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Verdrag inzake de bevordering en bescherming van investeringen tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Burundi, Bujumbura, 24-05-2007

Geldend van 01-08-2009 t/m heden

Verdrag inzake de bevordering en bescherming van investeringen tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Burundi

Authentiek : FR

Accord sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Burundi

Le Royaume des Pays-Bas,

et

la République du Burundi,

ci-après dénommés les Parties Contractantes

Désireux de renforcer leurs liens traditionnels d’amitié, ainsi que de développer et d’intensifier leurs relations économiques, en particulier en ce qui concerne les investissements effectués par les investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,

Reconnaissant qu’un accord relatif au traitement à accorder à de tels investissements est de nature à stimuler les flux de capitaux et de technologies ainsi que le développement économique des Parties Contractantes et qu’un traitement juste et équitable des investissements est souhaitable,

Etant unanimes sur le fait que ces objectifs peuvent être atteints sans porter préjudice aux mesures applicables sur le territoire de chacune des Parties Contractantes à la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1. Définitions

Pour l’application du présent Accord:

  • a) le terme «investissement» désigne toutes les catégories d’actifs, et plus particulièrement mais non exclusivement:

    • i) les biens meubles et immeubles ainsi que tous les droits réels relatifs à toutes les catégories d’actifs;

    • ii) les droits résultant d’actions, d’obligations et d’autres formes de participation dans des sociétés et joint ventures;

    • iii) les droits de créance, les droits liés à d’autres actifs ou les droits portant sur toute prestation ayant une valeur économique;

    • iv) les droits dans le domaine de la propriété intellectuelle, des procédés techniques, du goodwill et du savoir-faire;

    • v) les droits accordés par la loi ou par contrat, y compris les concessions accordées en vue de la prospection, l’exploration, l’extraction et l’exploitation de ressources naturelles.

  • b) le terme «investisseurs» englobe, pour chacune des deux Parties Contractantes:

    • i) les personnes physiques ayant la nationalité de cette Partie Contractante;

    • ii) les personnes morales constituées selon le droit de cette Partie Contractante; les personnes morales non constituées selon le droit de cette Partie Contractante mais contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes physiques comme définies sous (i) ou par des personnes morales comme définies sous (ii).

  • c) le terme «territoire» désigne:

    le territoire de la Partie Contractante concernée et toute zone adjacente à la mer territoriale qui, selon la législation de la Partie Contractante concernée, et conformément au droit international, est la zone économique exclusive ou le plateau continental de la Partie Contractante concernée où cette Partie exerce sa juridiction ou ses droits souverains.

Article 2. Promotion

Chaque Partie Contractante s’engage, dans le cadre de ses lois et réglementations, à promouvoir la coopération économique par la protection des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de l’autre Partie Contractante. Sous réserve de son droit à exercer les pouvoirs que lui confèrent ses lois et réglementations, chaque Partie Contractante admettra de tels investissements.

Article 3. Traitement

  • 1 Chaque Partie Contractante s’engage à assurer un traitement juste et équitable des investissements effectués par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le fonctionnement, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la cession de ces investissements pour lesdits investisseurs. Chaque Partie Contractante accordera à ces investissements sécurité et protection physique intégrale.

  • 2 Chaque Partie Contractante accordera plus particulièrement à ces investissements un traitement qui ne sera en aucune manière moins favorable que celui dont bénéficient les investissements effectués par ses propres investisseurs ou par les investisseurs de tout autre État tiers, dans tous les cas le traitement qui soit le plus favorable a l’investisseur concerné.

  • 3 Si une Partie Contractante a accordé des avantages spéciaux à des investisseurs d’un État tiers en vertu d’accords instaurant des unions douanières, des unions économiques, des unions monétaires ou des institutions analogues ou sur la base d’accords visant à l’instauration de telles unions ou institutions, cette Partie Contractante ne sera pas obligée d’accorder ces avantages aux investisseurs de l’autre Partie Contractante.

