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Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Franse Republiek inzake de coproduktie van films, Rotterdam, 03-02-1988

Geldend van 01-06-1995 t/m heden

Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Franse Republiek inzake de coproduktie van films

Authentiek : FR

Accord entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Française relatif à la coproduction cinématographique

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

le Gouvernement de la République Française

Soucieux de faciliter la réalisation en coproduction d'oeuvres cinématographiques susceptibles de servir par leurs qualités artistiques et techniques le prestige de leur pays, et de développer leurs échanges cinématographiques.

Sont convenus de ce qui suit:

I. COPRODUCTION

Article premier

Les oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction et admises au bénéfice du présent Accord sont considérées comme oeuvres cinématographiques nationales par les Autorités des deux pays conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables dans leur pays.

Elles bénéficient de plein droit des avantages réservés aux oeuvres cinématographiques nationales qui résultent des textes en vigueur ou qui pourraient être édictés dans chaque pays.

La réalisation d'oeuvres cinématographiques en coproduction entre les deux pays, doit recevoir l'approbation, après consultation entre elles, des Autorités compétentes des deux pays:

  • - pour les Pays-Bas: Fondation néerlandaise pour le film

  • - pour la France: Le Centre National de la Cinématographie.

Article 2

Pour être admises au bénéfice de la coproduction, les oeuvres cinématographiques doivent être entreprises par des producteurs disposant d'une bonne organisation technique et financière et d'une expérience professionelle confirmée.

Article 3

Les demandes d'admission au bénéfice de la coproduction par les producteurs de chacun des deux pays sont établies en vue de leur agrément selon les dispositions de la procédure d'application prévue dans l'annexe du présent Accord, laquelle fait partie intégrante dudit Accord.

L'agrément donné à la coproduction d'une oeuvre cinématographique déterminée par les Autorités compétentes de chacun des deux pays ne peut être subordonné à la présentation d'éléments impressionnés de la dite oeuvre cinématographique.

Lorsque les Autorités compétentes des deux pays ont donné leur agrément à la coproduction d'une oeuvre cinématographique déterminée, cet agrément ne peut être ultérieurement retiré, sauf accord entre les dites Autorités compétentes.

Article 4

La proportion des apports respectifs des producteurs des deux pays dans une oeuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20 à 80%.

En principe, un équilibre général des apports doit être réalisé entre les deux pays en ce qui concerne tant les contributions et les prestations de service respectives que la participation des artistes et des techniciens.

Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées par des metteurs en scène, techniciens et interprètes ayant la qualité soit de national néerlandais ou de résident aux Pays-Bas, soit de national français ou de résident en France, soit de ressortissant ou de résident dans un pays de la Communauté Economique Européenne.

La participation d'un interprète n'ayant pas la nationalité de l'un des Etats mentionnés à l'alinéa précédent peut être admise, compte tenu des exigences de l'oeuvre cinématographique, après entente entre les Autorités compétentes des deux pays.

Article 5

Les travaux de prises de vues en studios, de sonorisation et de laboratoire doivent être réalisés en se référant aux dispositions ciaprès.

Les prises de vues en studio doivent avoir lieu de préférence dans le pays du coproducteur majoritaire sauf accord entre les coproducteurs.

Chaque coproducteur est, en tout état de cause, copropriétaire du négatif original image et son quel que soit le lieu où le négatif est déposé.

Chaque coproducteur a droit, en tout état de cause, à un internégatif dans sa propre version. Si l'un des coproducteurs renonce à ce droit, le négatif sera déposé en un lieu choisi d'un commun accord par les coproducteurs.

En principe, le développement du négatif est effectué dans un laboratoire du pays majoritaire ainsi que le tirage des copies destinées à l'exploitation dans ce pays, les copies destinées à l'exploitation dans le pays minoritaire étant tirées dans un laboratoire de ce pays.

Article 6

Les Autorités compétentes des deux pays examineront périodiquement si l'équilibre des contributions, sur les plans artistique et technique, entre les deux pays, résultant des dispositions du présent Accord a été assuré et, à défaut arrêteront les mesures jugées nécessaires.

