Algemeen Postverdrag, Genève, 12-08-2008

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Geraadpleegd op 25-04-2024.
Geldend van 01-11-2013 t/m 31-12-2013

Algemeen Postverdrag

Authentiek : FR

Convention postale universelle

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Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union, vu l’article 22.3 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention, les règles applicables au service postal international.

PARTIE PREMIÈRE. RÈGLES COMMUNES APPLICABLES AU SERVICE POSTAL INTERNATIONAL

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CHAPITRE UNIQUE. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Article premier. Définitions

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• 1 Aux fins de la Convention postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit:

  • 1.1. colis: envoi transporté aux conditions de la Convention et du Règlement concernant les colis postaux;

  • 1.2. dépêche close: sac ou ensemble de sacs ou d’autres récipients étiquetés, plombés ou cachetés, contenant des envois postaux;

  • 1.3. dépêches mal acheminées: récipients reçus par un bureau d’échange autre que celui indiqué sur l’étiquette (du sac);

  • 1.4. envois mal dirigés: envois reçus par un bureau d’échange, mais qui étaient destinés à un bureau d’échange dans un autre Pays-membre;

  • 1.5. envoi postal: terme générique désignant chacune des expéditions effectuées par la poste (envoi de la poste aux lettres, colis postal, mandat de poste, etc.);

  • 1.6. frais de transit: rémunération pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé (opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial, maritime et/ou aérien des dépêches;

  • 1.7. frais terminaux: rémunération due à l’opérateur désigné du pays de destination par l’opérateur désigné du pays expéditeur à titre de compensation des frais liés au traitement des envois de la poste aux lettres reçus dans le pays de destination;

  • 1.8. opérateur désigné: toute entité gouvernementale ou non gouvernementale désignée officiellement par le Pays-membre pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations y relatives découlant des Actes de l’Union sur son territoire;

  • 1.9. petit paquet: envoi transporté aux conditions de la Convention et du Règlement de la poste aux lettres;

  • 1.10. quote-part territoriale d’arrivée: rémunération due à l’opérateur désigné du pays de destination par l’opérateur désigné du pays expéditeur à titre de compensation des frais de traitement d’un colis postal dans le pays de destination;

  • 1.11. quote-part territoriale de transit: rémunération due pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé (opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial et/ou aérien, pour l’acheminement d’un colis postal à travers son territoire;

  • 1.12. quote-part maritime: rémunération due pour les prestations faites par un organisme transporteur (opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux) participant au transport maritime d’un colis postal;

  • 1.13. service postal universel: prestation permanente aux clients de services postaux de base de qualité, en tout point du territoire d’un pays, à des prix abordables;

  • 1.14. transit à découvert: transit, par un pays intermédiaire, d’envois dont le nombre ou le poids ne justifie pas la confection d’une dépêche close pour le pays de destination.

Article 2. Désignation de la ou des entités chargées de remplir les obligations découlant de l’adhésion à la Convention

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• 1 Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse de l’organe gouvernemental chargé de superviser les affaires postales. En outre, les Pays-membres communiquent au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse du ou des opérateurs désignés officiellement pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations découlant des Actes de l’Union sur son ou leurs territoires. Entre deux Congrès, tout changement concernant les organes gouvernementaux et les opérateurs désignés officiellement doit être notifié au Bureau international dans les meilleurs délais.

Article 3. Service postal universel

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• 1 Pour renforcer le concept d’unicité du territoire postal de l’Union, les Pays-membres veillent à ce que tous les utilisateurs/clients jouissent du droit à un service postal universel qui correspond à une offre de services postaux de base de qualité, fournis de manière permanente en tout point de leur territoire, à des prix abordables.

• 2 A cette fin, les Pays-membres établissent, dans le cadre de leur législation postale nationale ou par d’autres moyens habituels, la portée des services postaux concernés ainsi que les conditions de qualité et de prix abordables en tenant compte à la fois des besoins de la population et de leurs conditions nationales.

• 3 Les Pays-membres veillent à ce que les offres de services postaux et les normes de qualité soient respectées par les opérateurs chargés d’assurer le service postal universel.

• 4 Les Pays-membres veillent à ce que la prestation du service postal universel soit assurée de manière viable, garantissant ainsi sa pérennité.

Article 4. Liberté de transit

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• 1 Le principe de la liberté de transit est énoncé à l’article premier de la Constitution. Il entraîne l’obligation, pour chaque Pays-membre, de s’assurer que ses opérateurs désignés acheminent toujours par les voies les plus rapides et les moyens les plus sûrs qu’ils emploient pour leurs propres envois les dépêches closes et les envois de la poste aux lettres à découvert qui leur sont livrés par un autre opérateur désigné. Ce principe s’applique également aux envois mal dirigés et aux dépêches mal acheminées.

• 2 Les Pays-membres qui ne participent pas à l’échange des lettres contenant des substances infectieuses ou des matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envois au transit à découvert à travers leur territoire. Il en est de même pour les envois de la poste aux lettres, autres que les lettres, les cartes postales et les cécogrammes. Cela s’applique également aux imprimés, aux périodiques, aux revues, aux petits paquets et aux sacs M dont le contenu ne satisfait pas aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans le pays traversé.

• 3 La liberté de transit des colis postaux à acheminer par les voies terrestre et maritime est limitée au territoire des pays participant à ce service.

• 4 La liberté de transit des colis-avion est garantie dans le territoire entier de l’Union. Toutefois, les Pays-membres qui ne participent pas au service des colis postaux ne peuvent être obligés d’assurer l’acheminement, par voie de surface, des colis-avion.

• 5 Si un Pays-membre n’observe pas les dispositions concernant la liberté de transit, les autres Pays-membres ont le droit de supprimer le service postal avec ce Pays-membre.

Article 5. Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d’adresse. Réexpédition. Renvoi à l’expéditeur des envois non distribuables

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• 1 Tout envoi postal appartient à l’expéditeur aussi longtemps qu’il n’a pas été délivré à l’ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation du pays d’origine ou de destination et, en cas d’application de l’article 15.2.1.1 ou 15.3, selon la législation du pays de transit.

• 2 L’expéditeur d’un envoi postal peut le faire retirer du service ou en faire modifier ou corriger l’adresse. Les taxes et les autres conditions sont prescrites aux Règlements.

• 3 Les Pays-membres s’assurent que leurs opérateurs désignés réexpédient des envois postaux, en cas de changement d’adresse du destinataire, et renvoient à l’expéditeur des envois non distribuables. Les taxes et les autres conditions sont énoncées dans les Règlements.

Article 6. Taxes

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• 1 Les taxes relatives aux différents services postaux internationaux et spéciaux sont fixées par les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés, en fonction de la législation nationale et en conformité avec les principes énoncés dans la Convention et ses Règlements. Elles doivent en principe être liées aux coûts afférents à la fourniture de ces services.

• 2 Le Pays-membre d’origine ou son opérateur désigné fixe, en fonction de la législation nationale, les taxes d’affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres et des colis postaux. Les taxes d’affranchissement comprennent la remise des envois au domicile des destinataires, pour autant que le service de distribution soit organisé dans les pays de destination pour les envois dont il s’agit.

• 3 Les taxes appliquées, y compris celles mentionnées à titre indicatif dans les Actes, doivent être au moins égales à celles appliquées aux envois du régime intérieur présentant les mêmes caractéristiques (catégorie, quantité, délai de traitement, etc.).

• 4 Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés, en fonction de la législation nationale, sont autorisés à dépasser toutes les taxes indicatives figurant dans les Actes.

• 5 Au-dessus de la limite minimale des taxes fixée sous 3, les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés ont la faculté de concéder des taxes réduites basées sur leur législation nationale pour les envois de la poste aux lettres et pour les colis postaux déposés sur le territoire du Pays-membre. Ils ont notamment la possibilité d’accorder des tarifs préférentiels à leurs clients ayant un important trafic postal.

• 6 Il est interdit de percevoir sur les clients des taxes postales de n’importe quelle nature autres que celles qui sont prévues dans les Actes.

• 7 Sauf les cas prévus dans les Actes, chaque opérateur désigné garde les taxes qu’il a perçues.

Article 7. Exonération des taxes postales

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• 1 Principe

  • 1.1. Les cas de franchise postale, en tant qu’exonération du paiement de l’affranchissement, sont expressément prévus par la Convention. Toutefois, les Règlements peuvent fixer des dispositions prévoyant tant l’exonération du paiement de l’affranchissement que l’exonération du paiement des frais de transit, des frais terminaux et des quotes-parts d’arrivée pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux relatifs au service postal envoyés par les Pays-membres, les opérateurs désignés et les Unions restreintes. En outre, les envois de la poste aux lettres et les colis postaux expédiés par le Bureau international de l’UPU à destination des Unions restreintes, des Pays-membres et des opérateurs désignés sont considérés comme des envois relatifs au service postal et sont exonérés de toutes taxes postales. Cependant, le Pays-membre d’origine ou son opérateur désigné a la faculté de percevoir des surtaxes aériennes pour ces derniers envois.

• 2 Prisonniers de guerre et internés civils

  • 2.1. Sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes, les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services financiers postaux adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux soit directement, soit par l’entremise des bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste. Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne l’application des dispositions qui précèdent.

  • 2.2. Les dispositions prévues sous 2.1 s’appliquent également aux envois de la poste aux lettres, aux colis postaux et aux envois des services financiers postaux, en provenance d’autres pays, adressés aux personnes civiles internées visées par la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, ou expédiés par elles soit directement, soit par l’entremise des bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste.

  • 2.3. Les bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services financiers postaux concernant les personnes visées sous 2.1 et 2.2 qu’ils expédient ou qu’ils reçoivent, soit directement, soit à titre d’intermédiaire.

  • 2.4. Les colis sont admis en franchise postale jusqu’au poids de 5 kilogrammes. La limite de poids est portée à 10 kilogrammes pour les envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers.

  • 2.5. Dans le cadre du règlement des comptes entre les opérateurs désignés, les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et d’internés civils ne donnent lieu à l’attribution d’aucune quote-part, exception faite des frais de transport aérien applicables aux colis-avion.

• 3 Cécogrammes

  • 3.1. Les cécogrammes sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes.

Article 8. Timbres-poste

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• 1 L’appellation «timbre-poste» est protégée en vertu de la présente Convention et est réservée exclusivement aux timbres qui remplissent les conditions de cet article et des Règlements.

• 2 Le timbre-poste:

  • 2.1. est émis et mis en circulation exclusivement sous l’autorité du Pays-membre ou du territoire, conformément aux Actes de l’Union;

  • 2.2. est un attribut de souveraineté et constitue une preuve du paiement de l’affranchissement correspondant à sa valeur intrinsèque, lorsqu’il est apposé sur un envoi postal conformément aux Actes de l’Union;

  • 2.3. doit être en circulation dans le Pays-membre ou sur le territoire émetteur, pour une utilisation aux fins d’affranchissement ou à des fins philatéliques, selon sa législation nationale;

  • 2.4. doit être accessible à tous les habitants du Pays-membre ou du territoire émetteur.

• 3 Le timbre-poste comprend:

  • 3.1. le nom du Pays-membre ou du territoire émetteur, en caractères latins1 ;

  • 3.2. la valeur faciale exprimée:

    • 3.2.1. en principe, dans la monnaie officielle du Pays-membre ou du territoire émetteur, ou présentée sous la forme d’une lettre ou d’un symbole;

    • 3.2.2. par d’autres signes d’identification spécifiques.

• 4 Les emblèmes d’Etat, les signes officiels de contrôle et les emblèmes d’organisations intergouvernementales figurant sur les timbres-poste sont protégés, au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

• 5 Les sujets et motifs des timbres-poste doivent:

  • 5.1. être conformes à l’esprit du préambule de la Constitution de l’Union et aux décisions prises par les organes de l’Union;

  • 5.2. être en rapport étroit avec l’identité culturelle du Pays-membre ou du territoire ou contribuer à la promotion de la culture ou au maintien de la paix;

  • 5.3. avoir, en cas de commémoration de personnalités ou d’événements étrangers au Pays-membre ou au territoire, un lien étroit avec ledit Pays-membre ou territoire;

  • 5.4. être dépourvu de caractère politique ou offensant pour une personnalité ou un pays;

  • 5.5. revêtir une signification importante pour le Pays-membre ou pour le territoire.

• 6 Les marques d’affranchissement postal, les empreintes de machines à affranchir et les empreintes de presses d’imprimerie ou d’autres procédés d’impression ou de timbrage conformes aux Actes de l’Union ne peuvent être utilisés que sur autorisation du Pays-membre ou du territoire.

Article 9. Sécurité postale

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• 1 Les Pays-membres et leurs opérateurs désignés doivent adopter et mettre en œuvre une stratégie d’action en matière de sécurité, à tous les niveaux de l’exploitation postale, afin de conserver et d’accroître la confiance du public dans les services postaux, et ce dans l’intérêt de tous les agents concernés. Une telle stratégie devra impliquer l’échange des informations relatives au maintien de la sûreté et de la sécurité de transport et de transit des dépêches entre les Pays-membres et leurs opérateurs désignés.

Article 10. Développement durable

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Les Pays-membres et/ou leurs opérateurs désignés doivent adopter et mettre en œuvre une stratégie de développement durable dynamique portant tout particulièrement sur des actions environnementales, sociales et économiques à tous les niveaux de l’exploitation postale et promouvoir la sensibilisation aux questions de développement durable dans le cadre des services postaux.

Article 11. Infractions

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• 1 Envois postaux

  • 1.1. Les Pays-membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes ci-après et pour poursuivre et punir leurs auteurs:

    • 1.1.1. insertion dans les envois postaux de stupéfiants, de substances psychotropes ou de matières explosibles, inflammables ou autrement dangereuses, non expressément autorisée par la Convention;

    • 1.1.2. insertion dans les envois postaux d’objets à caractère pédophile ou pornographique représentant des enfants.

• 2 Affranchissement en général et moyens d’affranchissement en particulier

  • 2.1. Les Pays-membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réprimer et punir les infractions relatives aux moyens d’affranchissement prévus par la présente Convention, à savoir:

    • 2.1.1. les timbres-poste, en circulation ou retirés de la circulation;

    • 2.1.2. les marques d’affranchissement;

    • 2.1.3. les empreintes de machines à affranchir ou de presses d’imprimerie;

    • 2.1.4. les coupons-réponse internationaux.

  • 2.2. Aux fins de la présente Convention, une infraction relative aux moyens d’affranchissement s’entend de l’un des actes ci-après, commis dans l’intention de procurer un enrichissement illégitime à son auteur ou à un tiers. Doivent être punis:

    • 2.2.1. la falsification, l’imitation ou la contrefaçon de moyens d’affranchissement, ou tout acte illicite ou délictueux lié à leur fabrication non autorisée;

    • 2.2.2. l’utilisation, la mise en circulation, la commercialisation, la distribution, la diffusion, le transport, la présentation ou l’exposition, y compris à des fins publicitaires, de moyens d’affranchissement falsifiés, imités ou contrefaits;

    • 2.2.3. l’utilisation ou la mise en circulation à des fins postales de moyens d’affranchissement ayant déjà servi;

    • 2.2.4. les tentatives visant à commettre l’une des infractions susmentionnées.

• 3 Réciprocité

  • 3.1. En ce qui concerne les sanctions, aucune distinction ne doit être établie entre les actes prévus sous 2, qu’il s’agisse de moyens d’affranchissement nationaux ou étrangers; cette disposition ne peut être soumise à aucune condition de réciprocité légale ou conventionnelle.

PARTIE DEUXIÈME. RÈGLES APPLICABLES À LA POSTE AUX LETTRES ET AUX COLIS POSTAUX

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CHAPITRE 1. OFFRE DE PRESTATIONS

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Article 12. Services de base

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• 1 Les Pays-membres doivent veiller à ce que leurs opérateurs désignés assurent l’admission, le traitement, le transport et la distribution des envois de la poste aux lettres.

• 2 Les envois de la poste aux lettres comprennent:

  • 2.1. les envois prioritaires et non prioritaires jusqu’à 2 kilogrammes;

  • 2.2. les lettres, cartes postales, imprimés et petits paquets jusqu’à 2 kilogrammes;

  • 2.3. les cécogrammes jusqu’à 7 kilogrammes;

  • 2.4. les sacs spéciaux contenant des journaux, des écrits périodiques, des livres et des documents imprimés semblables, à l’adresse du même destinataire et de la même destination, dénommés «sacs M», jusqu’à 30 kilogrammes.

• 3 Les envois de la poste aux lettres sont classifiés selon la rapidité de leur traitement ou selon leur contenu, conformément au Règlement de la poste aux lettres.

• 4 Des limites de poids supérieures à celles indiquées sous 2 s’appliquent facultativement à certaines catégories d’envois de la poste aux lettres, selon les conditions précisées dans le Règlement de la poste aux lettres.

• 5 Sous réserve des dispositions sous 8, les Pays-membres doivent également veiller à ce que leurs opérateurs désignés assurent l’admission, le traitement, le transport et la distribution des colis postaux jusqu’à 20 kilogrammes, soit en suivant les dispositions de la Convention, soit, dans le cas des colis partants et après accord bilatéral, en employant tout autre moyen plus avantageux pour leur client.

• 6 Des limites de poids supérieures à 20 kilogrammes s’appliquent facultativement à certaines catégories de colis postaux, selon les conditions précisées dans le Règlement concernant les colis postaux.

• 7 Tout Pays-membre dont l’opérateur désigné ne se charge pas du transport des colis a la faculté de faire exécuter les clauses de la Convention par les entreprises de transport. Il peut, en même temps, limiter ce service aux colis en provenance ou à destination de localités desservies par ces entreprises.

• 8 Par dérogation aux dispositions prévues sous 5, les Pays-membres qui, avant le 1^erjanvier 2001, n’étaient pas parties à l’Arrangement concernant les colis postaux ne sont pas tenus d’assurer le service des colis postaux.

Article 13. Services supplémentaires

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• 1 Les Pays-membres assurent la prestation des services supplémentaires obligatoires cia-près:

  • 1.1. service de recommandation pour les envois-avion et les envois prioritaires partants de la poste aux lettres;

  • 1.2. service de recommandation pour les envois de la poste aux lettres partants non prioritaires et de surface pour des destinations pour lesquelles aucun service prioritaire ou de courrier-avion n’est prévu;

  • 1.3. service de recommandation pour tous les envois arrivants de la poste aux lettres.

• 2 La prestation d’un service de recommandation pour les envois non prioritaires et de surface partants de la poste aux lettres pour des destinations pour lesquelles un service prioritaire ou de courrier-avion est assuré est facultative.

• 3 Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés peuvent assurer les services supplémentaires facultatifs ci-après dans le cadre des relations entre les opérateurs désignés ayant convenu de fournir ces services:

  • 3.1. service des envois avec valeur déclarée pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

  • 3.2. service des envois à livraison attestée pour les envois de la poste aux lettres;

  • 3.3. service des envois contre remboursement pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

  • 3.4. service des envois exprès pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

  • 3.5. service de remise en main propre pour les envois de la poste aux lettres recommandés, à livraison attestée ou avec valeur déclarée;

  • 3.6. service des envois francs de taxes et de droits pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

  • 3.7. service des colis fragiles et des colis encombrants;

  • 3.8. service de groupage «Consignment» pour les envois groupés d’un seul expéditeur destinés à l’étranger.

• 4 Les trois services supplémentaires ci-après comportent à la fois des aspects obligatoires et des aspects facultatifs:

  • 4.1. service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI), qui est essentiellement facultatif; mais tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés sont obligés d’assurer le service de retour des envois CCRI;

  • 4.2. service des coupons-réponse internationaux; ces coupons peuvent être échangés dans tout Pays-membre, mais leur vente est facultative;

  • 4.3. avis de réception pour les envois de la poste aux lettres recommandés ou à livraison attestée, les colis et les envois avec valeur déclarée; tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés acceptent les avis de réception pour les envois arrivants; cependant, la prestation d’un service d’avis de réception pour les envois partants est facultative.

• 5 Ces services et les taxes y relatives sont décrits dans les Règlements.

• 6 Si les éléments de service indiqués ci-après font l’objet de taxes spéciales en régime intérieur, les opérateurs désignés sont autorisés à percevoir les mêmes taxes pour les envois internationaux, selon les conditions énoncées dans les Règlements:

  • 6.1. distribution des petits paquets de plus de 500 grammes;

  • 6.2. dépôt des envois de la poste aux lettres en dernière limite d’heure;

  • 6.3. dépôt des envois en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;

  • 6.4. ramassage au domicile de l’expéditeur;

  • 6.5. retrait d’un envoi de la poste aux lettres en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;

  • 6.6. poste restante;

  • 6.7. magasinage des envois de la poste aux lettres dépassant 500 grammes, et des colis postaux;

  • 6.8. livraison des colis en réponse à l’avis d’arrivée;

  • 6.9. couverture contre le risque de force majeure.

Article 14. Courrier électronique, EMS, logistique intégrée et nouveaux services

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• 1 Les Pays-membres ou les opérateurs désignés peuvent convenir entre eux de participer aux services ci-après qui sont décrits dans les Règlements:

  • 1.1. le courrier électronique, qui est un service faisant appel à la transmission électronique des messages; les opérateurs désignés peuvent améliorer le service de courrier électronique en offrant un service de courrier électronique recommandé, qui complète le premier par une preuve d’expédition et une preuve de remise et passe par une voie de communication protégée entre utilisateurs authentifiés;

  • 1.2. l’EMS, qui est un service postal express destiné aux documents et aux marchandises et qui constitue, autant que possible, le plus rapide des services postaux par moyen physique; ce service peut être fourni sur la base de l’Accord standard EMS multilatéral ou d’accords bilatéraux;

  • 1.3. le service de logistique intégrée, qui répond pleinement aux besoins de la clientèle en matière de logistique et comprend les étapes précédant et suivant la transmission physique des marchandises et des documents;

  • 1.4. le cachet postal de certification électronique, qui atteste de manière probante la réalité d’un fait électronique, sous une forme donnée, à un moment donné, et auquel ont pris part une ou plusieurs parties.

• 2 Les Pays-membres ou les opérateurs désignés peuvent, d’un commun accord, créer un nouveau service non expressément prévu par les Actes de l’Union. Les taxes relatives au nouveau service sont fixées par chaque opérateur désigné intéressé, compte tenu des frais d’exploitation du service.

Article 15. Envois non admis. Interdictions

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• 1 Dispositions générales

  • 1.1. Les envois qui ne remplissent pas les conditions requises par la Convention et les Règlements ne sont pas admis. Les envois expédiés en vue d’un acte frauduleux ou du non-paiement délibéré de l’intégralité des sommes dues ne sont pas admis non plus.

  • 1.2. Les exceptions aux interdictions énoncées dans le présent article sont prescrites dans les Règlements.

  • 1.3. Tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés ont la possibilité d’étendre les interdictions énoncées dans le présent article, qui peuvent être appliquées immédiatement après leur inclusion dans le recueil approprié.

• 2 Interdictions visant toutes les catégories d’envois

  • 2.1. L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans toutes les catégories d’envois:

    • 2.1.1. les stupéfiants et les substances psychotropes tels que définis par l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), ou les autres drogues illicites interdites dans le pays de destination;

    • 2.1.2. les objets obscènes ou immoraux;

    • 2.1.3. les objets contrefaits et piratés;

    • 2.1.4. autres objets dont l’importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination;

    • 2.1.5. les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents ou le grand public, salir ou détériorer les autres envois, l’équipement postal ou les biens appartenant à des tiers;

    • 2.1.6. les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre des personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

• 3 Matières explosibles, inflammables ou radioactives et marchandises dangereuses

  • 3.1. L’insertion de matières explosibles, inflammables ou autres marchandises dangereuses ainsi que les matières radioactives est interdite dans toutes les catégories d’envois.

  • 3.2. L’insertion de dispositifs explosifs et de matériel militaire inertes, y compris les grenades inertes, les obus inertes et les autres articles analogues, ainsi que de répliques de tels dispositifs et articles, est interdite dans toutes les catégories d’envois.

  • 3.3. Exceptionnellement, les marchandises dangereuses ci-après sont admises:

    • 3.3.1. les matières radioactives expédiées dans les envois de la poste aux lettres et les colis postaux visées à l’article 16.1;

    • 3.3.2. les substances infectieuses expédiées dans les envois de la poste aux lettres et dans les colis postaux visées à l’article 16.2.

