Overheid.nl| Zoekpagina

De wegwijzer naar informatie en diensten van alle overheden

Naar zoeken

Overeenkomst inzake de bevordering en wederzijdse bescherming van investeringen tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Kaapverdië, 's-Gravenhage, 11-11-1991

Geldend van 25-11-1992 t/m heden

Overeenkomst inzake de bevordering en wederzijdse bescherming van investeringen tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Kaapverdië

Authentiek : FR

Accord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

et

le Gouvernement de la République du Cap-Vert,

Ci-après dénommés les Parties Contractantes,

Désireux de renforcer les liens traditionnels d'amitié entre leurs pays, de développer et d'intensifier leurs relations économiques, en particulier en ce qui concerne les investissements effectués par les ressortissants d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante,

Reconnaissant qu'un accord relatif au traitement à accorder à de tels investissements est de nature à stimuler les flux de capitaux et de technologie ainsi que le développement économique des Parties Contractantes et qu'un traitement juste et équitable des investissements est souhaitable,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1

Pour l'application du présent Accord:

  • a) Le terme «investissement» désigne toutes les catégories d'actifs et plus particulièrement, mais non exclusivement:

    • I les biens meubles et immeubles ainsi que tous les droits réels en ce qui concerne toutes les catégories d'actifs ;

    • II les droits découlant d'actions, d'obligations et d'autres formes de participations dans des sociétés et joint-ventures;

    • III les droits de créance, et autres actifs ainsi que les droits portant sur toute prestation ayant une valeur économique;

    • IV les droits dans le domaine de la propriété intellectuelle, des procédés techniques, goodwill et du savoir faire;

    • V les droits accordés par la loi, y compris les concessions relatives à la prospection, l'exploration, l'extraction et l'exploitation de ressources naturelles.

  • b) Le terme «ressortissants» comprend à l'égard de l'une ou l'autre des Parties Contractantes:

    • I les personnes physiques ayant la nationalité de cette Partie Contractante conformément à la législation de celle-ci;

    • II sans préjudice des dispositions du point III ci-après, les personnes morales constituées aux termes de la législation de cette Partie Contractante;

    • III les personnes morales contrôlées, directement ou indirectement, quelque soit le lieu où elles sont établies, par des ressortissants de cette Partie Contractante.

  • c) Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à la côte de l'Etat concerné, dans la mesure où cet Etat peut exercer des droits souverains ou une juridiction dans ces zones, conformément au droit international.

Article 2

Chaque Partie Contractante s'engage à promouvoir, en conformité avec ses lois et réglementations, la coopération économique par la protection sur son territoire des investissements faits par les ressortissants de l'autre Partie Contractante. Sous réserve de son droit à exercer les pouvoirs que lui confèrent ses lois et ses réglementations, chaque Partie Contractante admettra de tels investissements.

Article 3

  • 1 Chaque Partie Contractante assurera un traitement juste et équitable aux investissements effectués par des ressortissants del'autre Partie Contractante et n'entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, leur fonctionnement, leur administration, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur disposition par lesdits ressortissants.

  • 2 Plus particulièrement, chaque Partie Contractante accordera à ces investissements une sécurité et une protection qui, en tout cas, ne seront pas inférieures à celles dont bénéficient les investissements effectués par ses propres ressortissants ou les ressortissants de tout autre Etat tiers, en tout cas, celles qui sont le plus favorables au ressortissant concerné.

  • 3 Si une Partie Contractante a accordé des avantages spéciaux à des ressortissants d'un Etat tiers, en vertu d'accords instaurant des unions douanières, des unions économiques ou des institutions assimilées, ou en vertu d'accords visant à instaurer de telles unions ou institutions, cette Partie Contractante ne sera pas obligée d'accorder ces avantages à des ressortissants de l'autre Partie Contractante.

  • 4 Chaque Partie Contractante respectera toute obligation qu'elle aura contractée en ce qui concerne les investissements faits par des ressortissants de l'autre Partie Contractante.

  • 5 Si les dispositions législatives de l'une des Parties Contractantes ou les obligations découlant du droit international en vigueur actuellement ou établies à une date ultérieure entre les Parties Contractantes dans le cadre de dispositions additionelles au présent Accord contiennent une réglementation de caractère général ou particulier ouvrant droit, pour les investissements des ressortissants de l'autre Partie Contractante, à un traitement plus favorable que le présent Accord, ladite réglementation prévaudra par rapport au présent Accord dans la mesure où elle est plus favorable que le présent Accord.

