Overheid.nl| Zoekpagina

De wegwijzer naar informatie en diensten van alle overheden

Naar zoeken

Herziene Rijnvaartakte, Mannheim, 17-10-1868

Geldend van 01-11-2011 t/m heden

Herziene Rijnvaartakte

Authentiek : FR

Convention Révisée pour la Navigation du Rhin

La Convention relative à la navigation du Rhin, conclue le 31 Mars 1831 entre les Gouvernements riverains, ayant depuis cette époque subi de nombreuses modifications et une partie des stipulations qu'elle renferme n'étant plus en harmonie avec les conditions actuelles de la navigation, Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Son Altesse Royale le Grand Duc de Bade, Sa Majesté le Roi de Bavière, Sa Majesté l'Empereur des Français, Son Altesse Royale le Grand Duc de Hesse et Sa Majesté le Roi de Prusse ont résolu d'un commun accord de réviser cette Convention, en maintenant toutefois le principe de la liberté de la navigation du Rhin sous le rapport du commerce, et ont, à cet effet, nommé leurs Commissaires plénipotentiaires, savoir:

  • Sa Majesté le Roi des Pays-Bas:

  • M. le Docteur Guillaume Arnold Pierre Verkerk Pistorius, Son Chef de Division au Ministère des Finances;

  • Son Altesse Royale le Grand Duc de Bade:

  • M. le Docteur Rodolphe Dietz, Son Référendaire intime au Ministère du Commerce;

  • Sa Majesté le Roi de Bavière:

  • M. Guillaume Weber, Son Conseiller d'Etat;

  • Sa Majesté l'Empereur des Français:

  • M. Théodore Charles Frédéric Goepp, Son Commissaire pour la Navigation du Rhin;

  • Son Altesse Royale le Grand Duc de Hesse:

  • M. Charles Schmitt, Son Directeur de Province et Conseiller intime;

  • Sa Majesté le Roi de Prusse:

  • M. Henri Albert Edouard Moser, Son Directeur au Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Travaux publics;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont arrêté, sous réserve de ratifications, les dispositions suivantes:

Article 1

La navigation du Rhin et de ses embouchures, depuis Bâle jusqu'à la pleine mer, soit en descendant soit en remontant, sera libre aux navires de toutes les nations pour le transport des marchandises et des personnes, à la condition de se conformer aux stipulations contenues dans la présente Convention et aux mesures prescrites pour le maintien de la sécurité générale.

Sauf ces règlements, il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre navigation.

Le Leck et le Waal sont considérés comme faisant partie du Rhin.

Article 2

Les bateaux appartenant à la navigation du Rhin et les radeaux ou trains de bois venant du Rhin auront le droit de choisir telle voie qu'il leur plaira en traversant les Pays-Bas pour se rendre du Rhin dans la pleine mer ou en Belgique et réciproquement.

Si par suite d'évènements naturels ou de travaux d'art l'une des voies navigables reliant la pleine mer au Rhin par Dordrecht, Rotterdam, Hellevoetsluis et Brielle, devenait impraticable pour la navigation, la voie navigable qui serait indiquée à la navigation Néerlandaise en remplacement du passage intercepté sera également ouverte à la navigation des autres Etats riverains.

Sera considéré comme appartenant à la navigation du Rhin tout bateau ayant le droit de battre pavillon d'un des Etats Contractants et pouvant justifier ce droit au moyen d'un document délivré par l'autorité compétente.

Article 3

Aucun droit basé uniquement sur le fait de la navigation ne pourra être prélevé sur les bateaux ou leurs chargements non plus que sur les radeaux navigant sur le Rhin, sur ses affluents, en tant qu'ils sont situés sur le territoire des hautes parties contractantes, et sur les voies navigables mentionnées à l'article 2.

Sera également interdite la perception de droits de bouée et de balisage sur les voies navigables mentionnées dans l'alinéa précédent en amont de Rotterdam et de Dordrecht.

Article 4

Les bateaux appartenant à la navigation du Rhin sont autorisés à effectuer des transports de marchandises et de personnes entre deux points situés sur les voies navigables mentionnées au premier alinéa de l'article 3. Les autres bâtiments ne sont autorisés à effectuer de tels transports que dans des conditions déterminées par la Commission Centrale.

Les conditions de transport de marchandises et de personnes par des bateaux n'appartenant pas à la navigation du Rhin, entre un lieu situé sur les voies navigables mentionnées ci-dessus et un lieu situé sur le territoire d'un Etat tiers, sont déterminées dans des accords à conclure entre les deux Parties concernées. La Commission Centrale est consultée avant la conclusion de tels accords.

Pour ce qui concerne les voies navigables mentionnées ci-dessus, le traitement national, sous tous les rapports, sera accordé aux bateaux appartenant à la navigation du Rhin et à leurs chargements.

Article 5

Les bateliers ne pourront nulle part, sur les voies navigables mentionnées à l'article 3, être contraints à décharger, soit en tout, soit en partie, ou à transborder leurs chargements.

Tout droit de relâche et d'échelle est et demeure supprimé.

Article 6

Les marchandises ne pourront, en aucun cas, être assujetties, sur le Rhin, à des droits d'entrée ou de sortie plus élevés que ceux auxquels elles seraient soumises à l'entrée ou à la sortie par la frontière de terre.

Article 7

Le transit de toutes marchandises est libre sur le Rhin, depuis Bâle jusqu'à la pleine mer, à moins que des mesures sanitaires ne motivent des exceptions.

Les Etats riverains ne percevront aucun droit de ce transit, qu'il s'effectue directement, ou après transbordement ou après mise en entrepôt.

Article 8

Les ports-francs actuellement ouverts au commerce du Rhin sont maintenus. Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'en augmenter le nombre.

Les marchandises entreposées dans ces ports-francs ne seront soumises à aucun droit d'entrée ou de sortie, à moins qu'elles ne soient ultérieurement livrées au commerce dans l'Etat riverain lui-même ou dans le territoire du système de douanes et d'impôts dont cet Etat fait partie.

Article 9

Si un batelier traverse en ligne directe et sans faire de changement à son chargement le territoire d'un même Etat ou de plusieurs Etats faisant partie d'un même système de douanes, il lui sera permis de continuer son voyage sans faire préalablement vérifier son chargement, à la condition de consentir, suivant qu'il en sera requis par la douane, ou à laisser clore les ouvertures donnant accès à la cale, ou à recevoir à son bord des gardiens officiels ou, enfin, à se soumettre à ces deux formalités ensemble. Dans ce cas, il devra, en outre, présenter au bureau de douane un manifeste conforme au modèle arrêté par la Commission Centrale.

A la sortie, il devra s'arrêter au bureau-frontière, afin de faire examiner et lever les plombs ou scellés ou bien les cadenas de la douane, ou faire retirer les gardiens.

Outre cela, il ne pourra être arrêté en route sous prétexte d'intérêts de douane excepté dans le cas de contrebande (article 12).

Les gardiens placés à bord des bateaux n'auront d'autre droit que de surveiller ces bateaux et leur cargaison pour empêcher la fraude. Ils prendront part gratuitement à la nourriture de l'équipage; le batelier leur fournira à ses frais le feu et la lumière nécessaires, mais ils ne pourront ni exiger ni accepter aucune rétribution.

Dans le cas où, par suite de circonstances naturelles ou d'autres accidents de force majeure, le batelier se trouverait dans la nécessité de déplacer sa cargaison en tout ou en partie, et qu'il faudrait, dans ce but, rétablir les ouvertures donnant accès à la cale, il s'adressera à cet effet aux employés de la douane la plus voisine et attendra leur arrivée. Si le péril est imminent et qu'il ne puisse attendre, il devra en donner avis à l'autorité locale la plus proche, qui procédera à l'ouverture de la cale et dressera procès-verbal du fait.

Si le batelier a pris des mesures de son propre chef, sans demander ou sans attendre l'intervention des employés de la douane ou de l'autorité locale, il devra prouver d'une manière suffisante, que le salut du bateau ou de la cargaison en a dépendu, ou qu'il a dû agir ainsi pour éviter un danger pressant. En pareil cas il doit, aussitôt après avoir écarté le péril, prévenir les employés de la douane la plus rapprochée ou, s'il ne peut les trouver, l'autorité locale la plus voisine, pour faire constater ces faits.

Article 10

Quant aux marchandises entrant par le Rhin et destinées à la consommation intérieure, ou bien à la sortie, ou au transit après transbordement ou après mise en entrepôt dans les ports-francs ou ailleurs, les formalités de douane se règleront d'après la législation générale de l'Etat riverain par la frontière duquel l'entrée, la sortie, ou le transit auront lieu.

Article 11

Chacun des Etats riverains désignera pour l'étendue de son territoire les ports et lieux de débarquement où, indépendamment des ports-francs (article 8), les bateliers auront la faculté de déposer ou de prendre un chargement.

Le batelier ne pourra, sans y être spécialement autorisé par l'autorité compétente, charger ou décharger à d'autres endroits, à moins que des circonstances naturelles ou quelque accident ne l'empêchent de poursuivre son voyage ou ne compromettent le salut du bateau ou de la cargaison.

Si, dans ce cas, il relâche dans un endroit où se trouve un bureau de douane, il est tenu de s'y présenter et de se conformer aux prescriptions qu'il en recevra.

S'il n'existe pas un bureau de douane au lieu de relâche, il doit immédiatement donner avis de son arrivée à l'autorité locale, qui constatera par procès-verbal les circonstances qui l'ont déterminé à relâcher, et en donnera avis au bureau de douane le plus voisin du même territoire.

Si, pour ne pas exposer les marchandises à d'autres dangers, on juge à propos de décharger le bateau, le batelier sera tenu de se soumettre à toutes les mesures légales ayant pour objet de prévenir une importation clandestine. Les marchandises qu'il réembarquera pour continuer sa route ne seront assujetties à aucun droit d'entrée ou de sortie.

Dans le cas où le batelier aurait agi de son propre chef sans demander l'intervention des employés de la douane ou de l'autorité locale, les dispositions de l'article 9, alinéa 6 lui seront applicables.

Article 12

Lorsqu'un batelier sera convaincu d'avoir tenté la contrebande, il ne pourra invoquer la liberté de la navigation du Rhin pour mettre, soit sa personne, soit les marchandises qu'il aurait voulu importer ou exporter frauduleusement, à l'abri des poursuites dirigées contre lui par les employés de la douane, sans cependant qu'une pareille tentative puisse donner lieu à saisir le reste du chargement, ni, en général, à procéder contre le batelier plus rigoureusement qu'il n'est prescrit par la législation en vigueur dans l'Etat riverain où la contrebande à été constatée.

Si les bureaux de douane à la frontière d'un Etat découvrent une différence entre la cargaison et le manifeste, il sera fait application au batelier des lois du pays en vigueur contre les déclarations infidèles.

Article 13

Dans le cas où plusieurs Etats se trouvent réunis en un système commun de douane ou d'impôts, la frontière de l'union sera, pour l'application des articles 6 à 12, considérée comme frontière territoriale.