• 4 Animaux vivants

  • 4.1. L’insertion d’animaux vivants est interdite dans toutes les catégories d’envois.

  • 4.2. Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les envois de la poste aux lettres autres que les envois avec valeur déclarée:

    • 4.2.1. les abeilles, les sangsues et les vers à soie;

    • 4.2.2. les parasites et les destructeurs d’insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions officiellement reconnues;

    • 4.2.3. les mouches de la famille des drosophilidés utilisées pour la recherche biomédicale entre des institutions officiellement reconnues.

  • 4.3. Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les colis:

    • 4.3.1. les animaux vivants dont le transport par la poste est autorisé par la réglementation postale des pays intéressés.

• 5 Insertion de correspondances dans les colis

  • 5.1. L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans les colis postaux:

    • 5.1.1. les correspondances, à l’exception des pièces archivées, échangées entre des personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

• 6 Pièces de monnaie, billets de banque et autres objets de valeur

  • 6.1. Il est interdit d’insérer des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux:

    • 6.1.1. dans les envois de la poste aux lettres sans valeur déclarée;

      • 6.1.1.1. cependant, si la législation nationale des pays d’origine et de destination le permet, ces objets peuvent être expédiés sous enveloppe close comme envois recommandés;

    • 6.1.2. dans les colis sans valeur déclarée, sauf si la législation nationale des pays d’origine et de destination le permet;

    • 6.1.3. dans les colis sans valeur déclarée échangés entre deux pays qui admettent la déclaration de valeur;

      • 6.1.3.1. de plus, chaque Pays-membre ou opérateur désigné a la faculté d’interdire l’insertion de l’or en lingots dans les colis avec ou sans valeur déclarée en provenance ou à destination de son territoire ou transmis en transit à découvert par son territoire; il peut limiter la valeur réelle de ces envois.

• 7 Imprimés et cécogrammes

  • 7.1. Les imprimés et les cécogrammes:

    • 7.1.1. ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun élément de correspondance;

    • 7.1.2. ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d’affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d’une valeur, sauf dans les cas où l’envoi inclut une carte, une enveloppe ou une bande préaffranchie en vue de son retour et sur laquelle est imprimée l’adresse de l’expéditeur de l’envoi ou de son agent dans le pays de dépôt ou de destination de l’envoi original.

• 8 Traitement des envois admis à tort

  • 8.1. Le traitement des envois admis à tort ressortit aux Règlements. Toutefois, les envois qui contiennent des objets visés sous 2.1.1, 2.1.2, 3.1 et 3.2 ne sont en aucun cas acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l’origine. Si des objets visés sous 2.1.1, 3.1 et 3.2 sont découverts dans des envois en transit, ces derniers seront traités conformément à la législation nationale du pays de transit.

Article 16. Matières radioactives et substances infectieuses admissibles

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• 1 Les matières radioactives sont admises dans les envois de la poste aux lettres et dans les colis postaux, dans le cadre des relations entre les Pays-membres qui se sont déclarés d’accord pour admettre ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens, aux conditions suivantes:

  • 1.1. les matières radioactives sont conditionnées et emballées conformément aux dispositions respectives des Règlements;

  • 1.2. lorsqu’elles sont expédiées dans les envois de la poste aux lettres, elles sont soumises au tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres et à la recommandation;

  • 1.3. les matières radioactives contenues dans les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux doivent être acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l’acquittement des surtaxes aériennes correspondantes;

  • 1.4. les matières radioactives ne peuvent être déposées que par des expéditeurs dûment autorisés.

• 2 Les substances infectieuses, à l’exception des matières de catégorie A infectieuses pour l’homme (n° ONU 2814) et pour les animaux (n° ONU 2900), sont admises dans les envois de la poste aux lettres et les colis postaux, aux conditions suivantes:

  • 2.1. Les matières infectieuses de catégorie B (n° ONU 3373) peuvent être échangées par voie postale uniquement entre des expéditeurs officiellement reconnus, déterminés par leurs autorités compétentes. Ces marchandises dangereuses peuvent être admises dans le courrier, sous réserve des dispositions de la législation nationale et internationale en vigueur et de l’édition actuelle des Recommandations des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses, comme promulgué par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

  • 2.2. Les matières infectieuses de catégorie B (n° ONU 3373) doivent être traitées, emballées et étiquetées conformément aux dispositions pertinentes du Règlement de la poste aux lettres et du Règlement concernant les colis postaux. Ces envois sont soumis au tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres recommandées. Il est permis de soumettre le traitement postal de ces envois à l’acquittement d’une surtaxe.

  • 2.3. Les échantillons exemptés prélevés sur des malades (humains ou animaux) peuvent être échangés par voie postale uniquement entre des expéditeurs officiellement reconnus, déterminés par leurs autorités compétentes. Ces matières peuvent être admises dans le courrier, sous réserve des dispositions de la législation nationale et internationale en vigueur et de l’édition actuelle des Recommandations des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses, comme promulgué par l’OACI.

  • 2.4. Les échantillons exemptés prélevés sur des malades (humains ou animaux) doivent être traités, emballés et étiquetés conformément aux dispositions pertinentes du Règlement de la poste aux lettres. Ces envois sont soumis au tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres recommandées. Il est permis de soumettre le traitement postal de ces envois à l’acquittement d’une surtaxe.

  • 2.5. L’admission des substances infectieuses et des échantillons exemptés prélevés sur des malades (humains ou animaux) est limitée aux relations entre les Pays-membres s’étant déclarés d’accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens.

  • 2.6. Les substances infectieuses et les échantillons exemptés prélevés sur des maladies (humains ou animaux) autorisés sont acheminés par la voie la plus rapide, normalement par voie aérienne, sous réserve de l’acquittement des surtaxes aériennes correspondantes, et bénéficient de la priorité à la livraison.

Article 17. Réclamations

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• 1 Chaque opérateur désigné est tenu d’accepter les réclamations concernant les colis et les envois recommandés, avec valeur déclarée et à livraison attestée, déposés dans son propre service ou dans celui de tout autre opérateur désigné, pourvu que ces réclamations soient présentées dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour du dépôt de l’envoi. Les réclamations sont transmises par voie prioritaire, par EMS ou par des moyens électroniques. La période de six mois concerne les relations entre réclamants et opérateurs désignés et ne couvre pas la transmission des réclamations entre opérateurs désignés.

• 2 Les réclamations sont admises dans les conditions prévues par les Règlements.

• 3 Le traitement des réclamations est gratuit. Toutefois, les frais supplémentaires occasionnés par une demande de transmission par le service EMS sont en principe à la charge du demandeur.

Article 18. Contrôle douanier. Droits de douane et autres droits

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• 1 L’opérateur désigné du pays d’origine et celui du pays de destination sont autorisés à soumettre les envois au contrôle douanier, selon la législation de ces pays.

• 2 Les envois soumis au contrôle douanier peuvent être frappés, au titre postal, de frais de présentation à la douane dont le montant indicatif est fixé par les Règlements. Ces frais ne sont perçus qu’au titre de la présentation à la douane et du dédouanement des envois qui ont été frappés de droits de douane ou de tout autre droit de même nature.

• 3 Les opérateurs désignés qui ont obtenu l’autorisation d’opérer le dédouanement au nom des clients sont autorisés à percevoir sur les clients une taxe basée sur les coûts réels de l’opération. Cette taxe peut être perçue, pour tous les envois déclarés en douane, selon la législation nationale, y compris ceux exempts de droit de douane. Les clients doivent être dûment informés à l’avance au sujet de la taxe concernée.

• 4 Les opérateurs désignés sont autorisés à percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits éventuels.

Article 19. Echange de dépêches closes avec des unités militaires

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• 1 Des dépêches closes de la poste aux lettres peuvent être échangées par l’intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d’autres pays:

  • 1.1. entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition de l’Organisation des Nations Unies;

  • 1.2. entre les commandants de ces unités militaires;

  • 1.3. entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d’avions militaires de ce même pays en station à l’étranger;

  • 1.4. entre les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d’avions militaires du même pays.

• 2 Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées sous 1 doivent être exclusivement à l’adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des navires ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions d’envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d’après sa réglementation, par l’opérateur désigné du Pays-membre qui a mis à disposition l’unité militaire ou auquel appartiennent les navires ou les avions.

• 3 Sauf entente spéciale, l’opérateur désigné du Pays-membre qui a mis à disposition l’unité militaire ou dont relèvent les navires de guerre ou avions militaires est redevable, envers les opérateurs désignés concernés, des frais de transit des dépêches, des frais terminaux et des frais de transport aérien.

Article 20. Normes et objectifs en matière de qualité de service

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• 1 Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés doivent fixer et publier leurs normes et objectifs en matière de distribution des envois de la poste aux lettres et des colis arrivants.

• 2 Ces normes et objectifs, augmentés du temps normalement requis pour le dédouanement, ne doivent pas être moins favorables que ceux appliqués aux envois comparables de leur service intérieur.

• 3 Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés d’origine doivent également fixer et publier des normes de bout en bout pour les envois prioritaires et les envois-avion de la poste aux lettres ainsi que pour les colis et les colis économiques/de surface.

• 4 Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés évaluent l’application des normes de qualité de service.

CHAPITRE 2. RESPONSABILITÉ

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Article 21. Responsabilité des opérateurs désignés. Indemnités

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• 1 Généralités

  • 1.1. Sauf dans les cas prévus à l’article 22, les opérateurs désignés répondent:

    • 1.1.1. de la perte, de la spoliation ou de l’avarie des envois recommandés, des colis ordinaires et des envois avec valeur déclarée;

    • 1.1.2. de la perte des envois à livraison attestée;

    • 1.1.3. du renvoi des envois recommandés, des envois avec valeur déclarée et des colis ordinaires dont le motif de non-distribution n’est pas donné.

  • 1.2. Les opérateurs désignés n’engagent pas leur responsabilité s’il s’agit d’envois autres que ceux indiqués sous 1.1.1 et 1.1.2.

  • 1.3. Dans tout autre cas non prévu par la présente Convention, les opérateurs désignés n’engagent pas leur responsabilité.

  • 1.4. Lorsque la perte ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée résulte d’un cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées pour le dépôt de l’envoi, à l’exception de la taxe d’assurance.

  • 1.5. Les montants de l’indemnité à payer ne peuvent pas être supérieurs aux montants indiqués dans le Règlement de la poste aux lettres et dans le Règlement concernant les colis postaux.

  • 1.6. En cas de responsabilité, les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération dans le montant de l’indemnité à verser.

  • 1.7. Toutes les dispositions relatives à la responsabilité des opérateurs désignés sont strictes, obligatoires et exhaustives. Les opérateurs désignés n’engagent en aucun cas leur responsabilité – même en cas de faute grave (d’erreur grave) – en dehors des limites établies dans la Convention et les Règlements.

• 2 Envois recommandés

  • 2.1. En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement de la poste aux lettres. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement de la poste aux lettres, les opérateurs désignés ont la faculté de payer ce montant moindre et d’être remboursés sur cette base par les autres opérateurs désignés éventuellement concernés.

  • 2.2. En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.

• 3 Envois à livraison attestée

  • 3.1. En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi à livraison attestée, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées pour le dépôt de l’envoi seulement.

• 4 Colis ordinaires

  • 4.1. En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement concernant les colis postaux. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement concernant les colis postaux, les opérateurs désignés ont la faculté de payer ce montant moindre et d’être remboursés sur cette base par les autres opérateurs désignés éventuellement concernés.

  • 4.2. En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.

  • 4.3. Les opérateurs désignés peuvent convenir d’appliquer dans leurs relations réciproques le montant par colis fixé par le Règlement concernant les colis postaux, sans égard au poids du colis.

• 5 Envois avec valeur déclarée

  • 5.1. En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant, en DTS, de la valeur déclarée.

  • 5.2. En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie. Elle ne peut toutefois en aucun cas dépasser le montant, en DTS, de la valeur déclarée.

• 6 En cas de renvoi d’un envoi de la poste aux lettres recommandé ou avec valeur déclarée, dont le motif de non-distribution n’est pas donné, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées pour le dépôt de l’envoi seulement.

• 7 En cas de renvoi d’un colis dont le motif de non-distribution n’est pas donné, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes payées pour le dépôt du colis dans le pays d’origine et des dépenses occasionnées par le renvoi du colis à partir du pays de destination.

• 8 Dans les cas visés sous 2, 4 et 5, l’indemnité est calculée d’après le prix courant, converti en DTS, des objets ou marchandises de même nature, au lieu et à l’époque où l’envoi a été accepté au transport. A défaut de prix courant, l’indemnité est calculée d’après la valeur ordinaire des objets ou marchandises évalués sur les mêmes bases.

• 9 Lorsqu’une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur ou, selon le cas, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits acquittés pour le dépôt de l’envoi, à l’exception de la taxe de recommandation ou d’assurance. Il en est de même des envois recommandés, des colis ordinaires ou des envois avec valeur déclarée refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, si celui-ci est imputable au service postal et engage sa responsabilité.

• 10 Par dérogation aux dispositions prévues sous 2, 4 et 5, le destinataire a droit à l’indemnité après avoir pris livraison d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée spolié ou avarié.

• 11 L’opérateur désigné d’origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays les indemnités prévues par sa législation nationale pour les envois recommandés et les colis sans valeur déclarée, à condition qu’elles ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées sous 2.1 et 4.1. Il en est de même pour l’opérateur désigné de destination lorsque l’indemnité est payée au destinataire. Les montants fixés sous 2.1 et 4.1 restent cependant applicables:

  • 11.1. en cas de recours contre l’opérateur désigné responsable;

  • 11.2. si l’expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire ou inversement.

• 12 Aucune réserve concernant le dépassement des délais des réclamations et le paiement de l’indemnité aux opérateurs désignés, y compris les périodes et conditions fixées dans les Règlements, n’est applicable, sauf en cas d’accord bilatéral.

Article 22. Non-responsabilité des Pays-membres et des opérateurs désignés

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Les opérateurs désignés cessent d’être responsables des envois recommandés, des envois à livraison attestée, des colis et des envois avec valeur déclarée dont ils ont effectué la remise dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même nature. La responsabilité est toutefois maintenue:

  • 1.1. lorsqu’une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l’envoi;

  • 1.2. lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l’expéditeur s’il y a renvoi à l’origine, formule des réserves en prenant livraison d’un envoi spolié ou avarié;

  • 1.3. lorsque, la réglementation intérieure le permettant, l’envoi recommandé a été distribué dans une boîte aux lettres et que le destinataire déclare ne pas l’avoir reçu;

  • 1.4. lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l’origine, l’expéditeur d’un colis ou d’un envoi avec valeur déclarée, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l’opérateur désigné qui lui a livré l’envoi avoir constaté un dommage; il doit administrer la preuve que la spoliation ou l’avarie ne s’est pas produite après la livraison; le terme «sans délai» doit être interprété conformément à la législation nationale.

• 2 Les Pays-membres et les opérateurs désignés ne sont pas responsables:

  • 2.1. en cas de force majeure, sous réserve de l’article 13.6.9;

  • 2.2. lorsque, la preuve de leur responsabilité n’ayant pas été administrée autrement, ils ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d’un cas de force majeure;

  • 2.3. lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l’expéditeur ou provient de la nature du contenu;

  • 2.4. lorsqu’il s’agit d’envois qui tombent sous le coup des interdictions prévues à l’article 15;

  • 2.5. en cas de saisie, en vertu de la législation du pays de destination, selon notification du Pays-membre ou de l’opérateur désigné de ce pays;

  • 2.6. lorsqu’il s’agit d’envois avec valeur déclarée ayant fait l’objet d’une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;

  • 2.7. lorsque l’expéditeur n’a formulé aucune réclamation dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de dépôt de l’envoi;

  • 2.8. lorsqu’il s’agit de colis de prisonniers de guerre et d’internés civils;

  • 2.9. lorsqu’on soupçonne l’expéditeur d’avoir agi avec des intentions frauduleuses dans le but de recevoir un dédommagement.

• 3 Les Pays-membres et les opérateurs désignés n’assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois soumis au contrôle douanier.

Article 23. Responsabilité de l’expéditeur

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• 1 L’expéditeur d’un envoi est responsable des préjudices corporels subis par les agents des postes et de tous les dommages causés aux autres envois postaux ainsi qu’à l’équipement postal par suite de l’expédition d’objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d’admission.

• 2 En cas de dommages causés à d’autres envois postaux, l’expéditeur est responsable dans les mêmes limites que les opérateurs désignés pour chaque envoi avarié.

• 3 L’expéditeur demeure responsable même si le bureau de dépôt accepte un tel envoi.

• 4 En revanche, lorsque les conditions d’admission ont été respectées par l’expéditeur, celui-ci n’est pas responsable dans la mesure où il y a eu faute ou négligence des opérateurs désignés ou des transporteurs dans le traitement des envois après leur acceptation.

Article 24. Paiement de l’indemnité

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• 1 Sous réserve du droit de recours contre l’opérateur désigné responsable, l’obligation de payer l’indemnité et de restituer les taxes et droits incombe, selon le cas, à l’opérateur désigné d’origine ou à l’opérateur désigné de destination.

• 2 L’expéditeur a la faculté de se désister de ses droits à l’indemnité en faveur du destinataire. Inversement, le destinataire a la faculté de se désister de ses droits en faveur de l’expéditeur. L’expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l’indemnité si la législation intérieure le permet.

Article 25. Récupération éventuelle de l’indemnité sur l’expéditeur ou sur le destinataire

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• 1 Si, après paiement de l’indemnité, un envoi recommandé, un colis ou un envoi avec valeur déclarée ou une partie du contenu antérieurement considéré comme perdu est retrouvé, l’expéditeur ou le destinataire, selon le cas, est avisé que l’envoi est tenu à sa disposition pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l’indemnité payée. Il lui est demandé, en même temps, à qui l’envoi doit être remis. En cas de refus ou de non-réponse dans le délai imparti, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l’expéditeur, selon le cas, en lui accordant le même délai de réponse.

• 2 Si l’expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison de l’envoi ou ne répondent pas dans les limites du délai fixé sous 1, celui-ci devient la propriété de l’opérateur désigné ou, s’il y a lieu, des opérateurs désignés qui ont supporté le dommage.

• 3 En cas de découverte ultérieure d’un envoi avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l’indemnité payée, l’expéditeur ou le destinataire, selon le cas, doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise de l’envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur.

CHAPITRE 3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POSTE AUX LETTRES

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Article 26. Dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres

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• 1 Aucun opérateur désigné n’est tenu d’acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs résidant sur le territoire du Pays-membre déposent ou font déposer dans un pays étranger, en vue de bénéficier des conditions tarifaires plus favorables qui y sont appliquées.

• 2 Les dispositions prévues sous 1 s’appliquent sans distinction soit aux envois de la poste aux lettres préparés dans le pays de résidence de l’expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois de la poste aux lettres confectionnés dans un pays étranger.

• 3 L’opérateur désigné de destination a le droit d’exiger de l’expéditeur et, à défaut, de l’opérateur désigné de dépôt le paiement des tarifs intérieurs. Si ni l’expéditeur ni l’opérateur désigné de dépôt n’accepte de payer ces tarifs dans un délai fixé par l’opérateur désigné de destination, celui-ci peut soit renvoyer les envois à l’opérateur désigné de dépôt en ayant le droit d’être remboursé des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa législation nationale.

• 4 Aucun opérateur désigné n’est tenu d’acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs ont déposés ou fait déposer en grande quantité dans un pays autre que celui où ils résident si le montant des frais terminaux à percevoir s’avère moins élevé que le montant qui aurait été perçu si les envois avaient été déposés dans le pays de résidence des expéditeurs. Les opérateurs désignés de destination ont le droit d’exiger de l’opérateur désigné de dépôt une rémunération en rapport avec les coûts supportés, qui ne pourra être supérieure au montant le plus élevé des deux formules suivantes: soit 80% du tarif intérieur applicable à des envois équivalents, soit les taux applicables en vertu des articles 28.3 à 28.7 ou 29.7, selon le cas. Si l’opérateur désigné de dépôt n’accepte pas de payer le montant réclamé dans un délai fixé par l’opérateur désigné de destination, celui-ci peut soit retourner les envois à l’opérateur désigné de dépôt en ayant le droit d’être remboursé des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa législation nationale.

PARTIE TROISIÈME. RÉMUNÉRATION

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CHAPITRE 1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POSTE AUX LETTRES

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Article 27. Frais terminaux. Dispositions générales

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• 1 Sous réserve des exemptions prescrites dans les Règlements, chaque opérateur désigné qui reçoit d’un autre opérateur désigné des envois de la poste aux lettres a le droit de percevoir de l’opérateur désigné expéditeur une rémunération pour les frais occasionnés par le courrier international reçu.

• 2 Pour l’application des dispositions concernant la rémunération des frais terminaux par leurs opérateurs désignés, les pays et territoires sont classés conformément aux listes établies à cet effet par le Congrès dans sa résolution C 18/2008, comme indiqué ci-après:

  • 2.1. pays et territoires faisant partie du système cible avant 2010;

  • 2.2. pays et territoires faisant partie du système cible à partir de 2010 et de 2012 (nouveaux pays du système cible);

  • 2.3. pays et territoires faisant partie du système transitoire.

• 3 Les dispositions de la présente Convention concernant le paiement des frais terminaux constituent des mesures transitoires conduisant à l’adoption d’un système de paiement tenant compte d’éléments propres à chaque pays à l’issue de la période de transition.

• 4 Accès au régime intérieur. Accès direct

  • 4.1. En principe, chaque opérateur désigné met à la disposition des autres opérateurs désignés l’ensemble des tarifs, termes et conditions qu’il offre dans son régime intérieur, dans des conditions identiques, à ses clients nationaux. Il appartient à l’opérateur désigné de destination de juger si l’opérateur désigné d’origine a rempli ou non les conditions et modalités en matière d’accès direct.

  • 4.2. Les opérateurs désignés des pays du système cible doivent rendre accessibles aux autres opérateurs désignés les tarifs, termes et conditions offerts dans le cadre de leur service intérieur, à des conditions identiques à celles proposées aux clients nationaux.

  • 4.3. Les opérateurs désignés des nouveaux pays du système cible peuvent choisir de ne pas rendre accessibles aux autres opérateurs désignés les tarifs, termes et conditions offerts dans le cadre de leur service intérieur, à des conditions identiques à celles proposées aux clients nationaux. Ces opérateurs désignés peuvent cependant choisir de rendre accessibles à un nombre limité d’opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, sur une base de réciprocité, pour une période d’essai de deux ans. Passé ce délai, ils doivent choisir entre deux options: cesser de rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur ou continuer dans cette voie et rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur à l’ensemble des opérateurs désignés. Toutefois, si les opérateurs désignés des nouveaux pays du système cible demandent aux opérateurs désignés des pays du système cible de leur appliquer les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, ils doivent rendre accessibles à l’ensemble des autres opérateurs désignés les tarifs, termes et conditions offerts dans le cadre de leur service intérieur, à des conditions identiques à celles proposées aux clients nationaux.

  • 4.4. Les opérateurs désignés des pays en transition peuvent choisir de ne pas rendre accessibles aux autres opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur. Ils peuvent toutefois choisir de rendre accessibles à un nombre limité d’opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, sur une base de réciprocité, pour une période d’essai de deux ans. Passé ce délai, ils doivent choisir entre deux options: cesser de rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur ou continuer dans cette voie et rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur à l’ensemble des opérateurs désignés.

• 5 La rémunération des frais terminaux sera basée sur la performance en matière de qualité de service dans le pays de destination. Le Conseil d’exploitation postale sera par conséquent autorisé à accorder des primes à la rémunération indiquée aux articles 28 et 29, afin d’encourager la participation au système de contrôle et pour récompenser les opérateurs désignés qui atteignent leur objectif de qualité. Le Conseil d’exploitation postale peut aussi fixer des pénalités dans le cas d’une qualité insuffisante, mais la rémunération des opérateurs désignés ne peut pas aller au-dessous de la rémunération minimale indiquée aux articles 28 et 29.

