Overheid.nl| Zoekpagina

De wegwijzer naar informatie en diensten van alle overheden

Naar zoeken

Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot van tekeningen [...] op 2 juni 1934 en te 's-Gravenhage op 28 november 1960, 's-Gravenhage, 28-11-1960

Geldend van 01-08-1984 t/m heden

Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid van 6 november 1925, herzien te Londen op 2 juni 1934 en te 's-Gravenhage op 28 november 1960

Authentiek : FR

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925 révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960

Les Etats contractants,

Animés du désir d'offrir aux créateurs de dessins ou modèles industriels la faculté d'obtenir, par un dépôt international, une protection efficace dans un plus grand nombre d'Etats;

Estimant qu'à cet effet il convient de réviser l'Arrangement concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels signé à La Haye le 6 novembre 1925 et révisé à Londres le 2 juin 1934;

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1

  • 1 Les Etats contractants sont constitués à l'état "d'Union particulière pour le dépôt international des dessins ou modèles industriels.

  • 2 Seuls les Etats membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété intellectuelle peuvent être partie au présent Arrangement.

Article 2

Au sens du présent Arrangement, il faut entendre par:

Arrangement de 1925: L'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925.

Arrangement de 1934: L'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934.

Le présent Arrangement: L'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, tel qu'il résulte du présent Acte.

Le Règlement: Le Règlement d'exécution du présent Arrangement.

Bureau international: Le Bureau international de la propriété intellectuelle.

Dépôt international: Un dépôt effectué auprès du Bureau international.

Dépôt national: Un dépôt effectué auprès de l'Administration nationale d'un Etat contractant.

Dépôt multiple: Un dépôt comprenant plusieurs dessins ou modèles.

Etat d'origine d'un dépôt international: L'Etat contractant où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ou, si le déposant a de tels établissements dans plusieurs Etats contractants, celui de ces Etats contractants qu'il a désigné dans sa demande; s'il n'a pas un tel établissement dans un Etat contractant, l'Etat contractant où il a son domicile; s'il n'a pas son domicile dans un Etat contractant, l'Etat contractant dont il est le ressortissant.

Etat procédant à un examen de nouveauté: Un Etat dont la législation nationale prévoit un système qui comporte une recherche et un examen préalables d'office, effectués par son Administration nationale et portant sur la nouveauté de tous les dessins ou modèles déposés.

Article 3

Les ressortissants des Etats contractants ou les personnes qui, bien que n'étant pas ressortissantes de l'un de ces Etats, sont domiciliées ou ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de l'un desdits Etats, peuvent déposer des dessins ou modèles auprès du Bureau international.

Article 4

  • 1 Le dépôt international peut être effectué au Bureau international:

    • 1. directement, ou

    • 2. par l'intermédiaire de l'Administration nationale d'un Etat contractant si la législation de cet Etat le permet.

  • 2 La législation nationale de tout Etat contractant peut exiger que tout dépôt international pour lequel cet Etat est réputé Etat d'origine soit présenté par l'intermédiaire de son Administration nationale. Le défaut d'observation d'une telle prescription n'affecte pas les effets du dépôt international dans les autres Etats contractants.

Article 5

  • 1 Le dépôt international comporte une demande, une ou plusieurs photographies ou toutes autres représentations graphiques du dessin ou modèle ainsi que le paiement des taxes prévu par le Règlement.

  • 2 La demande contient:

    • 1. la liste des Etats contractants dans lesquels le déposant demande que le dépôt international produise ses effets;

    • 2. la désignation de l'objet ou des objets auxquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé;

    • 3. si le déposant désire revendiquer la priorité visée à l'article 9, l'indication de la date, de l'Etat et du numéro du dépôt qui donne naissance au droit de priorité;

    • 4. tous autres renseignements prévus par le Règlement.

  • 3

    • a) La demande peut en outre contenir:

      • 1. une courte description d'éléments caractéristiques du dessin ou modèle;

      • 2. une déclaration indiquant le nom du véritable créateur du dessin ou modèle;

      • 3. une requête d'ajournement de la publication telle que prévue à l'article 6, alinéa 4.

    • b) Des exemplaires ou maquettes de l'objet auquel est incorporé le dessin ou modèle peuvent également être joints à la demande.

  • 4 Un dépôt multiple peut comprendre plusieurs dessins ou modèles destinés à être incorporés dans des objets figurant dans la même classe de la classification internationale des dessins ou modèles visée à l'article 21, alinéa 2, chiffre 4.

Article 6

  • 1 Le Bureau international tient le Registre international des dessins ou modèles et procède à l'enregistrement des dépôts internationaux.

