of modellen van nijverheid, alsmede aan de fabrieks- of handelsmerken, voor de waren, welke op de officiële of officieel erkende internationale tentoonstellingen, in een dier landen gehouden, zullen worden tentoongesteld.

  • 2) Deze tijdelijke bescherming zal de termijnen, genoemd in artikel 4, niet verlengen. Indien later het recht van voorrang wordt ingeroepen, zal de Administratie van elk land de termijn kunnen doen beginnen van de datum af, waarop de waar ter tentoonstelling is aangebracht.

  • 3) Elk land zal als bewijs van de identiteit van het tentoongestelde voorwerp en van de datum, waarop het ter tentoonstelling is aangebracht, de bewijsstukken kunnen eisen, welke het nodig zal achten.

Artikel 12

  • 1) Elk van de landen der Unie verbindt zich tot het inrichten van een bijzondere dienst van de industriële eigendom en van een centrale bewaarplaats, ten einde openbare mededeling te doen van de octrooien van uitvinding, de gebruiksmodellen, de tekeningen of modellen van nijverheid en de fabrieks- of handelsmerken.

  • 2) Deze dienst zal een regelmatig verschijnend officieel blad uitgeven. Hij zal geregeld bekendmaken:

    • a) de namen der houders van de verleende octrooien, met een korte aanduiding van de geoctrooieerde uitvindingen;

    • b) de reprodukties der ingeschreven merken.

Artikel 13

  • 1)

    • (a) De Unie kent een Algemene Vergadering, samengesteld uit de landen van de Unie gebonden door de artikelen 13 tot en met 17.

    • (b) De Regering van elk land is vertegenwoordigd door een afgevaardigde, die zich kan doen bijstaan door plaatsvervangers, adviseurs en deskundigen.

    • (c) De door elke delegatie gemaakte kosten worden gedragen door de Regering die haar heeft aangewezen.

  • 2)

    • (a) De Algemene Vergadering:

      • i) neemt alle vraagstukken in behandeling betreffende de instandhouding en de ontwikkeling van de Unie en de toepassing van dit Verdrag;

      • ii) verstrekt aan het Internationaal Bureau voor de Intellectuele Eigendom (hierna te noemen „het Internationale Bureau”) bedoeld in het Verdrag tot oprichting van de Wereldorganisatie voor de Intellectuele Eigendom (hierna te noemen „de Organisatie”) richtlijnen betreffende de voorbereiding van de herzieningsconferenties, hierbij deugdelijk rekening houdende met de opmerkingen van de landen van de Unie die niet zijn gebonden door de artikelen 13 tot en met 17;

      • iii) bestudeert en hecht haar goedkeuring aan de rapporten en werkzaamheden van de Directeur-Generaal van de Organisatie met betrekking tot de Unie en geeft deze alle van belang zijnde richtlijnen met betrekking tot de vraagstukken ter zake van de competentie van de Unie;

      • iv) kiest de leden van de Uitvoerende Oommissie van de Algemene Vergadering;

      • v) bestudeert en hecht haar goedkeuring aan de rapporten en werkzaamheden van en geeft richtlijnen aan haar Uitvoerende Commissie;

      • vi) stelt het programma en de tweejaarlijkse begroting van de Unie vast en keurt afrekeningen goed;

      • vii) stelt het financiële reglement van de Unie vast;

      • viii) roept de commissies van deskundigen en de werkgroepen in het leven, die zij van belang acht voor de verwezenlijking van de doelstellingen van de Unie;

      • ix) beslist welke landen, geen leden van de Unie zijnde, en welke intergouvernementele en niet-gouvernementele internationale organisaties als waarnemers tot haar vergaderingen kunnen worden toegelaten;

      • x) neemt de wijzigingen aan van de artikelen 13 tot en met 17;

      • xi) verricht iedere handeling die dienstig is ter verwezenlijking van de doelstellingen van de Unie;

      • xii) verricht alle overige taken die in dit Verdrag besloten liggen;

      • xiii) oefent, onder voorbehoud dat zij dit aanvaardt, de rechten uit die haar door het Verdrag tot oprichting van de Organisatie zijn toegekend.

    • b) Aangaande de vraagstukken die eveneens andere door de Organisatie beheerde Unies raken, doet de Algemene Vergadering uitspraak na het advies van de Coördinatiecommissie van de Organisatie ben ingewonnen.

  • 3)

    • a) Behoudens het bepaalde onder letter b), kan een afgevaardigde slechts één land vertegenwoordigen.

    • b) Landen van de Unie die krachtens een bijzondere overeenkomst een gemeenschappelijk bureau hebben dat voor ieder van hen geldt als bijzondere nationale dienst voor de industriële eigendom zoals bedoeld in artikel 12, kunnen bij besprekingen gezamenlijk worden vertegenwoordigd door een van hen.