Article 7

La répartition des recettes est faite en principe proportionnellement à l'apport total de chacun des coproducteurs. Sous réserve de l'approbation des Autorités compétentes des deux pays, cette répartition peut porter sur l'ensemble des recettes, prévoir une séparation des recettes par pays, ou être une combinaison des deux formules.

Les dispositions financières adoptées par les coproducteurs et les zones de partage des recettes sont soumises à l'approbation des Autorités compétentes des deux pays.

Article 8

Sauf dispositions contraires du contract de coproduction, l'exportation des oeuvres cinématographiques coproduites est assurée par le coproducteur majoritaire avec l'accord du coproducteur minoritaire.

Pour les oeuvres cinématographiques à participation égale, l'exportation est assurée, sauf dispositions contraires du contrat de coproduction, par le coproducteur ayant la même nationalité que le metteur en scène. Dans le cas d'exportation vers un pays appliquant des restrictions à l'importation, l'oeuvre cinématographique est, dans la mesure du possible, imputée sur le contingent de celui des deux pays associés par la coproduction qui bénéficie du régime le plus favorable.

Article 9

Les génériques, films annonces et matériels publicitaires des oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent mentionner la coproduction entre les Pays-Bas et la France.

Article 10

Dans les festivals et compétitions les oeuvres cinématographiques coproduites sont présentées sous la nationalité de l'Etat auquel appartient le coproducteur majoritaire sauf disposition différente prise par les coproducteurs et approuvée par les Autorités compétentes des deux pays.

Article 11

En matière de coproduction d'oeuvres cinématographiques de court métrage, chaque oeuvre cinématographique doit être réalisée avec le souci d'atteindre un équilibre général sur les plans artistique, technique et financier.

Article 12

Les Autorités compétentes des deux pays examineront favorablement cas par cas la réalisation en coproduction des oeuvres cinématographiques entre les Pays-Bas, la France et les pays avec lesquels l'un ou l'autre Etat est lié par des accords de coproduction.

Article 13

Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique et technique collaborant aux oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction ainsi que pour l'importation et l'exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à leur fabrication et à leur exploitation (pellicules, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériel de publicité, etc ).

II. ECHANGE D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES

Article 14

Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, la vente, l'importation, l'exportation et d'une manière générale la diffusion des oeuvres cinématographiques impressionnées nationales ne sont soumises de part et d'autre à aucune restriction.

Les transferts de recettes provenant de la vente et de l'exploitation des oeuvres cinématographiques importées dans le cadre du présent Accord sont effectués en exécution des contrats conclus entre les producteurs conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans chacun des deux pays.

III. DISPOSITIONS GENERALES

Article 15

Les Autorités compétentes des deux pays se communiquent toutes informations sur les questions financières et techniques concernant les coproductions et les échanges d'oeuvres cinématographiques entre les deux pays ou sur les modifications intervenues dans la législation ou la réglementation pouvant les affecter.

Article 16

Les Autorités compétentes des deux Etats examineront le cas échéant les conditions d'application du présent Accord afin de résoudre les difficultés éventuelles soulevées par la mise en oeuvre de ses dispositions. Elles étudieront les modifications souhaitables en vue de développer la coopération dans l'intérêt commun des deux pays.

Elles se réuniront, dans le cadre d'une commission mixte cinématographique, à la demande de l'une d'entre elles, notamment en cas de modifications importantes soit de la législation, soit de la réglementation applicables à l'industrie cinématographique.

Article 17

Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la dernière notification.

L'Accord est conclu pour une durée de deux ans à dater de son entrée en vigueur. Il est renouvable par période de deux ans par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties, trois mois avant son échéance.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leur Gouvernement, ont signé le présent Accord.

