AMBASSADE DE FRANCE AUX PAYS-BAS
L'AMBASSADEUR
La Haye, le 23 janvier 1991
Monsieur le Ministre,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux
pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que l'application de
la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
soit étendue aux Territoires français d'Outre Mer, de Polynésie française, de Nouvelle
Calédonie et de Wallis et Futuma ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte
et de Saint Pierre et Miquelon.
Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français lors de sa ratification
s'appliquent à cette extension territoriale sauf en ce qui concerne l'article 7 paragraphe
3 de ladite Convention pour lequel les citations à comparaîte destinées à des personnes
poursuivies se trouvant sur l'un des Territoires d'Outre Mer ou collectivités territoriales
susvisés devront être envoyées aux autorités françaises au moins 50 jours avant la
date fixée pour la comparution de ces personnes.
Si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement des Pays-Bas, la présente
lettre et votre réponse au nom du Gouvernement des Pays-Bas, dont les versions française
et néerlandaisefont également foi, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
Le présent échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du troisième mois
suivant la date de réception de votre réponse.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de ma très haute considération.
(s.) J. R. BERNARD
Jean-René Bernard
Son Excellence
Monsieur H. van den Broek
Ministre des Affaires Etrangères
Bezuidenhoutseweg 67
2594 AC La Haye