Article 14

Toutes les facilités qui seraient accordées par les hautes parties contractantes sur d'autres voies de terre ou d'eau pour l'importation, l'exportation et le transit des marchandises seront également concédées à l'importation, à l'exportation et au transit sur le Rhin.

Article 15. 1 [Vervallen per 08-07-1925]

Article 16. 2 [Vervallen per 08-07-1925]

Article 17. 3 [Vervallen per 08-07-1925]

Article 18. 4 [Vervallen per 08-07-1925]

Article 19. 5 [Vervallen per 08-07-1925]

Article 20. 6 [Vervallen per 08-07-1925]

Article 21. 7 [Vervallen per 08-07-1925]

Article 1er*

Le droit de conduire un bâtiment sur le Rhin en amont du pont de Duisburg-Hochfeld n'appartient qu'au titulaire d'une patente de batelier du Rhin délivrée par l'autorité compétente de l'un des Etats contractants.

Article 2*

La patente est délivrée pour tout le Rhin ou pour des sections déterminées.

Elle mentionne les parties de la voie d'eau sur lesquelles porte l'autorisation et les catégories de bâtiments que le titulaire est autorisé à conduire. Elle donne le droit de conduire tout bâtiment des catégories mentionnées dans la patente, à quelque Etat qu'il appartienne.

Article 3*

Les conditions dans lesquelles les autorités visées à l'article premier sont tenues de délivrer une patente de batelier sont déterminées dans un règlement établi d'un commun accord.

Article 4*

Le titulaire qui, de quelque manière que ce soit, laisse parvenir la patente qui lui a été délivrée en la possession d'une personne ne possédant pas un pareil document, à l'effet de la mettre en mesure d'exercer la navigation du Rhin en vertu de cette patente, sera puni, selon les circonstances, du retrait temporaire ou définitif de ladite pièce.

Tout individu qui, n'étant point muni d'une patente pour lui-même, exerce la navigation du Rhin en se servant de celle qui a été délivrée à une autre personne ne pourra, pendant un délai à déterminer selon les circonstances, obtenir une patente de navigation.

Article 5*

La patente devra être retirée, par l'Etat qui l'a délivrée, au titulaire ayant fait preuve d'une incapacité constituant un danger pour la navigation ou ayant été condamné soit pour faits répétés de fraude douanière, soit pour atteintes graves à la propriété. Le retrait de la patente peut avoir lieu à titre temporaire. Il est porté à la connaissance des autres autorités compétentes pour la délivrance des patentes.

Article 22. 8

Avant qu'un bateau entreprenne son premier voyage sur le Rhin, le propriétaire ou le conducteur doit se pourvoir d'un certificat constatant que ce bateau a la solidité et le gréement nécessaires à la navigation de la partie du fleuve à laquelle il est destiné.

Ce certificat ou patente de bateau est délivré, à la suite d'une visite d'experts, par l'autorité compétente d'un des Etats contractants.

Seront marqués sur le bateau et indiqués dans la patente le nom du bateau et la limite du plus fort tirant d'eau admissible.

Cette visite sera renouvelée après chaque réparation ou chaque changement important. Elle le sera également sur la demande de l'affréteur. Le résultat en sera constaté dans la patente.

Tout Etat contractant pourra ordonner, s'il le juge convenable, une visite qui aura lieu à ses frais.

La patente de bateau doit toujours se trouver à bord pendant le voyage. Elle doit être présentée aux employés des ports et de la police sur leur demande.

Article 23

La Commission Centrale détermine dans les règlements pris en exécution de l'art. 22 de la présente Convention ainsi que de la Convention du 14 décembre 1922 relative au régime des patentes de batelier du Rhin, les catégories de bâtiments exclues totalement ou partiellement du champ d'application desdits règlements.

Nonobstant de l'article 22, paragraphe 2, et l'article 1er de la Convention du 14 décembre 1922 relative au régime des patentes de batelier du Rhin la Commission Centrale peut reconnaître d'autres certificats de bateaux et d'autres patentes de bateliers, lorsqu'ils sont délivrés sur la base de prescriptions équivalentes à celles qu'elle fixe en application de la présente Convention et de procédures qui en garantissent le respect effectif. Cette reconnaissance pourra être retirée si la Commission Centrale constate que les conditions fixées ne sont plus remplies. Les modalités seront définies dans les règlements d'application correspondants.

Article 24

Les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables aux transports d'une rive à l'autre, sauf la clause indiquée à l'article 32.

Article 25

Les flotteurs doivent être munis pour chaque radeau ou train de bois avec lequel ils naviguent sur le Rhin d'un certificat de l'autorité compétente de leurs pays, conforme au modèle B. ci-joint, et constatant le nombre, l'espèce et le poids des bois flottés.

Ce certificat de flottage tient lieu du manifeste exigé par l'article 9. Il doit être exhibé sur leur demande aux employés de police, de port, de douane et à ceux du service hydrotechnique, ainsi qu'aux commissions instituées pour la visite des trains de bois.

Les prescriptions des articles 9 à 14 sont également applicables aux trains de bois et à leurs conducteurs.

Article 26. 9

Les dispositions concernant le service des pilotes et des avertisseurs et la rétribution qui leur est due par les bateliers sont réservées à chaque Etat riverain.

Aucun batelier ou flotteur ne pourra être obligé de prendre un pilote à son bord. Il ne sera exigé de rétribution pour cet objet, que s'il est fait un usage effectif des pilotes à bord des bateaux.

Article 27

Les Gouvernements des Etats riverains veilleront à ce que dans les ports-francs comme dans les autres ports du Rhin toutes les dispositions nécessaires soient prises pour faciliter le chargement, le déchargement et la mise à l'entrepôt des marchandises, et à ce que les établissements et engins de toute nature qui leur seront affectés soient tenus en bon état.

Pour subvenir aux frais nécessaires d'entretien et de surveillance, il pourra être prélevé une rétribution correspondante. Aussitôt que le produit de cette perception aura dépassé le montant des dépenses en question, le taux de la dite perception devra être diminué en proportion.

Toutefois, cette rétribution ne pourra être exigée qu'autant qu'il aura été fait usage des établissements et engins ci-dessus mentionnés.

Article 28

Les hautes parties contractantes s'engagent, comme pour le passé, chacune pour l'étendue de son territoire, à mettre et à maintenir en bon état les chemins de halage existants, ainsi que le chenal du Rhin. Cette stipulation est également applicable aux voies de navigation entre Gorinchem, Krimpen, Dordrecht et Rotterdam.

L'Etat riverain, dans le territoire duquel se trouvent comprises des parties du fleuve qui n'ont pas encore été suffisamment rectifiées et dont, par suite, le chenal est variable, fera marquer ce chenal par des bouées, établies d'une manière apparente.

Si ces parties du fleuve sont comprises entre deux Etats, situés l'un vis-à-vis de l'autre, chacun supportera la moitié des frais d'établissement et d'entretien de ces bouées.

Article 29. 10

Les Gouvernements des Etats riverains limitrophes, ou de ceux qui sont situés vis-à-vis l'un de l'autre, se communiqueront réciproquement les projets hydrotechniques dont l'exécution pourrait avoir une influence directe sur la partie du fleuve, ou de ses rives qui leur appartient, afin de les exécuter de la manière la plus convenable pour tous deux. Ils s'entendront sur les questions qui pourraient s'élever à l'occasion de l'exécution des dits travaux.

Article 30

Les Gouvernements riverains veilleront à ce que la navigation sur le Rhin ne soit entravée ni par des moulins ou autres usines établies sur le fleuve, ni par des ponts ou autres ouvrages d'art. Ils auront soin, surtout, que le passage des ponts puisse s'effectuer sans occasionner de retards. Il est interdit d'exiger aucune rétribution pour l'ouverture ou la fermeture des ponts.

Aucune concession ne pourra être accordée, à l'avenir, pour l'établissement de nouveaux moulins flottants.

Article 31

De temps à autre, des ingénieurs hydrotechniques délégués par les Gouvernements de tous les Etats riverains feront un voyage d'exploration pour examiner l'état du fleuve, apprécier les résultats des mesures prises pour son amélioration et constater les nouveaux obstacles qui entraveraient la navigation.

La Commission centrale (article 43) désignera l'époque et les parties du fleuve où ces explorations devront avoir lieu. Les ingénieurs lui rendront compte des résultats.

Article 32

Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation, établies pour le Rhin d'un commun accord par les gouvernements des Etats riverains, seront punies d'une amende d'un montant correspondant au maximum à 25.000 euros ou leur contrevaleur dans la monnaie nationale de l'Etat dont relève l'administration qui prononce la sanction ou la juridiction saisie.

Article 33

II sera établi dans des localités convenables situées sur le Rhin ou à proximité du fleuve des tribunaux chargés de connaître de toutes les affaires mentionnées à l'article 34.

Les Gouvernements des Etats riverains se communiqueront réciproquement les informations relatives à l'établissement sur leur territoire des tribunaux pour la navigation du Rhin ainsi que les changements qui seraient apportés dans le nombre, la résidence et la juridiction de ces tribunaux.

Article 34

Les tribunaux pour la navigation du Rhin seront compétents:

  • I. en matière pénale pour instruire et juger toutes les contraventions aux prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviale;

  • II. en matière civile pour prononcer sommairement sur les contestations relatives:

    • a. au paiement et à la quotité des droits de pilotage, de grue, de balance, de port et de quai;

    • b. aux entraves que des particuliers auraient mis à l'usage des chemins de halage;

    • c. aux dommages causés par les bateliers ou les flotteurs pendant le voyage ou en abordant;

    • d. aux plaintes portées contre les propriétaires des chevaux de trait, employés à la remonte des bateaux, pour dommages causés aux biensfonds.

Article 34bis

  • a) Les tribunaux pour la navigation du Rhin sont également compétents, selon l'art. 34, IIc) si les parties sont liées par un contrat, sans préjudice de l'art. 35ter; leur compétence ne s'étend cependant pas aux actions fondées sur un contrat et dirigées contre un bâtiment pour dommages causés par la faute de celui-ci aux personnes ou aux biens se trouvant à son bord.

Article 35

La compétence appartiendra en matière pénale (article 34, I.) au tribunal de la navigation du Rhin dans le ressort duquel la contravention aura été commise; en matière civile au tribunal dans le ressort duquel le paiement aurait dû être effectué (article 34, II. a.), ou le dommage aura été causé (article 34, II. b. c. d.).

Article 35bis

  • b) Lorsque, dans le cas de l'art. 34, IIc), les faits dommageables se sont produits sur les territoires de deux Etats riverains ou lorsqu'il est impossible de déterminer sur quel territoire les faits se sont produits, la compétence appartiendra au tribunal seul saisi ou premier saisi.

    Lorsqu'un tribunal de l'un des Etats a rendu une décision d'incompétence passée en force de chose jugée, le tribunal de l'autre Etat est tenu pour compétent.

Article 35ter

  • c) En matière civile, les parties peuvent convenir de saisir de leur litige soit un tribunal pour la navigation du Rhin autre que celui dont la compétence est prévue par les articles 35 et 35bis, soit, si la loi nationale ne s'y oppose pas, une autre juridiction ou une instance arbitrale.