FAIT à Rotterdam, 3-2-1988, en double exemplaire, en langue française,

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

(s.) L. C. BRINKMAN

Pour le Gouvernement de la République française

(s.) J. GAULTIER DE LA FERRIERE

Annexe PROCEDURE D'APPLICATION

Les producteurs de chacun des pays doivent, pour bénéficier des dispositions de l'Accord, joindre à leurs demandes d'admission au bénéfice de la coproduction, adressées un mois avant le tournage à leurs Autorités respectives, un dossier comportant:

  • - un document concernant l'acquisition des droits d'auteurs pour l'utilisation économique de l'oeuvre;

  • - un scénario détaillé;

  • - la liste des éléments techniques et artistiques des deux pays;

  • - un devis et un plan de financement détaillés;

  • - un plan de travail de l'oeuvre cinématographique;

  • - le contrat de coproduction passé entre les sociétés coproductrices.

Les Autorités compétentes du pays à participation financière minoritaire ne donnent leur agrément qu'après avoir reçu l'avis des Autorités compétentes du pays à participation financière majoritaire.

Vertaling : NL

Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Franse Republiek inzake de coproduktie van films

De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,

de Regering van de Franse Republiek

Verlangend de vervaardiging in coproduktie te vergemakkelijken van films die er zich toe lenen om door hun artistieke en technische kwaliteit het aanzien van hun land te dienen, alsmede de uitwisseling van films te bevorderen,

Zijn overeengekomen als volgt:

Artikel 1

Films die in coproduktie zijn vervaardigd en die vallen onder deze Overeenkomst, worden door de autoriteiten van beide landen, overeenkomstig de wettelijke bepalingen en voorschriften die in hun landen van toepassing zijn, beschouwd als nationale films.

Zij genieten rechtens de voordelen die aan nationale films worden toegekend op grond van de bepalingen die in elk van beide landen van kracht zijn of aldaar zouden kunnen worden uitgevaardigd.

De vervaardiging van films in coproduktie tussen beide landen dient de goedkeuring te krijgen van de bevoegde autoriteiten van deze landen, nadat deze hierover onderling overleg hebben gepleegd:

  • - voor Nederland: Stichting Fonds voor de Nederlandse film

    of: Stichting Produktiefonds voor Nederlandse films

  • - voor Frankrijk: Centre National de la Cinématographie.

Artikel 2

Om aangemerkt te worden als coproduktie, moeten de films zijn vervaardigd door producenten die beschikken over een goede technische en financiële organisatie en over een degelijke beroepservaring.

Artikel 3

De verzoeken van de producenten van beide landen om hun films te laten aanmerken als een coproduktie, worden voor het verkrijgen van de goedkeuring opgesteld volgens de bepalingen van de toepassingsprocedure vervat in de bijlage van de onderhavige Overeenkomst, die een integrerend deel van de Overeenkomst vormt.

De goedkeuring die door de bevoegde autoriteiten van elk der beide landen wordt gegeven voor de coproduktie van een bepaalde film kan niet afhankelijk worden gesteld van de vertoning van fragmenten uit deze film.

Wanneer de bevoegde autoriteiten van beide landen de coproduktie van een bepaalde film hebben goedgekeurd, kan deze goedkeuring niet later worden ingetrokken, behoudens overeenstemming tussen genoemde bevoegde autoriteiten.

Artikel 4

De omvang van de respectieve inbreng van de producenten van beide landen in een coproduktie van een film kan variëren van 20 tot 80%.

In beginsel dient een algemeen evenwicht tot stand te worden gebracht tussen hetgeen beide landen inbrengen, zowel wat de onderscheiden financiële bijdragen en dienstverlening betreft als ten aanzien van de medewerking van de artiesten en technici.

De films moeten worden vervaardigd door regisseurs, technici en acteurs die de Nederlandse nationaliteit of de status van ingezetene in Nederland bezitten, of de Franse nationaliteit of de status van ingezetene in Frankrijk, dan wel de nationaliteit van of de status van ingezetene in een land van de Europese Economische Gemeenschap.

Medewerking van een acteur die niet de nationaliteit bezit van een van de Staten zoals bedoeld in het vorige lid kan, wanneer dit voor de film vereist is, worden toegestaan na overeenstemming tussen de bevoegde autoriteiten van beide landen.