  • 4)

    • a) Elk land dat lid is van de Algemene Vergadering heeft één stem.

    • b) Het quorum wordt gevormd door de helft van de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering.

    • c) Niettegenstaande het bepaalde onder letter b) kunnen, indien gedurende een zitting het aantal vertegenwoordigde landen kleiner is dan de helft, maar gelijk aan of groter dan het derde deel van de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering, door die Vergadering besluiten worden genomen; evenwel worden de besluiten van de Algemene Vergadering, met uitzondering van die welke haar eigen procedure betreffen, rechtens eerst uitvoerbaar nadat aan de hierna vermelde voorwaarden is voldaan. Het Internationale Bureau brengt de hier bedoelde besluiten ter kennis van de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering die niet vertegenwoordigd waren en verzoekt hun binnen een termijn van drie maanden, te rekenen van de datum van de bedoelde kennisgeving, schriftelijk hun stem uit te brengen of hun onthouding kenbaar te maken. Indien na afloop van deze termijn het aantal landen dat op deze wijze zijn stem heeft uitgebracht of zijn onthouding heeft kenbaar gemaakt, ten minste gelijk is aan het aantal landen dat aan het quorum der vergadering ontbrak, zullen bedoelde besluiten rechtens uitvoerbaar worden, mits tezelfdertijd de vereiste meerderheid is bereikt.

    • d) Behoudens het bepaalde in het tweede lid van artikel 17 worden de besluiten van de Algemene Vergadering genomen met een meerderheid van twee/derde van de uitgebrachte stemmen.

    • e) Onthouding geldt niet als stem.

  • 5)

    • a) Behoudens het bepaalde onder letter b) kan een afgevaardigde slechts uit naam van één land zijn stem uitbrengen.

    • b) De landen van de Unie bedoeld in het derde lid, onder letter b), streven er over het algemeen naar zich op de zittingen van de Algemene Vergadering door hun eigen delegatie te laten vertegenwoordigen. Indien evenwel om uitzonderlijke redenen een dezer landen zich niet door zijn eigen delegatie kan laten vertegenwoordigen kan het de delegatie van een ander land machtigen, uit zijn naam te stemmen, met dien verstande dat een delegatie slechts voor één land bij volmacht kan stemmen. Elke volmacht hiertoe moet zijn neergelegd in een document ondertekend door het Staatshoofd of door de bevoegde minister.

  • 6) De Unie-landen die geen lid zijn van de Algemene Vergadering, kunnen haar vergaderingen bijwonen als waarnemers.

  • 7)

    • a) De Algemene Vergadering komt eens in de twee jaar in gewone zitting bijeen op uitnodiging van de Directeur-Generaal en, uitzonderlijke omstandigheden daargelaten, gedurende dezelfde periode en te zelfder plaatse als de Algemene Vergadering van de Organisatie.

    • b) De Algemene Vergadering komt in buitengewone zitting ijeen op uitnodiging van de Directeur-Generaal ingevolge een verzoek van de Uitvoerende Commissie of ingevolge een verzoek van een/vierde van de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering.

  • 8) De Algemene Vergadering stelt haar reglement van orde vast.

Artikel 14

  • 1) De Algemene Vergadering heeft een Uitvoerende Commissie.

  • 2)

    • a) De Uitvoerende Commissie is samengesteld uit landen, door de Algemene Vergadering gekozen uit haar leden. Bovendien beschikt het land op welks grondgebied de Organisatie haar zetel heeft ambtshalve over een zetel in de Commissie, zulks onder voorbehoud van het bepaalde in het zevende lid, onder letter b) van artikel 16.

    • b) De Regering van elk land dat lid is van de Uitvoerende Commissie is vertegenwoordigd door een afgevaardigde die zich kan doen bijstaan door plaatsvervangers, adviseurs en deskundigen.

    • c) De door elke delegatie gemaakte kosten worden gedragen door de Regering die haar heeft aangewezen.

  • 3) Het aantal landen dat lid is van de Uitvoerende Commissie is gelijk aan een/vierde van het aantal landen dat lid is van de Algemene Vergadering. Bij de berekening van het aantal zetels wordt het overschot na deling van het aantal door vier buiten beschouwing gelaten.

  • 4) Bij de verkiezing van de leden van de Uitvoerende Commissie houdt de Algemene Vergadering rekening met een billijke geografische verdeling en met het vereiste dat landen, die partij zijn bij de bijzondere overeenkomsten, aangegaan in verband met de Unie, voorkomen onder de landen die de Uitvoerende Commissie vormen.