  • 4 Chaque Partie Contractante respectera toute obligation qu’elle aura contractée en ce qui concerne les investissements effectués par des investisseurs de l’autre Partie Contractante.

  • 5 Si les dispositions légales de l’une des Parties Contractantes ou les obligations découlant du droit international, actuellement en vigueur ou établies ultérieurement, et liant les Parties Contractantes dans le cadre de dispositions additionnelles par rapport au présent Accord, contiennent une réglementation, de caractère général ou particulier, ouvrant droit, pour les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante à un traitement plus favorable que celui prévu dans le présent Accord, ladite réglementation prévaudra sur le présent Accord dans la mesure où elle est plus favorable que le présent Accord.

Article 4. Fiscalité

En ce qui concerne les taxes, droits et charges, ainsi que les déductions et exonérations fiscales, chaque Partie Contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie Contractante ayant entrepris une quelconque activité économique sur son territoire, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou à ceux d’un État tiers se trouvant dans les mêmes conditions, dans tous les cas le traitement qui soit le plus favorable aux investisseurs concernés. Il ne sera cependant pas tenu compte, dans ce contexte, des avantages fiscaux particuliers accordés par ladite Partie Contractante:

  • a) en vertu d’une convention tendant à éviter la double imposition;

  • b) du fait de sa participation à une union douanière, à une union économique ou à une institution analogue; ou

  • c) sur la base de la réciprocité avec un État tiers.

Article 5. Transferts

Les Parties Contractantes garantiront que des paiements en rapport avec les activités d’investissement pourront être transférés. Les transferts se feront sans restrictions ni délais, dans une monnaie librement convertible. Ces transferts comprennent en particulier, mais non exclusivement:

  • a) des bénéfices, intérêts, dividendes et autres revenus courants;

  • b) des fonds nécessaires:

    • i) à l’acquisition de matières premières ou de matériaux auxiliaires, de produits semi-finis ou finis, ou

    • ii) au remplacement de biens d’équipement en vue d’assurer la continuité d’un investissement;

  • c) des fonds supplémentaires nécessaires au développement d’un investissement;

  • d) des fonds servant au remboursement d’emprunts;

  • e) des redevances ou les frais de gestion;

  • f) des revenus des personnes physiques;

  • g) le produit de la vente ou de la liquidation de l’investissement;

  • h) des paiements résultant d’une situation comme visée à l’Article 7.

Article 6. Expropriation et Indemnisation

Aucune Partie Contractante ne prendra contre des investisseurs de l’autre Partie Contractante des mesures les privant directement ou indirectement de leurs investissements, sauf si les conditions suivantes sont remplies:

  • a) les mesures sont prises dans l’intérêt public et dans le cadre d’une bonne administration de la justice;

  • b) les mesures ne sont pas discriminatoires ni contraires à des engagements pris par la Partie Contractante qui prend de telles mesures;

  • c) les mesures sont prises moyennant le paiement d’une juste indemnisation.

Cette indemnisation correspondra à la valeur réelle de l’investissement concerné, comprendra le paiement d’intérêt au taux commercial normal jusqu’à la date du paiement et, afin d’être effective pour les requérants, sera payée et rendue transférable sans délai vers le pays désigné par les requérants concernés et dans la monnaie du pays dont ils sont investisseurs ou dans toute monnaie librement convertible acceptée par les requérants.

Article 7. Dédommagement pour Pertes

Les investisseurs d’une Partie Contractante qui subissent, du fait d’une guerre ou d’un autre conflit armé, d’une révolution, d’un état d’urgence national, d’une révolte, d’une insurrection ou d’une émeute, des pertes par rapport aux investissements qu’ils ont faits sur le territoire de l’autre Partie Contractante, se verront accorder de la part de cette dernière Partie Contractante, en ce qui concerne les restitutions, dommages-intérêts, indemnisations ou autres dédommagements, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accordé aux investisseurs de cette Partie Contractante ou aux investisseurs de tout autre État tiers, en tout cas le traitement qui soit le plus favorable aux investisseurs concernés.