Article 36

La procédure des tribunaux pour la navigation du Rhin sera la plus simple et la plus prompte possible. Il ne pourra être exigé aucune caution des étrangers à cause de leur nationalité.

Le jugement énoncera les faits qui auront donné lieu à l'instance, les questions à décider d'après le résultat de l'instruction et les motifs sur lesquels il s'appuie.

Le conducteur ou le flotteur ne pourra être empêché de continuer son voyage à raison d'une procédure engagée contre lui, dès qu'il aura fourni le cautionnement fixé par le juge pour l'objet du débat.

Article 37

lorsque le débat portera sur une valeur supérieure à 20 Droits de tirage spéciaux tels que définis à l'article 32 de la présente Convention, les parties pourront se pourvoir en appel et recourir à cet effet soit à la Commission centrale (article 43), soit au tribunal supérieur du pays dans lequel le jugement a été rendu (article 38).

Si l'appel doit être porté devant la Commission centrale, il sera signifié au tribunal qui aura rendu le jugement de première instance, dans les 30 jours à partir de la notification de ce jugement légalement faite suivant les formes adoptées dans chaque Etat. Cette signification sera accompagnée de la déclaration expresse que l'on entend recourir à la décision de la Commission centrale. Elle sera faite également à la partie adverse au domicile élu en première instance, ou, à défaut d'élection de domicile, également au tribunal. La signification au tribunal aura lieu d'après le mode indiqué par les lois du pays.

Dans les 30 jours à dater du jour de la signification de l'acte d'appel l'appelant remettra au tribunal qui aura rendu le premier jugement un mémoire exposant les motifs de son recours en seconde instance. Le tribunal donnera communication de ce mémoire à la partie adverse, qui sera tenue d'y répondre dans le délai qui lui sera fixé à cette fin. Le tout ensemble avec les pièces de la procédure de première instance sera transmis à la Commission centrale (article 43).

Faute par l'appelant de se conformer aux formalités prescrites par le présent article l'appel sera considéré comme non-avenu.

Dans le cas où l'appel sera porté devant la Commission centrale, le tribunal pourra, à la requête de la partie qui aura obtenu gain de cause, ordonner l'exécution provisoire du jugement de première instance, en décidant toutefois, d'après la législation du pays, si le demandeur devra fournir une caution préalable.

Article 37bis

  • d) Lorsque dans un même litige le demandeur et le défendeur ont fait tous deux appel dans les délais légaux, l'un devant la Commission Centrale et l'autre devant le tribunal supérieur national, la juridiction première saisie connaîtra des deux appels.

    L'appel porté devant la Commission Centrale est réputé formé aussitôt qu'il a été signifié, dans les formes et conditions prévues à l'alinéa 2 de l'art. 37, au tribunal qui a rendu le jugement de première instance. Si les deux appels ont été introduits le même jour, la juridiction devant laquelle le défendeur a fait appel connaîtra des appels.

    Chaque juridiction d'appel examine d'office si un appel a déjà été introduit devant l'autre juridiction d'appel.

    La juridiction d'appel dessaisie aux termes de l'alinéa 1 renverra le litige, sur demande de l'appelant, à la juridiction à laquelle il appartient de connaître des appels aux termes de cet alinéa. Lorsque l'appel devant la juridiction dessaisie a été interjeté dans les délais, le délai d'appel est réputé observé aussi devant l'autre juridiction d'appel.

    Les frais des appels comprennent également ceux qui, selon la législation de la juridiction dessaisie, ont été exposés par la procédure d'appel engagée.

Article 38

Chaque Etat riverain désignera une fois pour toutes le tribunal supérieur devant lequel pourront être portés en appel les jugements rendus sur son territoire par les tribunaux de première instance pour la navigation du Rhin.

Ce tribunal devra siéger dans une ville située sur le Rhin ou pas trop éloignée du fleuve.

Si l'appel est porté devant ce tribunal, on se conformera pour la procédure à suivre à la législation en vigueur dans le pays.

Article 39

Les procédures en matière de navigation du Rhin ne donneront lieu ni à l'usage de papier timbré, ni à l'application de taxes au profit des juges ou des greffiers. Les parties n'auront à supporter d'autres frais que ceux de témoins ou d'experts et de leur citation ainsi que ceux de signification, de port de lettres etc., le tout d'après les tarifs ordinaires en matière de procédure.

Article 40

Les décisions des tribunaux pour la navigation du Rhin dans chacun des Etats riverains seront exécutoires dans tous les autres Etats en observant les formes prescrites par les lois du pays où elles seront exécutées.

Les jugements et autres décisions, les citations et exploits d'ajournement dans les causes pendantes devant les tribunaux pour la navigation du Rhin seront considérés, quand à la notification, dans chacun des Etats comme émanant des autorités de cet Etat.

Pour ce qui concerne les personnes ayant un domicile connu dans un des Etats riverains les citations et exploits dans ces causes seront notifiés à ce domicile.

Article 41 [Vervallen per 14-04-1967]

Artikel 42 [Vervallen per 14-04-1967]

Article 43

Chacun des Etats contractants délègue de un à quatre commissaires pour prendre part à des conférences communes sur les affaires de la navigation du Rhin. Ces commissaires forment la Commission Centrale, qui a son siège à Strasbourg.

Chaque Etat contractant peut désigner des suppléants au nombre de deux au plus pour remplacer les commissaires empêchés, ou participer aux discussions des organes de travail institués par la Commission Centrale.

Article 44

La présidence est assurée par un commissaire, désigné pour une période de deux ans par chacun des Etats contractants à tour de rôle dans l'ordre alphabétique français des Etats.

L'Etat par lequel commencera le tour de rôle sera fixé par le sort.

L'Etat suivant dans l'ordre alphabétique désigne le commissaire chargé d'assurer la vice-présidence. Le vice-président accède à la présidence à l'expiration de la période de deux ans visée au premier alinéa.

Tout Etat peut décliner la présidence ou la vice-présidence.

Article 44bis

  • e) Le Président dirige les débats des sessions. Il représente la Commission Centrale, veille à l'exécution de ses décisions et, d'une manière générale, au bon fonctionnement de ses services.

    Le Vice-Président supplée le Président en cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance de la présidence jusqu'à désignation d'un nouveau Président.

Article 44ter

  • f) La Commission Centrale décide de l'organisation de ses travaux et de son Secrétariat.

    Elle tient deux sessions par an; des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président à la demande d'un commissaire.

    Elle constitue à titre permanent ou temporaire les organes de travail qui sont nécessaires à son activité. La présidence de ceux-ci est assumée par un commissaire ou commissaire-suppléant selon rotation bisannuelle des Etats contractants.

Article 44quater

  • g) L'allemand, l'anglais, le français et le néerlandais sont langues officielles de la Commission Centrale.

Article 44quinquies

  • h) La Commission Centrale décide des relations à établir avec d'autres organisations internationales ou européennes.

Article 45. 11

Les attributions de la Commission centrale consisteront:

  • a) à examiner toutes les plaintes auxquelles donneront lieu l'application de la présente Convention ainsi que l'exécution des règlements concertés entre les Gouvernements riverains et des mesures qu'ils auront adoptés d'un commun accord;

  • b) à délibérer sur les propositions des Gouvernements riverains concernant la prospérité de la navigation du Rhin, spécialement sur celles qui auraient pour objet de compléter ou de modifier la présente Convention et les règlements arrêtés en commun;

  • c) à rendre des décisions dans les cas d'appel portés devant la Commission contre les jugements des tribunaux de première instance pour la navigation du Rhin (article 37).

La Commission centrale rédigera tous les ans un rapport sur l'état de la navigation du Rhin.

Article 45bis

  • i) Les attributions de la Commission Centrale prévues à l'article 45, lettre c), sont exercées par une Chambre des Appels, composée d'un juge et d'un suppléant par Etat contractant.

    La Commission Centrale désigne pour une durée de 6 ans les juges et les suppléants parmi les personnalités qui seront proposées à cet effet par chacun des Etats contractants et qui doivent avoir une formation juridique ou une expérience de la navigation du Rhin.

    Tout Etat peut renoncer à proposer un juge et un suppléant à la Chambre des Appels pour une durée d'une année au moins.

    Un membre de la Chambre des Appels ne peut être révoqué si ce n'est par décision unanime de la Commission Centrale. Les membres de la Chambre des Appels exercent leurs fonctions en pleine indépendance et ne sont liés par aucune instruction. Ils ne peuvent siéger dans une affaire dont ils ont déjà eu à connaître en une autre qualité.

    Le suppléant remplace le juge titulaire en cas d'empêchement, de vacance ou de récusation.

    La Chambre des Appels élit son président en la personne d'un membre de formation juridique. Son mandat est de 3 ans et renouvelable.

Article 45ter

  • j) La Commission Centrale établit le règlement de procédure de la Chambre des Appels.

Article 46

Chaque Etat contractant dispose d'une voix à la Commission Centrale.

Un vote peut être émis sous réserve de confirmation ultérieure.

Les résolutions adoptées à l'unanimité sont obligatoires, à moins que dans le délai d'un mois l'un des Etats contractants n'ait fait savoir à la Commission Centrale qu'il refusait son approbation ou qu'il ne pourrait la donner qu'après accord de ses organes législatifs.

Les résolutions adoptées à la majorité constituent des recommandations. Il en est de même des résolutions adoptées à l'unanimité en cas de refus d'approbation par un Etat dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Toutefois les résolutions relatives à des questions internes de la Commission Centrale sont valablement adoptées à la majorité des voix.

Les abstentions ne sont pas comptées dans le calcul des voix.

Article 47

Chacun des Etats contractants pourvoit aux dépenses de ses propres commissaires ainsi que des membres de la Chambre des Appels désignés sur sa proposition. La Commission Centrale fixe d'avance son budget pour l'année suivante, et les Etats contractants y contribuent par parts égales.

Article 48

La présente Convention est destinée à remplacer la Convention relative à la navigation du Rhin du 31 Mars 1831, les articles supplémentaires et additionnels à cet acte, ainsi que toutes les autres résolutions concernant des matières sur lesquelles il est statué dans cette Convention. Elle sera exécutoire à dater du 1er Juillet 1869. Elle sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Mannheim dans le délai de six mois.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Mannheim, le 17 Octobre 1868.

Protocole de Clôture

Au moment de procéder à la signature de la Convention révisée pour la navigation du Rhin, arrêtée entre eux en vertu de leurs pleins-pouvoirs, les soussignés ont énoncé les réserves et les déclarations suivantes:

1°. Concernant l'article 1 de la Convention.

Il est entendu que le droit d'exercer la libre navigation sur le Rhin et ses embouchures ne s'étend pas aux privilèges qui ne sont accordés qu'aux bateaux appartenant à la navigation du Rhin, ou à ceux qui leur sont assimilés.

2°. Concernant l'article 3 de la Convention.

  • A. Il a été reconnu à l'unanimité que les stipulations du 1er alinéa de cet article ne s'appliquent pas aux rétributions pour l'ouverture et la fermeture des ponts qui sont perçues sur d'autres voies navigables que le Rhin, ni aux droits à percevoir pour l'usage des voies navigables artificielles ou de travaux d'art, tels qu'écluses, etc.

