Overheid.nl| Zoekpagina

De wegwijzer naar informatie en diensten van alle overheden

Naar zoeken

Overeenkomst betreffende de internationale samenwerking op het gebied van administratieve bijstand aan vluchtelingen, Bazel, 03-09-1985

Geldend van 01-03-1987 t/m heden

Overeenkomst betreffende de internationale samenwerking op het gebied van administratieve bijstand aan vluchtelingen

Authentiek : FR

Convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative aux réfugiés

Les Etats signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil,

désireux d'organiser, en vue de l'application de l'article 25 de la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève, le 28 juillet 1951, la coopération internationale administrative afin de déterminer l'identité et l'état civil des réfugiés, se référant par ailleurs aux dispositions de la Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative faite à Strasbourg, le 15 mars 1978,

sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1er

  • 1 En vue de la délivrance de documents ou certificats en application de l'article 25 de la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève, le 28 juillet 1951, l'Etat contractant sur le territoire duquel un réfugié, au sens de la Convention précitée et du Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, réside régulièrement, peut s'adresser à tout autre Etat contractant sur le territoire duquel l'intéressé a résidé antérieurement, afin d'obtenir des informations concernant l'identité et l'état civil sous lesquels il a été admis ou enregistré dans cet Etat.

  • 2 En aucun cas, une telle demande ne peut être adressée à l'Etat d'origine de l'intéressé. A l'égard de tout autre Etat, l'Etat de résidence s'abstiendra d'adresser une telle demande lorsque sa démarche serait de nature à porter atteinte à la sécurité du réfugié ou des membres de sa famille.

  • 3 L'Etat requérant ne peut utiliser les renseignements fournis en application de la présente Convention à d'autres fins que celles qui sont précisées au premier alinéa.

Article 2

  • 1 L'échange d'informations est fait entre les autorités désignées à l'article 3, soit directement, soit par la voie diplomatique ou consulaire, au moyen d'une formule plurilingue dont le modèle est annexé à la présente Convention.

  • 2 L'autorité requise doit indiquer, dans la formule et en regard des informations sollicitées par l'autorité requérante, les renseignements dont elle dispose sauf dans les cas où elle estime que leur révélation serait de nature à porter atteinte à son ordre public ou à la sécurité du réfugié ou des membres de sa famille.

  • 3 La formule est renvoyée dès que possible et sans frais.

Article 3

Lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, chaque Etat indique l'autorité centrale qu'il a désignée, d'une part pour formuler la demande d'informations, d'autre part pour y répondre. Les Etats fédéraux ont la faculté de désigner plusieurs autorités.

Article 4

  • 1 Toutes les inscriptions à porter sur la formule sont écrites en caractères latins d'imprimerie; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue de l'autorité requérante.

  • 2 Si l'autorité requérante ou l'autorité requise n'est pas en mesure de remplir une case ou une partie de case, cette case ou partie de case est rendue inutilisable par des traits.

Article 5

  • 1 Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement, sous les symboles Jo, Mo et An, le jour, le mois et l'année. Le jour et le mois sont indiqués par deux chiffres, l'année par quatre chiffres. Les neuf premiers jours du mois et les neuf premiers mois de l'année sont indiqués par des chiffres allant de 01 à 09.

  • 2 Le nom de tout lieu mentionné dans la formule est suivi du nom de l'Etat où ce lieu est situé, chaque fois que cet Etat n'est pas celui de l'autorité requérante.

  • 3 Sont exclusivement utilisés les symboles suivants:

    • - pour indiquer le sexe masculin, la lettre M, le sexe féminin, la lettre F;

    • - pour indiquer la nationalité, les lettres employées pour désigner le pays d'immatriculation des voitures automobiles;

    • - pour indiquer la situation matrimoniale, la lettre C pour désigner un célibataire, les lettres Ma pour désigner une personne mariée, Dm pour désigner le décès du mari, Df pour désigner le décès de la femme, Div pour désigner le divorce, Se pour désigner la séparation de corps et A pour désigner l'annulation du mariage;

    • - pour indiquer la condition de réfugié, les lettres REF;

    • - pour indiquer la condition d'apatride, les lettres APA.

  • 4 En cas de mariage ou de séparation de corps, de dissolution ou d'annulation du mariage, sont mentionnés après l'indication du symbole qui s'y rapporte, la date et le lieu de l'événement.