• 6 Tout opérateur désigné peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prévue sous 1.

• 7 Pour les sacs M, le taux de frais terminaux à appliquer est de 0,793 DTS par kilogramme. Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux.

• 8 Pour les envois recommandés, il est prévu une rémunération supplémentaire de 0,55 DTS par envoi pour 2010 et 2011 et de 0,6 DTS pour 2012 et 2013. Pour les envois avec valeur déclarée, il est prévu une rémunération supplémentaire de 1,1 DTS par envoi pour 2010 et 2011 et de 1,2 DTS pour 2012 et 2013. Le Conseil d’exploitation postale est autorisé à accorder des primes à la rémunération pour ces services et d’autres services supplémentaires lorsque les services fournis comprennent des éléments additionnels devant être spécifiés dans le Règlement de la poste aux lettres.

• 9 Tout opérateur désigné peut, par accord bilatéral ou multilatéral, appliquer d’autres systèmes de rémunération pour le règlement des comptes au titre des frais terminaux.

• 10 Les opérateurs désignés peuvent, à titre facultatif, échanger du courrier non prioritaire en accordant une remise de 10% sur le taux de frais terminaux applicable au courrier prioritaire.

• 11 Les opérateurs désignés peuvent, à titre facultatif, échanger des envois séparés par format en appliquant un taux de frais terminaux réduit.

• 12 Les dispositions prévues entre opérateurs désignés du système cible s’appliquent à tout opérateur désigné du système transitoire déclarant vouloir adhérer au système cible. Le Conseil d’exploitation postale peut fixer les mesures transitoires dans le Règlement de la poste aux lettres. Les dispositions du système cible peuvent être appliquées dans leur intégralité aux nouveaux opérateurs désignés du système cible déclarant vouloir être pleinement soumis auxdites dispositions, sans mesures transitoires.

Article 28. Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier entre les opérateurs désignés des pays du système cible

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, à l’exclusion des sacs M et des envois CCRI, est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme reflétant les coûts de traitement dans le pays de destination; ces coûts doivent être liés aux tarifs intérieurs. Le calcul des taux s’effectue selon les conditions précisées dans le Règlement de la poste aux lettres.

• 2 La rémunération pour les envois CCRI s’effectue selon les dispositions pertinentes du Règlement de la poste aux lettres.

• 3 Les taux par envoi et par kilogramme sont calculés à partir d’un pourcentage de la taxe d’une lettre prioritaire de 20 grammes du régime intérieur comme suit: 70% pour les pays du système cible avant 2010 et 100% pour les pays adhérant au système cible à compter de 2010 ou 2012 (nouveaux pays du système cible).

• 4 En 2009 et en 2010, le Conseil d’exploitation postale mènera une étude sur les coûts de traitement du courrier arrivant. Si cette étude fait apparaître un pourcentage autre que celui de 70% indiqué sous 3, le Conseil d’exploitation postale déterminera s’il convient de modifier le pourcentage de la taxe d’une lettre prioritaire de 20 grammes pour 2012 et 2013.

• 5 Pour 2010 et 2011, 50% de la TVA ou des autres taxes applicables seront déduits dela taxe utilisée pour le calcul indiqué sous 3. Cette déduction sera de 100% pour 2012 et 2013.

• 6 Les taux appliqués aux flux entre pays du système cible avant 2010 ne pourront pas dépasser:

  • 6.1. pour 2010: 0,253 DTS par envoi et 1,980 DTS par kilogramme;

  • 6.2. pour 2011: 0,263 DTS par envoi et 2,059 DTS par kilogramme;

  • 6.3. pour 2012: 0,274 DTS par envoi et 2,141 DTS par kilogramme;

  • 6.4. pour 2013: 0,285 DTS par envoi et 2,227 DTS par kilogramme.

• 7 Les taux appliqués aux flux entre pays du système cible avant 2010 ne pourront pas être inférieurs aux taux de 2009, avant application du lien avec la qualité de service. Ces taux ne pourront pas non plus être inférieurs aux valeurs indiquées ci-après:

  • 7.1. pour 2010: 0,165 DTS par envoi et 1,669 DTS par kilogramme;

  • 7.2. pour 2011: 0,169 DTS par envoi et 1,709 DTS par kilogramme;

  • 7.3. pour 2012: 0,173 DTS par envoi et 1,750 DTS par kilogramme;

  • 7.4. pour 2013: 0,177 DTS par envoi et 1,792 DTS par kilogramme.

• 8 Les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les nouveaux pays du système cible, à l’exception du courrier en nombre, sont:

  • 8.1. pour 2010: 0,155 DTS par envoi et 1,562 DTS par kilogramme;

  • 8.2. pour 2011: 0,159 DTS par envoi et 1,610 DTS par kilogramme;

  • 8.3. pour 2012: 0,164 DTS par envoi et 1,648 DTS par kilogramme;

  • 8.4. pour 2013: 0,168 DTS par envoi et 1,702 DTS par kilogramme.

• 9 La rémunération pour le courrier en nombre est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus à l’article 28.3 à 28.7.

• 10 Sauf accord bilatéral contraire, une rémunération supplémentaire de 0,5 DTS par envoi est prévue pour les envois recommandés et avec valeur déclarée dépourvus d’identifiant muni d’un code à barres ou revêtus d’un identifiant muni d’un code à barres non conforme à la norme technique S10 de l’UPU.

• 11 Aucune réserve, sauf en cas d’accord bilatéral, n’est applicable à cet article.

Article 29. Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier vers, depuis et entre les opérateurs désignés des pays du système transitoire

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Pour les opérateurs désignés des pays du système de frais terminaux transitoire (en préparation de leur adhésion au système cible), la rémunération concernant les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, mais à l’exclusion des sacs M et des envois CCRI, est établie sur la base d’augmentations annuelles de 2,8% des taux de 2009 ajustés selon le nombre moyen mondial de 14,64 envois par kilogramme.

• 2 La rémunération pour les envois CCRI s’effectue selon les dispositions pertinentes du Règlement de la poste aux lettres.

• 3 Les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire sont:

  • 3.1. pour 2010: 0,155 DTS par envoi et 1,562 DTS par kilogramme;

  • 3.2. pour 2011: 0,159 DTS par envoi et 1,610 DTS par kilogramme;

  • 3.3. pour 2012: 0,164 DTS par envoi et 1,648 DTS par kilogramme;

  • 3.4. pour 2013: 0,168 DTS par envoi et 1,702 DTS par kilogramme.

• 4 Pour les flux inférieurs à 100 tonnes par an, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme, sur la base d’un nombre moyen mondial de 14,64 envois par kilogramme. Les taux ci-après s’appliquent:

  • 4.1. pour 2010: 3,831 DTS par kilogramme;

  • 4.2. pour 2011: 3,938 DTS par kilogramme;

  • 4.3. pour 2012: 4,049 DTS par kilogramme;

  • 4.4. pour 2013: 4,162 DTS par kilogramme.

• 5 Pour les flux de plus de 100 tonnes par an, les taux fixes par kilogramme susmentionnés sont appliqués si ni l’opérateur désigné d’origine ni l’opérateur désigné de destination ne demandent, dans le cadre du mécanisme de révision, une révision du taux sur la base du nombre réel d’envois par kilogramme plutôt que sur la base du nombre moyen mondial. L’échantillonnage aux fins d’application du mécanisme de révision est appliqué conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement de la poste aux lettres.

• 6 La révision à la baisse du taux total indiqué sous 4 ne peut pas être invoquée par un pays du système cible à l’encontre d’un pays du système transitoire, à moins que ce dernier ne demande une révision dans le sens inverse.

• 7 La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des opérateurs désignés des pays du système cible est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus à l’article 28. Pour le courrier en nombre reçu, les opérateurs désignés des pays du système transitoire peuvent demander une rémunération conformément aux dispositions mentionnées sous 3.

• 8 Aucune réserve, sauf en cas d’accord bilatéral, n’est applicable à cet article.

Article 30. Fonds pour l’amélioration de la qualité de service

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• 1 Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par tous les pays et territoires aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 5, pour les frais terminaux et le Fonds pour l’amélioration de la qualité de service, font l’objet d’une majoration correspondant à 20% des taux indiqués à l’article 29, aux fins de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays du groupe 5. Aucun paiement de cette nature n’a lieu entre les pays du groupe 5.

• 2 Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 1 aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 4 font l’objet d’une majoration correspondant à 10% des taux indiqués à l’article 29, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.

• 3 A partir du 1^er janvier 2012, excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 2 aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 4 feront l’objet d’une majoration correspondant à 10% des taux indiqués à l’article 29, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.

• 4 Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 1 qui se trouvaient dans le système cible avant 2010 aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 3 font l’objet d’une majoration correspondant à 8% des taux indiqués à l’article 29, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.

• 5 Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 1 qui adhèreront au système cible en 2010 aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 3 font l’objet d’une majoration correspondant à 4% des taux indiqués à l’article 29, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.

• 6 A partir du 1^er janvier 2012, excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 2 aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 3 font l’objet d’une majoration correspondant à 4% des taux indiqués à l’article 29, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.

• 7 Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 1 aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 2 qui bénéficiaient d’une augmentation de 8% avant 2010 feront l’objet d’une majoration correspondant à 4% des taux indiqués à l’article 29 en 2010 et en 2011, et d’une majoration correspondant à 2% des taux indiqués à l’article 28.8 en 2012 et en 2013, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.

• 8 Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 1 aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 2 qui bénéficiaient d’une augmentation de 1% avant 2010 feront l’objet d’une majoration correspondant à 1% des taux indiqués à l’article 29 en 2010 et en 2011, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.

• 9 Les frais terminaux cumulés payables au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays des groupes 2 à 5 font l’objet d’un plancher de 12 565 DTS par an pour chaque pays bénéficiaire. Les montants supplémentaires requis pour atteindre ce plancher sont facturés aux pays faisant partie du système cible avant 2010, proportionnellement aux quantités échangées.

• 10 Les projets régionaux devraient notamment favoriser la concrétisation des programmes de l’UPU en faveur de l’amélioration de la qualité de service et la mise en place de systèmes de comptabilité analytique dans les pays en développement. Le Conseil d’exploitation postale adoptera en 2010 au plus tard des procédures adaptées en vue du financement de ces projets.

Article 31. Frais de transit

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• 1 Les dépêches closes et les envois en transit à découvert échangés entre deux opérateurs désignés ou entre deux bureaux du même Pays-membre au moyen des services d’un ou de plusieurs autres opérateurs désignés (services tiers) sont soumis au paiement des frais de transit. Ceux-ci constituent une rétribution pour les prestations concernant le transit territorial, le transit maritime et le transit aérien. Ce principe s’applique également aux envois mal dirigés et aux dépêches mal acheminées.

CHAPITRE 2. AUTRES DISPOSITIONS

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Article 32. Taux de base et dispositions relatives aux frais de transport aérien

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre opérateurs désignés au titre des transports aériens est approuvé par le Conseil d’exploitation postale. Il est calculé par le Bureau international d’après la formule spécifiée dans le Règlement de la poste aux lettres.

• 2 Le calcul des frais de transport aérien des dépêches closes, des envois prioritaires, des envois-avion, des colis-avion en transit à découvert, des envois mal dirigés et des dépêches mal acheminées, de même que les modes de décompte y relatifs, est décrit dans le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis postaux.

• 3 Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont:

  • 3.1. lorsqu’il s’agit de dépêches closes, à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, y compris lorsque ces dépêches transitent par un ou plusieurs opérateurs désignés intermédiaires;

  • 3.2. lorsqu’il s’agit d’envois prioritaires et d’envois-avion en transit à découvert, y compris ceux qui sont mal acheminés, à la charge de l’opérateur désigné qui remet les envois à un autre opérateur désigné.

• 4 Ces mêmes règles sont applicables aux envois exempts de frais de transit territorial et maritime s’ils sont acheminés par avion.

• 5 Chaque opérateur désigné de destination qui assure le transport aérien du courrier international à l’intérieur de son pays a droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance moyenne pondérée des parcours effectués dépasse 300 kilomètres. Le Conseil d’exploitation postale peut remplacer la distance moyenne pondérée par un autre critère pertinent. Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais doivent être uniformes pour toutes les dépêches prioritaires et les dépêches-avion provenant de l’étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.

• 6 Cependant, lorsque la compensation des frais terminaux perçue par l’opérateur désigné de destination est fondée spécifiquement sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs, aucun remboursement supplémentaire au titre des frais de transport aérien intérieur n’est effectué.

• 7 L’opérateur désigné de destination exclut, en vue du calcul de la distance moyenne pondérée, le poids de toutes les dépêches pour lesquelles le calcul de la compensation des frais terminaux est spécifiquement fondé sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs de l’opérateur désigné de destination.

Article 33. Quotes-parts territoriales et maritimes des colis postaux

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Les colis échangés entre deux opérateurs désignés sont soumis aux quotes-parts territoriales d’arrivée calculées en combinant le taux de base par colis et le taux de base par kilogramme fixés par le Règlement.

  • 1.1. Tenant compte des taux de base ci-dessus, les opérateurs désignés peuvent en outre être autorisés à bénéficier de taux supplémentaires par colis et par kilogramme, conformément aux dispositions prévues par le Règlement.

  • 1.2. Les quotes-parts visées sous 1 et 1.1 sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.

  • 1.3. Les quotes-parts territoriales d’arrivée doivent être uniformes pour l’ensemble du territoire de chaque pays.

  • 1.4. Les colis échangés entre deux opérateurs désignés ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services terrestres d’un ou de plusieurs autres opérateurs désignés sont soumis, au profit des opérateurs désignés dont les services participent à l’acheminement territorial, aux quotes-parts territoriales de transit fixées par le Règlement selon l’échelon de distance.

  • 2.1. Pour les colis en transit à découvert, les opérateurs désignés intermédiaires sont autorisés à réclamer la quote-part forfaitaire par envoi fixée par le Règlement.

  • 2.2 Les quotes-parts territoriales de transit sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.

• 3 Tout opérateur désigné dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts maritimes. Ces quotes-parts sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.

  • 3.1. Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est fixée par le Règlement concernant les colis postaux selon l’échelon de distance.

  • 3.2. Les opérateurs désignés ont la faculté de majorer de 50% au maximum la quote-part maritime calculée conformément à 3.1. Par contre, ils peuvent la réduire à leur gré.

Article 34. Pouvoir du Conseil d’exploitation postale de fixer le montant des frais et des quotes-parts

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• 1 Le Conseil d’exploitation postale a le pouvoir de fixer les frais et les quotes-parts ci-après, qui doivent être payés par les opérateurs désignés selon les conditions énoncées dans les Règlements:

  • 1.1. frais de transit pour le traitement et le transport des dépêches de la poste aux lettres par au moins un pays tiers;

  • 1.2. taux de base et frais de transport aérien applicables au courrier-avion;

  • 1.3. quotes-parts territoriales d’arrivée pour le traitement des colis arrivants;

  • 1.4. quotes-parts territoriales de transit pour le traitement et le transport des colis par un pays tiers;

  • 1.5. quotes-parts maritimes pour le transport maritime des colis.

• 2 La révision qui pourra être faite, grâce à une méthodologie qui assure une rémunération équitable aux opérateurs désignés assurant les services, devra s’appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives. La modification éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d’exploitation postale.

PARTIE QUATRIÈME. DISPOSITIONS FINALES

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Article 35. Conditions d’approbation des propositions concernant la Convention et les Règlements

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• 1 Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote. La moitié au moins des Pays-membres représentés au Congrès ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.

• 2 Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement de la poste aux lettres et au Règlement concernant les colis postaux doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d’exploitation postale ayant le droit de vote.

• 3 Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention et à son Protocole final doivent réunir:

  • 3.1. les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres de l’Union ayant le droit de vote et ayant participé au suffrage, s’il s’agit de modifications;

  • 3.2. la majorité des suffrages s’il s’agit de l’interprétation des dispositions.

• 4 Nonobstant les dispositions prévues sous 3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec la modification proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu’il ne lui est pas possible d’accepter cette modification, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.

Article 36. Réserves présentées lors du Congrès

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• 1 Toute réserve incompatible avec l’objet et le but de l’Union n’est pas autorisée.

• 2 En règle générale, les Pays-membres qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres Pays-membres doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité. La réserve doit se faire en cas de nécessité absolue et être motivée d’une manière appropriée.

• 3 La réserve à des articles de la présente Convention doit être soumise au Congrès sous la forme d’une proposition écrite en une des langues de travail du Bureau international conformément aux dispositions y relatives du Règlement intérieur du Congrès.

• 4 Pour être effective, la réserve soumise au Congrès doit être approuvée par la majorité requise dans chaque cas pour la modification de l’article auquel se rapporte la réserve.

• 5 En principe, la réserve est appliquée sur une base de réciprocité entre le Pays-membre l’ayant émise et les autres Pays-membres.

• 6 La réserve à la présente Convention sera insérée dans son Protocole final sur la base de la proposition approuvée par le Congrès.

Article 37. Mise à exécution et durée de la Convention

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• 1 La présente Convention sera mise à exécution le 1^er janvier 2010 et demeurera en vigueur jusqu’à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Genève, le 12 août 2008.

Protocole final de la Convention postale universelle

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Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

Article I. Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d’adresse

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• 1 Les dispositions de l’article 5.1 et 2, ne s’appliquent pas à Antigua-et-Barbuda, à Bahrain (Royaume), à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à Hongkong, Chine, à la Dominique, à l’Egypte, aux Fidji, à la Gambie, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, aux Territoires d’outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à la Guyane, à l’Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Maurice, à Nauru, au Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l’Ouganda, à la Papouasie – Nouvelle-Guinée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu et à la Zambie.

• 2 Les dispositions de l’article 5.1 et 2 ne s’appliquent pas non plus à l’Autriche, au Danemark et à l’Iran (Rép. islamique), dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d’adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l’expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l’arrivée d’un envoi à son adresse.

• 3 L’article 5.1 ne s’applique pas à l’Australie, au Ghana et au Zimbabwe.

• 4 L’article 5.2 ne s’applique pas aux Bahamas, à la Belgique, à l’Iraq, à Myanmar et à la Rép. pop. dém. de Corée, dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d’adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l’expéditeur.

• 5 L’article 5.2 ne s’applique pas à l’Amérique (Etats-Unis).

• 6 L’article 5.2 s’applique à l’Australie dans la mesure où il est compatible avec la législation intérieure de ce pays.

• 7 Par dérogation à l’article 5.2, El Salvador, le Panama (Rép.), les Philippines, la Rép. dém. du Congo et le Vénézuéla sont autorisés à ne pas renvoyer les colis après que le destinataire en a demandé le dédouanement, étant donné que leur législation douanière s’y oppose.

Article II. Taxes

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• 1 Par dérogation à l’article 6, l’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande sont autorisés à percevoir des taxes postales autres que celles prévues dans les Règlements, lorsque les taxes en question sont admissibles selon la législation de leur pays.

Article III. Exception à l’exonération des taxes postales en faveur des cécogrammes

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• 1 Par dérogation à l’article 7, l’Indonésie, Saint-Vincent-et-Grenadines et la Turquie, qui n’accordent pas la franchise postale aux cécogrammes dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes d’affranchissement et les taxes pour services spéciaux, qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.

• 2 Par dérogation à l’article 7, l’Allemagne, l’Amérique (Etats-Unis), l’Australie, l’Autriche, le Canada, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Japon et la Suisse ont la faculté de percevoir les taxes pour services spéciaux qui sont appliquées aux cécogrammes dans leur service intérieur.

Article IV. Services de base

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Nonobstant les dispositions de l’article 12, l’Australie n’approuve pas l’extension des services de base aux colis postaux.

• 2 Les dispositions de l’article 12.2.4 ne s’appliquent pas à la Grande-Bretagne, dont la législation nationale impose une limite de poids inférieure. La législation relative à la santé et à la sécurité limite à 20 kilogrammes le poids des sacs à courrier.

• 3 Par dérogation à l’article 12.2.4, le Kazakhstan et l’Ouzbékistan sont autorisés à limiter à 20 kilogrammes le poids maximal des sacs M arrivants et partants.

Article V. Avis de réception

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Le Canada est autorisé à ne pas appliquer l’article 13.1.1 en ce qui concerne les colis, étant donné qu’elle n’offre pas le service d’avis de réception pour les colis dans son régime intérieur.

Article VI. Service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI)

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Par dérogation à l’article 13.4.1, la Bulgarie (Rép.) assurera le service CCRI après une négociation avec le Pays-membre intéressé.

Article VII. Interdictions (poste aux lettres)

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 A titre exceptionnel, le Liban et la Rép. pop. dém. de Corée n’acceptent pas les envois recommandés qui contiennent des pièces de monnaie ou des billets de monnaie ou toute valeur au porteur ou des chèques de voyage ou du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux. Ils ne sont pas tenus par les dispositions du Règlement de la poste aux lettres d’une façon rigoureuse en ce qui concerne leur responsabilité en cas de spoliation ou d’avarie des envois recommandés, de même qu’en ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fragiles.

• 2 A titre exceptionnel, l’Arabie saoudite, la Bolivie, la Chine (Rép. pop.), à l’exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, l’Iraq, le Népal, le Pakistan, le Soudan et le Viet Nam n’acceptent pas les envois recommandés contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.

• 3 Myanmar se réserve le droit de ne pas accepter les envois avec valeur déclarée contenant les objets précieux mentionnés à l’article 15.6, car sa législation interne s’oppose à l’admission de ce genre d’envois.

• 4 Le Népal n’accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des coupures ou des pièces de monnaie, sauf accord spécial conclu à cet effet.

• 5 L’Ouzbékistan n’accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques, des timbres-poste ou des monnaies étrangères et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

• 6 L’Iran (Rép. islamique) n’accepte pas les envois contenant des objets contraires à la religion islamique.

• 7 Les Philippines se réservent le droit de ne pas accepter d’envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée) contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux.

• 8 L’Australie n’accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque. En outre, elle n’accepte pas les envois recommandés à destination de l’Australie ni les envois en transit à découvert qui contiennent des objets de valeur, tels que bijoux, métaux précieux, pierres précieuses ou semi-précieuses, titres, pièces de monnaie ou autres effets négociables. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les envois postés en violation de la présente réserve.

• 9 La Chine (Rép. pop.), à l’exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, n’accepte pas les envois avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage, conformément à ses règlements internes.

• 10 La Lettonie et la Mongolie se réservent le droit de ne pas accepter des envois ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des effets au porteur et des chèques de voyage, étant donné que leur législation nationale s’y oppose.

• 11 Le Brésil se réserve le droit de ne pas accepter le courrier ordinaire, recommandé ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque en circulation et des valeurs quelconques au porteur.

• 12 Le Viet Nam se réserve le droit de ne pas accepter les lettres contenant des objets et des marchandises.

• 13 L’Indonésie n’accepte pas les envois recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques, des timbres-poste, des devises étrangères ou des valeurs quelconques au porteur et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ces envois.

• 14 Le Kirghizistan se réserve le droit de ne pas accepter les envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée et petits paquets) contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des titres au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux. Il décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

• 15 Le Kazakhstan n’accepte pas les envois recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques, des métaux précieux, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux ainsi que des monnaies étrangères et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

• 16 La Moldova et la Russie (Fédération de) n’acceptent pas les envois recommandés et ceux avec valeur déclarée contenant des billets de banque en circulation, des titres (chèques) au porteur ou des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

Article VIII. Interdictions (colis postaux)

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Myanmar et la Zambie sont autorisés à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant les objets précieux visés à l’article 15.6.1.3.1, étant donné que leur réglementation intérieure s’y oppose.

• 2 A titre exceptionnel, le Liban et le Soudan n’acceptent pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses et d’autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles. Ils ne sont pas tenus par les dispositions y relatives du Règlement concernant les colis postaux.

• 3 Le Brésil est autorisé à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, ainsi que toute valeur au porteur, étant donné que sa réglementation intérieure s’y oppose.

• 4 Le Ghana est autorisé à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, étant donné que sa réglementation intérieure s’y oppose.

• 5 Outre les objets cités à l’article 15, l’Arabie saoudite n’accepte pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries et autres objets précieux. Elle n’accepte pas non plus les colis contenant des médicaments de toute sorte, à moins qu’ils soient accompagnés d’une ordonnance médicale émanant d’une autorité officielle compétente, des produits destinés à l’extinction du feu, des liquides chimiques ou des objets contraires aux principes de la religion islamique.

