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Briefwisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Secretaris-Generaal [...] Privaatrecht inzake de verlening van belastingvrijstelling, 's-Gravenhage, 10-05-1989

Geldend van 10-05-1989 t/m heden

Briefwisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Secretaris-Generaal van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht inzake de verlening van belastingvrijstelling

Authentiek : FR

Nr. I. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

La Haye

Direction des Traités

DVE/W-38073

Monsieur le Secrétaire général,

Suite à votre demande d'exemption de la taxe sur le transfert de propriété lors de l'achat de l'immeuble Scheveningseweg 6 à La Haye, et de la taxe sur la valeur ajoutée pour la rénovation dudit immeuble, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement néerlandais est disposé à accorder les exemptions des taxes mentionnées ci-dessus, conformément aux dispositions suivantes:

  • 1. Le gouvernement néerlandais accorde à la Conférence de La Haye de Droit international privé l'exemption de la taxe sur le transfert de propriété à l'achat de l'immeuble situé Scheveningseweg 6, à La Haye.

  • 2. Le gouvernement néerlandais accorde à la Conférence l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée sur la fourniture de biens et les prestations de services pour la rénovation de l'immeuble cité sous 1. L'exemption est accordée sous la forme d'une restitution à la Conférence.

  • 3. Les biens acquis sous le couvert de la présente exemption ne peuvent être transférés ni mis à disposition à titre gratuit ou onéreux qu'aux conditions approuvées par le gouvernement néerlandais.

  • 4. Si les biens acquis sous le couvert de l'exemption sont transférés ou mis à disposition à titre gratuit ou onéreux sans l'approbation préalable du gouvernement néerlandais, ce dernier se réserve le droit de retirer l'exemption octroyée pour ces biens et de réclamer la taxe due.

Si les dispositions ci-dessus sont acceptables pour la Conférence, je me permets de proposer que la présente lettre et votre réponse portant confirmation, constituent un accord entre le Royaume des Pays-Bas et la Conférence de La Haye de droit international privé, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse visée ci-dessus.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute considération.

La Haye, le 8 mai 1989

(s.) H. VAN DEN BROEK

H. van den Broek,

Ministre des Affaires Etrangères

du Royaume des Pays-Bas

Au Secrétaire général de la Conférence de La Haye de Droit International Privé Monsieur G. A. L. Droz Javastraat 2c 2585 AM La Haye

Nr. II. CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Le Secrétaire Général

257(89)D/bL

Monsieur le Ministre,

Suite à ma demande d'exemption de la taxe sur le transfert de propriété lors de l'achat de l'immeuble Scheveningseweg 6 à La Haye et de la taxe sur la valeur ajoutée pour la rénovation dudit immeuble, Vous avez bien voulu m'informer que le Gouvernement néerlandais est disposé à accorder les exemptions des taxes mentionnées ci-dessus, conformément aux dispositions suivantes:

[Red: (Zoals in Nr. I)]

J'ai l'honneur de Vous faire connaître que les dispositions ci-dessus sont parfaitement acceptables pour la Conférence et que je les accepte pleinement. Il en résulte, conformément à la conclusion de Votre lettre, que cette réponse portant confirmation constitue un accord entre le Royaume des Pays-Bas et la Conférence de La Haye de droit international privé, accord qui entrera en vigueur à la date de ce jour.

Je saisis cette occasion pour Vous renouveler, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération et de mes sentiments respectueux.

La Haye, le 10 mai 1989.

DROZ

Georges A. L. Droz

Son Excellence Monsieur H. van den Broek, Ministre des Affaires Etrangères, Postbus 20061 2500 EB LA HAYE