Article 6

  • 1 Au recto de chaque formule, les mentions invariables, à l'exclusion des symboles prévus à l'article 5 en ce qui concerne les dates, sont imprimées en deux langues au moins, dont la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat requérant et la langue française.

  • 2 La signification des symboles doit être indiquée au moins dans la langue ou l'une des langues officielles de chacun des Etats qui, au moment de la signature de la présente Convention, sont membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil, ainsi que dans la langue anglaise.

  • 3 Au verso de chaque formule doivent figurer:

    • - une référence à la Convention, dans les langues indiquées au deuxième paragraphe du présent article;

    • - la traduction des mentions invariables, dans les langues indiquées au deuxième paragraphe du présent article, si ces langues n'ont pas été utilisées au recto;

    • - un résumé des articles 4 et 5 de la Convention, au moins dans la langue ou l'une des langues officielles de l'autorité requérante.

  • 4 Toute traduction doit être approuvée par le Bureau de la Commission Internationale de l'Etat Civil.

Article 7

Les formules sont datées et revêtues de la signature et du sceau de l'autorité requérante et de l'autorité requise. Elles sont dispensées de la légalisation ou de toute formalité équivalente sur le territoire des Etats contractants.

Article 8

Sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité équivalente sur le territoire de chacun des Etats liés par la présente Convention, les documents concernant l'identité et l'état civil produits par les réfugiés et qui émanent de leurs autorités d'origine.

Article 9

La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Conseil Fédéral Suisse.

Article 10

  • 1 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt du deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

  • 2 A l'égard de l'Etat qui ratifiera, acceptera, approuvera ou adhérera après son entrée en vigueur, la Convention prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt par cet Etat de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article 11

Tout Etat membre de la Commission Internationale de l'Etat Civil, des Communautés Européennes ou du Conseil de l'Europe pourra adhérer à la présente Convention. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse.

Article 12

Aucune réserve à la présente Convention n'est admise.

Article 13

  • 1 Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion ou à tout autre moment par la suite, pourra déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires dont il assure les relations sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux.

  • 2 Cette déclaration sera notifiée au Conseil Fédéral Suisse et l'extension prendra effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat ou, ultérieurement, le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de la notification.

  • 3 Toute déclaration d'extension pourra être retirée par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse et la Convention cessera d'être applicable au territoire désigné le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de ladite notification.

Article 14

  • 1 La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.

  • 2 Tout Etat partie à la présente Convention aura toutefois la faculté de la dénoncer à tout moment après l'expiration d'un délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard. La dénonciation sera notifiée au Conseil Fédéral Suisse et prendra effet le premier jour du sixième mois qui suit celui de la réception de cette notification. La Convention restera en vigueur entre les autres Etats.

Article 15

  • 1 Le Conseil Fédéral Suisse notifiera aux Etats membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil et à tout autre Etat ayant adhéré à la présente Convention

    • a) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

    • b) toute date d'entrée en vigueur de la Convention;

    • c) toute déclaration concernant l'extension territoriale de la Convention ou son retrait, avec la date à laquelle elle prendra effet;

    • d) toute dénonciation de la Convention et la date à laquelle elle prendra effet;

    • e) toute déclaration faite en vertu de l'article 3.

  • 2 Le Conseil Fédéral Suisse avisera le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification faite en application du paragraphe 1.

  • 3 Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme sera transmise par le Conseil Fédéral Suisse au Secrétaire Général des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

FAIT à Bâle, le 3 septembre 1985 en un seul exemplaire, en langue française, qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse, et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil et aux Etats adhérents. Une copie certifiée conforme sera également adressée au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.

Bijlage

Bijlage 10000050026.png
Bijlage 10000050027.png

SYMBOLES:

Jo : jour

Mo : mois

An : année

M : sexe masculin

F : sexe féminin

C : célibataire

Ma : marié

Dm : décès du mari

Df : décès de la femme

Div : divorcé

A : mariage annulé

Se : séparation de corps

RKF : réfugié

APA : apatride

Bijlage 10000050028.png
Bijlage 10000050029.png

Les inscriptions sont écrites en caractères latins d'imprimerie; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue de l'autorité requérante.

Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement sous les symboles Jo Mo et An le jour, le mois et l'année. Le jour et le mois sont indiqués par deux chiffres, l'année par quatre chiffres. Les neuf premiers jours du mois et les neuf premiers mois de l'année sont indiqués par des chiffres allant de 01 à 09.