  • 5)

    • a) De leden van de Uitvoerende Commissie zijn in functie vanaf de sluiting van de zitting van de Algemene Vergadering tijdens welke zij werden gekozen, tot de sluiting van de volgende gewone zitting van de Algemene Vergadering.

    • b) Ten hoogste twee/derde van de zittende leden van de Uitvoerende Commissie is herkiesbaar.

    • c) De Algemene Vergadering stelt de wijze van verkiezing en eventuele herverkiezing van de leden van de Uitvoerende Commissie vast.

  • 6)

    • a) De Uitvoerende Commissie:

      • i) stelt de ontwerp-agenda voor de Algemene Vergadering vast;

      • ii) legt aan de Algemene Vergadering de door de Directeur-Generaal opgestelde voorstellen voor betreffende opgestelde ontwerpen voor een programma en een tweejaarlijkse begroting van de Unie;

      • iii) [Red: vervallen;]

      • iv) legt aan de Algemene Vergadering de van geëigende toelichtingen voorziene periodieke rapporten voor van de Directeur-Generaal alsmede de jaarlijkse rapporten over het nazien van de rekeningen;

      • v) neemt alle maatregelen die met het oog op de uitvoering van het programma van de Unie door de Directeur-Generaal dienstig zijn overeenkomstig de besluiten van de Algemene Vergadering en met inachtneming van al hetgeen zich tussen twee gewone zittingen van de Algemene Vergadering kan voordoen;

      • vi) verricht alle overige taken die haar in het kader van deze overeenkomst worden opgedragen.

    • b) Aangaande de vraagstukken die eveneens andere door de Organisatie beheerde Unies raken doet de Uitvoerende Commissie uitspraak na het advies van de Coördinatiecommissie van de Organisatie te hebben ingewonnen.

  • 7)

    • a) De Uitvoerende Commissie komt eenmaal per jaar in gewone zitting bijeen op uitnodiging van de Directeur-Generaal, voor zover mogelijk gedurende dezelfde periode en te zelfder plaatse als de Coördinatiecommissie van de Organisatie.

    • b) De Uitvoerende Commissie komt in buitengewone zitting bijeen op uitnodiging van de Directeur-Generaal, hetzij op diens eigen initiatief hetzij ingevolge een verzoek van de voorzitter der Commissie of van een/vierde van haar leden.

  • 8)

    • a) Elk land dat lid is van de Uitvoerende Commissie heeft één stem.

    • b) Het quorum wordt gevormd door de helft van de landen die lid zijn van de Uitvoerende Commissie.

    • c) De besluiten worden genomen bij gewone meerderheid van het aantal uitgebrachte stemmen.

    • d) Onthouding geldt niet als stem.

    • e) Een afgevaardigde kan slechts één enkel land vertegenwoordigen en kan slechts uit naam van dit land zijn stem uitbrengen.

  • 9) De Unie-landen die geen lid zijn van de Uitvoerende Commissie kunnen haar vergaderingen bijwonen als waarnemers.

  • 10) De Uitvoerende Commissie stelt haar reglement van orde vast.

Artikel 15

  • 1)

    • a) De administratieve taken die aan de Unie ten deel vallen worden verricht door het Internationale Bureau, dat een voortzetting is van het Bureau van de Unie verenigd met het Bureau van de Unie ingesteld bij de internationale Conventie voor de bescherming van literaire werken en kunstwerken.

    • b) Het Internationale Bureau voorziet met name in het secretariaat van de verschillende organen van de Unie.

    • c) De Directeur-Generaal van de Organisatie is de hoogste functionaris van de Unie en tevens haar vertegenwoordiger.

  • 2) Het Internationale Bureau verzamelt en publiceert de gegevens betreffende de bescherming van de industriële eigendom. Elk land van de Unie stelt het Internationale Bureau zo spoedig mogelijk in kennis van de tekst van alle nieuwe wetten alsmede van alle officiële teksten betreffende de bescherming van de industriële eigendom. Bovendien verstrekt het aan het Internationale Bureau alle bekendmakingen van zijn op het gebied van de industriële eigendom bevoegde diensten die rechtstreeks de bescherming van de industriële eigendom betreffen en die naar het oordeel van het Internationale Bureau van belang zijn voor zijn werkzaamheden.

  • 3) Het Internationale Bureau geeft een maandelijks verschijnend blad uit.

  • 4) Op verzoek verstrekt het Internationale Bureau aan elk land van de Unie inlichtingen inzake vraagstukken betreffende de bescherming van de industriële eigendom.

  • 5) Het Internationale Bureau verricht studies en verleent diensten ter bevordering van de bescherming van de industriële eigendom.

