No. 1587
Tunis, le 10 juin 1987
Monsieur le Ministre,
En me référant à ma lettre du 25 février 1986 à votre prédécesseur, j'ai l'honneur
de vous rappeler qu'au cours de concertations officielles entre les services compétents
de nos deux pays, il a été convenu de conclure un accord de réciprocité entre nos
Gouvernements sur les recours aux Fonds de Garantie Automobile.
Aussi ai-je l'honneur de vous proposer au nom de mon Gouvernement les dispositions
suivantes:
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1. Sont seuls pris en considération les accidents causés par des véhicules automobiles
circulant sur le sol, y compris les cycles à moteur, ainsi que par les remorques ou
semi-remorques de ces véhicules à l'exclusion des chemins de fer et des tramways.
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2. Les ressortissants du Royaume des Pays-Bas qui ont leur résidence habituelle dans
le territoire du Royaume en Europe, bénéficient à l'égard du Fonds de Garantie Automobile
tunisien des mêmes droits que les ressortissants tunisiens; les ressortissants tunisiens
bénéficient à l'égard du Fonds de Garantie néerlandais des mêmes droits que les ressortissants
néerlandais.
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3. Il ne sera mis aucun obstacle au libre transfert des indemnités dûes par le Fonds
de Garantie tunisien à des ressortissants néerlandais ne résidant pas sur le territoire
de la République Tunisienne, ni au libre transfert des indemnités dûes par le Fonds
de Garantie néerlandais à des ressortissants tunisiens ne résidant pas sur le territoire
du Royaume des Pays-Bas en Europe.
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4. Les dispositions figurant aux points 1, 2 et 3 ci-dessus s'appliqueront:
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a) du côté néerlandais, pour les accidents survenus aux ressortissants tunisiens sur
le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe,
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b) du côté tunisien, pour les accidents corporels survenus aux ressortissants néerlandais
sur le territoire de la République Tunisienne.
Si ces propositions rencontrent l'approbation du Gouvernement de la République Tunisienne,
la présente lettre et celle par laquelle Votre Excellence voudra bien confirmer la
réponse affirmative de votre Gouvernement sur ce qui précède, constitueront un accord
de réciprocité entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de
la République Tunisienne sur les recours au Fonds de Garantie Automobile entre les
deux parties.
Le présent Accord prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République
Tunisienne se seront notifiés l'un à l'autre que les conditions constitutionnellement
requises à cet effet auront été remplies.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération
distinguée.
(s.) P. H. HOUBEN
Piet-Hein Houben
Ambassadeur des Pays-Bas
Son Excellence
Monsieur Hédi Mabrouk
Ministre des Affaires Etrangères
de la République Tunisienne
à Tunis