Le nom de tout lieu est suivi du nom de l'Etat où ce lieu est situé, chaque fois que cet Etat n'est pas celui où la formule est établie.

Si l'autorité requérante ou l'autorité requise n'est pas en mesure de remplir une case ou une partie de case, cette case ou partie de case est rendue inutilisable par des traits.

Toutes les modifications et traductions sont soumises à l'approbation préalable de la Commission Internationale de l'Etat Civil.

Vertaling : NL

Overeenkomst betreffende de internationale samenwerking op het gebied van administratieve bijstand aan vluchtelingen

De Staten die deze Overeenkomst hebben ondertekend, leden van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand,

Verlangend, met het oog op de toepassing van artikel 25 van het op 28 juli 1951 te Genève ondertekende Verdrag betreffende de status van vluchtelingen, te komen tot internationale administratieve samenwerking ter vaststelling van de identiteit en de burgerlijke staat van vluchtelingen, met verwijzing overigens naar het bepaalde in de op 15 maart 1978 te Straatsburg ondertekende Europese Overeenkomst inzake het verkrijgen in het buitenland van inlichtingen en bewijsmateriaal in administratieve zaken,

zijn het volgende overeengekomen:

Artikel 1

  • 1 Met het oog op de afgifte van documenten of verklaringen overeenkomstig artikel 25 van het op 28 juli 1951 te Genève ondertekende Verdrag betreffende de status van vluchtelingen, kan de Overeenkomstsluitende Staat op het grondgebied waarvan een vluchteling, in de zin van het hiervoor bedoelde Verdrag en van het Protocol van 1967 betreffende de status van vluchtelingen, rechtmatig verblijft, zich wenden tot iedere andere Overeenkomstsluitende Staat op het grondgebied waarvan betrokkene eerder heeft verbleven, ten einde gegevens te verkrijgen omtrent de identiteit en de burgerlijke staat waarmee hij in die Staat is toegelaten of ingeschreven.

  • 2 In geen geval mag een dergelijk verzoek worden gericht aan de Staat van herkomst van betrokkene. Ten aanzien van iedere andere Staat onthoudt de Staat van verblijf zich ervan een dergelijk verzoek te doen wanneer hierdoor de veiligheid van de vluchteling of van zijn familieleden in gevaar zou kunnen worden gebracht.

  • 3 De verzoekende Staat mag de op grond van deze Overeenkomst verstrekte gegevens niet gebruiken voor andere doeleinden dan die zijn aangeduid in het eerste lid.

Artikel 2

  • 1 De uitwisseling van gegevens geschiedt tussen de in artikel 3 aangewezen autoriteiten, hetzij rechtstreeks hetzij langs diplomatieke of consulaire weg, door middel van een meertalig formulier, waarvan het model als bijlage is gehecht aan deze Overeenkomst.

  • 2 De aangezochte autoriteit dient op het formulier, naast de door de verzoekende autoriteit gevraagde gegevens de gegevens te vermelden waarover zij beschikt, behalve in de gevallen waarin zij meent dat door de openbaarmaking ervan haar openbare orde of de veiligheid van de vluchteling of van zijn familieleden in gevaar zouden kunnen worden gebracht.

  • 3 Het formulier wordt zo spoedig mogelijk kosteloos teruggezonden.

Artikel 3

Bij de ondertekening, de bekrachtiging, aanvaarding, of goedkeuring of de toetreding, doet iedere Staat mededeling van de centrale autoriteit, die door hem is aangewezen om het verzoek om gegevens op te stellen, dan wel hierop te antwoorden. Federale Staten hebben de mogelijkheid verscheidene autoriteiten aan te wijzen.

Artikel 4

  • 1 Alle in het formulier op te nemen gegevens worden geschreven in Latijnse drukletters; zij kunnen bovendien worden geschreven in de lettertekens van de taal van de verzoekende autoriteit.

  • 2 Indien de verzoekende autoriteit of de aangezochte autoriteit niet in staat is een vakje of een gedeelte van een vakje te vullen, dan wordt dit vakje of dit gedeelte van het vakje door strepen onbruikbaar gemaakt.