  • 6) De Directeur-Generaal en ieder door hem aangewezen lid van het personeel nemen zonder stemrecht deel aan alle bijeenkomsten van de Algemene Vergadering, van de Uitvoerende Commissie en van alle andere commissies van deskundigen of werkgroepen. De Directeur-Generaal of een door hem aangewezen lid van het personeel is ambtshalve secretaris van die organen.

  • 7)

    • a) Het Internationale Bureau bereidt volgens de aanwijzingen van de Algemene Vergadering en in samenwerking met de Uitvoerende Commissie de conferenties voor ter herziening van de bepalingen van het Verdrag, met uitzondering van de artikelen 13 tot en met 17.

    • b) Het Internationale Bureau kan bij de voorbereiding van de herzieningsconferenties het advies inwinnen van intergouvernementele en niet-gouvernementele internationale organisaties.

    • c) De Directeur-Generaal en de door hem aangewezen personen nemen zonder stemrecht deel aan de beraadslagingen tijdens deze herzieningsconferenties.

  • 4) Het Internationale Bureau voert alle overige aan hem opgedragen taken uit.

Artikel 16

  • 1)

    • a) De Unie heeft een begroting.

    • b) De begroting van de Unie omvat de eigen inkomsten en uitgaven van de Unie, haar bijdrage aan de begroting van de gemeenschappelijke uitgaven der Unies, alsook, indien zulks zich voordoet, het bedrag dat ter beschikking is gesteld van de begroting van de Conferentie der Organisatie.

    • c) Als gemeenschappelijke uitgaven der Unies worden beschouwd de uitgaven die niet uitsluitend ten laste van de Unie komen maar tevens van één of meer Unies, welke worden beheerd door de Organisatie. Het aandeel van de Unie in deze gemeenschappelijke uitgaven is evenredig aan het belang, dat deze uitgaven voor haar vertegenwoordigen.

  • 2) De begroting van de Unie wordt vastgesteld met inachtneming van de vereisten tot coördinatie met de begrotingen van de andere door de Organisatie beheerde Unies.

  • 3) De begroting van de Unie wordt gefinancierd uit de volgende bronnen van inkomsten:

    • i) de bijdragen van de Unie-landen;

    • ii) de taksen en gelden verschuldigd voor diensten verleend door het Internationale Bureau namens de Unie;

    • iii) de opbrengst van de verkoop van de publikaties van het Internationale Bureau betreffende de Unie en de rechten welke op deze publikaties betrekking hebben;

    • iv) giften, legaten en subsidies;

    • v) huuropbrengsten, rente en overige inkomsten.

  • 4)

    • a) Ter vaststelling van zijn bijdrage aan de begroting wordt ieder land van de Unie ondergebracht in een klasse en betaalt het zijn jaarlijkse bijdragen op basis van een als volgt vastgesteld aantal eenheden:

      Klasse I

      Klasse II

      Klasse III

      Klasse IV

      Klasse V

      Klasse VI

      Klasse VII

      25

      20

      15

      10

      5

      3

      1

    • b) Tenzij het zulks reeds eerder heeft gedaan geeft elk land op het tijdstip van nederlegging van zijn akte van bekrachtiging of toetreding de klasse aan waarin het wenst te worden ondergebracht. Het kan van klasse veranderen. Indien het een lagere klasse kiest, moet het land de Algemene Vergadering tijdens een gewone zitting hiervan in kennis stellen. Een dergelijke verandering gaat in bij het begin van het kalenderjaar volgend op dat van genoemde zitting.

    • c) De jaarlijkse bijdrage van elk land van de Unie wordt gevormd door een bedrag, waarvan de verhouding tot de som van de jaarlijkse bijdragen van alle landen aan de begroting van de Unie dezelfde is als de verhouding tussen het aantal eenheden van de klasse waarin het is ondergebracht, en het totale aantal eenheden van de landen gezamenlijk.

    • d) De bijdragen zijn ieder jaar op 1 januari verschuldigd.

    • e) Een land, dat achterstallig is met de betaling van zijn bijdragen kan in geen der organen van de Unie waarvan het lid is zijn stemrecht uitoefenen, indien het bedrag van zijn achterstalligheid gelijk is aan of hoger is dan dat der bijdragen, verschuldigd over twee volledig verstreken jaren. Zulk een land kan evenwel vergund worden de uitoefening van zijn stemrecht in het desbetreffende orgaan te behouden, zolang dit orgaan van oordeel is dat de achterstalligheid wordt veroorzaakt door uitzonderlijke en onvermijdelijke omstandigheden.

    • f) Ingeval een begroting niet is vastgesteld voor de aanvang van het nieuwe begrotingsjaar wordt de begroting van het voorafgaande jaar aangehouden volgens de werkwijze voorzien in het financieel reglement.