  • 2 Le dépôt international est considéré comme ayant été effectué à la date à laquelle le Bureau international a reçu la demande en due forme, les taxes payables avec la demande et la ou les photographies, ou toutes autres représentations graphiques du dessin ou modèle ou, si elles n'ont pas été reçues simultanément, à la date à laquelle la dernière de ces formalités a été accomplie. L'enregistrement porte la même date.

  • 3

    • (a) Pour chaque dépôt international, le Bureau international publie dans un bulletin périodique:

      • 1. des reproductions en noir et blanc ou, à la requête du déposant, des reproductions en couleurs, des photographies ou toutes autres représentations graphiques déposées;

      • 2. la date du dépôt international;

      • 3. les renseignements prévus par le Règlement.

    • b) Le Bureau international doit envoyer, dans le plus court délai, le bulletin périodique aux Administrations nationales.

  • 4

    • a) La publication visée à l'alinéa 3, lettre a) est, à la demande du déposant, ajournée pendant la période requise par celui-ci. Cette période ne peut excéder un délai de douze mois à compter de la date du dépôt international. Toutefois, si une priorité est revendiquée, le point de départ de cette période est la date de la priorité.

    • b) Pendant la période visée à la lettre a ) ci-dessus, le déposant peut, à tout moment, requérir la publication immédiate ou retirer son dépôt. Le retrait du dépôt peut être limité à un ou plusieurs Etats contractants seulement et, en cas de dépôt multiple, à une partie des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.

    • c) Si le déposant ne paye pas dans les délais prescrits les taxes exigibles avant l'expiration de la période visée à la lettre a)ci-dessus, le Bureau international procède à la radiation du dépôt et n'effectue pas la publication visée à l'alinéa 3, lettre a).

    • d) Jusqu'à l'expiration de la période visée à la lettre a) ci-dessus, le Bureau international tient secret l'enregistrement d'un dépôt assorti d'une requête de publication différée, et le public ne peut prendre connaissance d'aucun document ou objet concernant ledit dépôt. Ces dispositions s'appliquent sans limitation de durée, pour autant que le déposant a retiré son dépôt avant l'expiration de ladite période.

  • 5 A l'exception des cas visés à l'alinéa 4, le public peut prendre connaissance du Registre ainsi que de tous les documents et objets déposés au Bureau international.

Article 7

  • 1

    • a) Tout dépôt enregistré au Bureau international produit, dans chacun des Etats contractants désignés par le déposant dans sa demande, les mêmes effets que si toutes les formalités prévues par la loi nationale pour obtenir la protection avaient été remplies par le déposant et que si tous les actes administratifs prévus à cette fin avaient été accomplis par l'Administration de cet Etat.

    • b) Sous réserve des dispositions de l'article 11, la protection des dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un dépôt enregistré au Bureau international est régie dans chacun des Etats contractants par les dispositions de la loi nationale qui s'appliquent dans ledit Etat aux dessins ou modèles dont la protection est revendiquée par la voie du dépôt national et pour lesquels toutes les formalités ont été remplies et tous les actes administratifs ont été accomplis.

  • 2 Le dépôt international ne produit pas d'effets dans l'Etat d'origine si la législation de cet Etat le prévoit.

Article 8

  • 1 Nonobstant les dispositions de l'article 7, l'Administration nationale d'un Etat contractant dont la législation nationale prévoit le refus de la protection à la suite d'un examen administratif d'office ou à la suite de l'opposition d'un tiers doit, en cas de refus, faire connaître, dans un délai de six mois au Bureau international, que le dessin ou modèle ne satisfait pas aux exigences que cette législation impose en sus des formalités et actes administratifs visés à l'article 7, alinéa 1. Si le refus n'est pas notifié dans le délai de six mois, le dépôt international produit ses effets dans ledit Etat à compter de la date de ce dépôt. Toutefois, dans tout Etat contractant qui procède à un examen de nouveauté, si un refus n'a pas été notifié au cours du délai de six mois, le dépôt international, tout en conservant sa priorité, produit ses effets dans ledit Etat à compter de l'expiration dudit délai, à moins que la législation nationale ne prévoie une date antérieure pour les dépôts effectués auprès de son Administration nationale.

  • 2 Le délai de six mois visé à l'alinéa 1 doit se calculer à compter de la date à laquelle l'Administration nationale a reçu le numéro du bulletin périodique dans lequel l'enregistrement du dépôt international est publié. L'Administration nationale doit donner connaissance de cette date à tout tiers sur sa demande.

  • 3 Le déposant a les mêmes moyens de recours contre la décision de refus de l'Administration nationale visée à l'alinéa 1 que s'il avait déposé son dessin ou modèle auprès de cette Administration; en tout état de cause, la décision de refus doit pouvoir faire l'objet d'un réexamen ou d'un recours. La notification de la décision doit indiquer:

    • 1. les raisons pour lesquelles il a été statué que le dessin ou modèle ne répond pas aux exigences de la loi nationale;

    • 2. la date visée à l'alinéa 2;

    • 3. le délai accordé pour demander un réexamen ou présenter un recours;

    • 4. l'Autorité à laquelle cette demande ou ce recours peuvent être adressés.