• 6 Outre les objets cités à l’article 15, l’Oman n’accepte pas les colis contenant:

  • 6.1. des médicaments de toute sorte, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une ordonnance médicale émanant d’une autorité officielle compétente;

  • 6.2. des produits destinés à l’extinction du feu et des liquides chimiques;

  • 6.3. des objets contraires aux principes de la religion islamique.

• 7 Outre les objets cités à l’article 15, l’Iran (Rép. islamique) est autorisé à ne pas accepter les colis contenant des articles contraires aux principes de la religion islamique.

• 8 Les Philippines sont autorisées à ne pas accepter de colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles.

• 9 L’Australie n’accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque.

• 10 La Chine (Rép. pop.) n’accepte pas les colis ordinaires contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux. En outre, sauf en ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hongkong, les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage ne sont pas acceptés non plus.

• 11 La Mongolie se réserve le droit de ne pas accepter, selon sa législation nationale, les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des titres à vue et des chèques de voyage.

• 12 La Lettonie n’accepte pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des valeurs quelconques (chèques) au porteur ou des devises étrangères, et elle décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie concernant de tels envois.

• 13 La Moldova, l’Ouzbékistan, la Russie (Fédération de) et l’Ukraine n’acceptent pas les colis ordinaires et ceux avec valeur déclarée contenant des billets de banque en circulation, des titres (chèques) au porteur ou des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

• 14 Le Kazakhstan n’accepte pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques, des métaux précieux, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux ainsi que des monnaies étrangères et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

Article IX. Matières radioactives et substances infectieuses admissibles

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Nonobstant les dispositions de l’article 16, la Mongolie se réserve le droit de ne pas accepter, conformément à sa législation nationale, les envois postaux contenant des matières radioactives ou des substances infectieuses.

Article X. Objets passibles de droits de douane

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Par référence à l’article 15, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les envois avec valeur déclarée contenant des objets passibles de droits de douane: Bangladesh et El Salvador.

• 2 Par référence à l’article 15, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets passibles de droits de douane: Afghanistan, Albanie, Azerbaïdjan, Bélarus, Cambodge, Chili, Colombie, Cuba, El Salvador, Estonie, Italie, Kazakhstan, Lettonie, Moldova, Népal, Ouzbékistan, Pérou, Rép. pop. dém. de Corée, Russie (Fédération de), Saint-Marin, Turkménistan, Ukraine et Vénézuéla.

• 3 Par référence à l’article 15, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane: Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire (Rép.), Djibouti, Mali et Mauritanie.

• 4 Nonobstant les dispositions prévues sous 1 à 3, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d’urgente nécessité qu’il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.

Article XI. Réclamations

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Par dérogation à l’article 17.3, l’Arabie saoudite, la Bulgarie (Rép.), le Cap-Vert, l’Egypte, le Gabon, les Territoires d’outre-mer dépendant du Royaume-Uni, la Grèce, l’Iran (Rép. islamique), le Kirghizistan, la Mongolie, Myanmar, l’Ouzbékistan, les Philippines, la Rép. pop. dém. de Corée, le Soudan, la Syrienne (Rép. arabe), le Tchad, le Turkménistan, l’Ukraine et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les envois de la poste aux lettres.

• 2 Par dérogation à l’article 17.3, l’Argentine, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, la Lituanie, la Moldova et la Slovaquie se réservent le droit de percevoir une taxe spéciale lorsque, à l’issue des démarches entreprises suite à la réclamation, il se révèle que celle-ci est injustifiée.

• 3 L’Afghanistan, l’Arabie saoudite, la Bulgarie (Rép.), le Cap-Vert, le Congo (Rép.), l’Egypte, le Gabon, l’Iran (Rép. islamique), le Kirghizistan, la Mongolie, Myanmar, l’Ouzbékistan, le Soudan, le Suriname, la Syrienne (Rép. arabe), le Turkménistan, l’Ukraine et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les colis.

• 4 Par dérogation à l’article 17.3, l’Amérique (Etats-Unis), le Brésil et le Panama (Rép.) se réservent le droit de percevoir sur les clients une taxe de réclamation pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux déposés dans les pays qui appliquent ce genre de taxe en vertu des dispositions sous 1 à 3.

Article XII. Taxe de présentation à la douane

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Le Gabon se réserve le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur ses clients.

• 2 Le Congo (Rép.) et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur leurs clients pour les colis.

Article XIII. Dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 L’Amérique (Etats-Unis), l’Australie, l’Autriche, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Grèce et la Nouvelle-Zélande se réservent le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux occasionnés, sur tout opérateur désigné qui, en vertu de l’article 26.4, lui renvoie des objets qui n’ont pas, à l’origine, été expédiés comme envois postaux par leurs services.

• 2 Par dérogation à l’article 26.4, le Canada se réserve le droit de percevoir de l’opérateur désigné d’origine une rémunération lui permettant de récupérer au minimum les coûts lui ayant été occasionnés par le traitement de tels envois.

• 3 L’article 26.4 autorise l’opérateur désigné de destination à réclamer à l’opérateur désigné de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d’envois de la poste aux lettres postés à l’étranger en grande quantité. L’Australie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réservent le droit de limiter ce paiement au montant correspondant au tarif intérieur du pays de destination applicable à des envois équivalents.

• 4 Article 26.4 autorise l’opérateur désigné de destination à réclamer à l’opérateur désigné de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d’envois de la poste aux lettres postés à l’étranger en grande quantité. Les Pays-membres suivants se réservent le droit de limiter ce paiement aux limites autorisées dans le Règlement pour le courrier en nombre: Amérique (Etats-Unis), Bahamas, Barbade, Brunei Darussalam, Chine (Rép. pop.), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Territoires d’outre-mer dépendant du Royaume-Uni, Grenade, Guyane, Inde, Malaisie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Antilles néerlandaises et Aruba, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Singapour, Sri Lanka, Suriname et Thaïlande.

• 5 Nonobstant les réserves sous 4, les Pays-membres suivants se réservent le droit d’appliquer dans leur intégralité les dispositions de l’article 26 de la Convention au courrier reçu des Pays-membres de l’Union: Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chypre, Côte d’Ivoire (Rép.), Danemark, Egypte, France, Grèce, Guinée, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Liban, Luxembourg, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Norvège, Portugal, Sénégal, Syrienne (Rép. arabe) et Togo.

• 6 Aux fins de l’application de l’article 26.4, l’Allemagne se réserve le droit de demander au pays de dépôt des envois une rémunération d’un montant équivalant à celui qu’elle aurait reçu du pays où l’expéditeur réside.

• 7 Nonobstant les réserves faites à l’article XIII, la Chine (Rép. pop.) se réserve le droit de limiter tout paiement au titre de la distribution des envois de la poste aux lettres déposés à l’étranger en grande quantité aux limites autorisées dans la Convention de l’UPU et le Règlement de la poste aux lettres pour le courrier en nombre.

Article XIV. Quotes-parts territoriales d’arrivée exceptionnelles

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Par dérogation à l’article 33, l’Afghanistan se réserve le droit de percevoir 7,50 DTS de quote-part territoriale d’arrivée exceptionnelle supplémentaire par colis.

Article XV. Tarifs spéciaux

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 L’Amérique (Etats-Unis), la Belgique et la Norvège ont la faculté de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territoriales plus élevées que pour les colis de surface.

• 2 Le Liban est autorisé à percevoir pour les colis jusqu’à 1 kilogramme la taxe applicable aux colis au-dessus de 1 jusqu’à 3 kilogrammes.

• 3 Le Panama (Rép.) est autorisé à percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour les colis de surface transportés par voie aérienne (S.A.L.) en transit.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Genève, le 12 août 2008.

Vertaling : NL

Algemeen Postverdrag

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

Gelet op artikel 22.3 van de op 10 juli 1964 te Wenen tot stand gekomen Constitutie van de Wereldpostunie, hebben de ondergetekenden, gevolmachtigden van de regeringen van de lidstaten van de Unie, in gemeenschappelijk overleg en onder voorbehoud van artikel 25.4 van genoemde Constitutie, in dit Verdrag de gemeenschappelijke regels vastgelegd die van toepassing zijn op de internationale postale dienst.

DEEL I. GEMEENSCHAPPELIJKE REGELS BETREFFENDE DE INTERNATIONALE POSTALE DIENST

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

ENIG HOOFDSTUK ALGEMENE BEPALINGEN

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

Artikel 1. Begripsomschrijvingen

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Ten behoeve van het Algemeen Postverdrag worden de navolgende termen als volgt gedefinieerd:

  • 1.1 pakket: zending die wordt vervoerd overeenkomstig de voorwaarden van het Verdrag en de Regeling Postpakketten;

  • 1.2 dichte postzending: zak of aantal zakken of andere van een etiket, loodzegel of stempel voorziene verpakkingseenheden die poststukken bevatten;

  • 1.3 verkeerd bezorgde postzendingen: verpakkingseenheden die worden ontvangen door een ander uitwisselingskantoor dan dat op het etiket (van de zak) is vermeld;

  • 1.4 verkeerd bezorgde zendingen: zendingen die door een uitwisselingskantoor worden ontvangen, maar die waren bestemd voor een uitwisselingskantoor in een andere lidstaat;

  • 1.5 poststuk: overkoepelende term waarmee elk van de verzendingen door de post wordt bedoeld (briefpostzending, postpakket, postwissel, enzovoort);

  • 1.6 doorvoervergoedingen: vergoeding voor de diensten die door een vervoersinstantie van het doorkruiste land worden geleverd (aangewezen aanbieder, andere dienst of een combinatie van beide) met betrekking tot de doorvoer van de postzendingen over land, over zee en/of door de lucht;

  • 1.7 eindkosten: door de aangewezen aanbieder van het verzendende land aan de aangewezen aanbieder van het land van bestemming verschuldigde vergoeding ter compensatie van de kosten die verband houden met de verwerking van de briefpostzendingen die in het land van bestemming worden ontvangen;

  • 1.8 aangewezen aanbieder: elke gouvernementele of niet-gouvernementele instantie die officieel door de lidstaat is aangewezen voor de verzorging van postale diensten en het vervullen van de daarbij behorende verplichtingen die uit de Akten van de Unie voortvloeien op zijn grondgebied;

  • 1.9 petit paquet: zending die wordt vervoerd overeenkomstig de voorwaarden van het Verdrag en de Regeling Brievenpost;

  • 1.10 territoriaal bestellingsquotum: door de aangewezen aanbieder van het verzendende land aan de aangewezen aanbieder van het land van bestemming verschuldigde vergoeding ter compensatie van de kosten die verband houden met de verwerking van een postpakket in het land van bestemming;

  • 1.11 territoriaal doorvoerquotum: vergoeding verschuldigd voor de diensten die door een vervoersinstantie van het doorkruiste land worden geleverd (aangewezen aanbieder, andere dienst of een combinatie van beide) met betrekking tot de doorvoer van de postzendingen over land en/of door de lucht, voor het door zijn grondgebied voeren van een postpakket;

  • 1.12 maritiem quotum: vergoeding verschuldigd voor de diensten die door een vervoersinstantie worden geleverd (aangewezen aanbieder, andere dienst of een combinatie van beide) die deelneemt aan het vervoer over zee van een postpakket;

  • 1.13 algemene postale dienst: permanente verzorging voor cliënten van kwalitatief hoogwaardige postale basisdiensten, op elk punt op het grondgebied van een land, tegen betaalbare prijzen;

  • 1.14 doorvoerzendingen à découvert: doorvoer, via een tussenliggend land, van zendingen waarvan het aantal of het gewicht geen vervaardiging van een dichte postzending rechtvaardigt voor het land van bestemming.

Artikel 2. Aanwijzing van de instantie of instanties belast met het vervullen van de verplichtingen die uit de toetreding tot het Postverdrag voortvloeien

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 De lidstaten doen binnen zes maanden na de afsluiting van het Congres aan het Internationaal Bureau kennisgeving van de naam en het adres van het overheidsorgaan dat belast is met het toezicht op de postzaken. Bovendien brengen de lidstaten het Internationaal Bureau binnen zes maanden na de afsluiting van het Congres op de hoogte van de naam en het adres van de aanbieder of aanbieders die officieel zijn aangewezen voor de verzorging van de postale diensten en het vervullen van de verplichtingen die op zijn of hun grondgebieden uit de Akten van de Unie voortvloeien. Tussen twee Congressen in moet elke wijziging betreffende de officieel aangewezen aanbieders en de overheidsinstanties zo snel mogelijk ter kennis van het Internationaal Bureau worden gebracht.

Artikel 3. Algemene postale dienst

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Teneinde het concept van de eenheid van het postgebied van de Unie te versterken, zien de lidstaten erop toe dat alle gebruikers/cliënten het recht genieten op een algemene postale dienst die overeenkomt met een aanbieding van kwalitatief hoogwaardige postale basisdiensten, die permanent en op elk punt op hun grondgebied tegen betaalbare prijzen worden aangeboden.

• 2 Te dien einde stellen de lidstaten, in het kader van hun nationale postwetgeving of via andere gebruikelijke middelen, de reikwijdte van de desbetreffende postale diensten vast alsmede de voorwaarden betreffende kwaliteit en betaalbare prijzen, met inachtneming van zowel de behoeften van de bevolking als hun nationale omstandigheden.

• 3 De lidstaten zien erop toe dat de aangeboden postale diensten en de kwaliteitsnormen door de met de algemene postale dienst belaste instanties worden geëerbiedigd.

• 4 De lidstaten zien erop toe dat de algemene postale dienst op levensvatbare wijze wordt verzorgd, zodat het duurzame bestaan ervan wordt gewaarborgd.

Artikel 4. Vrijheid van doorvoer

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Het beginsel van de vrijheid van doorvoer wordt uiteengezet in artikel 1 van de Constitutie. Dit beginsel brengt voor elke lidstaat de verplichting met zich mee om ervoor te zorgen dat zijn aangewezen aanbieders de gesloten depêches en de briefpostzendingen à découvert die door een andere aangewezen aanbieder worden bezorgd, steeds verzenden langs de snelste weg en met behulp van de veiligste middelen die zij voor hun eigen zendingen gebruiken. Dit beginsel is eveneens van toepassing op verkeerd bezorgde zendingen of verkeerd bezorgde depêches.

• 2 De lidstaten die niet deelnemen aan de uitwisseling van brieven met besmettelijke stoffen of radioactieve stoffen, mogen de doorvoer van zulke zendingen à découvert over hun grondgebied weigeren. Hetzelfde geldt voor zendingen van briefpost, andere post, briefkaarten en braillestukken. Dat is eveneens van toepassing op drukwerk, tijdschriften, periodieken, petits paquets en M-zakken waarvan de inhoud niet aan de wettelijke bepalingen voldoet die van toepassing zijn op de voorwaarden voor hun publicatie of circulatie in het land van doorvoer.

• 3 Voor de over land en over zee te vervoeren postpakketten is de vrijheid van doorvoer beperkt tot het grondgebied van de landen die aan die dienst deelnemen.

• 4 Vrijheid van doorvoer van luchtpostpakketten is gegarandeerd binnen het gehele grondgebied van de Unie. Niettemin kunnen de lidstaten die niet aan de dienst van postpakketten deelnemen, niet verplicht worden mee te werken aan de verzending van de luchtpostpakketten per land- en/of zeepost.

• 5 Indien een lidstaat de bepalingen inzake de vrijheid van doorvoer niet naleeft, hebben de andere lidstaten het recht om de postale diensten met deze lidstaat af te schaffen.

Artikel 5. Eigendom van poststukken. Onttrekking. Wijziging of verbetering van het adres. Nazending. Terugzending naar de afzender van onbestelbare stukken

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Zolang een poststuk niet bij de rechthebbende is besteld, blijft dit eigendom van de afzender, behalve indien het in beslag is genomen krachtens de wetgeving van het land van herkomst of van bestemming en, in het geval van toepassing van artikel 15.2.1.1 of 15.3, overeenkomstig de wetgeving van het land van doorvoer.

• 2 De afzender van een poststuk kan dit uit de dienst laten terugtrekken of het adres ervan laten wijzen of verbeteren. De porten en andere voorwaarden worden voorgeschreven in de Regelingen.

• 3 De lidstaten zorgen ervoor dat hun aangewezen aanbieders poststukken in geval van wijziging van het adres van de geadresseerde nazenden, en onbestelbare stukken naar de afzender terugzenden. De porten en andere voorwaarden worden vermeld in de Reglementen.

Artikel 6. Porten

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 De porten voor de verschillende internationale en bijzondere postale diensten worden door de lidstaten of hun aangewezen aanbieders vastgesteld, afhankelijk van de nationale wetgeving en in overeenstemming met de grondbeginselen van het Verdrag en de Regelingen daarbij. De porten dienen in principe te worden vastgesteld in verhouding tot de kosten van het leveren van deze diensten.

• 2 De lidstaat van herkomst of diens aangewezen aanbieder bepaalt, afhankelijk van de nationale wetgeving, de frankeertarieven voor het vervoer van de briefpostzendingen en postpakketten. De frankeertarieven zijn inclusief de afgifte van de zendingen ten huize van de geadresseerde, voor zover de bestelling van dergelijke zendingen in het land van bestemming tot de dienstverlening behoort.

• 3 De toegepaste porten, met inbegrip van die welke ter informatie in de Akten zijn vermeld, dienen minimaal gelijk te zijn aan die welke worden toegepast voor zendingen in het binnenlandse verkeer met dezelfde kenmerken (categorie, volume, verwerkingstermijn, enz.).

• 4 Het is de lidstaten of hun aangewezen aanbieders, afhankelijk van de nationale wetgeving, toegestaan alle in de Akten voorkomende porten te overschrijden.

• 5 Boven de onder 3 vastgestelde minimale limiet voor porten hebben de lidstaten of hun aangewezen aanbieders de mogelijkheid op hun nationale wetgeving gebaseerde lagere porten toe te staan voor briefpostzendingen en postpakketten die op het grondgebied van de lidstaat worden afgegeven. Zij hebben met name de mogelijkheid voorkeurstarieven toe te kennen aan hun cliënten die een aanzienlijk postverkeer hebben.

• 6 Het is verboden aan cliënten andere porten in rekening te brengen dan die waarin is voorzien door de Akten.

• 7 Behalve in de gevallen waarin door de Akten is voorzien, behoudt elke aangewezen aanbieder de porten die hij heeft geheven.

Artikel 7. Vrijstelling van porten

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Beginsel

  • 1.1 De gevallen van portvrijdom, als vrijstelling van de frankering, worden uitdrukkelijk in het Verdrag vermeld. In de Regelingen kunnen evenwel bepalingen worden vastgelegd voor zowel de vrijstelling van frankering als de vrijstelling van betaling van doorvoerkosten, eindkosten en bestellingsquota voor briefpostzendingen en postpakketten met betrekking tot de postale dienst die door de lidstaten, de aangewezen aanbieders en de beperkte Unies worden verzonden. Daarnaast worden de briefpostzendingen en postpakketten die door het Internationaal Bureau van de UPU naar de beperkte Unies, de lidstaten en de aangewezen aanbieders worden verzonden, beschouwd als verzendingen met betrekking tot de postale dienst en worden deze vrijgesteld van alle porten. De lidstaat van herkomst of diens aangewezen aanbieder is evenwel bevoegd luchtrechten te heffen voor deze laatste zendingen.

• 2 Krijgsgevangenen en civiel geïnterneerden

  • 2.1 Vrijgesteld van alle porten, met uitzondering van luchtrechten, zijn briefpostzendingen, postpakketten en zendingen van financiële postale diensten aan of door krijgsgevangenen verzonden, hetzij rechtstreeks hetzij door bemiddeling van de in de Regelingen van het Postverdrag en de in het Verdrag inzake postale financiële diensten vermelde kantoren. De in een neutraal land opgenomen en geïnterneerde oorlogvoerenden worden met de eigenlijke krijgsgevangenen gelijkgesteld voor zover het de toepassing van voornoemde bepalingen betreft.

  • 2.2 Het in 2.1 bepaalde geldt eveneens voor briefpostzendingen, postpakketten en zendingen van financiële postale diensten die afkomstig zijn uit andere landen en zijn geadresseerd aan of verzonden door de geïnterneerde burgers, bedoeld in het op 12 augustus 1949 te Genève gesloten Verdrag betreffende de bescherming van burgers in oorlogstijd hetzij rechtstreeks, hetzij door bemiddeling van de in de Regelingen van het Postverdrag en de in het Verdrag inzake postale financiële diensten vermelde kantoren.

  • 2.3 De in de Regelingen van het Postverdrag en van het Verdrag inzake postale financiële diensten vermelde bureaus genieten eveneens portvrijdom voor briefpostzendingen, postpakketten en zendingen van financiële postale diensten met betrekking tot de in 2.1 en 2.2 bedoelde personen die zij hetzij rechtstreeks, hetzij via bemiddeling verzenden of ontvangen.

  • 2.4 Pakketten tot 5 kilogram worden in portvrijdom aangenomen. Het maximumgewicht is 10 kilogram voor zendingen waarvan de inhoud ondeelbaar is en voor zendingen die, met het oog op de verdeling onder de gevangenen, aan een kamp of de vertrouwenspersoon daarvan zijn gericht.

  • 2.5 In het kader van de vereffening van de rekeningen tussen de aangewezen aanbieders wordt voor dienstpakketten en pakketten van of voor krijgsgevangenen en civiel geïnterneerden geen quotum toegekend, met uitzondering van de kosten van luchtvervoer die op de luchtpostpakketten van toepassing zijn.

• 3 Braillestukken

  • 3.1 Braillestukken zijn vrijgesteld van elk port, met uitzondering van luchtrechten.

Artikel 8. Postzegels

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 De benaming „postzegel” wordt uit hoofde van dit Postverdrag beschermd en is uitsluitend voorbehouden aan de zegels die voldoen aan voorwaarden van dit artikel en van de Regelingen.

• 2 De postzegel:

  • 2.1 wordt uitsluitend onder het gezag van de lidstaat of het grondgebied uitgegeven en in omloop gebracht, overeenkomstig de Akten van de Unie;

  • 2.2 is een teken van soevereiniteit en vormt een bewijs van de frankering die overeenkomt met de intrinsieke waarde ervan, wanneer deze in overeenstemming met de Akten van de Unie op een poststuk wordt aangebracht;

  • 2.3 moet in omloop zijn in de lidstaat of op het grondgebied waar de postzegel wordt uitgegeven voor gebruik ten behoeve van frankering of filatelie, overeenkomstig de nationale wetgeving;

  • 2.4 moet verkrijgbaar zijn voor alle inwoners van de lidstaat of het grondgebied waar de postzegel wordt uitgegeven.

• 3 De postzegel bevat:

  • 3.1 de naam van de lidstaat of van het uitgevende grondgebied, in Latijnse letters2;

  • 3.2 de nominale waarde ervan, uitgedrukt:

    • 3.2.1 in beginsel, in de officiële munteenheid van de uitgevende lidstaat of het uitgevende grondgebied, of weergegeven in de vorm van een letter of symbool;

    • 3.2.2 door middel van andere specifieke indentificatietekens.

• 4 De staatsemblemen, de officiële controletekens en de emblemen van intergouvernementele organisaties die op de postzegels voorkomen, worden beschermd uit hoofde van het Verdrag van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom.

• 5 De onderwerpen en motieven van de postzegels moeten:

  • 5.1 overeenkomen met de geest van de preambule van de Constitutie van de Unie en met de beslissingen die door de organen van de Unie zijn genomen;

  • 5.2 nauw verband houden met de culturele identiteit van de lidstaat of het grondgebied, of een bijdrage leveren aan het uitdragen van de cultuur of aan de handhaving van de vrede;

  • 5.3 in geval van herdenking van belangrijke personen uit of bijzondere gebeurtenissen in het buitenland voor de lidstaat of het grondgebied, een nauwe band met de genoemde lidstaat of het grondgebied hebben;

  • 5.4 gespeend zijn van politieke of beledigende kenmerken ten aanzien van een persoon of land;

  • 5.5 van bijzonder belang zijn voor de lidstaat of het grondgebied.