  • B. Le Plénipotentiaire de Prusse a fait observer que sur la Ruhr il se perçoit encore un faible droit de navigation; que son Gouvernement a l'intention d'abolir ce droit dans un court délai, mais qu'il doit réserver à son Gouvernement la fixation ultérieure du moment où cette abolition pourra avoir lieu.

    Le Plénipotentiaire des Pays-Bas a déclaré de son côté que les préposés aux bouées sur une partie de la Meuse dans le Duché de Limbourg prélèvent encore de légers droits de bouée qui ne peuvent être supprimés sans la coopération du Gouvernement Belge, et que pour ce motif il doit réserver à son Gouvernement l'exécution des stipulations contenues dans le 2ème alinéa de l'article 3 en ce qui regarde la dite partie de la Meuse.

    Les autres Plénipotentiaires n'ont fait aucune objection à ces réserves.

3°. Concernant l'article 8 de la Convention.

Les ports-francs existant actuellement sont les suivants:

en France: Strasbourg;

en Bade: Kehl, Maxau, Leopoldshafen, Mannheim;

en Bavière: Neubourg, Spire, Ludwigshafen;

en Hesse: Mayence;

en Prusse: Biebrich, Oberlahnstein, Coblence, Cologne, Neuss, Dusseldorf, Uerdingen, Duisbourg, Ruhrort, Wesel, Emmerich;

dans les Pays-Bas: Amsterdam, Rotterdam et Dordrecht.

4° [Vervallen per 08-07-1925]

5°. Concernant l'article 22 de la Convention.12

  • A. On est convenu que le mode actuel de désigner la limite extrême du plus fort tirant d'eau admissible au moyen de crampons en fer sera maintenu.

  • B. Sera considéré comme réparation ou changement importants le renouvellement des côtes du bateau.

  • C. Les stipulations contenues dans l'article 17 de la Convention du 31 Mars 1831 concernant le jaugeage de bateaux appartenant à la navigation du Rhin étant motivé exclusivement par la perception du droit de reconnaissance, et ce droit ne devant plus être perçu à l'avenir, il est inutile de renouveler les dites stipulations. Cependant les hautes parties contractantes auront soin qu'à l'avenir il y ait toujours occasion de faire vérifier sur leur territoire la capacité des bateaux d'après la méthode de jaugeage arrêtée précédemment entre eux.

6° [Vervallen per 01-09-1982]

7°. Concernant l'article 30 de la Convention.

Le Plénipotentiaire des Pays-Bas a déclaré que, dans le cas où il devrait être jeté des ponts sur les voies navigables qui conduisent du Rhin à la mer par Dordrecht, Rotterdam, Hellevoetsluis et Brielle et auxquelles les dispositions de l'article 30 ne sont pas applicables, son Gouvernement aura soin que les bateaux et les radeaux puissent passer par ces ponts librement et sans obstacle par des voies de passage convenables, et que les facilités accordées pendant et après la construction aux bateliers et conducteurs de radeaux Néerlandais seront étendues de la même manière aux bateliers et conducteurs de radeaux appartenant aux autres Etats riverains.

Il va sans dire que la présente déclaration ne porte pas préjudice aux dispositions contenues dans le deuxième alinéa de l'article 2.

Les autres Plénipotentiaires ont donné leur adhésion à cette déclaration.

8°. Concernant l'article 32 de la Convention.

Le Plénipotentiaire de France a fait observer que dans l'opinion de son Gouvernement la faculté qu'ont les Etats riverains d'appliquer des peines de police aux contraventions non prévues par les règlements concertés entre les hautes parties contractantes n'est pas limitée par les stipulations de cet article.

Cette opinion a été admise d'un commun accord.

9°. Concernant l'article 47 de la Convention.

  • A. [Red: Vervallen.]

  • B. Dans les affaires urgentes les membres de la Commission centrale pourront prendre des résolutions par voie de correspondance avec l'autorisation de leurs Gouvernements.

  • C. [Red: Vervallen.]

Fait à Mannheim, le 17 Octobre 1868.

Vertaling : NL

Herziene Rijnvaartakte

Daar het op 31 maart 1831 tussen de Regeringen der Oeverstaten gesloten Rijnvaartverdrag sedert dat tijdstip talrijke wijzigingen heeft ondergaan en een deel van de bepalingen, welke het bevat, niet meer in overeenstemming is met de tegenwoordige toestand van de scheepvaart, hebben Zijne Majesteit de Koning der Nederlanden, Zijne Koninklijke Hoogheid de Groothertog van Baden, Zijne Majesteit de Koning van Beieren, Zijne Majesteit de Keizer der Fransen, Zijne Koninklijke Hoogheid de Groothertog van Hessen en Zijne Majesteit de Koning van Pruisen in gemeen overleg besloten bedoeld Verdrag te herzien, met handhaving echter van het beginsel der vrijheid van de scheepvaart op de Rijn met betrekking tot de handel, en hebben zij met dat doel tot hun gevolmachtigde commissarissen benoemd:

  • [Red: (Volgt de opsomming der gevolmachtigden.)]

die, na elkander hun in goede en behoorlijke vorm bevonden volmachten te hebben medegedeeld, onder voorbehoud van bekrachtiging de volgende bepalingen hebben vastgesteld:

Artikel 1

De vaart op de Rijn en zijn uitmondingen van Bazel tot in de open zee, hetzij stroomafwaarts hetzij stroomopwaarts, is vrij voor de schepen van alle naties voor het vervoer van goederen en personen, met inachtneming van de in dit Verdrag vervatte bepalingen en van de in het belang van de algemene veiligheid getroffen maatregelen.

Behoudens deze voorschriften zal geen enkel beletsel hoegenaamd aan de vrije scheepvaart in de weg worden gelegd.

De Lek en de Waal worden beschouwd deel uit te maken van de Rijn.

Artikel 2. 13

De tot de Rijnvaart behorende vaartuigen en de van de Rijn komende houtvlotten hebben het recht om bij de doorvaart door Nederland de weg te kiezen die hun goeddunkt, teneinde zich te begeven van de Rijn naar de open zee of naar België en omgekeerd.

Indien een van de waterwegen, welke de open zee met de Rijn verbinden over Dordrecht, Rotterdam, Hellevoetsluis en Brielle, tengevolge van natuurlijke gebeurtenissen of van kunstwerken voor de scheepvaart onbruikbaar mocht worden, zal de waterweg, aan de Nederlandse scheepvaart, aan te wijzen ter vervanging van het afgesloten vaarwater, eveneens worden opengesteld voor de scheepvaart van de andere Oeverstaten.

Elk vaartuig dat het recht heeft de vlag te voeren van één van de Verdragsluitende Staten en dit kan bewijzen door een verklaring van het bevoegde gezag, wordt geacht tot de Rijnvaart te behoren.

Artikel 3

Van de vaartuigen of hun ladingen en van de vlotten, die de Rijn, zijn zijrivieren, voor zover die in het gebied van de Hoge Verdragsluitende Partijen gelegen zijn, of de in artikel 2 genoemde waterwegen bevaren, zullen geen rechten worden geheven, die uitsluitend op het uitoefenen van de scheepvaart zijn gegrond.

Het is eveneens verboden op de in het vorige lid vermelde waterwegen stroomopwaarts van Rotterdam en Dordrecht boei- en bakengelden te heffen.

Artikel 4

Tot de Rijnvaart behorende vaartuigen mogen goederen en personen vervoeren tussen twee punten gelegen aan de in artikel 3, eerste lid, vermelde waterwegen. Andere vaartuigen mogen dat vervoer alleen verrichten onder de door de Centrale Commissie vastgestelde voorwaarden.

De voorwaarden waaronder goederen en personen mogen worden vervoerd door niet tot de Rijnvaart behorende vaartuigen tussen een punt, gelegen aan bovenvermelde waterwegen, en een punt, gelegen op het grondgebied van een derde Staat, worden geregeld in overeenkomsten te sluiten tussen de twee betrokken Partijen. De Centrale Commissie wordt voor de sluiting van dergelijke overeenkomsten geraadpleegd.

Op de bovenvermelde waterwegen worden de tot de Rijnvaart behorende schepen en hun ladingen in alle opzichten op dezelfde voet behandeld als de eigen schepen en hun ladingen.

Artikel 5

De schippers kunnen op de waterwegen, vermeld in artikel 3, nergens tot gehele of gedeeltelijke lossing, noch tot overlading van hun ladingen worden gedwongen.

De heffing van stapel- en omslagrechten is en blijft afgeschaft.

Artikel 6

De goederen, die langs de Rijn binnenkomen of uitgaan, kunnen in geen geval worden onderworpen aan hogere invoer- of uitvoerrechten dan die, welke daarvan bij invoer of uitvoer over land verschuldigd zouden zijn.

Artikel 7

De doorvoer van alle goederen langs de Rijn, van Bazel tot in de open zee, is vrij, tenzij gezondheidsmaatregelen uitzonderingen rechtvaardigen.

Van deze doorvoer, onverschillig of deze rechtstreeks dan wel na overlading of na opslag in entrepot plaats heeft, worden door de Oeverstaten geen rechten geheven.

Artikel 8

De vrijhavens, die de handel van de Rijn op het ogenblik ten dienste staan, blijven bestaan. De Hoge Verdragsluitende Partijen behouden zich het recht voor het aantal vrijhavens te verhogen.

De in deze vrijhavens in entrepot opgeslagen goederen zijn niet aan enigerlei in- of uitvoerrechten onderworpen, tenzij zij later in het vrije verkeer worden gebracht in de Oeverstaat zelf of in het gebied van een douane- of belastingunie, waartoe die Staat behoort.

Artikel 9

Indien een schipper rechtstreeks en zonder verandering te brengen in zijn lading het gebied doorvaart van één Staat of van verschillende tot één douane-unie behorende Staten, kan hij zijn reis voortzetten zonder voorafgaand grondig onderzoek der lading, mits hij er in toestemt dat, naar gelang de ambtenaren der douane dit vorderen, òf de openingen welke toegang tot het laadruim verlenen worden gesloten, òf bewakers aan boord worden geplaatst, òf wel beide maatregelen te zamen worden toegepast. In dat geval moet hij bovendien ten douanekantore een manifest inleveren overeenkomstig het door de Centrale Commissie vastgestelde model.

Bij het verlaten van het gebied moet hij zich aan het grenskantoor vervoegen, ten einde de loden, de zegels of wel de sloten van de douane te doen onderzoeken en verwijderen, of wel de bewakers van hun taak te doen ontheffen.

Overigens kan hij gedurende de reis niet worden opgehouden met een beroep op belangen, behorende tot het terrein der douanerechten, behoudens in het geval van smokkelarij (artikel 12).

De bevoegdheid van de aan boord geplaatste bewakers is beperkt tot het bewaken van de vaartuigen en hun lading ter voorkoming van smokkelarij. Zij nemen kosteloos deel aan de maaltijden der bemanning; de schipper verschaft hun te zijnen koste het benodigde vuur en licht, maar zij mogen generlei vergoeding vorderen of aannemen.