Article 4

En ce qui concerne les taxes, droits, charges et les déductions et exemptions fiscales, chaque Partie Contractante accordera aux ressor-tissants de l'autre Partie Contractante ayans entrepris quelque activité économique que ce soit sur son territoire un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants ou à ceux d'un Etat tiers, en tout cas, celui des traitements qui est le plus favorable pour les ressortissants concernés. Il ne sera cependant pas tenu compte, à cette fin, de tout avantage fiscal particulier accordé par cette Partie, en vertu d'un accord tendant à éviter la double imposition, ou sur la base de sa participation à une union douanière, une union économique ou une institution assimilée, ou sur la base de réciprocité avec un Etats tiers.

Article 5

  • 1 Chaque Partie Contractante garantira que des paiements résultant des activités d'investissement pourront être transférés. Le transfert se fera sans restrictions ni délais injustifiés, dans une monnaie librement convertible. Les transferts comprennent en particulier, mais non exclusivement:

    • a) les bénéfices, intérêts, dividendes et revenus courants;

    • b) les fonds nécessaires:

      • I pour l'acquisition de matières premières ou matériaux auxiliaires, de produits semi-finis ou finis,

        ou

      • II pour remplacer des biens d'équipement afin d'assurer la continuité d'un investissement;

    • c) les fonds additionnels nécessaires au développement d'un investissement;

    • d) les fonds pour le remboursement d'emprunts;

    • e) des redevances ou des frais de gestion;

    • f) des revenus de personnes physiques;

    • g) le produit de la vente ou de la liquidation de l'investissement.

  • 2 Les transferts seront effectués dans la monnaie convertible danslaquelle a été réalisé l'investissement ou dans une autre monnaie convertible agréée entre l'investisseur et l'autorité capverdienne compétente.

Article 6

Aucune des Parties Contractantes ne prendra à rencontre des ressortissants de l'autre Partie Contractante des mesures de dépossession directe ou indirecte de leurs investissements, à moins que les conditions suivantes ne soient remplies:

  • a) les mesures sont prises dans l'intérêt public et dans le cadre d'une procédure légale;

  • b) les mesures ne sont pas discriminatoires ou contraires aux engagements assumés par cette autre Partie Contractante;

  • c) les mesures sont accompagnées de dispositions prévoyant le paiement d'une juste indemnisation. Cette indemnisation correspondra à la valeur réelle de l'investissement en question et devra, afin d'être effective pour les requérants, être payée et rendue transférable, sans retard injustifié, vers le pays désigné par les requérants et dans la monnaie du pays dont ils sont ressortissants ou dans toute monnaie librement convertible acceptée par les requérants.

Article 7

Si des ressortissants d'une Partie Contractante subissent par l'effet d'une guerre ou d'un autre conflit armé, d'une révolution, d'un état d'urgence national, d'une révolte, d'une insurrection ou d'une émeute dans le territoire de l'autre Partie Contractante, des pertes d'investissements y situés, ils bénéficieront de la part de cette dernière Partie Contractante, en ce qui concerne les restitutions, indemnités, compensations ou autres dédommagements, d'un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accordé aux ressortissants de cette Partie ou aux ressortissants de tout autre Etat tiers, en tout cas, celui des traitements qui est le plus favorable pour les ressortissants concernés.

Article 8

Si les investissements d'un ressortissant de l'une des Parties Contractantes sont assurés contre des risques non commerciaux, aux termes d'un système établi par la loi, l'autre Partie Contractante reconnaîtra la subrogation de l'assureur ou du réassureur dans les droits dudit ressortissant, conformément aux termes de l'assurance contractée.

Article 9

Les dispositions de cet Accord s'appliqueront, à compter de la date de son entrée en vigueur, également aux investissements effectués avant cette date.

Article 10

En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord s'appliquera à la partie du Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises et à Aruba, à moins que les notifications visées à l'article 14, paragraphe 1 n'en disposent autrement.

Article 11

Chaque Partie Contractante pourra proposer à l'autre Partie de procéder à des consultations sur toute question concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord. L'autre Partie examinera une telle proposition avec bienveillance et prendra toutes les mesures adéquates pour permettre de telles consultations.