• 6 Frankeerstempels, afdrukken van frankeermachines en afdrukken van drukpersen of andere druk- of stempelwijzen die voldoen aan de bepalingen van de Akten van de Unie, mogen uitsluitend met toestemming van de lidstaat of van het grondgebied worden gebruikt.

Artikel 9. Postveiligheid

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 De lidstaten en hun aangewezen aanbieders moeten op alle niveaus van de postexploitatie een strategie aannemen voor activiteiten op het gebied van veiligheid en deze toepassen, teneinde het vertrouwen van het publiek in de postale diensten te behouden en te vergroten, zulks in het belang van alle betrokkenen. Een dergelijke strategie moet voorzien in de uitwisseling van informatie met betrekking tot de handhaving van de veiligheid en de beveiliging van het vervoer en de doorvoer van dépêches tussen de lidstaten en hun aangewezen aanbieders.

Artikel 10. Duurzame ontwikkeling

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

De lidstaten en/of hun aangewezen aanbieders moeten op alle niveaus van de postexploitatie een dynamische duurzame ontwikkelingsstrategie ontwikkelen en uitvoeren, die met name gericht is op sociale, economische en milieumaatregelen, en in het kader van de postale diensten de voorlichting op het gebied van duurzame ontwikkeling bevorderen.

Artikel 11. Overtredingen

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Poststukken

  • 1.1 De lidstaten verplichten zich ertoe alle nodige maatregelen te nemen om de navolgende handelingen te voorkomen en de daders ervan te vervolgen en te bestraffen:

    • 1.1.1 het insluiten in poststukken van verdovende middelen, psychotrope stoffen of explosieven, ontvlambare en andere gevaarlijke stoffen waarvoor insluiting niet uitdrukkelijk door het Postverdrag wordt toegestaan;

    • 1.1.2 het insluiten in poststukken van voorwerpen van pedofiele of pornografische aard waarin kinderen voorkomen.

• 2 Frankering in het algemeen en frankeermiddelen in het bijzonder

  • 2.1 De lidstaten verplichten zich ertoe alle nodige maatregelen te nemen ter voorkoming, beteugeling en bestraffing van overtredingen met betrekking tot de in dit Verdrag bedoelde frankeermiddelen, te weten:

    • 2.1.1 in roulatie zijnde of uit de roulatie genomen postzegels;

    • 2.1.2 frankeermerken;

    • 2.1.3 afdrukken van frankeermachines en afdrukken van drukpersen;

    • 2.1.4 internationale antwoordcoupons.

  • 2.2 Ten behoeve van dit Verdrag wordt onder een overtreding met betrekking tot frankeermiddelen verstaan een van de volgende handelingen, begaan met het oogmerk de pleger ervan of een derde op onrechtmatige wijze te verrijken. Het volgende dient strafbaar te worden gesteld:

    • 2.2.1 het vervalsen, imiteren of namaken van frankeermiddelen, of elke andere onrechtmatige of strafbare daad die verband houdt met de ongeoorloofde vervaardiging ervan;

    • 2.2.2 het gebruiken, in omloop brengen, in de handel brengen, distribueren, verspreiden, vervoeren, presenteren of tentoonstellen, met inbegrip van voor publicitaire doeleinden, van vervalste, geïmiteerde of nagemaakte frankeermiddelen;

    • 2.2.3 het ten behoeve van postale doeleinden gebruiken of in omloop brengen van frankeermiddelen die reeds eerder zijn gebruikt;

    • 2.2.4 pogingen tot het begaan van een van de bovengenoemde overtredingen.

• 3 Wederkerigheid

  • 3.1 Wat de sancties betreft, mag geen enkel onderscheid worden gemaakt tussen de onder 2 bedoelde handelingen, of het nu gaat om nationale of buitenlandse frankeermiddelen; op deze bepaling kunnen geen voorwaarden inzake wettelijke wederkerigheid of wederkerigheid op grond van een verdrag worden toegepast.

DEEL II. REGELS DIE VAN TOEPASSING ZIJN OP BRIEFPOST EN POSTPAKKETTEN

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

HOOFDSTUK 1. DIENSTVERLENING

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

Artikel 12. Basisdiensten

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 De lidstaten moeten erop toezien dat hun aangewezen aanbieders zorg dragen voor de toelating, de verwerking, het vervoer en de bestelling van briefpostzendingen.

• 2 De briefpostzendingen omvatten:

  • 2.1 prioritaire of niet-prioritaire zendingen tot 2 kilogram;

  • 2.2 brieven, postkaarten, drukwerk en petits paquets tot 2 kilogram;

  • 2.3 braillestukken tot 7 kilogram;

  • 2.4 bijzondere zakken die nieuwsbladen, tijdschriften, boeken en vergelijkbaar drukwerk bevatten, gericht aan dezelfde geadresseerde en aan dezelfde bestemming, „M-zakken” genoemd, tot 30 kilogram.

• 3 De briefpostzendingen worden gerangschikt naar de snelheid van behandeling of de inhoud ervan, overeenkomstig de Regeling Brievenpost.

• 4 Op sommige categorieën briefpostzendingen zijn facultatief hogere gewichtslimieten dan de onder 2 genoemde limieten van toepassing, volgens de in de Regeling Brievenpost vermelde voorwaarden.

• 5 Onder voorbehoud van het bepaalde onder 8, moeten de lidstaten er tevens op toezien dat hun aangewezen aanbieders zorg dragen voor de toelating, de verwerking, het vervoer en de bestelling van postpakketten tot 20 kg, hetzij door de bepalingen van het Postverdrag te volgen, hetzij, in het geval van uitgaande pakketten en na sluiting van een bilaterale overeenkomst, door gebruikmaking van elk ander voor hun cliënt voordeliger middel.

• 6 Op sommige categorieën postpakketten zijn facultatief gewichtslimieten van meer dan 20 kg van toepassing, volgens de in de Regeling Postpakketten vermelde voorwaarden.

• 7 Elke lidstaat waarvan de aangewezen aanbieder geen vervoer van pakketten verzorgt, mag de bepalingen van het Verdrag doen uitvoeren door transportondernemingen. Het mag deze dienst tevens beperken tot pakketten die afkomstig zijn van of bestemd zijn voor de plaatsen die door die ondernemingen worden aangedaan.

• 8 In afwijking van het bepaalde onder 5 zijn de lidstaten die vóór 1 januari 2001 geen partij waren bij de Regeling Postpakketten niet verplicht de postpakketdienst te verzorgen.

Artikel 13. Aanvullende diensten

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 De lidstaten verzorgen de levering van de navolgende verplichte aanvullende diensten:

  • 1.1 aantekendienst voor uitgaande lucht- en prioritaire briefpostzendingen;

  • 1.2 aantekendienst voor niet-prioritaire uitgaande briefpostzendingen en zendingen over land of zee voor bestemmingen waarvoor geen prioritaire of luchtpostdienst bestaat;

  • 1.3 aantekendienst voor alle binnenkomende briefpostzendingen.

• 2 De verzorging van een aantekendienst voor uitgaande niet-prioritaire briefpostzendingen en briefpostzendingen over land of zee voor bestemmingen waarvoor geen prioritaire of luchtpostdienst bestaat, is facultatief.

• 3 De lidstaten of hun aangewezen aanbieders kunnen de navolgende facultatieve aanvullende diensten verzorgen in het kader van de betrekkingen tussen de aangewezen aanbieders die zijn overeengekomen deze diensten te verzorgen:

  • 3.1 postale dienst met waardeaangifte voor briefpostzendingen en pakketten;

  • 3.2 postale dienst met bewijs van afgifte voor briefpostzendingen;

  • 3.3 postale dienst met rembourszending voor briefpostzendingen en pakketten;

  • 3.4 postale dienst met expressezendingen voor briefpostzendingen en pakketten;

  • 3.5 postale dienst voor het in handen afgeven van aangetekende briefpostzendingen, van zendingen met bewijs van afgifte of van zendingen met waardeaangifte;

  • 3.6 postale dienst voor port- en rechtvrije zendingen voor briefpostzendingen en pakketten;

  • 3.7 postale dienst voor breekbare pakketten en pakketten die een bijzondere behandeling behoeven;

  • 3.8 „Consignment”-consolidatiedienst voor gegroepeerde zendingen van één afzender die voor het buitenland zijn bestemd.

• 4 De drie navolgende aanvullende diensten omvatten tegelijkertijd verplichte en facultatieve aspecten:

  • 4.1 dienst internationaal antwoordnummer (CCRI), die voornamelijk facultatief is; alle lidstaten of hun aangewezen aanbieders zijn echter verplicht de retourdienst te verzorgen van deze zendingen;

  • 4.2 dienst internationale antwoordcoupons; deze coupons kunnen worden uitgewisseld in elke lidstaat, maar de verkoop ervan is facultatief;

  • 4.3 ontvangstbevestigingen voor aangetekende briefpostzendingen of briefpostzendingen met bewijs van afgifte, pakketten en zendingen met waardeaangifte; alle lidstaten of hun aangewezen aanbieders accepteren ontvangstbevestigingen voor binnenkomende zendingen; de verzorging van een ontvangstbevestiging voor uitgaande zendingen is echter facultatief.

• 5 Deze diensten en de bijbehorende heffingen worden beschreven in de Regelingen.

• 6 Indien voor de hieronder vermelde diensten in het binnenlandse stelsel bijzondere heffingen gelden, zijn de aangewezen aanbieders bevoegd dezelfde heffingen te vragen voor internationale zendingen, volgens de in de Regelingen genoemde voorwaarden:

  • 6.1 bestelling van petits paquets van meer dan 500 gram;

  • 6.2 terpostbezorging van een briefpostzending op het uiterste tijdstip;

  • 6.3 terpostbezorging buiten de normale openingsuren van de loketten;

  • 6.4 bij de afzender thuis ophalen;

  • 6.5 afhalen van een briefpostzending buiten de normale openingsuren van de loketten;

  • 6.6 poste-restante;

  • 6.7 opslag van briefpostzendingen van meer dan 500 gram, en van postpakketten;

  • 6.8 aflevering van pakketten in antwoord op het bericht van aankomst;

  • 6.9 dekking tegen het risico van overmacht.

Artikel 14. E-mail, EMS, geïntegreerde logistiek en nieuwe diensten

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 De lidstaten of de aangewezen aanbieders kunnen onderling overeenkomen deel te nemen aan de navolgende diensten die in de Regelingen worden beschreven:

  • 1.1 e-mail, een dienst waarbij gebruik wordt gemaakt van elektronische verzending van de berichten; de aangewezen aanbieders kunnen de e-maildienst verbeteren door een aangetekende e-maildienst aan te bieden, die de eerste e-maildienst aanvult door middel van een bewijs van verzending en een bewijs van aflevering; dit vindt plaats via een beschermde verbinding tussen geauthenticeerde gebruikers;

  • 1.2 EMS, een expresse-postdienst bestemd voor documenten en goederen die, voor zover mogelijk, de snelste postale dienst langs fysieke weg vormt; deze dienst kan worden verzorgd op basis van een standaard multilateraal EMS-akkoord of op basis van bilaterale overeenkomsten;

  • 1.3 de geïntegreerde logistieke dienst, die volledig beantwoordt aan de behoeften van de clientèle op het gebied van logistiek en die de fasen voor en na de fysieke verzending van de goederen en documenten behelst;

  • 1.4 het elektronische certificeringspoststempel, dat op afdoende wijze het bestaan van een elektronisch feit bevestigt, in een bepaalde vorm, op een bepaald moment, en waaraan een of meerdere partijen hebben deelgenomen.

• 2 In onderling overleg mogen de lidstaten of de aangewezen aanbieders een nieuwe vorm van dienstverlening instellen waarin niet uitdrukkelijk door de Akten van de Unie is voorzien. De porten voor de nieuwe dienstverlening worden door elke betrokken aangewezen aanbieder vastgesteld met inachtneming van de exploitatiekosten van de dienstverlening.

Artikel 15. Niet-toegelaten zendingen. Verbodsbepalingen

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Algemene bepalingen

  • 1.1 Zendingen die niet voldoen aan de bij het Verdrag en de Regelingen vereiste voorwaarden worden niet toegelaten. Zendingen die worden verstuurd met het oog op een frauduleuze handeling of het opzettelijk verzuim de volledige verschuldigde bedragen te betalen, worden evenmin toegelaten.

  • 1.2 De uitzonderingen op de in dit artikel genoemde verboden zijn in de Regelingen vervat.

  • 1.3 Alle lidstaten of hun aangewezen aanbieders hebben de mogelijkheid de in dit artikel genoemde verboden, die onmiddellijk na de opneming ervan in het desbetreffende voorschrift kunnen worden toegepast, uit te breiden.

• 2 Verboden die gelden voor alle categorieën zendingen

  • 2.1 Het insluiten van de hieronder genoemde voorwerpen is in alle categorieën zendingen verboden:

    • 2.1.1 verdovende middelen en psychotrope stoffen zoals gedefinieerd door het Internationaal comité van toezicht op verdovende middelen (OICS), of andere illegale drugs die in het land van bestemming verboden zijn;

    • 2.1.2 obscene of immorele voorwerpen;

    • 2.1.3 nagemaakte en op ongeoorloofde wijze geproduceerde voorwerpen;

    • 2.1.4 andere voorwerpen waarvan de invoer of het verkeer in het land van bestemming verboden is;

    • 2.1.5 voorwerpen die, vanwege hun aard of verpakking, een gevaar kunnen vormen voor de beambten of voor het grote publiek of de andere zendingen of postuitrusting of de eigendommen van derden kunnen bevuilen of beschadigen;

    • 2.1.6 documenten met het karakter van een actuele en persoonlijke briefwisseling tussen andere personen dan de afzender en de geadresseerde of de bij hen wonende personen.

• 3 Explosieve, ontvlambare of radioactieve stoffen en andere gevaarlijke goederen

  • 3.1 Het insluiten van explosieve, ontvlambare of andere gevaarlijke goederen alsmede radioactieve stoffen is in alle categorieën zendingen verboden.

  • 3.2 Het insluiten van ontplofbare voorwerpen en inert militair materieel, met inbegrip van inerte granaten, inerte projectielen en andere soortgelijke artikelen, alsmede replica’s van dergelijke voorwerpen en artikelen, is in alle categorieën zendingen verboden.

  • 3.3 Bij uitzondering worden de navolgende gevaarlijke goederen toegelaten:

    • 3.3.1 de in artikel 16.1 bedoelde radioactieve stoffen die worden verzonden in briefpostzendingen en postpakketten;

    • 3.3.2 de in artikel 16.2 bedoelde besmettelijke stoffen die worden verzonden in briefpostzendingen en in postpakketten;

• 4 Levende dieren

  • 4.1 Het insluiten van levende dieren is in alle categorieën zendingen verboden.

  • 4.2 Bij uitzondering worden de navolgende dieren toegelaten in briefpostzendingen anders dan zendingen met waardeaangifte:

    • 4.2.1 bijen, bloedzuigers en zijderupsen;

    • 4.2.2 parasieten en verdelgers van schadelijke insecten, bestemd voor de beheersing van deze insecten en uitgewisseld tussen officieel erkende instellingen;

    • 4.2.3 vliegen van de drosophilidae-familie die worden gebruikt voor biomedisch onderzoek tussen officieel erkende instellingen.

  • 4.3 Bij uitzondering worden de navolgende dieren in pakketten toegelaten:

    • 4.3.1 levende dieren waarvan het vervoer per post in de postvoorschriften van de betrokken landen wordt toegestaan.

• 5 Insluiting van correspondentie in pakketten

  • 5.1 Het insluiten van de hieronder genoemde voorwerpen in postpakketten is verboden:

    • 5.1.1 correspondentie, met uitzondering van archiefstukken, tussen andere personen dan de afzender en de geadresseerde of de bij hen wonende personen.

• 6 Muntstukken, bankbiljetten en andere waardevolle voorwerpen

  • 6.1 Het is verboden muntstukken, bankbiljetten, muntbiljetten of om het even welke waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen, juwelen of andere waardevolle voorwerpen in te sluiten:

    • 6.1.1 in briefpostzendingen zonder waardeaangifte;

      • 6.1.1.1 wanneer de nationale wetgeving van het land van herkomst en het land van bestemming dit toestaat, mogen deze voorwerpen echter wel aangetekend in een gesloten enveloppe worden verzonden;

    • 6.1.2 in pakketten zonder waardeaangifte, behalve wanneer de nationale wetgeving van het land van herkomst en van het land van bestemming dit toestaat;

    • 6.1.3 in pakketten zonder waardeaangifte in het verkeer tussen twee landen die waardeaangifte accepteren;

      • 6.1.3.1 bovendien kan elke lidstaat of aangewezen aanbieder de insluiting verbieden van baren goud in pakketten met of zonder waardeaangifte afkomstig van of met een bestemming op zijn grondgebied of in doorvoer à découvert over zijn grondgebied; elke lidstaat of aangewezen aanbieder kan beperkingen stellen aan de werkelijke waarde van deze zendingen.

• 7 Drukwerken en braillestukken

  • 7.1 Drukwerken en braillestukken:

    • 7.1.1 mogen niet van een vermelding zijn voorzien en mogen geen correspondentie bevatten;

    • 7.1.2. mogen geen postzegel of een al dan niet ongeldig gemaakte frankeermethode bevatten, en geen papieren die een waarde vertegenwoordigen, behalve in het geval de zending een kaart, envelop of van tevoren gefrankeerde band bevat met het oog op de retourzending ervan, waarop het adres van de afzender van de zending of van diens vertegenwoordiger in het land van terpostbezorging of van bestemming van de oorspronkelijke zending is afgedrukt.

• 8 Behandeling van zendingen die ten onrechte zijn toegelaten

  • 8.1 Zendingen die ten onrechte zijn toegelaten, worden behandeld overeenkomstig de Regelingen. Zendingen die de in 2.1.1, 2.1.2, 3.1 en 3.2 bedoelde voorwerpen bevatten, worden echter in geen geval naar de bestemming verzonden, noch bij de geadresseerden besteld, noch teruggestuurd naar de plaats van herkomst. Indien de in 2.1.1, 3.1 en 3.2 bedoelde voorwerpen worden ontdekt in doorvoerzendingen, worden deze laatste behandeld overeenkomstig de nationale wetgeving van het land van doorvoer.

Artikel 16. Toegelaten radioactieve stoffen en besmettelijke stoffen

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Onder de volgende voorwaarden worden radioactieve stoffen toegelaten in briefpostzendingen en in postpakketten, in het kader van de betrekkingen tussen de lidstaten die zich bereid hebben verklaard dergelijke zendingen toe te laten, hetzij in hun wederzijds verkeer, hetzij in één richting:

  • 1.1 de radioactieve stoffen worden geconditioneerd en verpakt overeenkomstig de desbetreffende bepalingen van de Regelingen,

  • 1.2 wanneer deze stoffen worden verzonden in briefpostzendingen, zijn zij onderworpen aan het tarief van prioritaire zendingen of aangetekende brieven;

  • 1.3 de in briefpostzendingen of postpakketten ingesloten radioactieve stoffen moeten via de snelst mogelijke weg, normaliter per luchtpost, worden verzonden onder voorbehoud van betaling van de desbetreffende luchtrechten;

  • 1.4 radioactieve stoffen mogen slechts door officieel gemachtigde afzenders ter post worden bezorgd.

• 2 Onder de volgende voorwaarden worden besmettelijke stoffen, behoudens stoffen van categorie A die voor mens (VN-nummer 2814) en dier (VN-nummer 2900) besmettelijk zijn, toegelaten in briefpostzendingen en in postpakketten:

  • 2.1 Besmettelijke stoffen van categorie B (VN-nummer 3373) kunnen uitsluitend langs postale weg worden uitgewisseld tussen officieel erkende afzenders die door hun bevoegde autoriteiten worden geselecteerd. Deze gevaarlijke goederen kunnen in de post worden toegelaten, onder voorbehoud van de bepalingen van de geldende nationale en internationale wetgeving en de huidige uitgave van de Aanbevelingen van de Verenigde Naties betreffende het vervoer van gevaarlijke goederen, als uitgevaardigd door de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie (ICAO).

  • 2.2 Besmettelijke stoffen van categorie B (VN-nummer 3373) moeten overeenkomstig de desbetreffende bepalingen van de Regeling Brievenpost en de Regeling Postpakketten worden behandeld, verpakt en geëtiketteerd. Deze zendingen zijn onderworpen aan het tarief van prioritaire zendingen of aangetekende brieven. Het is toegestaan de postverwerking van deze zendingen te onderwerpen aan de betaling van een toeslag.

  • 2.3 Bij zieke mensen of dieren genomen uitgezonderde monsters kunnen uitsluitend langs postale weg worden uitgewisseld tussen officieel erkende afzenders die door hun bevoegde autoriteiten worden geselecteerd. Deze stoffen kunnen in de post worden toegelaten, onder voorbehoud van de bepalingen van de geldende nationale en internationale wetgeving en de huidige uitgave van de Aanbevelingen van de Verenigde Naties betreffende het vervoer van gevaarlijke goederen, als uitgevaardigd door de ICAO.

  • 2.4 Bij zieke mensen of dieren genomen uitgezonderde monsters moeten worden behandeld, verpakt en geëtiketteerd overeenkomstig de desbetreffende bepalingen van de Regeling Brievenpost. Deze zendingen zijn onderworpen aan het tarief van prioritaire zendingen of aangetekende brieven. Het is toegestaan de postverwerking van deze zendingen te onderwerpen aan de betaling van een toeslag.

  • 2.5 De toelating van besmettelijke stoffen en bij zieke mensen of dieren genomen uitgezonderde monsters is beperkt tot de betrekkingen tussen de lidstaten die zich akkoord hebben verklaard deze zendingen te accepteren, hetzij in hun wederzijdse betrekkingen, hetzij in een enkele richting.

  • 2.6 De toegestane besmettelijke stoffen en bij zieke mensen of dieren genomen uitgezonderde monsters moeten via de snelst mogelijke weg, normaliter per luchtpost, worden verzonden onder voorbehoud van betaling van de desbetreffende luchtrechten, en genieten prioriteit bij de bestelling.

Artikel 17. Klachten

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Elke aangewezen aanbieder is verplicht de klachten betreffende pakketten en aangetekende zendingen met waardeaangifte en bewijs van afgifte die bij zijn eigen dienst of bij die van een andere aangewezen aanbieder ter post zijn bezorgd, in behandeling te nemen, mits dergelijke klachten worden ingediend binnen een termijn van zes maanden, te rekenen vanaf de dag na de terpostbezorging van de zending. Klachten worden per prioritaire post, via EMS of langs elektronische weg verzonden. De termijn van zes maanden heeft betrekking op de relatie tussen de indieners van de klacht en de aangewezen aanbieders en heeft geen betrekking op het doorgeven van klachten tussen de aangewezen aanbieders.

• 2 De klachten worden in behandeling genomen onder de in de Regeling bedoelde voorwaarden.

• 3 De behandeling van klachten is kosteloos. De bijkomende kosten als gevolg van een verzoek om verzending via de EMS-dienst komen in beginsel echter ten laste van de verzoeker.

Artikel 18. Douanecontrole. Douanerechten en andere rechten

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 De aangewezen aanbieder van het land van herkomst en die van het land van bestemming zijn gemachtigd om, overeenkomstig de wetgeving van hun land, zendingen aan douanecontrole te onderwerpen.

• 2 Zendingen die ter controle aan de douane worden voorgelegd, kunnen door de postale dienst worden belast met kosten voor aanbieding bij de douane waarvan het indicatieve bedrag in de Regelingen wordt vastgelegd. Deze kosten worden slechts voor aanbieding bij de douane en voor inklaring geheven voor de zendingen die zijn belast met douanerechten of soortgelijke rechten.

• 3 De aangewezen aanbieders die toestemming hebben verkregen voor het verrichten van de inklaring namens de cliënten zijn gemachtigd om van de cliënten een op de werkelijke kosten van de handeling gebaseerde toeslag te heffen. Deze heffing kan, op grond van de nationale wetgeving, worden opgelegd voor alle bij de douane aangegeven zendingen, met inbegrip van zendingen die van douanerechten zijn vrijgesteld. De cliënten moeten van tevoren naar behoren van de desbetreffende heffing op de hoogte worden gebracht.