Indien ten gevolge van natuurlijke gebeurtenissen of van andere gevallen van overmacht de schipper zich genoodzaakt zou zien de lading geheel of gedeeltelijk te verplaatsen, en tot dat doel de toegangen tot het laadruim moeten worden geopend, dient hij zich daartoe tot de naastbijzijnde douaneambtenaren te wenden en zal hij hun komst moeten afwachten. Indien het gevaar dringt en wachten niet mogelijk is, dient hij dit ter kennis te brengen van de naastbijzijnde plaatselijke overheid, die het laadruim ontsluit en van een en ander proces-verbaal opmaakt.

Heeft de schipper op eigen gezag maatregelen getroffen zonder de tussenkomst van de douaneambtenaren of van de plaatselijke overheid in te roepen of af te wachten, dan is hij gehouden om op genoegzame wijze aan te tonen, dat het behoud van schip of lading daarvan heeft afgehangen, of dat hij aldus heeft moeten handelen om een dreigend gevaar te ontgaan. In zodanig geval moet hij, zodra het gevaar is geweken, van het gebeurde kennis geven aan de naastbijzijnde douaneambtenaren, of, indien hij dezen niet kan vinden, aan de naastbijzijnde plaatselijke overheid, ten einde die feiten te doen vaststellen.

Artikel 10

Voor wat betreft de goederen, die binnenkomen langs de Rijn en bestemd zijn voor binnenlands verbruik dan wel voor uitvoer of voor doorvoer na overlading of na opslag in entrepot in de vrijhavens of elders, worden de douaneformaliteiten geregeld naar de algemene wetgeving van de Oeverstaat, over welks grens de invoer, de uitvoer of de doorvoer plaats heeft.

Artikel 11

Elke Oeverstaat wijst voor zijn gebied de havens en losplaatsen aan, waar – afgezien van de vrijhavens (artikel 8) – de schippers kunnen lossen of laden.

Tenzij hij daartoe een bijzondere vergunning van het bevoegde gezag heeft verkregen, mag de schipper op geen andere plaatsen laden of lossen, behoudens wanneer natuurlijke gebeurtenissen of enig ongeval hem verhinderen zijn reis voort te zetten dan wel het behoud van schip of lading in gevaar brengen.

Wanneer hij in dit geval aanlegt op een plaats, waar een douanekantoor is gevestigd, moet hij zich daar aanmelden en handelen overeenkomstig de voorschriften, welke hem aldaar zullen worden gegeven.

Is op de aanlegplaats geen douanekantoor gevestigd, dan moet hij dadelijk van zijn aankomst kennis geven aan de plaatselijke overheid, die een proces-verbaal opmaakt van de omstandigheden welke de schipper hebben doen besluiten tot aanleggen, en die daarvan kennis geeft aan het naastbij gelegen douanekantoor op hetzelfde grondgebied.

Indien het, ten einde de goederen aan geen verder gevaar bloot te stellen, nodig wordt geacht tot lossing over te gaan, dient de schipper zich te onderwerpen aan alle wettelijke maatregelen, strekkende tot voorkoming van heimelijke invoer. De goederen, die opnieuw worden ingeladen ter voortzetting van de reis, zijn niet aan invoer- of uitvoerrechten onderworpen.

De bepalingen van artikel 9, lid 6, zijn op de schipper van toepassing voor het geval hij op eigen gezag heeft gehandeld zonder de tussenkomst van de douaneambtenaren of van de plaatselijke overheid in te roepen.

Artikel 12

Indien wordt ontdekt dat een schipper zich heeft schuldig gemaakt aan poging tot smokkelarij, kan hij de vrijheid der Rijnvaart niet inroepen om zijn persoon of de goederen, die hij op ongeoorloofde wijze heeft willen in- of uitvoeren, aan de tegen hem ingestelde vervolging der douaneambtenaren te onttrekken. Een dergelijke poging mag evenwel geen aanleiding zijn voor inbeslagneming van het overige gedeelte van de lading of, in het algemeen, voor een strenger optreden tegen de schipper dan toelaatbaar is volgens de wettelijke voorschriften van de Oeverstaat, waar de smokkelarij is ontdekt.

Indien aan de grenskantoren van de douane van een Staat een verschil wordt ontdekt tussen de lading en het manifest, vinden ten aanzien van de schipper de wettelijke bepalingen toepassing, welke in die Staat ten aanzien van onjuiste aangiften bestaan.

Artikel 13

Wanneer verschillende Staten zich verenigd hebben tot een douane- of belastingunie, wordt voor de toepassing van de artikelen 6 tot en met 12 de grens van die unie als gebiedsgrens beschouwd.

Artikel 14

Alle voorrechten, welke door de Hoge Verdragsluitende Partijen op andere land- of waterwegen worden verleend met betrekking tot de invoer, de uitvoer en de doorvoer van goederen, worden eveneens toegekend ten aanzien van de invoer, de uitvoer en de doorvoer langs de Rijn.

Artikel 15. 14 [Vervallen per 08-07-1925]

Artikel 16. 15 [Vervallen per 08-07-1925]

Artikel 17. 16 [Vervallen per 08-07-1925]

Artikel 18. 17 [Vervallen per 08-07-1925]

Artikel 19. 18 [Vervallen per 08-07-1925]

Artikel 20. 19 [Vervallen per 08-07-1925]

Artikel 21. 20 [Vervallen per 08-07-1925]

Artikel 1*

Het recht om een vaartuig te besturen op de Rijn boven de brug van Duisburg-Hochfeld komt slechts toe aan de bezitter van een Rijnschipperspatent, dat hem door de bevoegde autoriteiten van een der Verdragsluitende Staten is verleend.

Artikel 2*

Het patent wordt verleend voor de gehele Rijn of voor bepaalde riviervakken.

Het vermeldt de gedeelten van de waterweg, waarvoor het geldt en de soorten van vaartuigen, welke de bezitter bevoegd is te besturen. Het geeft het recht elk vaartuig van de in het patent genoemde soorten te besturen onverschillig tot welke Staat het behoort.

Artikel 3*

De voorwaarden waaronder de autoriteiten, bedoeld in artikel 1, gehouden zijn een schipperspatent te verlenen, worden omschreven in een in gemeen overleg vastgesteld reglement.

Artikel 4*

De bezitter van een patent die, op welke wijze ook, een aan hem verleend patent laat komen in handen van een persoon die een zodanig stuk niet bezit, met het oogmerk deze in de gelegenheid te stellen krachtens dit patent de scheepvaart op de Rijn uit te oefenen, zal naar gelang van de omstandigheden worden gestraft met tijdelijke of definitieve intrekking van dit stuk.

Elke persoon die, niet voorzien van een aan hem verleend patent, de scheepvaart op de Rijn uitoefent en zich daarbij bedient van een aan een andere persoon verleend patent, zal gedurende een naar gelang van de omstandigheden te bepalen termijn van het verkrijgen van een schipperspatent zijn uitgesloten.

Artikel 5*

Het patent zal door de Staat, die het heeft verleend, worden ingetrokken ten aanzien van de bezitter, die blijk heeft gegeven van een onbekwaamheid, welke gevaar oplevert voor de scheepvaart, of die is veroordeeld, hetzij wegens herhaalde douane-overtredingen, hetzij wegens ernstige vergrijpen tegen de eigendom. De intrekking van het patent kan geschieden bij wijze van tijdelijke maatregel. Zij wordt ter kennis gebracht van de andere autoriteiten, welke tot het verlenen der patenten bevoegd zijn.

Artikel 22. 21

Alvorens een vaartuig de eerste reis op de Rijn onderneemt, moet de eigenaar of bestuurder zich voorzien van een verklaring dat het schip de nodige hechtheid en de vereiste uitrusting bezit voor de vaart op dat gedeelte van de stroom waarvoor het bestemd is.

Deze verklaring of scheepspatent wordt, na onderzoek door deskundigen, afgegeven door het bevoegde gezag van een der Overeenkomstsluitende Staten.

Op het vaartuig en in het patent worden de naam van het schip en de grens van de grootste toegelaten diepgang aangegeven.

Bedoeld onderzoek wordt herhaald na elke belangrijke herstelling of verandering. Een nieuw onderzoek kan mede plaats vinden op verzoek van de bevrachter. De uitkomst wordt in het patent vermeld.

Elke Overeenkomstsluitende Staat, die dit nodig acht, kan een onderzoek gelasten te zijnen koste.

Het scheepspatent moet gedurende de reis steeds aan boord zijn. Het moet op verzoek van de haven- en politiebeambten aan dezen worden vertoond.

Artikel 23

De Centrale Commissie bepaalt in haar reglementen, vastgesteld ter uitvoering van artikel 22 van de onderhavige Akte, evenals van het Verdrag van 14 december 1922 betreffende de regeling der patenten voor Rijnschippers, welke categorieën vaartuigen geheel of gedeeltelijk van de toepassing van die reglementen worden uitgezonderd.

Niettegenstaande artikel 22, lid 2, en artikel 1 van het Verdrag van 14 december 1922, betreffende de regeling der patenten voor Rijnschippers, kan de Centrale Commissie andere scheepscertificaten en schipperspatenten erkennen, wanneer deze zijn afgegeven op grond van voorschriften die gelijkwaardig zijn aan de ter uitvoering van de onderhavige Akte vastgestelde voorschriften en overeenkomstig procedures die de daadwerkelijke naleving daarvan waarborgen. Deze erkenning kan worden ingetrokken wanneer de Centrale Commissie constateert dat niet meer wordt voldaan aan de vastgestelde voorwaarden. De bijzonderheden worden in de overeenkomstige uitvoeringsreglementen bepaald.

Artikel 24

De bepalingen van dit Verdrag zijn niet van toepassing op vervoer van de ene oever naar de andere, behoudens de bepaling van artikel 32.

Artikel 25

De houtvlotters moeten voor ieder vlot, waarmede zij de Rijn bevaren, voorzien zijn van een verklaring van het bevoegde gezag in hun land, opgemaakt; overeenkomstig het hierbij gevoegde model B en aangevende het getal, de soort en het gewicht van de stukken hout waaruit het vlot bestaat.

Deze verklaring treedt in de plaats van het in artikel 9 voorgeschreven manifest. Zij moet op verzoek worden getoond aan de politie-, haven-, douane- en waterstaatsambtenaren en aan de commissies, ingesteld voor het onderzoek der houtvlotten.

De bepalingen van de artikelen 9 tot en met 14 zijn mede van toepassing ten aanzien van houtvlotten en de geleiders ervan.

Artikel 26. 22

Het uitvaardigen van voorschriften betreffende de dienst der loodsen en waarschuwers en de door de schippers aan hen te betalen beloning wordt aan elke Oeverstaat voorbehouden.

Geen schipper of houtvlotter kan verplicht worden een loods aan boord te nemen. Voor loodsdiensten wordt alleen vergoeding gevorderd, indien aan boord der vaartuigen werkelijk van loodsen gebruik is gemaakt.