Article 12

  • 1 Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l'interprétation et à l'application du présent Accord, qui ne pourront être réglés dans des délais raisonnables par la voie diplomatique, seront soumis, à moins que les Parties n'en soient convenues autrement, à la demande de l'une ou de l'autre des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.

  • 2 Le tribunal sera composé de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre et les deux arbitres proposeront d'un commun accord un troisième arbitre, comme président, ce dernier étant ressortissant d'un Etat tiers.

  • 3 Si l'une des Parties n'a pas désigné son arbitre et qu'elle n'ait pas donné suite à l'invitation adressée par l'autre Partie à procéder dans les deux mois à cette désignation, l'autre Partie pourra prier le Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à la nomination nécessaire.

  • 4 Si, dans un délai de trois mois après leur désignation, les deux arbitres ne sont pas parvenus à un accord en ce qui concerne le choix du troisième arbitre, chaque Partie pourra prier le Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à la nomination nécessaire.

  • 5 Si, dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 de cet article, le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché ou est ressortissant de l'une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-Président. Si le Vice-Président est empêché ou est ressortissant de l'une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le membre de la Cour suivant immédiatement dans la hiérarchie et qui n'est pas ressortissant de l'une des Parties.

  • 6 Le tribunal statuera dans le respect du droit. Avant de prendre sa décision, il pourra, à tout stade de la procédure, proposer aux Parties un règlement à l'amiable du différend. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte à la compétence du tribunal de statuer ex aequo et bono si les Parties sont d'accord.

  • 7 Le tribunal réglera lui-même sa procédure, à moins que les Parties n'en décident autrement.

  • 8 Le tribunal prendra sa décision à la majorité des voix. Sa décision sera définitive et obligatoire pour les Parties.

  • 9 Chaque Partie Contractante assume les frais de son arbitre et de sa représentation dans la procédure d'arbitrage. Les frais du Président ainsi que les autres frais sont assumés à parts égales par les Parties Contractantes.

Article 13

  • 1 Les litiges entre une des Parties Contractantes et un ressortissant de l'autre Partie Contractante relatifs aux investissements devront, dans la mesure du possible, être résolus à l'amiable par les parties au litige.

  • 2 Si un litige ne peut pas être réglé dans un délai de six mois après la date à laquelle une des parties au litige a fait une demande de règlement à l'amiable, il sera soumis, à la demande du ressortissant de l'autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral. Par le présent Accord, les Parties Contractantes déclarent être d'accord avec une telle procédure. Sauf décision contraire des Parties, les dispositions de l'article 12, paragraphes 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 seront appliquées par analogie, à condition que les parties au litige nomment les membres du tribunal arbitral conformément aux dispositions de l'article 12 et, si les délais indiqués aux paragraphes 3 et 4 de l'article 12 n'ont pas été observés, que chacune d'elles puisse, faute d'autres accords, inviter le Président du Tribunal d'Arbitrage de la Chambre de Commerce International de Paris à procéder aux nominations nécessaires. La sentence arbitrale sera exécutée en conformité avec le droit national.

  • 3 La Partie Contractante impliquée dans le litige n'alléguera pas, pendant une procédure arbitrale ou l'exécution de la sentence arbitrale, que le ressortissant de l'autre Partie Contractante a reçu d'un assureur une indemnisation pour une partie ou pour la totalité des dommages.

  • 4 Si les Parties Contractantes sont devenues toutes deux membres de la Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature le 18 mars 1965 à Washington, les litiges entre les parties, auxquels le présent article se réfère, seront soumis à un tribunal arbitral conformément à la Convention citée ci-dessus, à moins que les Parties Contractantes ne prennent une décision contraire; par le présent Accord, les Parties Contractantes donnent leur accord à une telle procédure.

Article 14

  • 1 Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date où les Parties Contractantes se seront mutuellement notifié par écrit que les formalités constitutionnellement requises dans leurs pays respectifs ont été accomplies. L'Accord restera en vigueur pour une période de quinze ans.

  • 2 Sauf dénonciation par l'une des Parties Contractantes faite six mois au moins avant l'expiration du présent Accord, cet Accord sera chaque fois tacitement prorogé pour une nouvelle période de dix ans, les Parties Contractantes se réservant le droit de dénoncer l'Accord par notification faite au moins six mois avant l'expiration de la période de validité en cours.

  • 3 En ce qui concerne les investissements faits avant la date d'expiration du présent Accord, les articles précédents demeureront en vigueur pour une période de quinze ans à partir de la date d'expiration.