Artikel 5

De werkzaamheden betreffende de beeldopnamen in studio's, de geluidsmontage en de laboratoriumbewerking moeten worden uitgevoerd met inachtneming van de onderstaande bepalingen.

De beeldopnamen in studio's moeten bij voorkeur plaatsvinden in het land van de coproducent met de grootste inbreng, behalve indien de coproducenten in onderling overleg anders besluiten.

Elke coproducent is in ieder opzicht medeëigenaar van de originele beeld- en geluidsopnamen, waar deze ook worden bewaard.

Elke coproducent heeft in ieder opzicht recht op een tussennegatief in zijn eigen versie. Indien een van de coproducenten afziet van dit recht, wordt het negatief bewaard op een plaats die in gemeenschappelijk overleg wordt gekozen door de coproducenten.

In beginsel wordt het negatief ontwikkeld in een laboratorium van het land met de grootste inbreng en worden daar ook de voor de exploitatie in dat land bestemde kopieën gemaakt, terwijl de kopieën die zijn bestemd voor de exploitatie in het land met de kleinste inbreng, worden gemaakt in een laboratorium van het laatstbedoelde land.

Artikel 6

De bevoegde autoriteiten van beide landen onderzoeken regelmatig of er sprake is van evenwicht tussen de uit de bepalingen van deze Overeenkomst voortvloeiende bijdragen van beide landen op artistiek en technisch gebied en, indien zulks niet het geval is, stellen zij de noodzakelijk geachte maatregelen vast.

Artikel 7

De verdeling van de opbrengsten geschiedt in beginsel naar rato van de totale inbreng van elk der coproducenten. Onder voorbehoud van de goedkeuring der bevoegde autoriteiten van beide landen, kan deze verdeling geschieden op basis van de gezamenlijke opbrengsten of op basis van de door de landen afzonderlijke gerealiseerde opbrengsten, dan wel via een combinatie van beide verdeelsleutels.

Voor de door de coproducenten vastgestelde financiële bepalingen en de verdeelsleutels van de opbrengsten is de goedkeuring van de bevoegde autoriteiten van beide landen vereist.

Artikel 8

Behoudens andersluidende bepalingen van het coproduktiecontract, wordt de uitvoer van de in coproduktie vervaardigde films verzorgd door de coproducent met de grootste inbreng, met instemming van de coproducent met de kleinste inbreng.

Voor de films waarvoor de coproducenten een gelijke inbreng hebben verschaft, wordt de uitvoer, behoudens andersluidende bepalingen van het coproduktiecontract, verzorgd door de coproducent die dezelfde nationaliteit heeft als de regisseur. Bij uitvoer naar een land dat invoerbeperkingen toepast, wordt de film voor zover mogelijk in mindering gebracht op het contingent van het bij de coproduktie betrokken land dat de gunstigste regeling geniet.

Artikel 9

In de titelrollen, de aankondigingsfilms en het reclamemateriaal van films die in coproduktie zijn vervaardigd, moet worden vermeld dat het een coproduktie van Nederland en Frankrijk is.

Artikel 10

Op festivals en concoursen worden de in coproduktie vervaardigde films gepresenteerd onder de nationaliteit van de Staat waartoe de coproducent met de grootste inbreng behoort, behalve indien door de coproducenten met goedkeuring van de bevoegde autoriteiten van beide landen anders is bepaald.

Artikel 11

Bij coproduktie van korte films moet bij iedere film worden gestreefd naar een algemeen evenwicht op artistiek, technisch en financieel vlak.

Artikel 12

De bevoegde autoriteiten van beide landen bezien welwillend van geval tot geval de verwezenlijking van films die in coproduktie worden vervaardigd tussen Nederland en Frankrijk en landen waarmee een van beide Staten coproduktieovereenkomsten heeft.