  • 5) Het bedrag der taksen en der gelden verschuldigd voor door het Internationale Bureau namens de Unie verleende diensten wordt vastgesteld door de Directeur-Generaal, die daarover verslag uitbrengt aan de Algemene Vergadering en de Uitvoerende Commissie.

  • 6)

    • a) De Unie bezit een operationeel fonds, gevormd door een eenmalige storting van elk der Unie-landen. Indien het fonds ontoereikend blijkt, beslist de Algemene Vergadering tot bijstorting.

    • b) Het bedrag der eerste storting door ieder land aan het hiervoor vermelde fonds of van zijn deelneming aan de bij storting is evenredig aan de bijdrage van dat land voor het jaar waarin het fonds is gesticht of tot bijstorting is besloten.

    • c) Het aandeel en de wijze van storting worden vastgesteld door de Algemene Vergadering op voorstel van de Directeur-Generaal en na ingewonnen advies van de Coördinatiecommissie van de Organisatie.

  • 7)

    • a) De Overeenkomst betreffende de zetelvestiging, gesloten met het land op welks grondgebied de Organisatie haar zetel heeft, bepaalt dat, indien het operationeel fonds niet toereikend is, dat land voorschotten verstrekt. Het bedrag van deze voorschotten en de voorwaarden waarop zij worden verstrekt, vormen telkenmale het onderwerp van afzonderlijke overeenkomsten tussen het betrokken land en de Organisatie. Zolang dit land gehouden is voorschotten te verstrekken beschikt het land van rechtswege over een zetel in de Uitvoerende Commissie.

    • b) Het land bedoeld onder letter a) en de Organisatie hebben elk het recht de overeenkomst tot het verstrekken van voorschotten schriftelijk op te zeggen. De opzegging wordt van kracht drie jaar na afloop van het jaar waarin de kennisgeving is gedaan.

  • 8) Het nazien der rekeningen wordt verricht, op de wijze voorzien in het financiële reglement, door één of meer Unielanden of door onafhankelijke controleurs, die, met hun instemming, zijn aangewezen door de Algemene Vergadering.

Artikel 17

  • 1) Voorstellen tot wijziging van de artikelen 13, 14, 15, 16 en van dit artikel kunnen worden ingediend door ieder land dat lid is van de Algemene Vergadering, door de Uitvoerende Commissie of door de Directeur-Generaal. Deze voorstellen worden door laatstgenoemde ten minste zes maanden voor zij aan het onderzoek der Algemene Vergadering worden ontworpen, medegedeeld aan de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering.

  • 2) De wijzigingen van de in het eerste lid genoemde artikelen worden door de Algemene Vergadering aangenomen. Voor deze aanneming is drie/vierde van de uitgebrachte stemmen vereist; voor de wijziging van artikel 13 en van dit lid is evenwel vier/vijfde van de uitgebrachte stemmen vereist.

  • 3) De wijzigingen van de in het eerste lid genoemde artikelen worden van kracht één maand na ontvangst door de Directeur-Generaal van de schriftelijke verklaringen van aanvaarding, verricht overeenkomstig hun onderscheiden constitutionele procedures, door drie/vierde van de landen, die lid waren van de Algemene Vergadering op het tijdstip waarop de wijziging werd aangenomen. Een aldus aanvaarde wijziging van de genoemde artikelen bindt alle landen die lid zijn van de Algemene Vergadering op het tijdstip waarop de wijziging van kracht wordt of die op een latere datum lid worden; wijzigingen die de financiële verplichtingen van de landen verzwaren, binden evenwel slechts die landen, die te kennen hebben gegeven deze wijzigingen te aanvaarden.

Artikel 18

  • 1) Dit Verdrag wordt onderworpen aan herzieningen ten einde daarin de verbeteringen aan te brengen die kunnen strekken tot vervolmaking van het stelsel der Unie.

  • 2) Te dien einde zullen achtereenvolgens in een van de landen van de Unie conferenties van afgevaardigden van die landen plaatshebben.

  • 3) Wijzigingen in de artikelen 13 tot en met 17 vinden plaats ingevolge het bepaalde in artikel 17.

Artikel 19

Het is wel verstaan, dat de landen der Unie zich het recht voorbehouden afzonderlijk onderling bijzondere overeenkomsten te treffen tot bescherming van de industriële eigendom, voor zover deze overeenkomsten niet in strijd zijn met de bepalingen van dit Verdrag.

Artikel 20

  • 1)

    • a) Elk Unie-land dat deze akte heeft ondertekend kan haar bekrachtigen en, zo het deze niet heeft ondertekend, daartoe toetreden. De akten van bekrachtiging en toetreding worden nedergelegd bij de Directeur-Generaal.