  • 4 Compte tenu des délais visés au paragraphe 2 de cet article, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pourra mettre fin séparément à l'application du présent Accord en ce qui concerne une des parties du Royaume.

EN FOI DE QUOI les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

FAIT à La Haye, le 11 novembre 1991 en deux exemplaires, en langue française.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

(s.) Y. VAN ROOY

Pour le Gouvernement de la République du Cap-Vert

(s.) JORGE CARLOS A. FONSECA

Vertaling : NL

Overeenkomst inzake de bevordering en wederzijdse bescherming van investeringen tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Kaapverdië

De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

en

De Regering van de Republiek Kaapverdië,

hierna aangeduid als de Overeenkomstsluitende Partijen,

geleid door de wens de traditionele banden van vriendschap tussen hun landen te versterken en hun economische betrekkingen uit te breiden en te intensiveren, met name wat de investeringen door onderdanen van de ene Overeenkomstsluitende Partij op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij betreft,

in het besef dat overeenstemming omtrent de aan zulke investeringen toe te kennen behandeling, het kapitaalverkeer en de uitwisseling van technologie tussen, alsmede de economische ontwikkeling van de Overeenkomstsluitende Partijen zou stimuleren en dat een eerlijke en rechtvaardige behandeling wenselijk is,

zijn als volgt overeengekomen:

Artikel 1

Voor de toepassing van deze Overeenkomst

  • a. omvat de term „investeringen”: alle soorten vermogensbestanddelen, en in het bijzonder, doch niet uitsluitend:

    • I roerende en onroerende goederen, alsmede de zakelijke rechten met betrekking tot alle soorten vermogensbestanddelen;

    • II rechten ontleend aan aandelen, obligaties en andere soorten belangen en ondernemingen en gezamenlijke ondernemingen;

    • III recht op geld, andere vermogensbestanddelen en op iedere prestatie die economische waarde heeft;

    • IV rechten op het gebied van de intellectuele eigendom, technische werkwijzen, goodwill en know-how;

    • V rechten verleend krachtens de wet, met inbegrip van consessies tot het opsporen, exploreren, ontginnen en winnen van natuurlijke rijkdommen.

  • b. omvat de term „onderdanen”, met betrekking tot beide Overeenkomstsluitende Partijen:

    • I natuurlijke personen die de nationaliteit van die Overeenkomstsluitende Partij bezitten overeenkomstig de wetgeving van die Overeenkomstsluitende Partij;

    • II behoudens het bepaalde onder punt III hieronder, rechtspersonen die zijn opgericht in overeenstemming met de wetgeving van die Overeenkomstsluitende Partij;

    • III rechtspersonen die, ongeacht waar zij zijn gevestigd, al dan niet rechtstreeks onder toezicht staan van onderdanen van die Overeenkomstsluitende Partij;

  • c. omvat de term „grondgebied”: mede de zeegebieden grenzend aan de kust van de betrokken Staat, voor zover die Staat overeenkomstig het internationale recht soevereine rechten of rechtsmacht in deze gebieden kan uitoefenen.

Artikel 2

Elke Overeenkomstsluitende Partij bevordert, overeenkomstig haar wetten en voorschriften, de economische samenwerking door middel van de bescherming op haar grondgebied van investeringen door onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende Partij. Met inachtneming van het recht van elke Overeenkomstsluitende Partij de door haar wetten en voorschriften verleende bevoegdheden uit te oefenen, laat elke Overeenkomstsluitende Partij dergelijke investeringen toe.

Artikel 3

  • 1 Elke Overeenkomstsluitende Partij waarborgt een eerlijke enrechtvaardige behandeling van de investeringen door onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende Partij en belemmert niet, door onredelijke of discriminatoire maatregelen, de werking, het beheer, de instandhouding, het gebruik, het genot of de vervreemding daarvan door deze onderdanen.

  • 2 In het bijzonder kent elke Overeenkomstsluitende Partij dergelijke investeringen een zekerheid en bescherming toe, die in geen geval minder zijn dan die welke worden toegekend aan investeringen door haar eigen onderdanen of door onderdanen van een derde Staat, naar gelang van wat het gunstigst is voor de betrokken onderdaan.