• 4 De aangewezen aanbieders zijn gemachtigd om van de afzenders c.q. de geadresseerden van de zendingen douanerechten en eventuele andere rechten te heffen.

Artikel 19. Uitwisseling van gesloten depêches met militaire eenheden

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Gesloten depêches kunnen worden uitgewisseld via de landmacht-, marine- of luchtmachtdiensten van andere landen:

  • 1.1 tussen de postkantoren van een van de lidstaten en de bevelhebbers van de aan de Organisatie van de Verenigde Naties ter beschikking gestelde militaire eenheden;

  • 1.2 tussen de bevelhebbers van deze militaire eenheden;

  • 1.3 tussen de postkantoren van een van de lidstaten en de bevelhebbers van marine- of luchtmachtdivisies, oorlogsschepen of militaire vliegtuigen van hetzelfde land die in het buitenland zijn gestationeerd;

  • 1.4 tussen de bevelhebbers van marine-, luchtmacht- of landmachtdivisies, oorlogsschepen of militaire vliegtuigen van hetzelfde land.

• 2 Briefpostzendingen die zijn opgenomen in de in 1 genoemde depêches dienen uitsluitend geadresseerd te zijn aan, of afkomstig te zijn van de leden van de militaire eenheden of van de staf- en bemanningsleden van de schepen of vliegtuigen van bestemming of herkomst. De daarvoor geldende tarieven en verzendingsvoorwaarden worden aan de hand van het binnenlandse reglement vastgesteld door de aangewezen aanbieder van de lidstaat die de militaire eenheid ter beschikking heeft gesteld, of waartoe de schepen of vliegtuigen behoren.

• 3 Tenzij anders is overeengekomen, is de aangewezen aanbieder van de lidstaat die de militaire eenheid ter beschikking heeft gesteld, of waartoe de oorlogsschepen of militaire vliegtuigen behoren, aan de betrokken aangewezen aanbieders de doorvoervergoedingen, de eindkosten en de kosten voor het luchtvervoer verschuldigd.

Artikel 20. Normen en doelstellingen inzake de kwaliteit van de dienstverlening

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 De lidstaten of hun aangewezen aanbieders moeten hun normen en doelstellingen inzake de bestelling van binnenkomende briefpostzendingen en pakketten vastleggen en openbaar maken.

• 2 Deze normen en doelstellingen, vermeerderd met de tijd die normaliter nodig is voor de inklaring, mogen niet minder gunstig zijn dan die welke worden toegepast voor vergelijkbare zendingen in hun binnenlandse dienst.

• 3 De lidstaten of hun aangewezen aanbieders van herkomst moeten eveneens normen vastleggen en publiceren voor het volledige traject van prioritaire zendingen en briefpostzendingen per luchtpost alsmede voor pakketten en economische pakketten/over land of zee vervoerde pakketten.

• 4 De lidstaten of hun aangewezen aanbieders evalueren de toepassing van de kwaliteitsnormen op het gebied van dienstverlening.

HOOFDSTUK 2. AANSPRAKELIJKHEID

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

Artikel 21. Aansprakelijkheid van de aangewezen aanbieders. Schadevergoedingen

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Algemeen

  • 1.1 Met uitzondering van de in artikel 22 bedoelde gevallen, zijn de aangewezen aanbieders aansprakelijk voor:

    • 1.1.1 verlies, ontvreemding of beschadiging van aangetekende zendingen, van gewone pakketten en zendingen met waardeaangifte;

    • 1.1.2 verlies van zendingen met bewijs van afgifte;

    • 1.1.3 de terugzending van aangetekende zendingen, zendingen met waardeaangifte en gewone pakketten wanneer geen reden van onbestelbaarheid wordt gegeven.

  • 1.2 De aangewezen aanbieders aanvaarden geen aansprakelijkheid wanneer het gaat om andere pakketten dan de in 1.1.1 en 1.1.2 genoemde pakketten.

  • 1.3 In elk ander geval waarin niet door dit Verdrag wordt voorzien, aanvaarden de aangewezen aanbieders geen aansprakelijkheid.

  • 1.4 Wanneer het verlies of de volledige beschadiging van een aangetekende zending, van een gewoon pakket of van een zending met waardeaangifte het gevolg is van overmacht die geen aanleiding tot schadevergoeding geeft, heeft de afzender recht op teruggave van de voor de terpostbezorging betaalde toeslagen, met uitzondering van de verzekeringstoeslag.

  • 1.5 De bedragen van de te betalen schadevergoeding mogen niet hoger zijn dan de in de Regeling Brievenpost en de Regeling Postpakketten vermelde bedragen.

  • 1.6 In geval van aansprakelijkheid worden indirecte schade of gederfde winsten niet in aanmerking genomen bij het te betalen schadevergoedingsbedrag.

  • 1.7 Alle bepalingen inzake de aansprakelijkheid van de aangewezen aanbieders zijn strikt, dwingend en uitputtend. De aansprakelijkheid van de aangewezen aanbieders blijft in elk geval – ook bij grove schuld (grove fout) – beperkt tot de in het Postverdrag en de Regelingen vastgestelde limieten.

• 2 Aangetekende zendingen

  • 2.1 De afzender van een aangetekende zending heeft bij verlies, volledige ontvreemding of volledige beschadiging daarvan recht op een schadevergoeding vastgelegd in de Regeling Brievenpost. Indien de afzender een bedrag eist dat lager is dan het in de Regeling Brievenpost bepaalde bedrag, mogen de aangewezen aanbieders dit lagere bedrag uitkeren en op basis hiervan door de eventuele andere betrokken aangewezen aanbieders worden vergoed.

  • 2.2 In geval van gedeeltelijke ontvreemding of gedeeltelijke beschadiging van een aangetekende zending heeft de afzender in principe recht op een vergoeding die overeenkomt met het werkelijke bedrag van de ontvreemding of de beschadiging.

• 3 Zendingen met bewijs van afgifte

  • 3.1 Bij verlies, volledige ontvreemding of volledige beschadiging van een zending met bewijs van afgifte, heeft de afzender uitsluitend recht op terugbetaling van de voor de terpostbezorging van de zending betaalde porten.

• 4 Gewone pakketten

  • 4.1 In geval van verlies, volledige ontvreemding of volledige beschadiging van een gewoon pakket heeft de afzender recht op een in de Regeling Postpakketten vastgestelde vergoeding. Indien de afzender een bedrag eist dat lager is dan het in de Regeling Postpakketten bepaalde bedrag, mogen de aangewezen aanbieders dit lagere bedrag uitkeren en op basis hiervan door de eventuele andere betrokken aangewezen aanbieders worden vergoed.

  • 4.2 In geval van gedeeltelijke ontvreemding of gedeeltelijke beschadiging van een gewoon pakket heeft de afzender in principe recht op een vergoeding die overeenkomt met het werkelijke bedrag van de ontvreemding of de beschadiging.

  • 4.3 De aangewezen aanbieders kunnen overeenkomen in hun wederzijdse betrekkingen het in de Regeling Postpakketten vastgestelde bedrag toe te passen, zonder inachtneming van het gewicht van het pakket.

• 5 Zendingen met waardeaangifte

  • 5.1 Bij verlies, volledige ontvreemding of volledige beschadiging van een zending met waardeaangifte, heeft de afzender recht op een schadevergoeding die in principe overeenkomt met het bedrag, in BTR, van de aangegeven waarde.

  • 5.2 In geval van gedeeltelijke ontvreemding of gedeeltelijke beschadiging van een zending met waardeaangifte heeft de afzender recht op een vergoeding die in principe overeenkomt met het werkelijke bedrag van de ontvreemding of de beschadiging. Dit bedrag mag echter in geen geval hoger zijn dan het bedrag, in BTR, van de aangegeven waarde.

• 6 In geval van terugzending van een aangetekende briefpostzending of een briefpostzending met waardeaangifte, heeft de afzender, wanneer geen reden van onbestelbaarheid wordt gegeven, uitsluitend recht op terugbetaling van de voor de terpostbezorging van de zending betaalde porten.

• 7 In geval van terugzending van een pakket wanneer geen reden van onbestelbaarheid wordt gegeven, heeft de afzender recht op terugbetaling van de voor de terpostbezorging in het land van herkomst betaalde porten en van de uitgaven veroorzaakt door de terugzending van het pakket uit het land van bestemming.

• 8 In de in 2, 4 en 5 bedoelde gevallen wordt de schadevergoeding berekend volgens de in BTR omgezette marktprijs van gelijksoortige voorwerpen of goederen op de plaats en het tijdstip waarop de zending voor vervoer werd aangenomen. Bij ontbreken van een marktprijs wordt de schadevergoeding berekend volgens de gewone waarde van op dezelfde gronden geschatte voorwerpen of goederen.

• 9 Wanneer vanwege verlies, volledige ontvreemding of volledige beschadiging van een aangetekende zending, van een gewoon pakket of van een zending met waardeaangifte een schadevergoeding verschuldigd is, heeft de afzender of, naargelang van het geval, de geadresseerde bovendien recht op terugbetaling van de voor de terpostbezorging van de zending betaalde porten en rechten, met uitzondering van de toeslag voor aantekenen of waardeaangifte. Hetzelfde geldt voor aangetekende zendingen, gewone pakketten of zendingen met waardeaangifte die door de geadresseerden worden geweigerd als gevolg van de slechte staat ervan, indien deze aan de postale dienst toe te rekenen is en deze hiervoor aansprakelijk is.

• 10 In afwijking van het in 2, 4 en 5 bepaalde heeft de geadresseerde recht op schadevergoeding na inontvangstname van een aangetekende zending, een gewoon pakket of een zending met waardeaangifte die of dat ontvreemd of beschadigd is.

• 11 De aangewezen aanbieder van herkomst heeft het recht aan de afzenders in zijn land de schadevergoedingen uit te betalen welke zijn voorzien in de nationale wetgeving van zijn land inzake aangetekende zendingen en pakketten zonder waardeaangifte, mits deze niet lager zijn dan die welke zijn vastgesteld in 2.1 en 4.1. Hetzelfde geldt voor de aangewezen aanbieder van bestemming wanneer de schadevergoeding aan de geadresseerde wordt betaald. De in 2.1 en 4.1 vastgestelde bedragen blijven echter van toepassing:

  • 11.1 indien tegen de verantwoordelijke aangewezen aanbieder bezwaar wordt aangetekend;

  • 11.2 indien de afzender ten gunste van de geadresseerde afziet van zijn rechten of omgekeerd.

• 12 Behoudens in geval van een bilaterale overeenkomst, is geen enkel voorbehoud betreffende de overschrijding van de klachttermijnen en de betaling van de schadevergoeding aan de aangewezen aanbieders van toepassing, met inbegrip van de in de Regelingen vastgelegde tijdvakken en voorwaarden.

Artikel 22. Niet-aansprakelijkheid van de lidstaten en de aangewezen aanbieders

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 De aangewezen aanbieders zijn niet langer aansprakelijk voor aangetekende zendingen, zendingen met bewijs van afgifte, pakketten en zendingen met waardeaangifte zodra zij deze hebben besteld overeenkomstig de voorschriften van hun regelingen inzake dergelijke zendingen. Zij zijn echter nog wel aansprakelijk:

  • 1.1 wanneer ontvreemding of beschadiging wordt vastgesteld, hetzij vóór, hetzij tijdens de bestelling van de zending;

  • 1.2 wanneer de geadresseerde, of in geval van terugzending de afzender, een voorbehoud maakt bij de inontvangstname van een gedeeltelijk ontvreemde of beschadigde zending, wanneer het binnenlandse reglement dit toestaat;

  • 1.3 wanneer de aangetekende zending werd besteld in een brievenbus, wanneer het binnenlandse reglement dit toestaat, en de geadresseerde verklaart deze niet te hebben ontvangen;

  • 1.4 wanneer de geadresseerde, of in geval van terugzending de afzender, van een pakket of een zending met waardeaangifte, niettegenstaande het feit dat hij daarvoor op de voorgeschreven wijze voor ontvangst heeft getekend, onverwijld aan de aangewezen aanbieder die hem de zending heeft uitgereikt te kennen geeft dat hij schade heeft vastgesteld. De betrokkene dient aan te tonen dat de ontvreemding of beschadiging niet na de bestelling heeft plaatsgehad; de term „onverwijld” moet worden uitgelegd overeenkomstig de nationale wetgeving.

• 2 De lidstaten en de aangewezen aanbieders zijn niet aansprakelijk:

  • 2.1 in geval van overmacht, onder voorbehoud van artikel 13.6.9;

  • 2.2 wanneer zij, zonder dat hun aansprakelijkheid op een andere manier wordt bewezen, geen rekenschap kunnen afleggen voor de zendingen als gevolg van vernieling van de dienstbescheiden die voortvloeit uit een geval van overmacht;

  • 2.3 wanneer de schade is veroorzaakt door een fout of nalatigheid van de afzender of voortvloeit uit de aard van de inhoud;

  • 2.4 wanneer het zendingen betreft die vallen onder de verbodsbepalingen van artikel 15;

  • 2.5 in geval van inbeslagname krachtens de wetgeving van het land van bestemming, na kennisgeving door de lidstaat of de aangewezen aanbieder van dat land;

  • 2.6 wanneer het gaat om zendingen met waardeaangifte waarbij een frauduleuze aangifte is gedaan van een waarde die hoger is dan de werkelijke waarde van de inhoud;

  • 2.7 wanneer de afzender binnen de termijn van zes maanden, te rekenen vanaf de dag volgend op de dag van terpostbezorging van de zending, geen klacht heeft ingediend;

  • 2.8 wanneer het pakketten van krijgsgevangenen of civiel geïnterneerden betreft;

  • 2.9 wanneer wordt vermoed dat de afzender heeft gehandeld met frauduleuze opzet met het oogmerk een schadevergoeding te ontvangen.

• 3 De lidstaten en de aangewezen aanbieders aanvaarden geen aansprakelijkheid uit hoofde van douaneaangiften, in welke vorm dan ook, of beslissingen die door de douanediensten worden genomen bij de verificatie van de aan douanecontrole onderworpen zendingen.

Artikel 23. Aansprakelijkheid van de afzender

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 De afzender van een zending is aansprakelijk voor de door de beambten van de posterijen geleden letselschade en voor alle schade aan andere poststukken alsmede aan de uitrusting van de posterijen die te wijten is aan het verzenden van niet voor vervoer toegelaten voorwerpen of aan het niet nakomen van de voorwaarden voor toelating.

• 2 In geval van schade veroorzaakt aan andere poststukken, is de afzender voor elke beschadigde zending binnen dezelfde grenzen aansprakelijk als de aangewezen aanbieders.

• 3 De afzender blijft aansprakelijk, zelfs indien het kantoor van terpostbezorging de zending aanvaardt.

• 4 Wanneer de voorwaarden voor ontvangst door de verzender zijn geaccepteerd, is deze evenwel niet aansprakelijk voor zover de aangewezen aanbieders of vervoerders bij de verwerking van de zendingen na de acceptatie ervan schuld of nalatigheid kan worden verweten.

Artikel 24. Betaling van schadevergoeding

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Onder voorbehoud van het recht op verhaal op de verantwoordelijke aangewezen aanbieder, dient de schadevergoeding door de aangewezen aanbieder van herkomst of, naargelang van het geval, de aangewezen aanbieder van bestemming te worden betaald en rust op deze aanbieder de verplichting tot terugbetaling van de porten en rechten.

• 2 De afzender mag ten gunste van de geadresseerde afzien van zijn recht op schadevergoeding. Omgekeerd mag de geadresseerde van zijn recht op schadevergoeding afzien ten gunste van de afzender. De afzender of de geadresseerde mag een derde machtigen om de schadevergoeding in ontvangst te nemen, indien de nationale wetgeving dat toestaat.

Artikel 25. Eventuele terugvordering van de schadevergoeding van de afzender of de geadresseerde

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Indien, na betaling van een schadevergoeding, een tevoren als verloren beschouwde aangetekende zending, een pakket of zending met waardeaangifte, of een gedeelte van de inhoud daarvan wordt teruggevonden, wordt de afzender of, naargelang van het geval, de geadresseerde ervan op de hoogte gebracht dat de zending gedurende een periode van drie maanden te zijner beschikking wordt gehouden tegen terugbetaling van het bedrag van de betaalde schadevergoeding. Tevens wordt hem gevraagd aan wie de zending dient te worden afgegeven. In geval van weigering of wanneer niet binnen de gestelde termijn wordt gereageerd, wordt dezelfde procedure gevolgd ten aanzien van de geadresseerde of, naargelang van het geval, de afzender, die dezelfde termijn krijgt om te reageren.

• 2 Zien de afzender en de geadresseerde af van inontvangstname van de zending of reageren zij niet binnen de in 1 vastgestelde termijn, dan wordt deze eigendom van de aangewezen aanbieder of de aangewezen aanbieders die de schade heeft respectievelijk hebben gedragen.

• 3 Wordt een zending met waardeaangifte later teruggevonden en blijkt de waarde van de inhoud lager te zijn dan het bedrag van de betaalde schadevergoeding, dan dient de afzender of, naargelang van het geval, de geadresseerde het bedrag van deze schadevergoeding tegen afgifte van de zending terug te betalen, onverminderd de gevolgen die voortvloeien uit de frauduleuze waardeaangifte.

HOOFDSTUK 3. BIJZONDERE BEPALINGEN VOOR BRIEFPOST

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

Artikel 26. Terpostbezorging van briefpostzendingen in het buitenland

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Geen enkele aangewezen aanbieder is verplicht briefpostzendingen te verzenden of bij de geadresseerden te bestellen die op het grondgebied van de lidstaat woonachtige afzenders in het buitenland ter post bezorgen of doen bezorgen, met de bedoeling gebruik te maken van de aldaar geldende voordeligere tarieven.

• 2 De bepalingen in 1 worden zonder onderscheid toegepast op briefpostzendingen die in het land van de afzender worden gereedgemaakt om vervolgens over de grens te worden vervoerd, en op briefpostzendingen die in het buitenland worden samengesteld.

• 3 De aangewezen aanbieder van bestemming heeft het recht van de afzender of, bij diens afwezigheid, van de aangewezen aanbieder van terpostbezorging, betaling te eisen van de binnenlandse tarieven. Indien noch de afzender, noch de aangewezen aanbieder van terpostbezorging deze tarieven binnen een door de aangewezen aanbieder van bestemming gestelde termijn wil betalen, mag deze laatste aanbieder de zendingen terugsturen naar de aangewezen aanbieder van terpostbezorging met het recht op vergoeding van de kosten van terugzending, ofwel de zendingen overeenkomstig zijn nationale wetgeving behandelen.

• 4 Geen enkele aangewezen aanbieder is verplicht de briefpostzendingen die de afzenders in grote hoeveelheden in een ander land dan dat waar ze verblijf houden ter post hebben bezorgd of laten bezorgen, te verzenden of bij de geadresseerden te bestellen indien het bedrag van de te heffen eindkosten minder hoog blijkt dan het bedrag dat zou zijn geheven indien de zendingen ter post zouden zijn bezorgd in het land van verblijf van de afzenders. De aangewezen aanbieder van bestemming heeft het recht om van de aangewezen aanbieder van terpostbezorging een vergoeding te eisen met betrekking tot de gemaakte kosten. Deze mag echter niet hoger zijn dan het hoogste bedrag van de volgende twee formules: hetzij 80% van het binnenlands tarief dat op vergelijkbare zendingen van toepassing is, hetzij de percentages die ingevolge de artikelen 28.3 tot en met 28.7 of artikel 29.7 van toepassing zijn, naargelang van het geval. Indien de aangewezen aanbieder van terpostbezorging weigert het gevorderde bedrag binnen een door de aangewezen aanbieder van bestemming gestelde termijn te betalen, mag deze laatste aanbieder de zendingen terugsturen naar de aangewezen aanbieder van terpostbezorging met het recht op vergoeding van de kosten van terugzending, ofwel de zendingen overeenkomstig zijn nationale wetgeving behandelen.

DEEL III. VERGOEDING

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

HOOFDSTUK 1. BIJZONDERE BEPALINGEN VOOR BRIEFPOST

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

Artikel 27. Eindkosten. Algemene bepalingen

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Onder voorbehoud van de in de Regelingen voorgeschreven uitzonderingen heeft elke aangewezen aanbieder die van een andere aangewezen aanbieder briefpostzendingen ontvangt, het recht van de aangewezen aanbieder van verzending een vergoeding te vragen voor de door de ontvangen internationale post veroorzaakte kosten.

• 2 Voor de toepassing van de bepalingen betreffende de vergoeding voor eindkosten door hun aangewezen aanbieders, worden de landen en grondgebieden gerangschikt overeenkomstig de daartoe door het Congres bij resolutie C 18/2008 opgestelde lijsten, zoals hierna vermeld:

  • 2.1 landen en grondgebieden die vóór 2010 deel uitmaken van het doelsysteem;

  • 2.2 landen en grondgebieden die vanaf 2010 en 2012 deel uitmaken van het doelsysteem (nieuwe landen van het doelsysteem);

  • 2.3 landen en grondgebieden die deel uitmaken van het overgangssysteem.

• 3 De bepalingen van dit Verdrag betreffende de betaling van eindkosten zijn overgangsbepalingen die leiden tot de aanneming van een betalingssysteem dat rekening houdt met de bijzondere kenmerken van elk land na de beëindiging van de overgangsperiode.

• 4 Toegang tot het binnenlandse stelsel. Directe toegang

  • 4.1 In beginsel stelt elke aangewezen aanbieder aan de andere aangewezen aanbieders alle tarieven en voorwaarden ter beschikking die hij in zijn nationale stelsel, onder dezelfde voorwaarden, zijn nationale cliënten aanbiedt. Het is de taak van de aangewezen aanbieder van bestemming te beoordelen of de aangewezen aanbieder van herkomst al dan niet heeft voldaan aan de voorwaarden en modaliteiten voor directe toegang.

  • 4.2 De aangewezen aanbieders van de landen van het doelsysteem moeten de tarieven en voorwaarden die in het kader van hun binnenlandse dienst worden geboden toegankelijk maken voor de andere aangewezen aanbieders, onder dezelfde voorwaarden als die welke aan de nationale cliënten worden geboden.

  • 4.3 De aangewezen aanbieders van de nieuwe landen van het doelsysteem kunnen ervoor kiezen de tarieven en voorwaarden die in het kader van hun binnenlandse dienst worden geboden niet onder dezelfde voorwaarden als die welke aan de nationale cliënten worden geboden voor de andere aangewezen aanbieders toegankelijk te maken. Deze aangewezen aanbieders kunnen er evenwel voor kiezen de voorwaarden die in het kader van hun binnenlandse dienst worden geboden, op basis van wederkerigheid gedurende een proefperiode van twee jaar toegankelijk te maken voor een beperkt aantal aangewezen aanbieders. Na deze termijn moeten zij een keuze maken tussen twee opties: de voorwaarden die in het kader van hun binnenlandse dienst worden geboden niet langer toegankelijk maken of hiermee doorgaan en de voorwaarden die in het kader van hun binnenlandse dienst worden geboden voor alle aangewezen aanbieders toegankelijk maken. Indien de aangewezen aanbieders van de nieuwe landen van het doelsysteem de aangewezen aanbieders van de landen van het doelsysteem verzoeken de tarieven en voorwaarden die in het kader van hun binnenlandse dienst worden geboden op hen toe te passen, moeten zij de tarieven en voorwaarden die in het kader van hun binnenlandse dienst worden geboden toegankelijk maken voor alle andere aangewezen aanbieders, onder dezelfde voorwaarden als die welke aan de nationale cliënten worden geboden.

  • 4.4 De aangewezen aanbieders van de overgangslanden kunnen ervoor kiezen de tarieven en voorwaarden die in het kader van hun binnenlandse dienst worden geboden niet voor de andere aangewezen aanbieders toegankelijk te maken. Zij kunnen er evenwel voor kiezen de voorwaarden die in het kader van hun binnenlandse dienst worden geboden, op basis van wederkerigheid gedurende een proefperiode van twee jaar toegankelijk te maken voor een beperkt aantal aangewezen aanbieders. Na deze termijn moeten zij een keuze maken tussen twee opties: de voorwaarden die in het kader van hun binnenlandse dienst worden geboden niet langer toegankelijk maken of hiermee doorgaan en de voorwaarden die in het kader van hun binnenlandse dienst worden geboden voor alle aangewezen aanbieders toegankelijk maken.

