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Briefwisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering [...] Wallis en Futuma alsmede Mayotte en St.Pierre en Miquelon, 's-Gravenhage, 01-07-1991

Geldend van 01-07-1991 t/m heden

Briefwisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Frankrijk houdende een Overeenkomst inzake de uitbreiding van de toepasselijkheid van het Europees Verdrag aangaande de wederzijdse rechtshulp in strafzaken tot de Franse overzeese gebieden Frans Polynesië, Nieuw Caledonië, Wallis en Futuma alsmede Mayotte en St.Pierre en Miquelon

Authentiek : FR

Nr. I

AMBASSADE DE FRANCE AUX PAYS-BAS

L'AMBASSADEUR

La Haye, le 23 janvier 1991

Monsieur le Ministre,

A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 soit étendue aux Territoires français d'Outre Mer, de Polynésie française, de Nouvelle Calédonie et de Wallis et Futuma ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon.

Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français lors de sa ratification s'appliquent à cette extension territoriale sauf en ce qui concerne l'article 7 paragraphe 3 de ladite Convention pour lequel les citations à comparaîte destinées à des personnes poursuivies se trouvant sur l'un des Territoires d'Outre Mer ou collectivités territoriales susvisés devront être envoyées aux autorités françaises au moins 50 jours avant la date fixée pour la comparution de ces personnes.

Si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement des Pays-Bas, la présente lettre et votre réponse au nom du Gouvernement des Pays-Bas, dont les versions française et néerlandaise1font également foi, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.

Le présent échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de votre réponse.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de ma très haute considération.

(s.) J. R. BERNARD

Jean-René Bernard

Son Excellence Monsieur H. van den Broek Ministre des Affaires Etrangères Bezuidenhoutseweg 67 2594 AC La Haye

Nr. II

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

DU ROYAUME DES PAYS-BAS

La Haye, le 28 mars 1991

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 23 janvier 1991, qui s'énonce comme suit:

[Red: (zoals in Nr. I)]

En réponse à votre lettre j'ai l'honneur de vous faire savoir que les propositions françaises en la matière ont recueilli l'agrément du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

Votre lettre et la présente réponse constitueront donc un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la présente.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.

(s.) H. VAN DEN BROEK

H. van den Broek

Ministre des Affaires Etrangères

du Royaume des Pays-Bas

Son Excellence Monsieur Jean-René Bernard Ambassadeur de France à La Haye
  • ^ [1]

    [Red: Er is geen Nederlandse versie.]