Article 8. Subrogation

Si les investissements d’un investisseur de l’une des Parties Contractantes sont assurés contre des risques non commerciaux ou peuvent faire l’objet de quelque autre manière du paiement de dommages-intérêts, aux termes d’un système prévu par la loi, par une réglementation ou par un contrat public, toute subrogation de l’assureur ou du réassureur ou d’une agence désignée par une des Parties Contractantes dans les droits dudit investisseur, conformément aux termes de l’assurance contractée ou de toute autre indemnisation accordée, sera reconnue par l’autre Partie Contractante.

Article 9. Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante

  • 1 Tout différend relatif à un investissement entre l’une des Parties Contractantes et un investisseur de l’autre Partie Contractante est, autant que possible, réglé à l’amiable entre les deux parties concernées.

  • 2 Si un tel différend n’a pas pu être réglé à l’amiable dans un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle une requête à cet effet a été adressée par écrit, il est soumis à la demande de l’investisseur:

    • à la juridiction compétente de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué;

    • à l’arbitrage du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (ci-après dénommé «le Centre»), créé par la «Convention pour le Règlement des Différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats» signée à Washington le 18 Mars 1965 pourvu que le Centre soit disponible;

    • à un tribunal d’arbitrage ad hoc qui, sauf autrement convenu entre les parties au différend sera établi conformément aux règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI).

  • 3 Chacune des Parties Contractantes consent à soumettre tout différend surgissant entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante au sujet d’un investissement effectué par cet investisseur sur le territoire de l’autre Partie Contractante, aux tribunaux mentionés dans le paragraphe 2 b) et c) de cet Article.

  • 4 La sentence arbitrale sera définitive et exécutoire de plein droit pour les parties au différend, et sera exécutée conformément à la législation nationale.

  • 5 Une personne morale ressortissante de l’une des Parties Contractantes et qui, avant l’apparition du différend, est contrôlée par des ressortissants de l’autre Partie Contractante, sera, conformément à l’article 25, paragraphe 2 (b), de la Convention pour le Règlement des Différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, considérée comme un ressortissant de l’autre Partie Contractante pour l’application de la Convention.

Article 10. Consultations entre Parties Contractantes

Chaque Partie Contractante pourra proposer à l’autre Partie des consultations sur toute question concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord. L’autre Partie examinera une telle proposition avec bienveillance et prendra toutes les mesures appropriées pour permettre une telle consultation.

Article 11. Différends entre Parties Contractantes

  • 1 Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sera réglé dans un délai raisonnable par la voie diplomatique.

  • 2 Si le différend ne peut être réglé de cette manière, il sera soumis, à moins que les Parties n’en soient convenues autrement, à la demande de l’une des Parties, à un tribunal arbitral composé de trois membres.

  • 3 Chaque Partie désignera un arbitre, et les deux arbitres ainsi désignés proposeront d’un commun accord, comme leur président, un troisième arbitre qui ne devra pas être ressortissant de l’une des deux Parties.

  • 4 Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie à procéder, dans les deux mois, à cette désignation, l’autre Partie pourra prier le Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à la nomination nécessaire.

  • 5 Si, dans un délai de deux mois à compter de leur désignation, les deux arbitres ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur le choix du troisième arbitre, chacune des Parties pourra prier le Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à la nomination nécessaire.

  • 6 Si, dans les cas prévus aux paragraphes (4) et (5), le Président de la Cour Internationale de Justice ne peut s’acquitter de ladite charge ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, le Vice-Président sera prié de procéder aux nominations nécessaires. Si le Vice-Président ne peut s’acquitter de ladite charge ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, le membre de la Cour suivant immédiatement dans la hiérarchie et qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties sera prié de procéder aux nominations nécessaires.

  • 7 Le tribunal statuera dans le respect du droit. Avant de prendre sa décision, il pourra, à n’importe quel stade de la procédure, proposer aux Parties un règlement à l’amiable du différend. Les dispositions précédentes n’affectent pas la compétence du tribunal de statuer ex aequo et bono si les Parties en sont d’accord.

