La Haye, le 23 janvier 1991
AMBASSADE DE FRANCE
AUX PAYS-BAS
L'AMBASSADEUR
Monsieur le Ministre,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux
pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que l'application de
la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 soit étendue aux Territoires
français d'Outre Mer de Polynésie française de Nouvelle Calédonie et de Wallis et
Futuma ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon.
Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français lors de sa ratification
s'appliquent à cette extension territoriale.
Si cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement des Pays-Bas, la présente
lettre et votre réponse au nom du Gouvernement des Pays-Bas, dont les versions française
et néerlandaise font également foi, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
Le présent échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du troisième mois
suivant la date de réception de votre réponse.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de ma très haute considération.
(s.) JEAN-RENE BERNARD
Jean-René Bernard
Son Excellence
Monsieur H. van den Broek
Ministre des Affaires Etrangères
Bezuidenhoutseweg 67
2594 AC La Haye