Artikel 27

De Regeringen der Oeverstaten dragen zorg, dat zowel in de vrijhavens als in de andere havens van de Rijn alle nodige maatregelen worden genomen om de lading, de lossing en de opslag in entrepot van goederen te vergemakkelijken, alsmede dat de ten dienste daarvan bestaande inrichtingen en werktuigen van elke aard in goede staat worden gehouden.

Om te voorzien in de kosten van onderhoud en toezicht kan een daarmee overeenkomende vergoeding worden gevorderd. Zodra de opbrengst daarvan het bedrag der bedoelde uitgaven overtreft, wordt het tarief van de heffing naar evenredigheid verminderd.

De bedoelde vergoeding kan echter alleen gevorderd worden, voorzover van de bovenvermelde inrichtingen en werktuigen gebruik is gemaakt.

Artikel 28

De Hoge Verdragsluitende Partijen verbinden zich om evenals vroeger, ieder voor zijn gebied, de bestaande jaagpaden alsmede het vaarwater van de Rijn in behoorlijke staat te brengen en te onderhouden. Deze bepaling geldt ook voor de waterwegen tussen Gorinchem, Krimpen, Dordrecht en Rotterdam.

De Oeverstaat, in welks gebied zich gedeelten van de stroom bevinden die nog niet voldoende zijn genormaliseerd en waarvan het vaarwater dientengevolge aan verandering onderhevig is, moet dit vaarwater doen aanduiden door bakens, welke op in het oog springende wijze zijn aangebracht.

Bevinden zich die gedeelten van de stroom tussen twee tegenover elkaar liggende Staten, dan draagt ieder de helft der kosten van het aanbrengen en onderhoud van de bakens.

Artikel 29. 23

De Regeringen van de Oeverstaten, die aan elkaar grenzen of tegenover elkaar gelegen zijn, geven elkaar wederkerig kennis van de waterbouwkundige plannen, waarvan de uitvoering onmiddellijk invloed zou kunnen uitoefenen op het gedeelte van de stroom of van zijn oevers dat aan hen behoort, opdat die uitvoering kan geschieden op de wijze, welke voor beide Staten het meest geschikt is. Zij verstaan zich onderling omtrent de vraagstukken, die ter gelegenheid van de uitvoering der bedoelde werken zouden kunnen rijzen.

Artikel 30

De Regeringen van de Oeverstaten zorgen dat de scheepvaart op de Rijn noch door molens of andere in de stroom geplaatste werktuigen, noch door bruggen of andere kunstwerken wordt belemmerd. In het bijzonder dragen zij zorg, dat de doorvaart der bruggen kan geschieden zonder oponthoud te veroorzaken. Het is verboden enige vergoeding te vorderen voor het openen en sluiten der bruggen.

In het vervolg kunnen geen vergunningen worden verleend voor het oprichten van nieuwe drijvende molens.

Artikel 31

Van tijd tot tijd wordt door waterbouwkundige ingenieurs, afgevaardigd door de Regeringen van alle Oeverstaten, een reis ondernomen om de toestand van de stroom te onderzoeken, de resultaten van de te zijner verbetering genomen maatregelen te beoordelen, en eventuele nieuwe hinderpalen voor de scheepvaart aan te wijzen.

De Centrale Commissie (artikel 43) bepaalt het tijdstip waarop, en het gedeelte van de stroom waarvoor de bedoelde onderzoekingen zullen plaats hebben. De ingenieurs brengen aan haar verslag uit over de uitkomsten.

Artikel 32

Overtreding van de gemeenschappelijk door de Regeringen der Oeverstaten voor de Rijn vastgestelde politievoorschriften inzake de scheepvaart wordt gestraft met een boete ter waarde van ten hoogste 25.000 euro of hun tegenwaarde in de nationale munteenheid van de Staat wiens bestuurlijke autoriteit de straf oplegt of aan wiens rechter de zaak wordt voorgelegd.

Artikel 33

In daarvoor geschikte plaatsen, gelegen aan of in de nabijheid van de Rijn, worden rechtbanken ingesteld, die zijn belast met de kennisneming van alle in artikel 34 vermelde zaken.

De Regeringen der Oeverstaten geven elkaar wederkerig kennis van de instelling der Rijnvaartrechtbanken in hun gebied en van de veranderingen die in het aantal, de zetel en het rechtsgebied dier rechtbanken mochten worden aangebracht.

Artikel 34

De Rijnvaartrechtbanken zijn bevoegd:

  • I. in strafzaken, tot het onderzoek van en de uitspraak over alle overtredingen van de voorschriften betreffende de scheepvaart en de waterpolitie;

  • II. in burgerlijke zaken, tot het doen van uitspraak na summiere behandeling in geschillen betreffende:

    • a. de betaling en het bedrag van loods-, kraan-, waag-, haven-, en kadegeleden;

    • b. de belemmering door particulieren van het gebruik der jaagpaden;

    • c. de schade, veroorzaakt door schippers en houtvlotters gedurende de reis of bij het aanleggen;

    • d. de vorderingen, ingesteld tegen eigenaren van voor het slepen van schepen gebruikte trekpaarden wegens aan onroerend goed toegebrachte schade.

Artikel 34bis

  • a) Onverminderd artikel 35ter zijn de Rijnvaartrechtbanken overeenkomstig artikel 34, IIc eveneens bevoegd, indien de partijen door een privaatrechtelijke overeenkomst zijn gebonden; hun bevoegdheid strekt zich evenwel niet uit tot op een privaatrechtelijke overeenkomst gebaseerde rechtsvorderingen tegen een vaartuig terzake van schade door de schuld van dat vaartuig veroorzaakt aan personen of goederen die zich aan boord van dat vaartuig bevinden.

Artikel 35

De bevoegdheid tot kennisneming berust in strafzaken (artikel 34, I.) bij de Rijnvaartrechtbank, in wier gebied de overtreding is begaan; in burgerlijke zaken bij de rechtbank, in wier gebied de betaling had moeten geschieden (artikel 34, II. a.), of de schade is veroorzaakt (artikel 34, II. b. c. d.).

Artikel 35bis

  • b) Wanneer in het geval van artikel 34, IIc de schadeveroorzakende feiten zich hebben voorgedaan op het grondgebied van twee Oeverstaten of wanneer het onmogelijk is vast te stellen op welk grondgebied de feiten hebben plaatsgevonden, berust de bevoegdheid bij de rechtbank alwaar de zaak alleen of het eerst is voorgebracht.

    Wanneer de rechtbank van een der Staten zich onbevoegd heeft verklaard bij een uitspraak die in kracht van gewijsde is gegaan, wordt de rechtbank van de andere Staat voor bevoegd gehouden.

Artikel 35ter

  • c) In burgerlijke zaken kunnen de partijen overeenkomen hun geschil aanhangig te maken, hetzij bij een andere Rijnvaartrechtbank dan die welke overeenkomstig de artikelen 35 en 35bis bevoegd is, hetzij voor zover de nationale wetgeving zich hiertegen niet verzet bij een andere rechterlijke of scheidsrechterlijke instantie.

Artikel 36

De procedure voor de Rijnvaartrechtbanken is zo eenvoudig en zo snel mogelijk. Van vreemdelingen wordt generlei zekerheidstelling op grond van hun nationaliteit gevorderd.

Het vonnis vermeldt de feiten die aanleiding hebben gegeven tot het geding, de punten waarover volgens de uitkomst van het onderzoek moest worden beslist, en de gronden waarop het vonnis berust.

De bestuurder van een vaartuig of houtvlot kan wegens een tegen hem aanhangig geding niet worden verhinderd zijn reis voort te zetten, zodra hij de zekerheid heeft gesteld die door de rechter voor het onderwerp van het geding is bepaald.

Artikel 37

Loopt het geding over een hoger bedrag dan 20 bijzondere trekkingsrechten, zoals omschreven in artikel 32 van de onderhavige Akte, dan kunnen de partijen in hoger beroep komen, hetzij bij de Centrale Commissie (artikel 43), hetzij bij de hogere rechtbank in het land waar het vonnis is gewezen (artikel 38).

Wanneer het hoger beroep voor de Centrale Commissie moet worden ingesteld, wordt het betekend aan de rechtbank die het vonnis in eerste aanleg heeft gewezen, binnen 30 dagen nadat dat vonnis op wettelijke wijze met inachtneming van de in elk land aangenomen vormvoorschriften is medegedeeld. De betekening van het hoger beroep moet vergezeld gaan de uitdrukkelijke verklaring dat men de beslissing verlangt in te roepen van de Centrale Commissie. Zij wordt insgelijks gedaan aan de tegenpartij, aan het voor de behandeling der zaak in eerste aanleg gekozen domicilie, of, indien geen domicilie gekozen is, eveneens aan de rechtbank. De betekening aan de rechtbank geschiedt op de wijze, bij de wetgeving van het land bepaald.

Binnen 30 dagen na de betekening der akte van hoger beroep moet de appellant een memorie, houdende de gronden voor dat beroep, indienen bij de rechtbank die het eerste vonnis heeft gewezen. De rechtbank deelt die memorie mede aan de tegenpartij, die verplicht is om daarop te antwoorden binnen de termijn die haar daarvoor gesteld wordt. Het geheel wordt samen met de stukken van het geding in eerste aanleg opgezonden aan de Centrale Commissie (artikel 43).

Wanneer de bij dit artikel voorgeschreven formaliteiten niet door de appellant in acht zijn genomen, wordt het beroep geacht niet te zijn ingesteld.

In geval van hoger beroep bij de Centrale Commissie kan de rechtbank, op verzoek van de in het gelijk gestelde partij, de voorlopige tenuitvoerlegging van het in eerste aanleg gewezen vonnis bevelen, waarbij echter, volgens de wetgeving van het land, moet worden beslist of de verzoeker tot het stellen van voorafgaande zekerheid gehouden is.

Artikel 37bis

  • d) Wanneer in eenzelfde geschil, de verzoeker en de verweerder beiden binnen de wettelijke termijnen in hoger beroep zijn gegaan, de een bij de Centrale Commissie en de ander bij de hogere nationale rechtbank, dan beslist de rechterlijke instantie waar het geschil het eerst is voorgebracht over beide beroepen.

    Het hoger beroep dat bij de Centrale Commissie is ingesteld, wordt geacht van kracht te zijn zodra het volgens de in de tweede alinea van artikel 37 genoemde vormvoorschriften en voorwaarden betekend is aan de rechtbank die in eerste aanleg vonnis heeft gewezen. Indien de beide hogere beroepen op dezelfde dag zijn ingediend neemt de rechterlijke instantie waarbij de verweerder hoger beroep heeft ingesteld van beide beroepen kennis.

    ledere rechterlijke beroepsinstantie onderzoekt ambtshalve of een hoger beroep reeds aanhangig werd gemaakt bij de andere beroepsinstantie.

    De beroepsinstantie, die volgens de eerste alinea niet van het beroep kennis mag nemen, verwijst, op verzoek van de appellant, het geschil naar de beroepsinstantie die volgens genoemde alinea van beide beroepen kennis dient te nemen. Indien het beroep binnen de vereiste termijn is ingediend bij de beroepsinstantie die niet van het beroep kennis mag nemen, wordt de beroepstermijn ook geacht te zijn in acht genomen ten opzichte van de andere beroepsinstantie.