Artikel 5

  • 1 De data worden geschreven in Arabische cijfers; zij geven achtereenvolgens aan onder de symbolen Jo, Mo en An, de dag, de maand en het jaar. De dag en de maand worden aangeduid door twee cijfers, het jaar door vier cijfers. De eerste negen dagen van de maand en de eerste negen maanden van het jaar worden aangeduid door de cijfers 01 tot en met 09.

  • 2 De naam van iedere plaats vermeld op het formulier wordt gevolgd door de naam van de Staat waar deze plaats is gelegen, wanneer deze Staat niet de Staat is van de verzoekende autoriteit.

  • 3 Uitsluitend de volgende symbolen worden gebruikt:

    • - voor het aanduiden van het mannelijk geslacht, de letter M, het vrouwelijk geslacht de letter F;

    • - voor het aanduiden van de nationaliteit, de letters die worden gebruikt ter aanduiding van het land van registratie van de motorvoertuigen;

    • - voor het aanduiden van de huwelijkssituatie, de letter C voor ongehuwd, de letters Ma voor gehuwd, de letters Dm voor overlijden van de man, Df voor overlijden van de vrouw, Div voor echtscheiding, Sc voor scheiding van tafel en bed en A voor huwelijk nietig verklaard;

    • - voor het aanduiden van de status van vluchteling, de letters REF;

    • - voor het aanduiden van de status van staatloze, de letters APA.

  • 4 In geval van huwelijk, van scheiding van tafel en bed, van ontbinding of van nietigverklaring van het huwelijk, worden na de vermelding van het desbetreffende symbool, de datum en de plaats van de gebeurtenis vermeld.

Artikel 6

  • 1 Op de voorzijde van ieder formulier worden de onveranderlijke vermeldingen, met uitzondering van de in artikel 5 voor de data voorgeschreven symbolen, gedrukt in ten minste twee talen, waaronder de officiële taal of één van de officiële talen van de verzoekende Staat en de Franse taal.

  • 2 De betekenis van de symbolen dient in ieder geval te worden aangegeven in de officiële taal of één van de officiële talen van elk van de Staten die, op het tijdstip van ondertekening van deze Overeenkomst lid zijn van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand, alsmede in de Engelse taal.

  • 3 Op de achterzijde van ieder formulier moeten staan:

    • - een verwijzing naar de Overeenkomst, in de talen aangegeven in het tweede lid van dit artikel;

    • - de vertaling van de onveranderlijke vermeldingen in de talen aangegeven in het tweede lid van dit artikel, indien deze talen niet zijn gebruikt op de voorzijde;

    • - een samenvatting van de artikelen 4 en 5 van de Overeenkomst, in ten minste de officiële taal of één van de officiële talen van de verzoekende autoriteit.

  • 4 Iedere vertaling moet worden goedgekeurd door het Bureau van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand.

Artikel 7

De formulieren worden gedagtekend en voorzien van de handtekening en het stempel van de verzoekende autoriteit en van de aangezochte autoriteit. Zij worden vrijgesteld van legalisatie of iedere soortgelijke formaliteit op het grondgebied van de Overeenkomstsluitende Staten.

Artikel 8

Van iedere legalisatie of iedere soortgelijke formaliteit op het grondgebied van ieder van de door deze Overeenkomst gebonden Staten worden vrijgesteld de door de vluchtelingen over te leggen en door de autoriteiten van hun land van herkomst af te geven documenten betreffende de identiteit en de burgerlijke staat.

Artikel 9

Deze Overeenkomst dient te worden bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd en de akten van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring worden nedergelegd bij de Zwitserse Bondsraad.

Artikel 10

  • 1 Deze Overeenkomst treedt in werking op de eerste dag van de derde maand volgend op de maand van nederlegging van de tweede akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding.

  • 2 Ten aanzien van de Staat die de Overeenkomst na haar inwerkingtreding bekrachtigt, aanvaardt, goedkeurt of hiertoe toetreedt, wordt de Overeenkomst van kracht op de eerste dag van de derde maand volgend op de maand waarin deze Staat zijn akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding heeft nedergelegd.

Artikel 11

Iedere Staat die lid is van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand, de Europese Gemeenschappen of de Raad van Europa, kan tot deze Overeenkomst toetreden. De akte van toetreding wordt nedergelegd bij de Zwitserse Bondsraad.

Artikel 12

Geen enkel voorbehoud op deze Overeenkomst is toegestaan.