  • 3 Indien een Overeenkomstsluitende Partij onderdanen van een derde Staat bijzondere voordelen heeft toegekend uit hoofde van overeenkomsten tot oprichting van douane-unies, economische unies of soortgelijke instellingen, dan wel op grond van overeenkomsten die tot zodanige unies of instellingen leiden, is die Overeenkomstsluitende Partij niet verplicht zodanige voordelen toe te kennen aan onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende Partij.

  • 4 Elke Overeenkomstsluitende Partij komt alle verplichtingen na die zij is aangegaan met betrekking tot de behandeling van investeringen van onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende Partij.

  • 5 Indien de wettelijke bepalingen van een van beide Overeenkomstsluitende Partijen of verplichtingen krachtens internationaal recht die thans bestaan of op een later tijdstip door de Overeenkomstsluitende Partijen worden aangegaan als aanvullende bepalingen bij deze Overeenkomst, een algemene of bijzondere regeling bevatten op grond waarvan onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende Partij voor hun investeringen aanspraak kunnen maken op een behandeling die gunstiger is dan in deze Overeenkomst is voorzien, heeft deze regeling, in zoverre zij gunstiger is, voorrang boven deze Overeenkomst.

Artikel 4

Met betrekking tot belastingen, heffingen, lasten, verminderingen en vrijstellingen van belasting kent elke Overeenkomstsluitende Partij onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende Partij die op haar grondgebied de een of andere economische activiteit zijn begonnen, een behandeling toe die niet minder gunstig is dan die welke zij toekent aan haar eigen onderdanen of aan die van een derde Staat, naar gelang van wat het gunstigst is voor de betrokken onderdanen.

Hierbij wordt evenwel geen rekening gehouden met bijzondere belastingvoordelen die door die Partij worden toegekend krachtens een overeenkomst ter vermijding van dubbele belasting, of uit hoofde van haar deelneming aan een douane-unie, economische unie of soortgelijke instelling, dan wel op basis van wederkerigheid met een derde Staat.

Artikel 5

  • 1 Elke Overeenkomstsluitende Partij draagt er zorg voor datbetalingen voortvloeiend uit investeringen kunnen worden overgemaakt. De overmakingen geschieden in vrij inwisselbare valuta, zonder onredelijke beperking of vertraging. Deze overmakingen omvatten in het bijzonder, doch niet uitsluitend:

    • a. winsten, interesten, dividenden en andere lopende inkomsten;

    • b. gelden nodig:

      • I voor het verwerven van grondstoffen of hulpmaterialen, half fabrikaten of eindprodukten,

        of

      • II om kapitaalgoederen te vervangen ten einde de continuïteit van een investering te waarborgen;

    • c. bijkomende gelden, noodzakelijk voor de ontwikkeling van een investering;

    • d. gelden voor terugbetaling van leningen;

    • e. royalty's of beheerskosten;

    • f. inkomsten van natuurlijke personen;

    • g. de opbrengst van de verkoop of liquidatie van de investering.

  • 2 De overmakingen geschieden in de inwisselbare valuta waarinde investering is gedaan of in een andere inwisselbare valuta waartoe de investeerder en de bevoegde Kaapverdische autoriteit in overleg besluiten.

Artikel 6

Geen der Overeenkomstsluitende Partijen neemt maatregelen met het oog op directe dan wel indirecte onteigening van investeringen van onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende Partij, tenzij aan de volgende voorwaarden wordt voldaan:

  • a. de maatregelen worden genomen in het openbaar belang en met de inachtneming van een wettelijke procedure;

  • b. de maatregelen zijn niet discriminatoir of in strijd met verbintenissen aangegaan door deze andere Overeenkomstsluitende Partij;

  • c. de maatregelen gaan vergezeld van bepalingen waarbij wordt voorzien in de betaling van een billijke schadeloosstelling. Deze schadeloosstelling dient overeen te komen met de reële waarde van de desbetreffende investering en dient, wil zij doeltreffend zijn voor de gerechtigden, zonder onredelijke vertraging te worden betaald en te kunnen worden overgemaakt naar het land dat door de gerechtigden is aangewezen en in de valuta van het land waarvan de gerechtigden onderdaan zijn dan wel in een vrij inwisselbare valuta die door de gerechtigden wordt aanvaard.

