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Briefwisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Franse [...] Wallis en Futuma alsmede Mayotte en St.Pierre en Miquelon, 's-Gravenhage, 28-03-1991

Geldend van 01-07-1991 t/m heden

Briefwisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Franse Regering houdende een Overeenkomst inzake de uitbreiding van de toepasselijkheid van het Europees Verdrag betreffende uitlevering tot de Franse overzeese gebieden, Frans Polynesië, Nieuw Caledonië, Wallis en Futuma alsmede Mayotte en St.Pierre en Miquelon

Authentiek : FR

Nr. I

La Haye, le 23 janvier 1991

AMBASSADE DE FRANCE

AUX PAYS-BAS

L'AMBASSADEUR

Monsieur le Ministre,

A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 soit étendue aux Territoires français d'Outre Mer de Polynésie française de Nouvelle Calédonie et de Wallis et Futuma ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon.

Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français lors de sa ratification s'appliquent à cette extension territoriale.

Si cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement des Pays-Bas, la présente lettre et votre réponse au nom du Gouvernement des Pays-Bas, dont les versions française et néerlandaise font également foi, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.

Le présent échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de votre réponse.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de ma très haute considération.

(s.) JEAN-RENE BERNARD

Jean-René Bernard

Son Excellence Monsieur H. van den Broek Ministre des Affaires Etrangères Bezuidenhoutseweg 67 2594 AC La Haye

Nr. II

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

DU ROYAUME DES PAYS-BAS

La Haye, le 28 mars 1991

Cher Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 23 janvier 1991, qui s'énonce comme suit:

[Red: (Zoals in Nr. I)]

En réponse à votre lettre j'ai l'honneur de vous faire savoir que les propositions françaises en la matière ont recueilli l'agrément du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

Votre lettre et la présente réponse constitueront donc un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la présente.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.

(s.) H. VAN DEN BROEK

H.van den Broek

Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas

Son Excellence Monsieur Jean-René Bernard Ambassadeur de France à La Haye