  • 8 Le tribunal fixera lui-même la procédure à suivre, sauf si les Parties en décident autrement.

  • 9 Le tribunal prendra sa décision à la majorité des voix. Sa décision sera définitive et exécutoire pour les Parties.

Article 12. Application Territoriale

En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, constitué de la partie du Royaume située en Europe, aux Antilles néerlandaises et à Aruba, le présent Accord s’appliquera à chacune des parties du Royaume des Pays-Bas, à moins que la notification visée à l’article 13, paragraphe (1) n’en dispose autrement.

Article 13. Entrée en vigueur

  • 1 Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date où les Parties Contractantes se seront mutuellement notifiées par écrit que les formalités constitutionnellement requises à cet effet ont été accomplies. Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de quinze ans.

  • 2 Sauf dénonciation notifiée par l’une des Parties Contractantes six mois au moins avant son expiration, la durée de validité du présent Accord sera tacitement prolongée chaque fois pour une période de dix ans, les Parties Contractantes se réservant le droit de dénoncer l’Accord par notification faite six mois au moins avant l’expiration de la période de validité en cours.

  • 3 Les articles précédents resteront en vigueur, pour les investissements qui auront été effectués avant la date de l’expiration du présent Accord, pendant une période de quinze ans à compter de la date d’expiration.

  • 4 Compte tenu des délais visés au paragraphe (2), le Royaume des Pays-Bas sera habilité à mettre fin séparément à l’application du présent Accord pour chacune des parties du Royaume.

  • 5 Les dispositions du présent Accord s’appliqueront également, à compter de la date de son entrée en vigueur, aux investissements effectués avant cette date.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

FAIT à Bujumbura, le 24 mai 2007, en deux exemplaires originaux, en français.

Pour le Royaume des Pays-Bas,

B. KOENDERS

Pour la République du Burundi,

A. BATAMUBWIRA

Vertaling : NL

Verdrag inzake de bevordering en wederzijdse bescherming van investeringen tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Burundi

Het Koninkrijk der Nederlanden

en

de Republiek Burundi,

Hierna te noemen de Verdragsluitende Partijen,

Geleid door de wens de van oudsher bestaande vriendschapsbanden tussen hun landen te versterken en de economische betrekkingen tussen hen uit te breiden en te intensiveren, met name wat betreft investeringen door de investeerders van de ene Verdragsluitende Partij op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij,

In het besef dat overeenstemming inzake de aan dergelijke investeringen toe te kennen behandeling het kapitaalverkeer en de overdracht van technologie tussen, alsmede de economische ontwikkeling van de Verdragsluitende Partijen, zal stimuleren en dat een eerlijke en rechtvaardige behandeling van investeringen wenselijk is,

Eensgezind van oordeel dat deze doelstellingen kunnen worden verwezenlijkt zonder ten koste te gaan van maatregelen die op het grondgebied van elk van beide Verdragsluitende Partijen worden toegepast ter bescherming van de gezondheid, de veiligheid en het milieu.

Zijn het volgende overeengekomen:

Artikel 1. Begripsomschrijvingen

Voor de toepassing van dit Verdrag:

  • a. wordt onder de term „investering” verstaan: alle soorten vermogensbestanddelen, en in het bijzonder, doch niet uitsluitend:

    • i. roerende en onroerende zaken, alsmede alle andere zakelijke rechten met betrekking tot alle soorten vermogensbestanddelen;

    • ii. rechten ontleend aan aandelen, obligaties en andere soorten belangen in ondernemingen en joint ventures;

    • iii. aanspraken op geld, op andere vermogensbestanddelen of op iedere prestatie die economische waarde heeft;

    • iv. rechten op het gebied van de intellectuele eigendom, technische werkwijzen, goodwill en knowhow;