    Tot de kosten betreffende het beroep behoren tevens de kosten die, volgens de wetgeving van de instantie die niet van het beroep kennis mocht nemen, door het aanvangen van de beroepsprocedure zijn veroorzaakt.

Artikel 38

Elke Oeverstaat wijst eens voor al de hogere rechtbank aan, waarbij hoger beroep kan worden ingesteld van de in zijn gebied door de Rijnvaartrechtbanken van eerste aanleg gewezen vonnissen.

De zetel van deze rechtbank is gevestigd in een stad, gelegen aan de Rijn of niet te ver van de rivier verwijderd.

Indien het hoger beroep bij deze rechtbank wordt ingesteld, is men voor de te volgen procedure onderworpen aan de in het land geldende wetgeving.

Artikel 39

Voor de rechtsgedingen in Rijnvaartzaken wordt geen gezegeld papier gebruikt, terwijl evenmin gerechtskosten ten behoeve van rechters of griffiers geheven worden. De partijen hebben geen andere kosten te betalen dan die van getuigen of deskundigen en van dezer oproeping, alsmede de kosten van betekening, briefport, enz., alles volgens de gewone tarieven van proceskosten.

Artikel 40

De door de Rijnvaartrechtbanken in elk der Oeverstaten gewezen vonnissen kunnen in alle andere Staten ten uitvoer worden gelegd, met inachtneming van de formaliteiten, voorgeschreven bij de wetten van het land waar de tenuitvoerlegging geschiedt.

De vonnissen en andere beslissingen, de oproepingen en de dagvaardingen in zaken, aanhangig voor de Rijnvaartrechtbanken, worden voor wat de betekening betreft in ieder der Staten beschouwd als afkomstig van de bevoegde macht van die Staat.

Aan personen, die een bekend domicilie hebben in een der Oeverstaten, worden de oproepingen en exploiten in deze zaken aan dat domicilie gedaan.

Artikel 41 [Vervallen per 14-04-1967]

Artikel 42 [Vervallen per 14-04-1967]

Artikel 43

ledere Overeenkomstsluitende Staat benoemt een tot vier Commissarissen voor het deelnemen aan gemeenschappelijke beraadslagingen over de zaken die de Rijnvaart betreffen. Deze Commissarissen vormen de Centrale Commissie welke haar zetel heeft te Straatsburg.

ledere Overeenkomstsluitende Staat kan ten hoogste twee plaatsvervangers aanwijzen teneinde de Commissarissen die verhinderd zijn, te vervangen of om deel te nemen aan de besprekingen van de door de Centrale Commissie ingestelde werkgroepen.

Artikel 44

Het voorzitterschap wordt waargenomen door een Commissaris die door iedere Overeenkomstsluitende Staat, bij toerbeurt in alfabetische volgorde volgens de Franse benamingen der Staten, wordt aangewezen voor een periode van twee jaar.

De Staat die met deze toerbeurt begint, wordt aangewezen door het lot.

De in het alfabet volgende Staat wijst de Commissaris aan die belast wordt met het vice-voorzitterschap. De vice-voorzitter wordt voorzitter aan het eind van de in de eerste alinea bedoelde periode van twee jaar.

Iedere Staat kan het voorzitterschap of het vice-voorzitterschap afwijzen.

Artikel 44bis

  • e) De voorzitter heeft de leiding der zittingen. Hij vertegenwoordigt de Centrale Commissie, zorgt voor de uitvoering van haar besluiten en, in het algemeen, voor het goed functioneren van haar diensten.

    De vice-voorzitter vervangt de voorzitter in geval van verhindering. In geval van de vacature van het voorzitterschap vervangt de vice-voorzitter de voorzitter tot aan de benoeming van een nieuwe voorzitter.

Artikel 44ter

  • f) De Centrale Commissie beslist over de organisatie van haar werkzaamheden en van haar Secretariaat.

    Zij houdt twee zittingen per jaar; buitengewone zittingen kunnen worden bijeengeroepen door de voorzitter op verzoek van een Commissaris.

    Zij stelt de permanente of tijdelijke werkgroepen in, die voor het uitoefenen van haar werkzaamheden noodzakelijk zijn. Het voorzitterschap van deze werkgroepen wordt vervuld door een Commissaris of een plaatsvervangend Commissaris overeenkomstig een tweejaarlijkse roulering der Overeenkomstsluitende Staten.

Artikel 44quater

  • g) De Duitse, de Engelse, de Franse en de Nederlandse taal zijn officiële talen van de Centrale Commissie.

Artikel 44quinquies

  • h) de Centrale Commissie beslist over het vestigen van betrekkingen met andere internationale of Europese organisaties.

Artikel 45. 24

De werkzaamheden van de Centrale Commissie bestaan:

  • a) in het onderzoeken van alle klachten, voortvloeiende uit de toepassing van dit Verdrag en uit de uitvoering van door de Regeringen van de Oeverstaten onderling vastgestelde reglementen en door hen in gemeen overleg genomen maatregelen;

  • b) in het beraadslagen over de voorstellen van de Regeringen der Oeverstaten betreffende de bloei van de Rijnvaart, in het bijzonder over die welke aanvulling of wijziging van dit Verdrag en van de in gemeen overleg vastgestelde reglementen ten doel hebben;

  • c) in het doen van uitspraak in de gevallen van bij de Commissie ingesteld hoger beroep tegen de vonnissen van de Rijnvaartrechtbanken in eerste aanleg (artikel 37).

De Centrale Commissie maakt elk jaar een verslag op over de toestand van de scheepvaart op de Rijn.

Artikel 45bis

  • i) De in artikel 45 onder c bedoelde bevoegdheden van de Centrale Commissie worden uitgeoefend door een Kamer van Beroep, samengesteld uit een rechter en een rechter-plaatsvervanger voor iedere Overeenkomstsluitende Staat.

    De Centrale Commissie wijst voor de duur van 6 jaar de rechters en rechter-plaatsvervangers aan uit de personen die door iedere Overeenkomstsluitende Staat hiertoe worden voorgedragen en die een juridische opleiding moeten hebben ontvangen dan wel ervaren dienen te zijn op het gebied van de Rijnvaart.

    ledere Staat kan voor de duur van ten minste een jaar afzien van het recht een rechter en een rechter-plaatsvervanger voor de Kamer van Beroep voor te dragen.

    Een lid van de Kamer van Beroep kan alleen worden ontheven van zijn functie door een met eenparigheid van stemmen genomen besluit van de Centrale Commissie. De leden van de Kamer van Beroep oefenen hun functie uit in volle onafhankelijkheid en zijn door geen enkele instructie gebonden. Zij kunnen geen zitting hebben in een zaak waarvan zij reeds eerder in een andere hoedanigheid kennis hebben genomen.

    De rechterplaatsvervanger vervangt de aangewezen rechter in geval van verhindering, vacature of wraking.

    De Kamer van Beroep kiest als zijn voorzitter een lid met een juridische opleiding. Zijn ambtsperiode bedraagt 3 jaar en kan worden verlengd.

Artikel 45ter

  • j) De Centrale Commissie stelt de procedureregeling vast van de Kamer van Beroep.

Artikel 46

ledere Overeenkomstsluitende Partij beschikt over één stem in de Centrale Commissie.

Een stem kan worden uitgebracht onder voorbehoud van latere bevestiging.

De met eenparigheid van stemmen genomen besluiten zijn bindend, tenzij een der Overeenkomstsluitende Staten binnen een maand de Centrale Commissie heeft doen weten dat hij weigert zijn goedkeuring eraan te hechten of dat hij deze goedkeuring slechts na toestemming van zijn wetgevende lichamen kan geven.

De met meerderheid van stemmen genomen besluiten zijn aanbevelingen. Dit is eveneens het geval met besluiten die met eenparigheid van stemmen zijn genomen, indien, onder de in de vorige alinea bedoelde voorwaarden, een Staat heeft geweigerd zijn goedkeuring eraan te hechten.

Besluiten betreffende interne aangelegenheden van de Centrale Commissie zijn evenwel geldig indien zij met meerderheid van stemmen zijn genomen.

Onthoudingen worden niet medegerekend bij de telling van de stemmen.

Artikel 47

Iedere Overeenkomstsluitende Staat voorziet in de kosten zowel van zijn eigen Commissarissen als van de op zijn voorstel aangewezen leden van de Kamer van Beroep. De Centrale Commissie stelt van te voren haar begroting vast voor het volgend jaar en de Overeenkomstsluitende Staten dragen hierin ieder een gelijk deel der kosten.

Artikel 48

Dit Verdrag is bestemd ter vervanging van het Rijnvaartverdrag van 31 maart 1831, van de aan die akte toegevoegde artikelen, alsmede van alle andere besluiten betreffende aangelegenheden, waaromtrent bij dit Verdrag is overeengekomen. Het zal in werking treden op 1 juli 1869. Het zal bekrachtigd worden, en de akten van bekrachtiging zullen worden uitgewisseld te Mannheim binnen de tijd van zes maanden.

Ten blijke waarvan de betrokken gevolmachtigden dit Verdrag hebben ondertekend en van hun zegels hebben voorzien.

Gedaan te Mannheim, 17 oktober 1868.

Slotprotocol

Bij de ondertekening van de herziene Rijnvaartakte, door hen krachtens hun volmachten vastgesteld, hebben de ondergetekenden de volgende verklaringen afgelegd:

1°. Ten aanzien van artikel 1 van de Akte.

Het spreekt vanzelf dat het recht tot uitoefening der vrije scheepvaart op de Rijn en zijn uitmondingen zich niet uitstrekt tot de voorrechten, welke slechts worden toegekend aan de tot de Rijnvaart behorende en de daarmede gelijkgestelde schepen.

2°. Ten aanzien van artikel 3 van de Akte.

  • A. Eenstemmig wordt erkend, dat de bepalingen van het eerste lid van dit artikel niet van toepassing zijn op de vergoedingen, die voor het openen en sluiten van die bruggen geheven worden op andere waterwegen dan de Rijn, noch ten aanzien van de rechten, te heffen voor het gebruik van kunstmatig aangelegde waterwegen of van kunstwerken, als sluizen, enz.

  • B. De gevolmachtigde van Pruisen merkt op dat op de Ruhr nog een gering scheepvaartrecht geheven wordt, dat zijn Regering het voornemen heeft om dat recht binnen een korte termijn af te schaffen, maar dat hij aan zijn Regering het recht moet voorbehouden om later het tijdstip te bepalen, waarop die afschaffing zal kunnen plaats vinden.

    De gevolmachtigde van Nederland verklaart van zijn kant dat de ambtenaren, belast met de bakendienst op een gedeelte van de Maas in het Hertogdom Limburg, nog enige geringe bakengelden heffen, welke niet kunnen worden afgeschaft zonder medewerking van de Regering van België, en dat hij daarom aan zijn Regering de uitvoering moet voorbehouden van de bepalingen, vervat in het tweede lid van artikel 3, voor wat betreft het bedoelde gedeelte van de Maas.