• 5 De vergoeding van de eindkosten wordt gebaseerd op de kwaliteit van de dienstverlening in het land van bestemming. De Postraad is derhalve bevoegd premies op de in de artikelen 28 en 29 bedoelde vergoeding toe te kennen ter aanmoediging van de deelname aan het controlesysteem en ter compensatie van de aangewezen aanbieders die hun kwaliteitsdoel bereiken. De Postraad kan ook boetes vaststellen in geval van ontoereikende kwaliteit, maar de vergoeding van de aangewezen aanbieders kan niet minder bedragen dan de in de artikelen 28 en 29 genoemde minimumvergoeding.

• 6 Elke aangewezen aanbieder mag geheel of gedeeltelijk afzien van de in 1 bedoelde vergoeding.

• 7 Het voor M-zakken toe te passen bedrag van de eindkosten is 0,793 BTR per kilogram. Voor de vergoeding van de eindkosten worden M-zakken van minder dan 5 kilogram beschouwd als wegende 5 kilogram.

• 8 Voor aangetekende zendingen wordt in 2010 en 2011 per zending een aanvullende vergoeding van 0,55 BTR voorzien en in 2012 en 2013 een vergoeding van 0,6 BTR. Voor zendingen met waardeaangifte wordt in 2010 en 2011 per zending een aanvullende vergoeding van 1,1 BTR voorzien en in 2012 en 2013 een vergoeding van 1,2 BTR. De Postraad is bevoegd vergoedingspremies voor deze en andere aanvullende diensten toe te kennen wanneer de geleverde diensten aanvullende elementen omvatten die in de Regeling Brievenpost moeten worden gespecificeerd.

• 9 Elke aangewezen aanbieder mag op basis van een bilaterale of multilaterale overeenkomst andere vergoedingssystemen voor de verrekening van eindkosten toepassen.

• 10 De aangewezen aanbieders mogen ervoor kiezen niet-prioritaire post uit te wisselen onder verlening van een korting van 10% op het percentage van de eindkosten dat op prioritaire post van toepassing is.

• 11 De aangewezen aanbieders mogen ervoor kiezen op omvang gescheiden zendingen uit te wisselen onder toepassing van een gereduceerd percentage eindkosten.

• 12 De bepalingen tussen aangewezen aanbieders van het doelsysteem zijn van toepassing op elke aangewezen aanbieder van het overgangssysteem die verklaart zich bij het doelsysteem te willen aansluiten. De Postraad kan de overgangsmaatregelen in de Regeling Brievenpost vastleggen. De bepalingen van het doelsysteem kunnen in hun geheel worden toegepast op de nieuwe aangewezen aanbieders van het doelsysteem die verklaren zonder overgangsmaatregelen volledig aan de bedoelde bepalingen onderworpen te willen zijn.

Artikel 28. Eindkosten. Bepalingen die van toepassing zijn op poststromen tussen de aangewezen aanbieders van de landen van het doelsysteem

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 De vergoeding voor briefpostzendingen, met inbegrip van partijenpost, maar met uitzondering van M-zakken en CCRI-zendingen, wordt vastgesteld door middel van toepassing van de bedragen per zending en per kilogram die de verwerkingskosten in het land van bestemming weergeven; deze kosten moeten verband houden met de binnenlandse tarieven. De berekening van de bedragen vindt plaats onder de in de Regeling Brievenpost vermelde voorwaarden.

• 2 De vergoeding voor CCRI-zendingen geschiedt op grond van de desbetreffende bepalingen van de Regeling Brievenpost.

• 3 De bedragen per zending en per kilogram worden als volgt berekend op basis van een percentage van de heffing voor een prioritaire brief van 20 gram in het binnenlandse stelsel: 70% voor de landen van het doelsysteem vóór 2010 en 100% voor de landen die vanaf 2010 of 2012 tot het doelsysteem toetreden (nieuwe landen van het doelsysteem).

• 4 In 2009 en 2010 voert de Postraad een onderzoek uit naar de verwerkingskosten van de binnenkomende post. Indien uit dit onderzoek een ander percentage naar voren komt dan het onder 3 vermelde percentage van 70%, bepaalt de Postraad of het opportuun is het percentage van de port voor een prioritaire brief van 20 gram voor 2012 en 2013 te wijzigen.

• 5 Voor 2010 en 2011 wordt 50% van de BTW of de andere toepasselijke heffingen in mindering gebracht op de heffing die wordt gebruikt voor de onder 3 bedoelde berekening. Voor 2012 en 2013 bedraagt deze mindering 100%.

• 6 De bedragen die vóór 2010 op de stromen tussen de landen van het doelsysteem worden toegepast, mogen niet hoger zijn dan:

  • 6.1 voor 2010: 0,253 BTR per zending en 1,980 BTR per kilogram;

  • 6.2 voor 2011: 0,263 BTR per zending en 2,059 BTR per kilogram;

  • 6.3 voor 2012: 0,274 BTR per zending en 2,141 BTR per kilogram;

  • 6.4 voor 2013: 0,285 BTR per zending en 2,227 BTR per kilogram.

• 7 De bedragen die vóór 2010 op de stromen tussen de landen van het doelsysteem worden toegepast, mogen niet lager zijn dan de bedragen van 2009, vóór toepasssing van de koppeling aan de kwaliteit van de dienstverlening. Deze bedragen mogen niet lager zijn dan de hieronder vermelde waarden:

  • 7.1 voor 2010: 0,165 BTR per zending en 1,669 BTR per kilogram;

  • 7.2 voor 2011: 0,169 BTR per zending en 1,709 BTR per kilogram;

  • 7.3 voor 2012: 0,173 BTR per zending en 1,750 BTR per kilogram;

  • 7.4 voor 2013: 0,177 BTR per zending en 1,792 BTR per kilogram.

• 8 De bedragen die van toepassing zijn op de poststromen naar, vanuit en tussen de nieuwe landen van het doelsysteem, met uitzondering van partijenpost, zijn:

  • 8.1 voor 2010: 0,155 BTR per zending en 1,562 BTR per kilogram;

  • 8.2 voor 2011: 0,159 BTR per zending en 1,610 BTR per kilogram;

  • 8.3 voor 2012: 0,164 BTR per zending en 1,648 BTR per kilogram;

  • 8.4 voor 2013: 0,168 BTR per zending en 1,702 BTR per kilogram.

• 9 De vergoeding voor partijenpost wordt vastgesteld door middel van toepassing van de in de artikelen 28.3 tot en met 28.7 bedoelde bedragen per zending en per kilogram.

• 10 Behoudens een andersluidende bilaterale overeenkomst is per zending een aanvullende vergoeding van 0,5 BTR voorzien voor aangetekende zendingen met waardeaangifte zonder identificatie door middel van een streepjescode of met identificatie door middel een streepjescode die niet in overeenstemming is met de technische norm S10 van de UPU.

• 11 Op dit artikel is, behoudens bij bilaterale overeenkomst, geen voorbehoud mogelijk.

Artikel 29. Eindkosten. Bepalingen die van toepassing zijn op poststromen naar, vanuit en tussen de aangewezen aanbieders van de landen van het overgangssysteem

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Voor de aangewezen aanbieders van de landen van het overgangssysteem voor eindkosten (ter voorbereiding op hun toetreding tot het doelsysteem), wordt de vergoeding voor briefpostzendingen, met inbegrip van partijenpost, maar met uitzondering van M-zakken en CCRI-zendingen, vastgesteld op basis van de jaarlijkse verhogingen van 2,8% van de bedragen van 2009, aangepast aan de hand van het gemiddelde mondiale aantal van 14,64 zendingen per kilogram.

• 2 De vergoeding voor CCRI-zendingen geschiedt op grond van de desbetreffende bepalingen van de Regeling Brievenpost.

• 3 De bedragen die van toepassing zijn op poststromen naar, vanuit en tussen de landen van het overgangssysteem zijn:

  • 3.1 voor 2010: 0,155 BTR per zending en 1,562 BTR per kilogram;

  • 3.2 voor 2011: 0,159 BTR per zending en 1,610 BTR per kilogram;

  • 3.3 voor 2012: 0,164 BTR per zending en 1,648 BTR per kilogram;

  • 3.4 voor 2013: 0,168 BTR per zending en 1,702 BTR per kilogram.

• 4 Voor stromen van minder dan 100 ton per jaar worden de componenten per kilogram en per zending omgezet in een totaalbedrag per kilogram, op basis van een gemiddeld mondiaal aantal van 14,64 zendingen per kilogram. De volgende bedragen zijn van toepassing:

  • 4.1 voor 2010: 3,831 BTR per kilogram;

  • 4.2 voor 2011: 3,938 BTR per kilogram;

  • 4.3 voor 2012: 4,049 BTR per kilogram;

  • 4.4 voor 2013: 4,162 BTR per kilogram.

• 5 Indien noch de aangewezen aanbieder van herkomst, noch de aangewezen aanbieder van bestemming, in het kader van een herzieningsmechanisme verzoekt om een herziening van het bedrag op basis van het werkelijke aantal zendingen per kilogram in plaats van op basis van het gemiddelde mondiale aantal, worden voor stromen van meer dan 100 ton per jaar de bovenvermelde vaste bedragen per kilogram toegepast. De steekproeven ten behoeve van de toepassing van het herzieningsmechanisme worden toegepast overeenkomstig de in de Regeling Brievenpost vermelde voorwaarden.

• 6 De herziening naar beneden van het totale in 4 bedoelde bedrag kan niet door een land van het doelsysteem worden ingeroepen tegen een land van het overgangssysteem, tenzij dit laatste land om een herziening in tegengestelde richting verzoekt.

• 7 De vergoeding voor partijenpost ten behoeve van de aangewezen aanbieders van de landen van het doelsysteem wordt vastgesteld onder toepassing van de in artikel 28 bedoelde bedragen per zending en per kilogram. Voor de ontvangen partijenpost kunnen de aangewezen aanbieders van de landen van het overgangssysteem overeenkomstig het in 3 bepaalde om een vergoeding verzoeken.

• 8 Op dit artikel is, behoudens bij bilaterale overeenkomst, geen voorbehoud mogelijk.

Artikel 30. Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Behalve voor M-zakken, CCRI-zendingen en partijenpost geldt voor de eindkosten die door alle door het Congres in de categorie van groep-5-landen ingedeelde landen en grondgebieden ten behoeve van de vergoeding van eindkosten en het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening moeten worden betaald, een toeslag die overeenkomt met 20% van de in artikel 29 vermelde bedragen, ter storting in het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening in de groep-5-landen. Tussen de landen van de groep-5-landen vinden dergelijke betalingen niet plaats.

• 2 Behoudens voor M-zakken, CCRI-zendingen en partijenpost geldt voor de eindkosten die door de door het Congres in de categorie van groep-1-landen ingedeelde landen en grondgebieden moeten worden betaald aan de landen die door het Congres in de categorie van groep-4-landen zijn ingedeeld, een toeslag overeenkomend met 10% van de in artikel 29 vermelde bedragen, ter storting in het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening in de landen die in deze laatste categorie vallen.

• 3 Behoudens voor M-zakken, CCRI-zendingen en partijenpost geldt vanaf 1 januari 2012 voor de eindkosten die door de door het Congres in de categorie van groep-2-landen ingedeelde landen en grondgebieden moeten worden betaald aan de landen die door het Congres in de categorie van groep-4-landen zijn ingedeeld, een toeslag overeenkomend met 10% van de in artikel 29 vermelde bedragen, ter storting in het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening in de landen die in deze laatste categorie vallen.

• 4 Behoudens voor M-zakken, CCRI-zendingen en partijenpost geldt voor de eindkosten die door de door het Congres in de categorie van groep-1-landen ingedeelde landen en grondgebieden die zich vóór 2010 in het doelsysteem bevonden, moeten worden betaald aan de landen die door het Congres in de categorie van groep-3-landen zijn ingedeeld, een toeslag overeenkomend met 8% van de in artikel 29 vermelde bedragen, ter storting in het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening in de landen die in deze laatste categorie vallen.

• 5 Behoudens voor M-zakken, CCRI-zendingen en partijenpost geldt voor de eindkosten die door de door het Congres in de categorie van groep-1-landen ingedeelde landen en grondgebieden die in 2010 tot het doelsysteem toetreden, moeten worden betaald aan de landen die door het Congres in de categorie van groep-3-landen zijn ingedeeld, een toeslag overeenkomend met 4% van de in artikel 29 vermelde bedragen, ter storting in het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening in de landen die in deze laatste categorie vallen.

• 6 Behoudens voor M-zakken, CCRI-zendingen en partijenpost geldt vanaf 1 januari 2012 voor de eindkosten die door de door het Congres in de categorie van groep-2-landen ingedeelde landen en grondgebieden moeten worden betaald aan de landen die door het Congres in de categorie van groep-3-landen zijn ingedeeld, een toeslag overeenkomend met 4% van de in artikel 29 vermelde bedragen, ter storting in het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening in de landen die in deze laatste categorie vallen.

• 7 Behoudens voor M-zakken, CCRI-zendingen en partijenpost geldt voor de eindkosten die door de door het Congres in de categorie van groep-1-landen ingedeelde landen en grondgebieden moeten worden betaald aan de landen die door het Congres zijn ingedeeld in de categorie van groep-2-landen die vóór 2010 een verhoging van 8% genoten, in 2010 en 2011 een toeslag overeenkomend met 4% van de in artikel 29 vermelde bedragen, en in 2012 en 2013 een toeslag overeenkomend met 2% van de in artikel 28.8 vermelde bedragen, ter storting in het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening in de landen die in deze laatste categorie vallen.

• 8 Behoudens voor M-zakken, CCRI-zendingen en partijenpost geldt voor de eindkosten die door de door het Congres in de categorie van groep-1-landen ingedeelde landen en grondgebieden moeten worden betaald aan de landen die door het Congres zijn ingedeeld in de categorie van groep-2-landen die vóór 2010 een verhoging van 1% genoten in 2010 en 2011 een toeslag overeenkomend met 1% van de in artikel 29 vermelde bedragen, ter storting in het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening in de landen die in deze laatste categorie vallen.

• 9 Voor de ten behoeve van storting in het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening in de landen van groep 2 tot en met 5 te betalen gecumuleerde eindkosten geldt voor elk ontvangend land een drempel van 12.565 BTR per jaar. De voor het bereiken van deze drempel benodigde aanvullende bedragen worden naar verhouding van de uitgewisselde hoeveelheden in rekening gebracht bij de landen die vóór 2010 deel van het doelsysteem uitmaakten.

• 10 Het is in het bijzonder de bedoeling dat de regionale projecten de concretisering van de UPU-programma’s ten gunste van de verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening alsmede de instelling van analytische boekhoudsystemen in de ontwikkelingslanden bevorderen. De Postraad neemt uiterlijk in 2010 speciale procedures aan voor de financiering van deze projecten.

Artikel 31. Doorvoervergoedingen

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Gesloten depêches en doorvoerzendingen à découvert die tussen twee aangewezen aanbieders of tussen twee kantoren van dezelfde lidstaat via de diensten van één of meer andere aangewezen aanbieders (derde diensten) worden uitgewisseld, zijn onderworpen aan de betaling van doorvoervergoedingen. Deze vormen een vergoeding voor de dienstverlening in de vorm van doorvoer over land, over zee of door de lucht. Dit beginsel is eveneens van toepassing op verkeerd bezorgde zendingen of verkeerd bezorgde depêches.

HOOFDSTUK 2. OVERIGE BEPALINGEN

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

Artikel 32. Basistarief en bepalingen met betrekking tot de kosten van luchtvervoer

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Het basistarief voor luchtvervoer dat bij de verrekening tussen de aangewezen aanbieders wordt toegepast, wordt goedgekeurd door de Postraad. Het tarief wordt door het Internationaal Bureau volgens een in de Regeling Brievenpost bepaalde formule berekend.

• 2 De berekening van de kosten van luchtvervoer van gesloten depêches, prioritaire zendingen, luchtpostzendingen, luchtpostpakketten à découvert in doorvoer, verkeerd bezorgde zendingen of verkeerd bezorgde depêches, alsmede de daarop betrekking hebbende wijzen van aftrek, worden beschreven in de Regeling Brievenpost en de Regeling Postpakketten.

• 3 De transportkosten voor het gehele luchttraject komen ten laste van:

  • 3.1 de aangewezen aanbieder van het land van herkomst, wanneer het gesloten dépêches betreft, ook wanneer deze dépêches worden doorgevoerd via één of meerdere tussengeschakelde aangewezen aanbieders;

  • 3.2 de aangewezen aanbieder die de zendingen aan een andere aangewezen aanbieder overdraagt, wanneer het open prioritaire en luchtpostzendingen in doorvoer betreft, met inbegrip van die welke verkeerd werden verzonden.

• 4 Dezelfde regelingen zijn van toepassing op zendingen die vrijgesteld zijn van territoriale en maritieme doorvoervergoedingen, indien deze per vliegtuig worden verzonden.

• 5 Elke aangewezen aanbieder van bestemming die binnen de grenzen van zijn eigen land het luchtvervoer van internationale post verzorgt, heeft recht op terugbetaling van de extra kosten voor dit vervoer, mits de gewogen gemiddelde afstand van de afgelegde trajecten meer dan 300 km bedraagt. De Postraad kan de gewogen gemiddelde afstand vervangen door een ander relevant criterium. Behoudens een overeenkomst die voorziet in kosteloos vervoer, dienen de kosten identiek te zijn voor alle uit het buitenland afkomstige prioritaire en luchtpostzendingen, ongeacht het al dan niet doorzenden ervan per luchtpost.

• 6 Wanneer de vereffening van de door de aangewezen aanbieder van bestemming geheven eindkosten specifiek gebaseerd is op de binnenlandse kosten of tarieven, vindt geen extra vergoeding voor binnenlandse luchtvervoerkosten plaats.

• 7 Met het oog op de berekening van de gewogen gemiddelde afstand, sluit de aangewezen aanbieder van bestemming het gewicht uit van alle depêches waarvoor de berekening van de vergoeding van de eindkosten specifiek gebaseerd is op de binnenlandse kosten of op de tarieven van de aangewezen aanbieder van bestemming.

Artikel 33. Territoriale en maritieme quota van postpakketten

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Pakketten die worden uitgewisseld tussen twee aangewezen aanbieders zijn onderworpen aan territoriale bestellingsquota voor elk land en voor elk pakket, berekend door het in de Regeling vastgestelde basistarief per pakket en het basistarief per kilogram te combineren.

  • 1.1 Met inachtneming van de bovengenoemde basistarieven kan de aangewezen aanbieders bovendien worden toegestaan aanvullende tarieven te verkrijgen per pakket en per kilogram, overeenkomstig de in de Regeling vervatte bepalingen.

  • 1.2 De in 1 en 1.1 bedoelde quota komen ten laste van de aangewezen aanbieder van het land van herkomst, tenzij in de Regeling Postpakketten wordt afgeweken van dit beginsel.

  • 1.3 De territoriale bestellingsquota dienen voor het gehele grondgebied van elk land gelijk te zijn.

• 2 Pakketten die worden uitgewisseld tussen twee aangewezen aanbieders of tussen twee kantoren van hetzelfde land met gebruikmaking van de landdiensten van een of meer andere aangewezen aanbieders, zijn onderworpen aan territoriale doorvoerquota die afhankelijk van de afstandstrap in de Regeling worden vastgesteld, ten gunste van de aangewezen aanbieders waarvan de diensten deelnemen aan het territoriale vervoer.

  • 2.1 Voor pakketten in doorvoer à découvert mogen de tussenliggende aangewezen aanbieders een in de Regeling vastgesteld forfaitair quotum per zending vorderen.

  • 2.2 De territoriale doorvoerquota komen ten laste van de aangewezen aanbieder van het land van herkomst, tenzij in de Regeling Postpakketten wordt afgeweken van dit beginsel.

• 3 Elk van de aangewezen aanbieders waarvan de diensten deelnemen aan het maritiem vervoer van pakketten mag de maritieme quota vorderen. Deze quota komen ten laste van de aangewezen aanbieder van het land van herkomst, tenzij in de Regeling Postpakketten wordt afgeweken van dit beginsel.

  • 3.1 Voor elke ondernomen maritieme dienst wordt het maritieme quotum vastgesteld in de Regeling Postpakketten, al naargelang de van toepassing zijnde afstandstrap.

  • 3.2 De aangewezen aanbieders mogen het overeenkomstig 3.1 berekende maritieme quotum verhogen met maximaal 50%. Zij mogen het quotum naar eigen goeddunken verlagen.

Artikel 34. Bevoegdheid van de Postraad het bedrag van de kosten en quota vast te stellen

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 De Postraad is bevoegd de navolgende kosten en quota vast te stellen, die door de aangewezen aanbieders overeenkomstig de in de Regelingen vervatte voorwaarden moeten worden betaald:

  • 1.1 doorvoerkosten voor de verwerking en het vervoer van brievenpost-dépêches door ten minste een derde land;

  • 1.2 basistarief en kosten van luchtvervoer die op luchtpost van toepassing zijn;

  • 1.3 territoriale bestellingsquota voor de verwerking van binnenkomende pakketten;

  • 1.4 territoriale doorvoerquota voor de verwerking en het vervoer van pakketten door een derde land;

  • 1.5 maritieme quota voor het maritiem vervoer van pakketten.

• 2 De herziening, die kan plaatsvinden dankzij een methode waarbij de aangewezen aanbieders die de diensten verrichten een billijke vergoeding wordt gegarandeerd, moet gebaseerd zijn op betrouwbare en representatieve economische en financiële gegevens. Een eventuele wijziging waartoe kan worden besloten, wordt van kracht op een door de Postraad te bepalen datum.

DEEL IV. SLOTBEPALINGEN

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

Artikel 35. Voorwaarden voor goedkeuring van voorstellen betreffende het Verdrag en de Regelingen

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Om uitvoerbaar te worden, dienen de bij het Congres ingediende voorstellen betreffende dit Verdrag te worden goedgekeurd door de meerderheid van de aanwezige stemgerechtigde lidstaten die hun stem uitbrengen. Ten tijde van de stemming moet ten minste de helft van de lidstaten die bij het Congres vertegenwoordigd zijn en stemgerechtigd zijn, aanwezig zijn.

• 2 Om uitvoerbaar te worden, dienen de voorstellen betreffende de Regeling Brievenpost en betreffende de Regeling Postpakketten te worden goedgekeurd door de meerderheid van de stemgerechtigde leden van de Postraad.

• 3 Om uitvoerbaar te worden, dienen de tussen twee Congressen in ingediende voorstellen betreffende dit Verdrag en het Slotprotocol daarbij het volgende aantal stemmen op zich te verenigen:

  • 3.1 twee derde van de stemmen, waarbij ten minste de helft van de stemgerechtigde lidstaten van de Unie aan de stemming hebben deelgenomen, indien het wijzigingen betreft;

  • 3.2 de meerderheid van de stemmen indien het de uitlegging van de bepalingen betreft.

• 4 Niettegenstaande het bepaalde in 3.1, is elke lidstaat waarvan de nationale wetgeving nog niet verenigbaar is met de voorgestelde wijziging gerechtigd, binnen negentig dagen na de kennisgeving van deze wijziging, een schriftelijke verklaring aan de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau te richten waarin wordt vermeld dat het niet mogelijk is deze wijziging te aanvaarden.

Artikel 36. Tijdens het Congres gemaakte voorbehouden

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Elk voorbehoud dat onverenigbaar is met het voorwerp en het doel van de Unie is niet toegestaan.

• 2 Als stelregel geldt dat de lidstaten die de andere lidstaten niet van hun mening kunnen overtuigen voor zover mogelijk moeten trachten zich bij de mening van de meerderheid aan te sluiten. Voorbehouden mogen uitsluitend worden gemaakt indien dit absoluut noodzakelijk is en moeten op gepaste wijze met redenen worden omkleed.

• 3 Een voorbehoud op de artikelen van dit Verdrag moet aan het Congres worden voorgelegd in de vorm van een schriftelijk voorstel in een van de werktalen van het Internationaal Bureau, overeenkomstig de desbetreffende bepalingen van het Reglement van Orde van het Congres.