    • v. rechten verleend krachtens de wet of bij overeenkomst, met inbegrip van rechten tot het opsporen, exploreren, ontginnen en winnen van natuurlijke rijkdommen;

  • b. wordt onder de term „investeerders” verstaan, met betrekking tot elk van beide Verdragsluitende Partijen:

    • i. natuurlijke personen die de nationaliteit van die Verdragsluitende Partij hebben;

    • ii. rechtspersonen die zijn opgericht krachtens het recht van die Verdragsluitende Partij;

    • iii. rechtspersonen die niet zijn opgericht krachtens het recht van die Verdragsluitende Partij, maar die al dan niet rechtstreeks onder toezicht staan van natuurlijke personen zoals omschreven onder i of van rechtspersonen zoals omschreven onder ii;

  • c. wordt onder de term „grondgebied” verstaan:

    het grondgebied van de betrokken Verdragsluitende Partij en alle aan de territoriale zee grenzende gebieden die, krachtens het recht van de betrokken Verdragsluitende Partij en overeenkomstig het internationaal recht, tot de exclusieve economische zone of het continentaal plat van de betrokken Verdragsluitende Partij behoren waarin zij rechtsmacht of soevereine rechten uitoefent.

Artikel 2. Bevordering

Elke Verdragsluitende Partij bevordert, binnen het kader van haar wetten en voorschriften, de economische samenwerking door middel van de bescherming van investeringen gedaan op haar grondgebied door investeerders van de andere Verdragsluitende Partij. Met inachtneming van het recht van elke Verdragsluitende Partij de door haar wetten en voorschriften verleende bevoegdheden uit te oefenen, laat elke Verdragsluitende Partij dergelijke investeringen toe.

Artikel 3. Behandeling

  • 1 Elke Verdragsluitende Partij waarborgt een eerlijke en rechtvaardige behandeling van de investeringen van investeerders van de andere Verdragsluitende Partij en belemmert niet, door ongerechtvaardigde of discriminatoire maatregelen, de werking, het beheer, de instandhouding, het gebruik, het genot of de vervreemding daarvan door deze investeerders. Elke Verdragsluitende Partij kent aan die investeringen volledige fysieke zekerheid en bescherming toe.

  • 2 In het bijzonder kent elke Verdragsluitende Partij aan die investeringen een behandeling toe die in ieder geval niet minder gunstig is dan die welke wordt toegekend aan investeringen van haar eigen investeerders of aan investeringen van investeerders van een derde Staat, naargelang van wat het gunstigst is voor de betrokken investeerder.

  • 3 Indien een Verdragsluitende Partij investeerders van een derde Staat bijzondere voordelen heeft toegekend uit hoofde van overeenkomsten tot oprichting van douane-unies, economische unies, monetaire unies of soortgelijke instellingen, dan wel op grond van overeenkomsten die tot zodanige unies of instellingen leiden, is die Verdragsluitende Partij niet verplicht zodanige voordelen toe te kennen aan investeerders van de andere Verdragsluitende Partij.

  • 4 Elke Verdragsluitende Partij komt alle verplichtingen na die zij is aangegaan met betrekking tot de investeringen van investeerders van de andere Verdragsluitende Partij.

  • 5 Indien naast dit Verdrag de wettelijke bepalingen van een van beide Verdragsluitende Partijen of verplichtingen krachtens internationaal recht die thans tussen de Verdragsluitende Partijen bestaan of op een later tijdstip onderling worden aangegaan, en bindend zijn, een algemene of bijzondere regeling bevatten op grond waarvan investeringen door investeerders van de andere Verdragsluitende Partij aanspraak kunnen maken op een behandeling die gunstiger is dan in dit Verdrag is voorzien, heeft een dergelijke regeling, in zoverre zij gunstiger is, voorrang boven dit Verdrag.