    • b) Elk Unie-land kan in zijn akte van bekrachtiging of toetreding verklaren dat zijn bekrachtiging of toetreding niet geldt ten aanzien van:

      • i) de artikelen 1 tot en met 12, of

      • ii) de artikelen 13 tot en met 17.

    • c) Elk Unie-land, dat overeenkomstig het eerste lid, onder letter b) een van de beide in dat lid genoemde groepen artikelen heeft uitgesloten van zijn bekrachtiging of toetreding, kan op elk later tijdstip verklaren dat zijn bekrachtiging of toetreding zich uitstrekt tot deze groep artikelen. Een zodanige verklaring wordt nedergelegd bij de Directeur-Generaal.

  • 2)

    • a) Drie maanden na de nederlegging van de tiende akte van bekrachtiging of toetreding treden de artikelen 1 tot en met 12 in werking voor de eerste tien landen van de Unie die akten van bekrachtiging of toetreding hebben nedergelegd zonder een verklaring te hebben afgelegd zoals toegelaten ingevolge het eerste lid, onder letter b) sub i).

    • b) Drie maanden na de nederlegging van de tiende akte van bekrachtiging of toetreding treden de artikelen 13 tot en met 17 in werking voor de eerste tien landen van de Unie die akten van bekrachtiging of toetreding hebben nedergelegd zonder een verklaring te hebben afgelegd zoals toegelaten ingevolge het eerste lid, onder letter b) sub ii).

    • c) Onverminderd de aanvankelijke inwerkingtreding, overeenkomstig het bepaalde onder de letters a) en b) van elk van de beide groepen artikelen bedoeld in het eerste lid onder letter b) sub i) en ii) en onverminderd het bepaalde in het eerste lid, onder letter b), treden de artikelen 1 tot en met 17 voor elk niet onder de letters a) en b) bedoeld Unie-land, dat een akte van bekrachtiging of toetreding nederlegt, en tevens voor elk Unie-land, dat een verklaring ingevolge het eerste lid onder letter c) nederlegt, in werking drie maanden na de kennisgeving door de Directeur-Generaal van een zodanige nederlegging, tenzij in de nedergelegde akte of verklaring een latere datum is vermeld. In dit laatste geval treedt deze akte voor het betrokken land in werking op de aldus aangegeven datum.

  • 3) Voor elk Unie-land, dat een akte van bekrachtiging of toetreding nederlegt, treden de artikelen 18 tot en met 30 in werking op de eerste datum waarop een van de beide groepen artikelen bedoeld in het eerste lid onder letter b), voor dit land in werking treedt overeenkomstig het bepaalde in het tweede lid onder letter a), b) of c).

Artikel 21

  • 1) Landen die geen lid zijn van de Unie kunnen tot deze akte toetreden en worden daardoor lid van de Unie. De akten van toetreding worden nedergelegd bij de Directeur-Generaal.

  • 2)

    • a) Voor elk land dat geen lid is van de Unie en dat zijn akte van toetreding een maand of langer voor de datum van inwerkingtreding van de bepalingen van deze akte heeft nedergelegd, treedt deze akte in werking op de datum waarop de bepalingen voor de eerste maal in werking zijn getreden ingevolge artikel 20, tweede lid, onder letter a) of b), tenzij in de akte van toetreding een latere datum is vermeld; indien evenwel:

      • i) de artikelen 1 tot en met 12 op deze datum niet in werking jn getreden, zal een zodanig land in het tijdvak voorafgaand aan nwerkingtreding van deze bepalingen, en ter vervanging daarvan, gebonden zijn door de artikelen 1 tot en met 12 van de Akte van Lissabon;

      • ii) de artikelen 13 tot en met 17 op deze datum niet in werking zijn getreden, zal een zodanig land in het tijdvak voorafgaand aan de inwerkingtreding van deze bepalingen, en ter vervanging daarvan gebonden zijn door de artikelen 13 en 14, derde, vierde en vijfde lid, van de Akte van Lissabon.

      Indien een land in zijn akte van toetreding een latere datum vermeldt treedt deze Akte voor dit land in werking op de aldus aangegeven datum.

    • b) Voor elk land, dat geen lid is van de Unie en dat zijn akte van toetreding heeft nedergelegd op een datum, gelegen na de inwerkingtreding voor slechts een groep artikelen van deze Akte, of op een datum die minder dan een maand daaraan voorafgaat, treedt deze Akte, onverminderd het bepaalde in het tweede lid onder a), in werking drie maanden na de datum, waarop van de toetreding van dat land door de Directeur-Generaal kennis is gegeven, tenzij een latere datum in de akte van toetreding is vermeld. In dat laatste geval treedt deze Akte voor dit land in werking op de aldus aangegeven datum.