Artikel 13

  • 1 ledere Staat kan bij de ondertekening, de bekrachtiging, de aanvaarding, de goedkeuring of de toetreding of op ieder tijdstip daarna verklaren dat deze Overeenkomst zich uitstrekt tot alle gebieden voor welker internationale betrekkingen hij verantwoordelijk is of tot een of meer van deze gebieden.

  • 2 Deze verklaring wordt ter kennis gebracht van de Zwitserse Bondsraad en de uitbreiding wordt van kracht op een tijdstip waarop de Overeenkomst voor bedoelde Staat in werking treedt of, indien de kennisgeving later plaatsvindt, op de eerste dag van de derde maand volgend op de maand van ontvangst van de kennisgeving.

  • 3 Iedere verklaring inzake uitbreiding kan worden ingetrokken door middel van een aan de Zwitserse Bondsraad gerichte kennisgeving en de Overeenkomst houdt op van toepassing te zijn in het bedoelde gebied op de eerste dag van de derde maand volgend op de maand van ontvangst van voornoemde kennisgeving.

Artikel 14

  • 1 Deze Overeenkomst blijft voor onbepaalde tijd van kracht.

  • 2 Iedere Staat die partij is bij deze Overeenkomst, is evenwel bevoegd de Overeenkomst op te zeggen te allen tijde na het verstrijken van een termijn van één jaar te rekenen vanaf de datum waarop de Overeenkomst voor deze Staat in werking is getreden. De opzegging wordt ter kennis gebracht van de Zwitserse Bondsraad en wordt van kracht op de eerste dag van de zesde maand volgend op de maand van ontvangst van deze kennisgeving. De Overeenkomst blijft tussen de overige Staten van kracht.

Artikel 15

  • 1 De Zwitserse Bondsraad stelt de Staten die lid zijn van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand alsmede iedere andere Staat die tot deze Overeenkomst is toegetreden, in kennis van:

    • a) de nederlegging van iedere akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding;

    • b) iedere datum van inwerkingtreding van de Overeenkomst;

    • c) iedere verklaring betreffende territoriale uitbreiding van de Overeenkomst of de intrekking van deze verklaring, met de datum waarop zij van kracht wordt;

    • d) iedere opzegging van de Overeenkomst en de datum waarop deze van kracht wordt;

    • e) iedere verklaring krachtens artikel 3.

  • 2 De Zwitserse Bondsraad doet de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand mededeling van iedere kennisgeving gedaan overeenkomstig het eerste lid.

  • 3 Zodra deze Overeenkomst in werking is getreden, wordt door de Zwitserse Bondsraad een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift gezonden aan de Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties voor registratie en publikatie overeenkomstig het bepaalde in artikel 102 van het Handvest van de Verenigde Naties.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, deze Overeenkomst hebben ondertekend.

GEDAAN te Bazel, de derde september 1985 in een enkel exemplaar, in de Franse taal, dat zal worden nedergelegd in het archief van de Zwitserse Bondsraad en waarvan een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift langs diplomatieke weg zal worden toegezonden aan elk der Lid-Staten van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand en aan de toetredende Staten. Eveneens zal een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift worden gezonden aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand.

Bijlage

Bijlage 10000050030.png
Bijlage 10000050031.png

VERSO

Verzoek om gegevens ingediend krachtens de Overeenkomst ondertekend te Bazel, de derde september 1985.

De gegevens worden geschreven in Latijnse drukletters; zij kunnen bovendien worden geschreven in de lettertekens van de taal van de verzoekende autoriteit.

De data worden geschreven in Arabische cijfers: zij geven achtereenvolgens, onder de symbolen Jo, Mo en An, de dag, de maand en het jaar aan. De dag en de maand worden aangeduid door twee cijfers, het jaar door vier cijfers. De eerste negen dagen van de maand en de eerste negen maanden van het jaar worden aangeduid door de cijfers 01 tot en met 09.

De naam van iedere plaats wordt gevolgd door de naam van de Staat waarin deze plaats is gelegen wanneer bedoelde Staat niet de Staat is waarin het formulier is opgemaakt.

Indien de verzoekende autoriteit of de aangezochte autoriteit een vakje of een gedeelte van een vakje niet kan invullen, wordt dat vakje of gedeelte van dat vakje door strepen onbruikbaar gemaakt.

Alle wijzigingen en alle vertalingen moeten vooraf ter goedkeuring worden voorgelegd aan de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand.