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Notawisseling houdende een verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek [...] Nederlandse vlag dat humanitaire hulp aan Somalië biedt, Parijs, 28-10-2008[Regeling vervallen per 28-10-2009.]

Geldend van 28-10-2008 t/m 27-10-2009

Notawisseling houdende een verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Frankrijk betreffende de steun van Franse strijdkrachten bij de bescherming tegen piraterij van een schip onder Nederlandse vlag dat humanitaire hulp aan Somalië biedt

Authentiek : FR

Nr. I [Vervallen per 28-10-2009]

AMBASSADE VAN HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN

Paris, le 28 octobre 2008

L’Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et européennes de la République française et, en se référant à la note de l’Ambassade de France aux Pays-Bas au Ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays Bas du 24 octobre 2008, n. 1128, a l’honneur de lui proposer un accord comme exposé dans l’annexe.

Si le Ministère des Affaires étrangères et européennes accepte la proposition, l’Ambassade propose que la présente note et la note de confirmation du Ministère des Affaires étrangères et européennes constituent un accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République française, qui entrera en vigueur le jour que la note de confirmation du Ministère des Affaires étrangères et européennes a été reçue, pour un période qui ne dépasse pas une année.

L’Ambassade du Royaume des Pays Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères et européennes de la République française les assurances de sa haute considération.

Ministère des Affaires étrangères et européennes 37, quai d’Orsay 75007 Paris

Annexe [Vervallen per 28-10-2009]

Préoccupé par la recrudescence des actes de pirateries et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie;

Prenant en considération les déclarations du président du Conseil de sécurité des Nations Unies du 15 mars 2006 en appui de la résolution A.979 de l'Organisation maritime internationale (OMI) en date du 23 novembre 2005;

Considérant les résolutions 1814, 1816 et 1838 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui appellent tous les Etats à collaborer en vue de réprimer les actes de piraterie et de vol à main armée;

Considérant l'action commune 2008//749/PESC du Conseil de l'Union européenne adoptée le 19 septembre 2008 relative à l'action de coordination militaire de l'Union européenne;

Prenant note du besoin de fournir aux personnels militaires de la République française (ci-après l'Etat accompagnateur) déployés afin d'assurer la protection et l'accompagnement d'un navire battant pavillon des Pays-Bas un statut spécifique et protecteur;

Constatant que l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil signé le 17 novembre 2003 n'est à ce jour pas entré en vigueur;

Les Pays-Bas (ci-après l'Etat du pavillon) décide, en se basant sur les principes de cet accord, qu'en tant qu'Etat du pavillon des navires accompagnés, il:

  • facilite, en relation avec l’armateur, l’affréteur et le propriétaire, l’embarquement du personnel militaire de l’Etat accompagnateur;

  • facilite, en relation avec l’armateur, l’affréteur et le propriétaire, la coopération entre le personnel militaire de l’Etat accompagnateur, y compris le personnel embarqué à son bord, et l’équipage;

  • autorise le personnel militaire de l’Etat accompagnateur à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l’emploi proportionné de la force pour mener à bien la mission d’accompagnement.

Dans ce cadre:

L’Etat du pavillon autorise la détention d’armes et de munition de sécurité par les militaires embarqués à bord des navires battant son pavillon.

L’Etat du pavillon reconnaît le droit pour les autorités de l’Etat accompagnateur d’exercer des pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire sur le personnel militaire de l’Etat accompagnateur.

Dans les cas de juridiction concurrente, l’Etat du pavillon reconnaît le droit des autorités de l’Etat accompagnateur d’exercer par priorité leur juridiction sur son personnel militaire pour les infractions commises en lien direct avec la mission.

L’Etat du pavillon renonce à toute demande d’indemnité à l’encontre de l’Etat accompagnateur pour les dommages causés à bord du navire accompagné dans le cadre de la préparation et de l’exécution des missions de l’Etat accompagnateur.

L’Etat du pavillon indemnise tous les dommages subis par un tiers du chef d'actes ou de négligence commis par un membre du personnel militaire de l'Etat accompagnateur agissant en lien étroit avec la mission.

L’Etat du pavillon statue sur les demandes, procède au payement et porte à la connaissance de l’Etat accompagnateur de toute indemnité payée en lui proposant le cas échéant un mode de répartition.

En cas d’action judiciaire intentée à l’occasion de dommages causés aux tiers, les autorités de l’Etat du pavillon se substituent dans l’instance aux autorités de l’Etat accompagnateur.

L’Etat du pavillon accepte la remise par l'Etat accompagnateur de toute personne s'étant livrée à bord du navire accompagné à des actes de piraterie, l'Etat du pavillon maintient le droit d’établir tout acte de transfert de toute personne s'étant livrée à bord du navire accompagné à des actes de piraterie.

L’Etat du pavillon accepte la remise aux autorités de l’Etat accompagnateur, dans les meilleurs délais, de la dépouille en cas de décès d’un membre du personnel de l’Etat accompagnateur.

Nr. II [Vervallen per 28-10-2009]

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Paris, le 28 octobre 2008

No. 1933/ASD

Le Ministère de Affaires étrangères et européennes présente ses compliments à l’Ambassade des Pays-Bas et a l’honneur de l’informer qu’il a pris bonne note de sa note verbale en date du 28 octobre 2008.

Le Ministère des Affaires étrangères et européennes confirme par la présente note verbale les engagements présentés dans l’annexe. L’échange de ces notes constitue donc un accord entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, qui entre en vigueur à la date de ce jour.

Le Ministère des Affaires étrangères et européennes saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade des Pays-Bas les assurances de sa haute considération.

Ambassade des Pays-Bas en France 7, rue Eblé 75007 Paris

Annexe [Vervallen per 28-10-2009]

[Red: (zoals in Nr. I)]