  • 3) Voor elk land dat geen lid is van de Unie en dat zijn akte van toetreding heeft nedergelegd na de inwerkingtreding van de Akte in haar geheel of tenminste een maand voor deze datum, treedt deze Akte in werking drie maanden na de datum waarop van de toetreding van dat land door de Directeur-Generaal kennis is gegeven, tenzij in de akte van toetreding een latere datum is vermeld. In dat laatste geval treedt deze Akte voor dit land in werking op de aldus aangegeven datum.

Artikel 22

Onverminderd de mogelijke uitzonderingen bedoeld in de artikelen 20, eerste lid, letter b) en 28, tweede lid, houdt bekrachtiging of toetreding van rechtswege in toetreding tot alle bepalingen en toelating tot alle voordelen in deze Akte vastgelegd.

Artikel 23

Na de inwerkingtreding van deze Akte in haar geheel kan een land niet toetreden tot vroegere Akten van dit Verdrag.

Artikel 24

  • 1) Elk land kan in zijn akte van bekrachtiging of toetreding verklaren of op ieder later tijdstip, de Directeur-Generaal schriftelijk mededelen dat dit Verdrag van toepassing is op alle of een gedeelte van de gebieden, aangegeven in de verklaring of kennisgeving, voor de buitenlandse betrekkingen waarvan dat land verantwoordelijk is.

  • 2) Elk land dat een zodanige verklaring heeft afgelegd of een zodanige mededeling heeft gedaan, kan op ieder tijdstip de Directeur-Generaal ervan in kennis stellen dat dit Verdrag niet langer van toepassing is op alle of een gedeelte van deze gebieden.

  • 3)

    • a) Verklaringen krachtens het eerste lid treden in werking op dezelfde datum als de bekrachtiging of toetreding, vermeld in de akte waarin zij werden opgenomen, en mededelingen gedaan krachtens dat lid treden in werking drie maanden na kennisgeving daarvan door de Directeur-Generaal.

    • b) Mededelingen krachtens het tweede lid treden in werking twaalf maanden na ontvangst daarvan door de Directeur-Generaal.

Artikel 25

  • 1) Ieder land, partij bij dit Verdrag, verbindt zich overeenkomstig zijn grondwet de nodige maatregelen te treffen om de toepassing van dit Verdrag te verzekeren.

  • 2) Het is wel verstaan, dat op het ogenblik waarop een land zijn akte van bekrachtiging of toetreding nederlegt, het overeenkomstig zijn binnenlandse wetgeving in staat is aan de bepalingen van dit Verdrag uitvoering te geven.

Artikel 26

  • 1) Dit Verdrag blijft voor onbepaalde tijd van kracht.

  • 2) Elk land kan deze Akte opzeggen door een aan de Directeur-Generaal te richten schriftelijke kennisgeving. Deze opzegging houdt tevens in opzegging van alle vroegere Akten en werkt slechts voor het land dat haar heeft gedaan; het Verdrag blijft van kracht en van toepassing ten aanzien van de andere Unie-landen.

  • 3) De opzegging wordt van kracht een jaar na de datum waarop de Directeur-Generaal de kennisgeving heeft ontvangen.

  • 4) De bevoegdheid tot opzegging, bedoeld in dit artikel, kan door een land slechts worden uitgeoefend na afloop van een termijn van vijf jaren te rekenen van de datum waarop dat land lid is geworden van de Unie.

Artikel 27

  • 1) Deze Akte vervangt in de betrekkingen tussen de landen, voor welke zij van toepassing is en voor zover zij van toepassing is, het Verdrag van Parijs van 20 maart 1883 en de daarop gevolgd zijnde Akten van herziening.

  • 2)

    • a) Voor de landen voor welke deze Akte niet of niet in haar geheel van toepassing is, doch voor wie de Akte van Lissabon van 31 oktober 1958 van toepassing is, blijft deze laatste van kracht in haar geheel, of voor zover de onderhavige Akte haar niet krachtens het eerste lid vervangt.

    • b) Op dezelfde wijze blijft, voor de landen voor welke deze Akte, of gedeelten daarvan, of de Akte van Lissabon niet van toepassing is, de Akte van Londen van 2 juni 1934 van kracht in haar geheel, of voor zover de onderhavige Akte haar niet krachtens het eerste lid vervangt.

    • c) Op dezelfde wijze blijft, voor de landen voor welke noch deze Akte, of gedeelten daarvan, noch de Akte van Lissabon noch de Akte van Londen van toepassing is, de Akte van 's-Gravenhage van 6 november 1925 van kracht in haar geheel of voor zover de onderhavige Akte haar niet krachtens het eerste lid vervangt.