Artikel 4. Belastingen

Met betrekking tot belastingen, heffingen, lasten en verminderingen en vrijstellingen van belasting kent elke Verdragsluitende Partij aan investeerders van de andere Verdragsluitende Partij die zich op haar grondgebied met economische activiteiten bezighouden, een behandeling toe die niet minder gunstig is dan die welke wordt toegekend aan haar eigen investeerders of aan die van een derde Staat die zich in dezelfde omstandigheden bevinden, naargelang van wat het gunstigst is voor de betrokken investeerders. Hierbij wordt evenwel geen rekening gehouden met bijzondere belastingvoordelen door die Partij toegekend:

  • a. krachtens een verdrag ter vermijding van dubbele belasting;

  • b. uit hoofde van haar deelneming aan een douane-unie, economische unie of soortgelijke instelling; of

  • c. op basis van wederkerigheid met een derde Staat.

Artikel 5. Overmakingen

De Verdragsluitende Partijen waarborgen dat betalingen die verband houden met een investering kunnen worden overgemaakt. De overmakingen geschieden in vrij inwisselbare valuta, zonder beperking of vertraging. Deze overmakingen omvatten in het bijzonder, doch niet uitsluitend:

  • a. winsten, interesten, dividenden en andere lopende inkomsten;

  • b. gelden nodig:

    • i. voor het verwerven van grondstoffen of hulpmaterialen, halffabrikaten of eindproducten, of

    • ii. om kapitaalgoederen te vervangen teneinde de continuïteit van een investering te waarborgen;

  • c. bijkomende gelden nodig voor de ontwikkeling van een investering;

  • d. gelden nodig voor de terugbetaling van leningen;

  • e. royalty’s of honoraria;

  • f. inkomsten uit arbeid van natuurlijke personen;

  • g. de opbrengst van de verkoop of liquidatie van de investering;

  • h. betalingen uit hoofde van artikel 7.

Artikel 6. Onteigening en schadeloosstelling

Geen van de Verdragsluitende Partijen neemt maatregelen waardoor direct of indirect aan investeerders van de andere Verdragsluitende Partij hun investeringen worden ontnomen, tenzij aan de volgende voorwaarden wordt voldaan:

  • a. de maatregelen worden genomen in het algemeen belang en met inachtneming van een behoorlijke rechtsgang;

  • b. de maatregelen zijn niet discriminatoir of in strijd met enige verbintenis die de Verdragsluitende Partij die deze maatregelen neemt, is aangegaan;

  • c. de maatregelen gaan vergezeld van een billijke schadeloosstelling.

Deze schadeloosstelling dient overeen te komen met de werkelijke waarde van de desbetreffende investeringen, dient rente te omvatten tegen een gewone commerciële rentevoet tot de datum van betaling en dient, wil zij doeltreffend zijn voor de gerechtigden, zonder vertraging te worden betaald en te kunnen worden overgemaakt naar het door de betrokken gerechtigden aangewezen land en in de valuta van het land waarvan zij investeerder zijn of in een door de gerechtigden aanvaarde vrij inwisselbare valuta.

Artikel 7. Schadevergoeding voor verliezen

Aan investeerders van de ene Verdragsluitende Partij die verliezen lijden met betrekking tot hun investeringen op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij wegens oorlog of een ander gewapend conflict, revolutie, een noodtoestand, opstand, oproer of ongeregeldheden, wordt door de laatstbedoelde Verdragsluitende Partij wat restitutie, schadevergoeding, schadeloosstelling of een andere regeling betreft, geen minder gunstige behandeling toegekend dan die welke die Verdragsluitende Partij toekent aan haar eigen investeerders of aan investeerders van een derde Staat, naargelang van wat het gunstigst is voor de betrokken investeerders.

Artikel 8. Subrogatie

Indien de investeringen van een investeerder van de ene Verdragsluitende Partij verzekerd zijn tegen niet-commerciële risico’s of anderszins aanleiding geven tot de betaling van schadevergoeding ter zake van die investeringen krachtens een bij wet, voorschrift of overheidscontract ingesteld stelsel, wordt de subrogatie van de verzekeraar of de herverzekeraar of de door de ene Verdragsluitende Partij aangewezen instantie in de rechten van de bedoelde investeerder, ingevolge de voorwaarden van deze verzekering of krachtens een andere toegekende schadeloosstelling, door de andere Verdragsluitende Partij erkend.

