Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, et le Gouvernement de la République de Haute-Volta,
désireux de créer, en attendant l'établissement des règles internationales dans le
domaine de la coopération technique, un cadre administratif aux fins de projets pour
lesquels les deux Gouvernements décident de coopérer,
Sont convenus de ce qui suit:
Dans le cas où les deux Gouvernements ont décidé de collaborer à un projet particulier
de coopération technique (appelé ci-après un projet), les contributions de chacun
des gouvernements à ce projet ainsi que la réalisation de celui-ci feront, dans chaque
cas, l'objet d'un accord administratif entre les autorités administratives compétentes
respectives, conformément aux principes énoncés dans la présente Convention.
Dans le cadre d'un projet, le Gouvernement de la République de Haute-Volta:
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a) Exonérera le personnel néerlandais de tous impôts directs et taxes assimilées, à l'exclusion
de celles figurant limitativement cidessous:
A l'exception des denrées alimentaires et boissons, les effets et objets personnels
des experts néerlandais, y compris un véhicule à moteur, ainsi que les matériels et
équipements professionnels leur appartenant et qui les accompagnent à l'occasion de
leur première installation, bénéficieront de l'admission en franchise des droits et
taxes lors de leur entrée en Haute-Volta.
L'introduction de ces objets et matériels et l'installation de leurs possesseurs doivent
être concomitantes, le Service des Douanes considérera néanmoins que cette condition
est remplie si le délai qui se sera écoulé entre les deux événements n'excède pas
six mois.
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b) Délivrera aux experts néerlandais, à titre gratuit, des visas d'entrée, des permis
de travail et toutes pièces de légitimation leur assurant l'assistance des services
compétents dans l'accomplissement de leurs tâches.
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c) Exemptera le personnel néerlandais et les membres de leur famille des obligations
de service national.
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d) Accordera au personnel néerlandais, le change au taux légal des sommes provenant des
émoluments versés par les autorités néerlandaises pour l'activité qu'il exerce dans
le cadre du présent accord.
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e) Offrira au personnel néerlandais et à leurs familles, des facilités de rapatriement
en période de crises nationales ou internationales graves.
Dans le cas où le personnel néerlandais acquiert des véhicules, des matériels techniques,
des équipements, nécessaires à l'accomplissement du Projet, ces véhicules, matériels
et équipements seront soumis au régime de l'admission en franchise temporaire des
droits et taxes d'entrée avec paiement des seules taxes pour services rendus (taxes
de statistique, de péages et de timbre douanier).
Tous les équipements et matériels fournis par le Gouvernement néerlandais dans le
cadre d'un projet demeureront la propriété du Gouvernement néerlandais pendant la
durée d'un projet et seront transférés au Gouvernement de la République de Haute-Volta
à la fin de la coopération entre les deux Gouvernements pour ce projet, à moins que
ces équipements et matériels ne soient nécessaires à quelque autre projet de coopération
technique entre les deux Gouvernements.
Le Gouvernement de la République de Haute-Volta apporte son aide et sa protection
au personnel néerlandais. Il informera le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas de
toutes les questions que pourrait soulever la présence de ces techniciens en Haute-Volta.
Le Gouvernement de la République de Haute-Volta pourra demander au Gouvernement du
Royaume des Pays-Bas le rappel d'experts néerlandais dont le comportement justifierait
une telle mesure.
La responsabilité de l'Etat Voltaïque sera engagée en ce qui concerne les dommages
causés à un tiers par un expert néerlandais, dans les mêmes conditions que pour ses
propres agents.
Le personnel néerlandais aura droit au traitement dans tous les établissements hospilatiers
de la République de Haute-Volta, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires
voltaïques.
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b) La présente convention demeurera en vigueur pour une période de deux ans. Elle sera
considérée comme prorogée par tacite reconduction: chaque fois, pour une période d'un
an, à moins de dénonciation, six mois avant la fin de la période en cours. Chaque
Gouvernement aura toutefois le droit de dénoncer la convention à tout moment, avec
un préavis de trois mois.