Artikel 13

Behoudens de van kracht zijnde wetten en voorschriften worden allerlei faciliteiten verleend voor het vrije verkeer en het verblijf van het artistieke en technische personeel dat meewerkt aan de vervaardiging van films in coproduktie alsmede voor de invoer in en de uitvoer uit ieder land van materiaal dat nodig is voor de vervaardiging en de exploitatie van deze film (beeld- en geluidsbanden, technisch materiaal, costuums, rekwisieten, reclamemateriaal, enz.).

II. UITWISSELING VAN FILMS

Artikel 14

Behoudens de van kracht zijnde wetten en voorschriften, zijn de verkoop, de invoer, de uitvoer en in het algemeen de verspreiding van nationale films in geen van beide landen aan beperkingen onderworpen.

De overmaking van opbrengsten uit de verkoop en de exploitatie van de in het kader van deze Overeenkomst geïmporteerde films geschiedt ingevolge de contracten die de producenten hebben gesloten overeenkomstig de in elk van beide landen van kracht zijnde wetten en voorschriften.

III. ALGEMENE BEPALINGEN

Artikel 15

De bevoegde autoriteiten van beide landen verstrekken elkaar alle informatie over de financiële en technische vraagstukken betreffende coprodukties en uitwisselingen van films tussen beide landen alsmede over de in de wetten en voorschriften tot stand gekomen wijzigingen die in dit verband van belang kunnen zijn.

Artikel 16

Indien nodig onderzoeken de bevoegde autoriteiten van beide Staten de toepassingsvoorwaarden van deze Overeenkomst ten einde eventuele moeilijkheden bij de tenuitvoerlegging van de bepalingen van deze Overeenkomst op te lossen. Voorts gaan zij na welke wijzigingen wenselijk zijn om de samenwerking in het gemeenschappelijk belang van beide landen te ontwikkelen.

Op verzoek van één van hen komen zij bijeen in een Gemengde Commissie voor de filmkunst, in het bijzonder bij belangrijke wijziging van de wetten of voorschriften die van toepassing zijn op de filmindustrie.

Artikel 17

Elk der Partijen stelt de andere Partij ervan in kennis wanneer is voldaan aan de vereiste constitutionele procedures wat betreft de inwerkingtreding van deze Overeenkomst, die van kracht wordt op de eerste dag van de tweede maand volgend op de datum van ontvangst van de laatste kennisgeving.

Deze Overeenkomst wordt gesloten voor een periode van twee jaar, te rekenen vanaf de datum van inwerkingtreding, en wordt telkens voor eenzelfde periode stilzwijgend verlengd, behoudens opzegging door één van de Partijen drie maanden vóór de datum waarop zij afloopt.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe naar behoren gemachtigd door hun onderscheiden Regeringen, deze Overeenkomst hebben ondertekend.

GEDAAN te Rotterdam, 3 februari 1988, in tweevoud in de Franse taal.

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

(w.g.) L. C. BRINKMAN

Voor de Regering van de Franse Republiek

(w.g.) J. GAULTIER DE LA FERRIERE

Bijlage TOEPASSINGSPROCEDURE

De producenten van elk der landen moeten, om te vallen onder de bepalingen van de Overeenkomst, bij hun verzoeken om hun films in het kader van deze Overeenkomst als coproduktie te laten aanmerken, welke verzoeken aan hun onderscheiden autoriteiten dienen te worden gericht 1 maand voordat de desbetreffende films zullen worden gedraaid, een dossier voegen bestaande uit:

  • - een document waaruit blijkt dat de auteursrechten zijn verkregen voor het commerciële gebruik van de film;

  • - een gedetailleerd scenario;

  • - een lijst met de technische en artistieke bijdragen van beide landen;

  • - een gedetailleerd bestek en financieringsplan;

  • - een werkplan voor de film;

  • - een coproduktiecontract tussen de maatschappijen die als coproducent optreden.

De bevoegde autoriteiten van het land met de kleinste financiële deelneming geven hun toestemming slechts nadat zij het oordeel hebben ontvangen van de bevoegde autoriteiten van het land met de grootste financiële deelneming.