Artikel 7

Aan onderdanen van de ene Overeenkomstsluitende Partij die verliezen lijden met betrekking tot hun investeringen op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij wegens oorlog of een ander gewapend conflict, revolutie, een nationale noodtoestand, opstand, oproer of ongeregeldheden, wordt door de laatstgenoemde Overeenkomstsluitende Partij, wat restitutie, schadevergoeding, schadeloosstelling of een andere regeling betreft, geen minder gunstige behandeling toegekend dan die welke wordt toegekend aan de onderdanen van bedoelde Partij of aan onderdanen van een derde Staat, naar gelang van wat het gunstigst is voor de betrokken onderdanen.

Artikel 8

Indien de investeringen van een onderdaan van de ene Overeenkomstsluitende Partij krachtens een bij wet ingesteld stelsel verzekerd zijn tegen niet-commerciële risico's, erkent de andere Overeenkomstsluitende Partij de subrogatie van de verzekeraar of de herverzekeraar in de rechten van bedoelde onderdaan overeenkomstig de voorwaarden van de afgesloten verzekering.

Artikel 9

De bepalingen van deze Overeenkomst zijn, vanaf de datum van inwerkingtreding daarvan, tevens van toepassing op investeringen die zijn gedaan vóór die datum.

Artikel 10

Wat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, is deze Overeenkomst van toepassing op het deel van het Rijk in Europa, de Nederlandse Antillen en Aruba, tenzij in kennisgevingen bedoeld in artikel 14, eerste lid, anders is bepaald.

Artikel 11

Iedere Overeenkomstsluitende Partij kan de andere Overeenkomstsluitende Partij voorstellen overleg te plegen omtrent de uitlegging of toepassing van deze Overeenkomst. De andere Partij neemt dit voorstel in welwillende overweging en neemt alle passende maatregelen om een dergelijk overleg mogelijk te maken.

Artikel 12

  • 1 Geschillen tussen de Overeenkomstsluitende Partijen betreffende de uitlegging of de toepassing van deze Overeenkomst die niet binnen een redelijke termijn langs diplomatieke weg kunnen worden beslecht, worden, tenzij de Partijen anderszins zijn overeengekomen, op verzoek van een van beide Partijen voorgelegd aan een scheidsgerecht.

  • 2 Het scheidsgerecht bestaat uit drie leden. Elke Partij benoemt een scheidsman en beide scheidsmannen benoemen te zamen tot hun voorzitter een derde scheidsman, die onderdaan is van een derde Staat.

  • 3 Indien een van de Partijen haar scheidsman niet heeft benoemd en indien zij geen gevolg heeft gegeven aan het verzoek van de andere Partij om binnen twee maanden tot deze benoeming over te gaan, kan de laatstgenoemde Partij de President van het Internationale Gerechtshof verzoeken over te gaan tot de noodzakelijke benoeming.

  • 4 Indien beide scheidsmannen niet binnen drie maanden na hun benoeming tot overeenstemming kunnen geraken over de keuze van de derde scheidsman, kan elk der Partijen de President van het Internationale Gerechtshof verzoeken over te gaan tot de noodzakelijke benoeming.

  • 5 Indien de in het derde en vierde lid van dit artikel bedoelde gevallen de President van het Internationale Gerechtshof verhinderd is, dan wel onderdaan is van een van beide Overeenkomstsluitende Partijen, worden de benoemingen verricht door de Vice-President. Indien de Vice-President verhinderd is, dan wel onderdaan is van een van beide Overeenkomstsluitende Partijen, worden de benoemingen verricht door het lid van het Gerechtshof dat het hoogst in anciënniteit is en geen onderdaan is van een der Partijen.

  • 6 Het scheidsgerecht doet uitspraak op basis van eerbiediging van het recht. Alvorens uitspraak te doen, kan het scheidsgerecht in elk stadium van het geding een minnelijke schikking van het geschil aan de Partijen voorstellen. De voorgaande bepalingen doen geen afbreuk aan de bevoegdheid van het scheidsgerecht in het geschil een uitspraak ex aequo et bono te doen, indien de Partijen daarmee instemmen.

  • 7 Tenzij de Partijen anders beslissen, stelt het scheidsgerecht zijn eigen procedureregels vast.

  • 8 Het scheidsgerecht doet zijn uitspraak bij meerderheid van stemmen. Een zodanige uitspraak is onherroepelijk en bindend voor de Partijen.

  • 9 Elke Overeenkomstsluitende Partij draagt de kosten van haar lid en van zijn vertegenwoordiging in de scheidsrechterlijke procedure; de kosten van de Voorzitter alsmede de andere kosten worden gelijkelijk door de Overeenkomstsluitende Partijen gedragen.