Artikel 9. Geschillen tussen een Verdragsluitende Partij en een investeerder van de andere Verdragsluitende Partij

  • 1 Geschillen die mochten ontstaan tussen een Verdragsluitende Partij en een investeerder van de andere Verdragsluitende Partij betreffende een investering worden, indien mogelijk, door de betrokken partijen in der minne geschikt.

  • 2 Indien een dergelijk geschil niet in der minne kan worden geschikt binnen een termijn van drie (3) maanden te rekenen vanaf de datum waarop schriftelijk om een minnelijke schikking is verzocht, wordt het, op verzoek van de investeerder, voorgelegd aan:

    • a. de bevoegde rechter van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan de investering is gedaan;

    • b. het Internationale Centrum voor de Beslechting van Investeringsgeschillen (hierna te noemen „het Centrum”) opgericht krachtens het Verdrag inzake de beslechting van investeringsgeschillen tussen staten en onderdanen van andere staten, dat op 18 maart 1965 te Washington werd ondertekend, ter beslechting door arbitrage, op voorwaarde dat het Centrum hiervoor beschikbaar is;

    • c. een ad-hoc scheidsgerecht dat, tenzij de partijen bij het geschil anderszins overeenkomen, wordt ingesteld krachtens het arbitragereglement van de Commissie voor Internationaal Handelsrecht van de Verenigde Naties (UNCITRAL);

  • 3 Elk van beide Verdragsluitende Partijen stemt ermee in elk geschil dat mocht ontstaan tussen een Verdragsluitende Partij en een investeerder van de andere Verdragsluitende Partij betreffende een investering van die investeerder op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij, voor te leggen aan de in het tweede lid, onderdelen b en c, van dit artikel bedoelde colleges.

  • 4 De uitspraak van het scheidsgerecht is onherroepelijk en van rechtswege uitvoerbaar voor beide partijen bij het geschil en wordt ten uitvoer gelegd in overeenstemming met de nationale wetgeving.

  • 5 Een rechtspersoon die onderdaan is van de ene Verdragsluitende Partij en die, voordat een dergelijk geschil ontstaat, onder toezicht staat van onderdanen van de andere Verdragsluitende Partij, wordt in overeenstemming met artikel 25, tweede lid, onderdeel b, van het Verdrag inzake de beslechting van investeringsgeschillen tussen staten en onderdanen van andere staten, voor de toepassing ervan beschouwd als onderdaan van de andere Verdragsluitende Partij.

Artikel 10. Overleg tussen de Verdragsluitende Partijen

Elke Verdragsluitende Partij kan aan de andere Partij voorstellen overleg te plegen over een aangelegenheid betreffende de uitlegging of toepassing van dit Verdrag. De andere Partij neemt dit voorstel in welwillende overweging en neemt alle passende maatregelen om een dergelijk overleg mogelijk te maken.

Artikel 11. Geschillen tussen de Verdragsluitende Partijen

  • 1 Enig geschil tussen de Verdragsluitende Partijen betreffende de uitlegging of de toepassing van dit Verdrag wordt binnen een redelijke termijn langs diplomatieke weg beslecht.

  • 2 Indien het geschil niet op deze wijze kan worden beslecht, wordt het op verzoek van een van de Partijen voorgelegd aan een uit drie leden samengesteld scheidsgerecht, tenzij de Partijen anderszins overeenkomen.

  • 3 Elke Partij benoemt een scheidsman en de aldus benoemde scheidsmannen benoemen tezamen een derde scheidsman, die geen onderdaan van een van beide Partijen is, tot hun voorzitter.

  • 4 Indien een van beide Partijen nalaat haar scheidsman te benoemen en indien zij geen gevolg heeft gegeven aan het verzoek van de andere Partij binnen twee maanden tot deze benoeming over te gaan, kan de laatstgenoemde Partij de President van het Internationale Gerechtshof verzoeken de noodzakelijke benoeming te verrichten.

  • 5 Indien de beide scheidsmannen binnen twee maanden na hun benoeming geen overeenstemming kunnen bereiken over de keuze van de derde scheidsman, kan elk van de Partijen de President van het Internationale Gerechtshof verzoeken de noodzakelijke benoeming te verrichten.

  • 6 Indien in de in het vierde en vijfde lid van dit artikel bedoelde gevallen de President van het Internationale Gerechtshof verhinderd is genoemde functie uit te oefenen, of onderdaan is van een van beide Verdragsluitende Partijen, wordt de Vice-President verzocht de noodzakelijke benoemingen te verrichten. Indien de Vice-President verhinderd is genoemde functie uit te oefenen, of onderdaan is van een van beide Partijen, wordt het lid van het Gerechtshof dat na hem het hoogst in anciënniteit is en geen onderdaan is van een van de Partijen, verzocht de noodzakelijke benoemingen te verrichten.

  • 7 Het scheidsgerecht doet uitspraak op basis van eerbiediging van het recht. Alvorens uitspraak te doen, kan het scheidsgerecht in elk stadium van de procedure een minnelijke schikking van het geschil aan de Partijen voorstellen. De voorgaande bepalingen doen geen afbreuk aan regeling van het geschil ex aequo et bono, indien de Partijen daarmee instemmen.

  • 8 Tenzij de Partijen anders beslissen, stelt het scheidsgerecht zijn eigen procedureregels vast.

  • 9 Het scheidsgerecht neemt zijn beslissing bij meerderheid van stemmen. Deze beslissing is onherroepelijk en bindend voor de Partijen.

Artikel 12. Territoriale toepassing

Wat betreft het Koninkrijk der Nederlanden, bestaande uit het deel van het Koninkrijk dat in Europa is gelegen, de Nederlandse Antillen en Aruba, is dit Verdrag van toepassing op alle delen van het Koninkrijk der Nederlanden, tenzij anders is bepaald in de in artikel 13, eerste lid, bedoelde mededeling.

Artikel 13. Inwerkingtreding

  • 1 Dit Verdrag treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand die volgt op de datum waarop de Verdragsluitende Partijen elkaar schriftelijk hebben medegedeeld dat aan hun grondwettelijk vereiste procedures is voldaan. Dit Verdrag blijft van kracht gedurende een tijdvak van vijftien jaar.

  • 2 Tenzij ten minste zes maanden voor de datum van het verstrijken van de geldigheidsduur door een van beide Verdragsluitende Partijen mededeling van beëindiging is gedaan, wordt dit Verdrag telkens stilzwijgend verlengd voor een tijdvak van tien jaar, waarbij elke Verdragsluitende Partij zich het recht voorbehoudt dit Verdrag per notificatie te beëindigen met inachtneming van een opzegtermijn van ten minste zes maanden vóór de datum van het verstrijken van de lopende termijn van geldigheid.

  • 3 Ten aanzien van investeringen die zijn gedaan vóór de datum van beëindiging van dit Verdrag, blijven de voorgaande artikelen van kracht gedurende een tijdvak van vijftien jaar vanaf die datum.

  • 4 Met inachtneming van de in het tweede lid van dit artikel genoemde termijn is het Koninkrijk der Nederlanden gerechtigd de toepassing van dit Verdrag voor elk van de delen van het Koninkrijk afzonderlijk te beëindigen.

  • 5 De bepalingen van dit Verdrag zijn, vanaf de datum waarop het in werking treedt, ook van toepassing op investeringen die vóór die datum zijn gedaan.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe naar behoren gemachtigd, dit Verdrag hebben ondertekend.

GEDAAN in twee oorspronkelijke exemplaren te Bujumbura, op 24 mei 2007, in de Franse taal.

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

B. KOENDERS

Voor de Republiek Burundi

A. BATAMUBWIRA