    De andere gevolmachtigden hebben tegen deze voorbehouden generlei bedenking ingebracht.

3°. Ten aanzien van artikel 8 van de Akte.

De thans bestaande vrijhavens zijn:

in Frankrijk: Straatsburg;

in Baden: Kehl, Maxau, Leopoldshafen, Mannheim;

in Beieren: Neuburg, Spiers, Ludwigshafen;

in Hessen: Mainz;

in Pruisen: Biebrich, Ober-Lahnstein, Coblenz, Keulen, Neuss, Dusseldorf, Uerdingen, Duisburg, Ruhrort, Wesel, Emmerik;

in Nederland: Amsterdam, Rotterdam en Dordrecht.

4° [Vervallen per 08-07-1925]

5°. Ten aanzien van artikel 22 van de Akte.25

  • A. Men is overeengekomen, dat de aanwijzing van de uiterste grens van de grootste toegelaten diepgang op de bestaande voet zal blijven geschieden door middel van ijzeren krammen.

  • B. Onder belangrijke herstelling of verandering wordt de vernieuwing der inhouten begrepen.

  • C. Daar de bepalingen, vervat in artikel 17 van het Verdrag van 31 maart 1831, betreffende de meting van de Rijnvaartschepen uitsluitend zijn vastgesteld met het oog op de heffing van het recognitierecht en dit recht voortaan niet meer zal worden geheven, is een vernieuwing dier bepalingen onnodig. Intussen zullen de Hoge Verdragsluitende Partijen zorg dragen, dat steeds gelegenheid blijft bestaan om in hun gebied het laadvermogen der vaartuigen te doen vaststellen volgens de vroeger door hen onderling vastgestelde wijze van meting.

6° [Vervallen per 01-09-1982]

7°. Ten aanzien van artikel 30 van de Akte.

De gevolmachtigde van Nederland heeft verklaard dat, ingeval bruggen moeten worden gelegd over de waterwegen, die van de Rijn naar de zee voeren langs Dordrecht, Rotterdam, Hellevoetsluis en Brielle, waarop de bepalingen van artikel 30 niet van toepassing zijn, zijn Regering zorg zal dragen dat de vaartuigen en vlotten door geschikte openingen vrij en zonder belemmeringen die bruggen kunnen doorvaren, en dat de voorrechten, gedurende en na de bouw aan Nederlandse schippers en vlotvoerders toegekend, op gelijke voet worden verleend aan de schippers en vlotvoerders van de andere Oeverstaten.

Het spreekt vanzelf dat deze verklaring de bepalingen, vervat in het tweede lid van artikel 2, onverlet laat.

De andere gevolmachtigden hebben zich met deze verklaring verenigd.

8°. Ten aanzien van artikel 32 van de Akte.

De gevolmachtigde van Frankrijk heeft opgemerkt dat volgens de opvatting van zijn Regering de bevoegdheid der Oeverstaten om politiestraffen op te leggen ten aanzien van overtredingen, niet voorzien bij de reglementen waaromtrent de Hoge Verdragsluitende Partijen zijn overeengekomen, niet beperkt wordt door de bepalingen van dit artikel.

Deze opvatting is eenstemmig aanvaard.

9°. Ten aanzien van artikel 47 van de Akte.

  • A. [Red: Vervallen.]

  • B. In spoedeisende gevallen kunnen de leden der Centrale Commissie met goedkeuring hunner Regeringen besluiten nemen door middel van briefwisseling.

  • C. [Red: Vervallen.]

Gedaan te Mannheim, de 17de oktober 1868.

  • ^ [1]

    [Red: Nadat de bepalingen, die het Rijnschipperspatent voorbehielden aan de inwoners van de Oeverstaten, door artikel 356 van het Verdrag van Versailles waren afgeschaft, zijn de artikelen 15–21 van de Rijnvaartakte vervangen door het op 14 december 1922 te Straatsburg gesloten Verdrag.]

  • ^ [2]

    [Red: Nadat de bepalingen, die het Rijnschipperspatent voorbehielden aan de inwoners van de Oeverstaten, door artikel 356 van het Verdrag van Versailles waren afgeschaft, zijn de artikelen 15–21 van de Rijnvaartakte vervangen door het op 14 december 1922 te Straatsburg gesloten Verdrag.]

  • ^ [3]

    [Red: Nadat de bepalingen, die het Rijnschipperspatent voorbehielden aan de inwoners van de Oeverstaten, door artikel 356 van het Verdrag van Versailles waren afgeschaft, zijn de artikelen 15–21 van de Rijnvaartakte vervangen door het op 14 december 1922 te Straatsburg gesloten Verdrag.]

  • ^ [4]

    [Red: Nadat de bepalingen, die het Rijnschipperspatent voorbehielden aan de inwoners van de Oeverstaten, door artikel 356 van het Verdrag van Versailles waren afgeschaft, zijn de artikelen 15–21 van de Rijnvaartakte vervangen door het op 14 december 1922 te Straatsburg gesloten Verdrag.]

  • ^ [5]

    [Red: Nadat de bepalingen, die het Rijnschipperspatent voorbehielden aan de inwoners van de Oeverstaten, door artikel 356 van het Verdrag van Versailles waren afgeschaft, zijn de artikelen 15–21 van de Rijnvaartakte vervangen door het op 14 december 1922 te Straatsburg gesloten Verdrag.]

  • ^ [6]

    [Red: Nadat de bepalingen, die het Rijnschipperspatent voorbehielden aan de inwoners van de Oeverstaten, door artikel 356 van het Verdrag van Versailles waren afgeschaft, zijn de artikelen 15–21 van de Rijnvaartakte vervangen door het op 14 december 1922 te Straatsburg gesloten Verdrag.]

  • ^ [7]

    [Red: Nadat de bepalingen, die het Rijnschipperspatent voorbehielden aan de inwoners van de Oeverstaten, door artikel 356 van het Verdrag van Versailles waren afgeschaft, zijn de artikelen 15–21 van de Rijnvaartakte vervangen door het op 14 december 1922 te Straatsburg gesloten Verdrag.]

  • ^ [8]

    [Red: De toepassing van dit artikel is door artikel 356 van het Verdrag van Versailles beperkt tot de op de Rijn ingeschreven vaartuigen.]

  • ^ [9]

    [Red: Artikel 356 van het Verdrag van Versailles behoudt aan de Centrale Commissie het recht voor, verordeningen betreffende het loodswezen uit te vaardigen.]

  • ^ [10]

    [Red: Gewijzigd door artikel 358 van het Verdrag van Versailles, dat aan Frankrijk bepaalde voorrechten verleent, en door artikel 359 van dat Verdrag, dat aan de goedkeuring van de Centrale Commissie alle werken onderwerpt, die zullen worden uitgevoerd op het deel van de Rijn dat de grens vormt tussen Frankrijk en Duitsland.]

  • ^ [11]

    [Red: Nieuwe bevoegdheden zijn aan de Centrale Commissie verleend door de artikelen 65, 354, 358, 359, 360 en 361 van het Verdrag van Versailles.]

  • ^ [12]

    [Red: De toepassing van de bepalingen onder 5° is door artikel 356 van het Verdrag van Versaille beperkt tot de op de Rijn ingeschreven vaartuigen.]

  • ^ [13]

    [Red: Gewijzigd door artikel 356 van het Verdrag van Versailles, dat de rechten welke zijn verleend aan de tot de Rijnvaart behorende vaartuigen, heeft uitgebreid tot de vaartuigen van alle naties.]

  • ^ [14]

    [Red: Nadat de bepalingen, die het Rijnschipperspatent voorbehielden aan de van de Oeverstaten, door artikel 356 van het Verdrag van Versailles waren afgeschaft, zijn de artikelen 15-21 van de Rijnvaartakte vervangen door het op 14 december 1922 te Straatsburg gesloten Verdrag.]

  • ^ [15]

    [Red: Nadat de bepalingen, die het Rijnschipperspatent voorbehielden aan de van de Oeverstaten, door artikel 356 van het Verdrag van Versailles waren afgechaft, zijn de artikelen 15-21 van de Rijnvaartakte vervangen door het op 14 december 1922 te Straatsburg gesloten Verdrag.

  • ^ [16]

    [Red: Nadat de bepalingen, die het Rijnschipperspatent voorbehielden aan de van de Oeverstaten, door artikel 356 van het Verdrag van Versailles waren afgechaft, zijn de artikelen 15-21 van de Rijnvaartakte vervangen door het op 14 december 1922 te Straatsburg gesloten Verdrag.]

  • ^ [17]

    [Red: Nadat de bepalingen, die het Rijnschipperspatent voorbehielden aan de van de Oeverstaten, door artikel 356 van het Verdrag van Versailles waren afgechaft, zijn de artikelen 15-21 van de Rijnvaartakte vervangen door het op 14 december 1922 te Straatsburg gesloten Verdrag.]

  • ^ [18]

    [Red: Nadat de bepalingen, die het Rijnschipperspatent voorbehielden aan de van de Oeverstaten, door artikel 356 van het Verdrag van Versailles waren afgechaft, zijn de artikelen 15-21 van de Rijnvaartakte vervangen door het op 14 december 1922 te Straatsburg gesloten Verdrag.]

  • ^ [19]

    [Red: Nadat de bepalingen, die het Rijnschipperspatent voorbehielden aan de van de Oeverstaten, door artikel 356 van het Verdrag van Versailles waren afgechaft, zijn de artikelen 15-21 van de Rijnvaartakte vervangen door het op 14 december 1922 te Straatsburg gesloten Verdrag.]

  • ^ [20]

    [Red: Nadat de bepalingen, die het Rijnschipperspatent voorbehielden aan de van de Oeverstaten, door artikel 356 van het Verdrag van Versailles waren afgechaft, zijn de artikelen 15-21 van de Rijnvaartakte vervangen door het op 14 december 1922 te Straatsburg gesloten Verdrag.]

  • ^ [21]

    [Red: De toepassing van dit artikel is door artikel 356 van het Verdrag van Versailles beperkt tot de op de Rijn ingeschreven vaartuigen.]

  • ^ [22]

    [Red: Artikel 356 van het Verdrag van Versailles behoudt aan de Centrale Commissie het recht voor, verordeningen betreffende het loodswezen uit te vaardigen.]

  • ^ [23]

    [Red: Gewijzigd door artikel 358 van het Verdrag van Versailles, dat aan Frankrijk bepaalde voorrechten verleent, en door artikel 359 van het Verdrag, dat aan de goedkeuring van de Centrale Gommissie alle werken onderwerpt, die zullen worden uitgevoerd op het deel van de Rijn dat de grens vormt tussen Frankrijk en Duitsland.

  • ^ [24]

    [Red: Nieuwe bevoegdheden zijn aan de Centrale Commissie verleend door de artikelen 65, 354, 358, 359, 360 en 361 van het Verdrag van Versailles.

  • ^ [25]

    [Red: De toepassing van de bepalingen onder 5° is door artikel 356 van het Verdrag van Versailles beperkt tot de op de Rijn ingeschreven vaartuigen.]