Artikel 13

  • 1 Geschillen tussen de ene Overeenkomstsluitende Partij en een onderdaan van de andere Overeenkomstsluitende Partij betreffende investeringen, worden, voor zover mogelijk in der minne geschikt door de bij het geschil betrokken partijen.

  • 2 Indien een geschil niet kan worden beslecht binnen zes maanden nadat een van de bij het geschil betrokken partijen heeft verzocht het geschil in der minne te schikken, wordt het op verzoek van de onderdaan van de andere Overeenkomstsluitende Partij voorgelegd aan een scheidsgerecht. Bij deze Overeenkomst verklaren de Overeenkomstsluitende Partijen in te stemmen met een dergelijke gang van zaken. Tenzij door de partijen anders wordt besloten, is het bepaalde in artikel 12, tweede, derde, vijfde, zesde, zevende, achtste en negende lid van overeenkomstige toepassing, op voorwaarde dat de bij het geschil betrokken partijen de leden van het scheidsgerecht benoemen overeenkomstig het bepaalde in artikel 12 en dat, indien de termijnen bedoeld in het derde en vierde lid van artikel 12 niet in acht zijn genomen, zij elk, bij gebreke van andere regelingen, de President van het scheidsgerecht van de Internationale Kamer van Koophandel te Parijs kunnen verzoeken over te gaan tot de noodzakelijke benoemingen. Het door het scheidsgerecht gewezen vonnis wordt uitgevoerd overeenkomstig het nationale recht.

  • 3 De Overeenkomstsluitende Partij die betrokken is bij het geschil, beroept zich tijdens een procedure voor het scheidsgerecht of bij de uitvoering van het door het scheidsgerecht gewezen vonnis, niet op het feit dat de onderdaan van de andere Overeenkomstsluitende Partij van een verzekeraar een vergoeding heeft gekregen voor de totale schade of voor een gedeelte daarvan.

  • 4 Indien de Overeenkomstsluitende Partijen beide Partij zijn geworden bij het Verdrag inzake de beslechting van geschillen met betrekking tot investeringen tussen Staten en onderdanen van andere Staten, dat op 18 maart 1965 te Washington ter ondertekening werd opengesteld, worden de geschillen tussen partijen, bedoeld in dit artikel, voorgelegd aan een scheidsgerecht overeenkomstig voornoemd verdrag, tenzij de Overeenkomstsluitende Partijen anders beslissen; bij deze Overeenkomst verklaren de Overeenkomstsluitende Partijen in te stemmen met een dergelijke gang van zaken.

Artikel 14

  • 1 Deze Overeenkomst treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand, volgend op de datum waarop de Overeenkomstsluitende Partijen elkaar schriftelijk hebben medegedeeld dat de in hun onderscheiden landen hiertoe constitutioneel vereiste formaliteiten zijn vervuld, en zij blijft van kracht gedurende een tijdvak van vijftien jaar.

  • 2 Tenzij door één van beide Overeenkomstsluitende Partijen ten minste zes maanden voor de datum van het verstrijken van de geldigheidsduur mededeling van beëindiging is gedaan, wordt deze Overeenkomst telkens stilzwijgend verlengd voor een tijdvak van tien jaar, waarbij elke Overeenkomstsluitende Partij zich het recht voorbehoudt de Overeenkomst te beëindigen met inachtneming van een opzegtermijn van ten minste zes maanden voor de datum van het verstrijken van de lopende termijn van geldigheid.

  • 3 Ten aanzien van investeringen die zijn gedaan vóór de datum van beëindiging van deze Overeenkomst, blijven de voorgaande artikelen van kracht gedurende een tijdvak van vijftien jaar vanaf die datum.

  • 4 Met inachtneming van de in het tweede lid van dit artikel genoemde termijn kan de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden de toepassing van deze Overeenkomst ten aanzien van een deel van het Koninkrijk afzonderlijk beëindigen.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondertekenende vertegenwoordigers, daartoe naar behoren gemachtigd, deze Overeenkomst hebben ondertekend.

GEDAAN te 's-Gravenhage, op de elfde november 1991, in tweevoud in de Franse taal.

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

(w.g.) Y. VAN ROOY

Voor de Regering van de Republiek Kaapverdië

(w.g.) JORGE CARLOS A. FONSECA