• 4 Om van kracht te worden, moet het aan het Congres voorgelegde voorbehoud worden goedgekeurd door de meerderheid die per geval voor de wijziging van het artikel waarop het voorbehoud betrekking heeft, benodigd is.

• 5 In beginsel wordt het voorbehoud toegepast op basis van wederkerigheid tussen de lidstaat die het voorbehoud heeft gemaakt en de overige lidstaten.

• 6 Het voorbehoud op dit Verdrag wordt in het Slotprotocol ervan opgenomen op basis van het door het Congres goedgekeurde voorstel.

Artikel 37. Inwerkingtreding en duur van dit Verdrag

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Dit Verdrag treedt in werking op 1 januari 2010 en blijft van kracht tot de inwerkingtreding van de Akten van het volgende Congres.

TEN BLIJKE WAARVAN de gevolmachtigden van de regeringen van de lidstaten dit Verdrag hebben ondertekend in één exemplaar dat wordt nedergelegd bij de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau. Een afschrift ervan wordt door het Internationaal Bureau van de Wereldpostunie aan elke partij ter hand gesteld.

GEDAAN te Genève, op 12 augustus 2008.

Slotprotocol van het Algemeen Postverdrag

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

Bij de ondertekening van het heden gesloten Algemeen Postverdrag zijn de ondergetekende gevolmachtigden het volgende overeengekomen:

Artikel I. Eigendom van poststukken. Onttrekking. Wijziging of verbetering van het adres

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 De bepalingen van artikel 5.1 en 2 zijn niet van toepassing op Antigua en Barbuda, (het Koninkrijk) Bahrein, Barbados, Belize, Botswana, Brunei Darussalam, Canada, China, de Dominicaanse Republiek, Egypte, Fiji, Gambia, Grenada, Guyana, Hongkong, Ierland, Jamaica, Kenia, Kiribati, Koeweit, Lesotho, Malawi, Maleisië, Mauritius, Nauru, Nieuw-Zeeland, Nigeria, Papoea-Nieuw-Guinea, Saint Kitts en Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent en de Grenadines, de Salomonseilanden, Samoa, de Seychellen, Sierra Leone, Singapore, Swaziland, (de Verenigde Republiek) Tanzania, Trinidad en Tobago, Tuvalu, Uganda, Vanuatu, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, de Overzeese Gebiedsdelen van het Verenigd Koninkrijk en Zambia.

• 2 De bepalingen van artikel 5.1 en 2 zijn evenmin van toepassing op Denemarken, (de Islamitische Republiek) Iran en Oostenrijk, waar het terugtrekken van briefpostzendingen of wijzigen van het adres daarvan op verzoek van de afzender niet wordt toegestaan door de wetgeving, zodra de geadresseerde op de hoogte is gebracht van de binnenkomst van een aan hem geadresseerde zending.

• 3 Artikel 5.1 is niet van toepassing op Australië, Ghana en Zimbabwe.

• 4 Artikel 5.2 is niet van toepassing op de Bahama’s, België, Irak, de Democratische Volksrepubliek Korea en op Myanmar, waar het terugtrekken van briefpostzendingen of wijzigen van het adres daarvan op verzoek van de afzender niet wordt toegestaan door de wetgeving.

• 5 Artikel 5.2 is niet van toepassing op (de Verenigde Staten van) Amerika.

• 6 Artikel 5.2 is van toepassing op Australië voor zover het verenigbaar is met de nationale wetgeving van dat land.

• 7 In afwijking van artikel 5.2 hebben de Democratische Republiek Congo, El Salvador, de Filipijnen, (de Republiek) Panama en Venezuela het recht postpakketten niet te retourneren zodra de geadresseerde heeft verzocht om inklaring ervan door de douane, aangezien dit onverenigbaar is met de wetgeving van deze landen.

Artikel II. Porten

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Indien de nationale wetgeving dit toelaat, is het Australië, Canada en Nieuw-Zeeland, in afwijking van artikel 6, toegestaan andere postheffingen in rekening te brengen dan die waarin in de Regelingen is voorzien.

Artikel III. Uitzondering op de vrijstelling van postheffingen ten gunste van braillestukken

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 In afwijking van artikel 7 mogen Indonesië, Saint Vincent en de Grenadines en Turkije, die in hun binnenlandse dienst geen portvrijdom voor braillestukken toestaan, porten en toeslagen voor bijzondere diensten heffen, mits die niet meer bedragen dan die van hun binnenlandse dienst.

• 2 In afwijking van artikel 7 mogen (de Verenigde Staten van) Amerika, Australië, Canada, Duitsland, Japan, Oostenrijk, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, en Zwitserland de toeslagen voor bijzondere diensten heffen die in hun binnenlandse dienst op braillestukken van toepassing zijn.

Artikel IV. Basisdiensten

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Onverminderd de bepalingen van artikel 12 keurt Australië de uitbreiding van de basisdiensten tot postpakketten niet goed.

• 2 De bepalingen van artikel 12.2.4 zijn niet van toepassing op Groot-Brittannië, waar de nationale wetgeving een lagere gewichtslimiet oplegt. De wetgeving inzake volksgezondheid en veiligheid beperkt het gewicht van postzakken tot 20 kilogram.

• 3 In afwijking van artikel 12.2.4 mogen Kazachstan en Oezbekistan het maximumgewicht van inkomende en uitgaande M-zakken beperken tot 20 kilogram.

Artikel V. Zendingen met bericht van ontvangst

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Canada is gerechtigd artikel 13.1.1 niet toe te passen aangezien dit land de dienst van bericht van ontvangst in zijn binnenlandse verkeer niet op pakketten toepast.

Artikel VI. Dienst internationaal antwoordnummer (CCRI)

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 In afwijking van artikel 13.4.1 verzorgt (de Republiek) Bulgarije de dienst internationaal antwoordnummer na onderhandelingen met de desbetreffende lidstaat.

Artikel VII. Verbodsbepalingen (briefpost)

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Bij wijze van uitzondering aanvaarden Libanon en de Democratische Volksrepubliek Korea geen aangetekende zendingen die muntstukken, muntbiljetten, waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen, juwelen of andere waardevolle voorwerpen bevatten. Wat betreft de aansprakelijkheid in geval van ontvreemding of beschadiging van aangetekende zendingen, en wat betreft zendingen die glazen voorwerpen of breekbare voorwerpen bevatten, behoeven deze landen zich niet strikt te houden aan het in de Regeling Brievenpost bepaalde.

• 2 Bij wijze van uitzondering aanvaarden Bolivia, (de Volksrepubliek) China, met uitzondering van de Speciale Administratieve Regio Hongkong, Irak, Nepal, Pakistan, Saudi-Arabië, Sudan en Vietnam geen aangetekende zendingen die muntstukken, bankbiljetten, muntbiljetten of andere waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen, juwelen of andere waardevolle voorwerpen bevatten.

• 3 Myanmar behoudt zich het recht voor geen zendingen met waardeaangifte te aanvaarden die de in artikel 15.6 genoemde waardevolle voorwerpen bevatten, omdat de nationale wetgeving het aannemen van dergelijke zendingen verbiedt.

• 4 Nepal aanvaardt geen aangetekende zendingen of zendingen met waardeaangifte die bankbiljetten of muntstukken bevatten, tenzij daartoe bijzondere overeenkomsten zijn afgesloten.

• 5 Oezbekistan aanvaardt geen aangetekende zendingen of zendingen met waardeaangifte die muntstukken, bankbiljetten, cheques, postzegels of buitenlands geld bevatten en wijst alle aansprakelijkheid af in geval van verlies of beschadiging van dit soort zendingen.

• 6 (De Islamitische Republiek) Iran aanvaardt geen zendingen die voorwerpen bevatten die in strijd zijn met de islamitische godsdienst.

• 7 De Filipijnen behouden zich het recht voor geen briefpostzendingen (gewone, aangetekende of met waardeaangifte) te aanvaarden die muntstukken, bankbiljetten of andere waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen of andere waardevolle voorwerpen bevatten.

• 8 Australië aanvaardt geen poststukken die baren goud of bankbiljetten bevatten. Bovendien aanvaardt het geen aangetekende postzendingen met bestemming Australië noch doorvoerzendingen à découvert die waardevolle voorwerpen bevatten, zoals juwelen, edelmetalen, edelstenen of halfedelstenen, aandelen, muntstukken of andere waardepapieren. Australië wijst alle aansprakelijkheid af ten aanzien van zendingen die in strijd met dit voorbehoud worden gepost.

• 9 (De Volksrepubliek) China, met uitsluiting van de Speciale Administratieve Regio Hongkong, aanvaardt overeenkomstig zijn nationale regelingen geen zendingen met waardeaangifte die muntstukken, bankbiljetten, muntbiljetten, andere waarden aan toonder of reischeques bevatten.

• 10 Letland en Mongolië behouden zich het recht voor geen gewone zendingen, aangetekende zendingen of zendingen met waardeaangifte te aanvaarden die muntstukken, bankbiljetten, waarden aan toonder en reischeques bevatten, aangezien hun nationale wetgeving zich hiertegen verzet.

• 11 Brazilië behoudt zich het recht voor geen gewone post, aangetekende post of post met waardeaangifte te aanvaarden die muntstukken, in omloop zijnde bankbiljetten en andere waarden aan toonder bevat.

• 12 Vietnam behoudt zich het recht voor geen brieven te aanvaarden die voorwerpen en handelswaar bevatten.

• 13 Indonesië aanvaardt geen aangetekende zendingen of zendingen met waardeaangifte die muntstukken, bankbiljetten, cheques, postzegels, buitenlandse deviezen en andere waarden aan toonder bevatten en wijst alle aansprakelijkheid af in geval van verlies of beschadiging van dit soort zendingen.

• 14 Kirgizië behoudt zich het recht voor geen briefpostzendingen (gewone, aangetekende of met waardeaangifte en petits paquets) te aanvaarden die muntstukken, bankbiljetten of waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen, juwelen of andere waardevolle voorwerpen bevatten. Kirgizië wijst alle aansprakelijkheid af in geval van verlies of beschadiging van dit soort zendingen.

• 15 Kazachstan aanvaardt geen aangetekende zendingen of zendingen met waardeaangifte die muntstukken, bankbiljetten, muntbiljetten of waarden aan toonder, cheques, al dan niet bewerkte edelmetalen, edelstenen, juwelen en andere waardevolle voorwerpen of buitenlands geld bevatten en wijst alle aansprakelijkheid af in geval van verlies of beschadiging van dit soort zendingen.

• 16 Moldavië en Rusland (Russische Federatie) aanvaarden geen aangetekende zendingen of zendingen met waardeaangifte die in omloop zijnde bankbiljetten, waarden (cheques) aan toonder of buitenlands geld bevatten en wijzen alle aansprakelijkheid af in geval van verlies of beschadiging van dit soort zendingen.

Artikel VIII. Verbodsbepalingen (postpakketten)

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Myanmar en Zambia zijn gerechtigd pakketten met waardeaangifte die de in artikel 15.6.1.3.1 bedoelde waardevolle voorwerpen bevatten niet te aanvaarden, aangezien hun nationale reglement zich daartegen verzet.

• 2 Bij wijze van uitzondering aanvaarden Libanon en Sudan geen pakketten die muntstukken, muntbiljetten of waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen of andere waardevolle voorwerpen of vloeistoffen of gemakkelijk condenseerbare elementen, of glazen voorwerpen of vergelijkbare of breekbare voorwerpen bevatten. Deze landen behoeven zich niet te houden aan de hierop betrekking hebbende bepalingen van de Regeling Postpakketten.

• 3 Brazilië is gerechtigd pakketten met waardeaangifte die in omloop zijnde muntstukken en muntbiljetten bevatten, alsmede waarden aan toonder, niet te aanvaarden, aangezien zijn nationale reglement zich daartegen verzet.

• 4 Ghana is gerechtigd pakketten met waardeaangifte die in omloop zijnde muntstukken en muntbiljetten bevatten niet te aanvaarden, aangezien zijn nationale reglement zich daartegen verzet.

• 5 Naast de in artikel 15 genoemde voorwerpen aanvaardt Saudi-Arabië geen pakketten die muntstukken, bankbiljetten, muntbiljetten of andere waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen of andere waardevolle voorwerpen bevatten. Deze postale dienst aanvaardt evenmin pakketten die allerlei soorten geneesmiddelen bevatten, tenzij zij vergezeld gaan van een medisch recept dat afkomstig is van een officiële bevoegde autoriteit, producten die bestemd zijn voor het doven van vuur, chemische vloeistoffen of voorwerpen die strijdig zijn met de beginselen van de islamitische godsdienst.

• 6 Naast de in artikel 15 vermelde voorwerpen aanvaardt Oman geen pakketten die:

  • 6.1 allerlei soorten geneesmiddelen bevatten, tenzij zij vergezeld gaan van een recept dat afkomstig is van een officiële bevoegde autoriteit;

  • 6.2 producten die bestemd zijn voor het doven van vuur of chemische vloeistoffen bevatten;

  • 6.3 voorwerpen bevatten die strijdig zijn met de beginselen van de islamitische godsdienst.

• 7 (De Islamitische Republiek) Iran is gerechtigd naast de in artikel 15 vermelde voorwerpen geen pakketten te aanvaarden die artikelen bevatten die strijdig zijn met de beginselen van de islamitische godsdienst.

• 8 De Filipijnen zijn gerechtigd geen pakketten te aanvaarden die muntstukken, muntbiljetten of waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen of andere waardevolle voorwerpen of vloeistoffen of gemakkelijk condenseerbare elementen, of glazen voorwerpen of vergelijkbare of breekbare voorwerpen bevatten.

• 9 Australië aanvaardt geen poststukken die baren goud of bankbiljetten bevatten.

• 10 (De Volksrepubliek) China aanvaardt geen gewone pakketten die muntstukken, muntbiljetten of waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen of andere waardevolle voorwerpen bevatten. Bovendien worden, behoudens ten aanzien van de Speciale Administratieve Regio Hongkong, ook geen pakketten met waardeaangifte aanvaard die muntstukken, muntbiljetten, andere waarden aan toonder of reischeques bevatten.

• 11 Mongolië behoudt zich het recht voor, overeenkomstig zijn nationale wetgeving, geen pakketten te aanvaarden die muntstukken, bankbiljetten, aandelen aan toonder en reischeques bevatten.

• 12 Letland aanvaardt geen gewone pakketten, noch pakketten met waardeaangite die muntstukken, bankbiljetten, andere waarden (cheques) aan toonder of buitenlandse deviezen bevatten, en wijst alle aansprakelijkheid af in geval van verlies of beschadiging met betrekking tot dergelijke zendingen.

• 13 Moldavië, Oekraïne, Oezbekistan en Rusland (Russische Federatie) aanvaarden geen gewone pakketten of pakketten met waardeaangifte die in omloop zijnde bankbiljetten, waarden (cheques) aan toonder of buitenlands geld bevatten en wijzen alle aansprakelijkheid af in geval van verlies of beschadiging van dit soort zendingen.

• 14 Kazachstan aanvaardt geen gewone pakketten, noch pakketten met waardeaangifte die muntstukken, bankbiljetten, muntbiljetten of waarden aan toonder, cheques, al dan niet bewerkte edelmetalen, edelstenen, juwelen en andere waardevolle voorwerpen of buitenlands geld bevatten en wijst alle aansprakelijkheid af in geval van verlies of beschadiging van dit soort zendingen.

Artikel IX. Toegelaten radioactieve stoffen en besmettelijke stoffen

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Onverminderd de bepalingen van artikel 16, behoudt Mongolië zich het recht voor postzendingen die radioactieve of besmettelijke stoffen bevatten, overeenkomstig zijn nationale wetgeving, niet te aanvaarden.

Artikel X. Aan douanerechten onderworpen voorwerpen

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Onder verwijzing naar artikel 15 aanvaarden de volgende lidstaten geen zendingen met waardeaangifte die aan douanerechten onderworpen voorwerpen bevatten: Bangladesh en El Salvador.

• 2 Onder verwijzing naar artikel 15 aanvaarden de volgende lidstaten geen gewone of aangetekende brieven die aan douanerechten onderworpen voorwerpen bevatten: Afghanistan, Albanië, Azerbeidzjan, Belarus, Cambodja, Chili, Colombia, Cuba, El Salvador, Estland, Italië, Kazachstan, Democratische Volksrepubliek Korea, Letland, Nepal, Moldavië, Oekraïne, Oezbekistan, Peru, Rusland (Russische Federatie), San Marino, Turkmenistan en Venezuela.

• 3 Onder verwijzing naar artikel 15 aanvaarden de volgende lidstaten geen gewone brieven die aan douanerechten onderworpen voorwerpen bevatten: Benin, Burkina Faso, Djibouti, (de Republiek) Ivoorkust, Mali en Mauritanië.

• 4 Niettegenstaande het in 1 tot en met 3 bepaalde, worden serum- en vaccinzendingen, alsmede zendingen met dringend noodzakelijke en moeilijk verkrijgbare geneesmiddelen, te allen tijde toegelaten.

Artikel XI. Klachten

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 In afwijking van artikel 17.3 behouden (de Republiek) Bulgarije, Egypte, de Filipijnen, de Volksrepubliek Korea, Gabon, Griekenland, (de Islamitische Republiek) Iran, Kaapverdië, Kirgizstan, Mongolië, Myanmar, Oekraïne, Oezbekistan, Saudi-Arabië, Sudan, (de Arabische Republiek) Syrië, Tsjaad, Turkmenistan, de Overzeese Gebiedsdelen van het Verenigd Koninkrijk en Zambia zich het recht voor om van hun cliënten een reclameringstoeslag te heffen voor briefpostzendingen.

• 2 In afwijking van artikel 17.3 behouden Argentinië, Azerbeidzjan, Litouwen, Moldavië, Oostenrijk en Slowakije zich het recht voor om een bijzondere toeslag te heffen wanneer na een naar aanleiding van een klacht ingesteld onderzoek blijkt dat deze klacht ongegrond was.

• 3 Afghanistan, (de Republiek) Bulgarije, (de Republiek) Congo, Egypte, Gabon, (de Islamitische Republiek) Iran, Kaapverdië, Kirgizië, Mongolië, Myanmar, Oekraïne, Oezbekistan, Saudi-Arabië, Sudan, Suriname, (de Arabische Republiek) Syrië, Turkmenistan en Zambia behouden zich het recht voor om van hun cliënten een reclameringstoeslag te heffen voor postpakketten.

• 4 In afwijking van artikel 17.3 behouden (de Verenigde Staten van) Amerika, Brazilië en (de Republiek) Panama zich het recht voor om van hun klanten een reclameringstoeslag te heffen voor briefpostzendingen en postpakketten die worden afgegeven in de landen die een dergelijke heffing toepassen uit hoofde van de bepalingen onder 1 tot en met 3.

Artikel XII. Recht voor aanbieding bij de douane

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 Gabon behoudt zich het recht voor om van zijn cliënten een recht voor aanbieding bij de douane te heffen.

• 2 (De Republiek Congo) en Zambia behouden zich het recht voor om van hun cliënten ten aanzien van pakketten een recht voor aanbieding bij de douane te heffen.

Artikel XIII. Terpostbezorging van briefpostzendingen in het buitenland

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 (De Verenigde Staten van) Amerika, Australië, Griekenland, Nieuw-Zeeland, Oostenrijk en het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland behouden zich het recht voor om, in verhouding tot de kosten van de ontstane werkzaamheden, een toeslag te heffen van elke aangewezen aanbieder die aan genoemde landen uit hoofde van artikel 26.4, voorwerpen terugzendt die aanvankelijk niet door hun diensten als poststukken werden verzonden.

• 2 In afwijking van artikel 26.4 behoudt Canada zich het recht voor om van de aangewezen aanbieder van herkomst een vergoeding te heffen waarmee het ten minste de kosten die de behandeling van dergelijke zendingen met zich meebrengt, kan dekken.

• 3 Krachtens artikel 26.4 is het de aangewezen aanbieder van bestemming toegestaan van de aangewezen aanbieder van terpostbezorging een passende vergoeding te eisen voor de bestelling van briefpostzendingen die in grote hoeveelheden in het buitenland zijn gepost. Australië en het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland behouden zich het recht voor om deze betaling te beperken tot het bedrag dat overeenstemt met het binnenlandse tarief van het land van bestemming dat op vergelijkbare zendingen van toepassing is.

• 4 Krachtens artikel 26.4 is het de aangewezen aanbieder van bestemming toegestaan van de aangewezen aanbieder van terpostbezorging een passende vergoeding te eisen voor de bestelling van briefpostzendingen die in grote hoeveelheden in het buitenland zijn gepost. De volgende lidstaten behouden zich het recht voor om deze betaling te beperken tot de grenzen die voor partijenpost in de Regeling voor partijenpost worden toegestaan: (de Verenigde Staten van) Amerika, Bahama’s, Barbados, Brunei Darussalam, (de Volkrepubliek) China, Grenada, Guyana, India, Maleisië, Nederland, de Nederlandse Antillen en Aruba, Nepal, Nieuw-Zeeland, Saint Lucia, Saint Vincent en de Grenadines, Singapore, Sri Lanka, Suriname, Thailand, Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, en de Overzeese Gebiedsdelen van het Verenigd Koninkrijk.

• 5 Niettegenstaande het voorbehoud in 4 behouden de volgende lidstaten zich het recht voor om de bepalingen van artikel 26 van het Verdrag in hun geheel toe te passen op de post die van de lidstaten van de Unie wordt ontvangen: Argentinië, Benin, Brazilië, Burkina Faso, Cyprus, Denemarken, Duitsland, Egypte, Frankrijk, Griekenland, Guinee, Israël, Italië, (de Republiek) Ivoorkust, Japan, Jordanië, Kameroen, Libanon, Luxemburg, Mali, Marokko, Mauritanië, Monaco, Noorwegen, Oostenrijk, Portugal, Saudi-Arabië, Senegal, (de Arabische Republiek) Syrië en Togo.

• 6 Voor de toepassing van artikel 26.4 behoudt Duitsland zich het recht voor om aan het land van terpostbezorging van zendingen een vergoeding te vragen van een bedrag dat gelijk is aan het bedrag dat deze postale dienst zou hebben ontvangen van het land waar de afzender verblijft.

• 7 Onverminderd de in artikel XIII gemaakte voorbehouden behoudt (de Volksrepubliek) China zich het recht voor om de betalingen uit hoofde van de bestelling van grote hoeveelheden in het buitenland ter post bezorgde briefpostzendingen te beperken tot de in het Verdrag van de Wereldpostunie en in de Regeling Brievenpost voor partijenpost toegestane limieten.

Artikel XIV. Buitengewone territoriale bestellingsquota

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 In afwijking van artikel 33 behoudt Afghanistan zich het recht voor om een supplementair buitengewoon territoriaal bestellingsquotum van BTR 7,50 per pakket te heffen.

Artikel XV. Bijzondere tarieven

[Regeling vervallen per 01-01-2014]

• 1 (De Verenigde Staten van) Amerika, België en Noorwegen hebben het recht voor luchtpostpakketten hogere territoriale quota te heffen dan voor land- en/of zeepostpakketten.

• 2 Libanon is gerechtigd voor pakketten tot 1 kilogram de toeslag te heffen die geldt voor pakketten van 1 tot 3 kilogram.

• 3 (de Republiek) Panama is gerechtigd een toeslag van 0,20 BTR per kilogram te heffen voor land- en/of zeepostpakketten in doorvoer die per luchtpost worden vervoerd (S.A.L.).

TEN BLIJKE WAARVAN de hieronder vermelde gevolmachtigden dit Protocol hebben opgesteld, dat dezelfde rechtskracht en dezelfde waarde heeft als waren de bepalingen ervan in de tekst van het Verdrag zelf opgenomen, en dit hebben ondertekend in één exemplaar dat wordt nedergelegd bij de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau. Een afschrift ervan wordt door het Internationaal Bureau van de Wereldpostunie aan elke partij ter hand gesteld.

GEDAAN te Genève, op 12 augustus 2008.

1. Une dérogation est accordée à la Grande-Bretagne, en tant que pays inventeur du timbre-poste. ^ [1]
2. Voor Groot-Brittannië, het land waar de postzegel is uitgevonden, wordt hierop een uitzondering verleend. ^ [2]