  • 3) Landen die geen lid zijn van de Unie, die partij worden bij deze Akte, passen deze toe ten aanzien van elk Unie-land dat geen partij is bij deze Akte of dat, wel partij zijnde, de verklaring bedoeld in artikel 20, eerste lid, onder letter b) sub i), heeft afgelegd. Deze landen stemmen ermede in dat het genoemde Unieland in zijn betrekkingen met hen de bepalingen toepast van de meest recente Akte waarbij dat Unie-land partij is.

Artikel 28

  • 1) Elk geschil tussen twee of meer Unie-landen betreffende de uitlegging of de toepassing van dit Verdrag dat niet door onderhandelingen kan worden beslecht, kan door een der betrokken landen worden voorgelegd aan het Internationale Gerechtshof door middel van een verzoek overeenkomstig het Statuut van het Hof, tenzij de betrokken landen een andere wijze ter beslechting van het geschil overeenkomen. Het Internationale Bureau dient door het eisende land in kennis te worden gesteld van het aan het Hof voorgelegde geschil; het Bureau stelt de andere landen hiervan in kennis.

  • 2) Elk land kan op het tijdstip waarop het deze Akte ondertekent of zijn akte van bekrachtiging of toetreding nederlegt, verklaren dat het zich niet gebonden acht door het bepaalde in het eerste lid. Met betrekking tot geschillen tussen een zodanig land en een ander Unie-land zijn de bepalingen van het eerste lid niet van toepassing.

  • 3) Elk land dat een verklaring overeenkomstig het bepaalde in het tweede lid aflegt, kan deze te allen tijde intrekken door een aan de Directeur-Generaal gerichte kennisgeving.

Artikel 29

  • 1)

    • a) Deze Akte wordt ondertekend in één enkel exemplaar in de Franse taal en nedergelegd bij de Regering van Zweden.

    • b) Officiële teksten worden vastgesteld door de Directeur-Generaal, na raadpleging van de betrokken Regeringen, in de Duitse, de Engelse, de Spaanse, de Italiaanse, de Portugese en de Russische taal en in andere door de Algemene Vergadering aan te wijzen talen.

    • c) In geval van geschillen omtrent de uitlegging van de verschillende teksten is de Franse tekst gezaghebbend.

  • 2) Deze Akte staat open voor ondertekening te Stockholm tot 13 januari 1968.

  • 3) De Directeur-Generaal verstrekt twee door de Regering van Zweden voor eensluidend gewaarmerkte afschriften van de ondertekende tekst van deze Akte aan de Regeringen van alle Unielanden en, op verzoek, aan de Regeringen van andere landen.

  • 4) De Directeur-Generaal doet deze Akte registreren bij het Secretariaat van de Organisatie der Verenigde Naties.

  • 5) De Directeur-Generaal brenigt de ondertekeningen, de nederleggingen van akten van bekrachtiging of toetreding en de verklaringen vervat in deze akten, dan wel afgelegd ingevolge artikel 20, eerste lid, onder letter c), de inwerkingtreding van alle bepalingen van deze Akte, de kennisgevingen van opzegging en de mededelingen gedaan ingevolge artikel 24 ter kennis van de Regeringen van alle landen van de Unie.

Artikel 30

  • 1) Tot het tijdstip van ambtsaanvaarding van de eerste Directeur-Generaal worden de verwijzingen in deze Akte naar het Internationale Bureau van de Organisatie of naar de Directeur-Generaal geacht betrekking te hebben op het Bureau van de Unie onderscheidenlijk op zijn Directeur.

  • 2) De Unie-landen die niet zijn gebonden door de artikelen 13 tot en met 17 kunnen, indien zij dit wensen, gedurende vijf jaar na de inwerkingtreding van het Verdrag tot oprichting van de Organisatie de rechten uitoefenen, als bedoeld in de artikelen 13 tot en met 17 van deze Akte, alsof zij door deze artikelen waren gebonden. Elk land dat deze rechten wenst uit te oefenen richt tot dit doel een schriftelijke kennisgeving aan de Directeur-Generaal, waarvan de rechtsgevolgen ingaan op de datum van ontvangst. Zodanige landen worden geacht lid te zijn van de Algemene Vergadering tot de afloop van de genoemde periode.

  • 3) Zolang niet alle Unie-landen lid van de Organisatie zijn geworden treedt het Internationaal Bureau van de Organisatie tevens op als Bureau van de Unie en de Directeur-Generaal als Directeur van dit Bureau.

  • 4) Wanneer alle Unie-landen lid van de Organisatie zijn geworden gaan de rechten, verplichtingen en goederen van het Bureau van de Unie over op het Internationaal Bureau van de Organisatie.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, hiertoe behoorlijk gemachtigd, deze Akte hebben ondertekend.

GEDAAN te Stockholm, de 14de juli 1967.