  • 4

    • a) L'Administration nationale d'un Etat contractant dont la législation nationale comporte les dispositions de la nature de celles prévues à l'alinéa 1 et qui requièrent une déclaration indiquant le nom du véritable créateur du dessin ou modèle ou une description dudit dessin ou modèle, peut exiger que, dans un délai qui ne peut être inférieur à 60 jours à compter de l'envoi d'une requête à cet effet, par cette Administration, le déposant fournisse, dans la langue dans laquelle la demande déposée au Bureau international a été rédigée:

      • 1. une déclaration indiquant le véritable créateur du dessin ou modèle;

      • 2. une courte description soulignant les éléments caractéristiques essentiels du dessin ou modèle, tels qu'ils apparaissent dans les photographies ou autres représentations graphiques.

    • b) Aucune taxe n'est prélevée par une Administration nationale pour la remise d'une telle déclaration ou d'une telle description ou pour leur publication éventuelle par les soins de cette Administration nationale.

  • 5

    • a) Chacun des Etats contractants dont la législation nationale comporte des dispositions de la nature de celles prévues à l'alinéa 1 doit en informer le Bureau international.

    • b) Si la législation d'un Etat contractant prévoit plusieurs systèmes de protection des dessins ou modèles, et si l'un de ces systèmes comporte un examen de nouveauté, les dispositions du présent Arrangement relatives aux Etats qui pratiquent un tel examen ne s'appliquent qu'en ce qui concerne ce système.

Article 9

Si le dépôt international du dessin ou modèle est effectué dans les six mois suivant le premier dépôt du même dessin ou modèle dans un des Etats membres de l'Union internationale pour la protection de la Propriété Intellectuelle et si la priorité est revendiquée pour le dépôt international, la date de la priorité est celle de ce premier dépôt.

Article 10

  • 1 Le dépôt international peut être renouvelé tous les cinq ans par le seul paiement, au cours de la dernière année de chaque période de cinq ans, des taxes de renouvellement fixées par le Règlement.

  • 2 Moyennant le versement d'une surtaxe fixée par le Règlement, un délai de grâce de six mois est accordé pour les renouvellements du dépôt international.

  • 3 Lors du paiement des taxes de renouvellement, doivent être indiqués, le numéro du dépôt international et, si le renouvellement ne doit pas être effectué pour tous les Etats contractants où le dépôt est sur le point d'expirer, ceux de ces Etats où le renouvellement doit être effectué.

  • 4 Le renouvellement peut être limité à une partie seulement des dessins ou modèles compris dans un dépôt multiple.

  • 5 Le Bureau international enregistre et publie les renouvellements.

Article 11

  • 1

    • a) La durée de la protection accordée par un Etat contractant aux dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un dépôt international ne peut être inférieure à:

      • 1. dix ans à compter de la date du dépôt international si ce dépôt a fait l'objet d'un renouvellement;

      • 2. cinq ans à compter de la date du dépôt international en l'absence d'un renouvellement.

    • b) Toutefois si, en vertu des dispositions de la législation nationale d'un Etat contractant qui procède à un examen de nouveauté, la protection commence à une date postérieure à celle du dépôt international, les durées minimum prévues à la lettre a) sont calculées à compter du point de départ de la protection dans ledit Etat. Le fait que le dépôt international n'est pas renouvelé ou n'est renouvelé qu'une seule fois n'affecte en rien la durée minimum de protection ainsi définie.

  • 2 Si la législation d'un Etat contractant prévoit, pour les dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un dépôt national, une protection dont la durée, avec ou sans renouvellement, est supérieure à dix ans, une protection d'une égale durée est accordée dans cet Etat sur la base du dépôt international et de ses renouvellements aux dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un dépôt international.

  • 3 Tout Etat contractant peut, dans sa législation nationale, limiter la durée de la protection des dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un dépôt international aux durées prévues à l'alinéa 1.

  • 4 Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1, lettre b) la protection prend fin dans les Etats contractants à la date d'expiration du dépôt international, à moins que la législation nationale de ces Etats ne dispose que la protection continue après la date d'expiration du dépôt international.

Article 12

  • 1 Le Bureau international doit enregistrer et publier tout changement affectant la propriété d'un dessin ou modèle faisant l'objet d'un dépôt international en vigueur. Il est entendu que le transfert de la propriété peut être limité aux droits découlant du dépôt international dans un ou plusieurs Etats contractants seulement et, en cas de dépôt multiple, à une partie seulement des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.

  • 2 L'enregistrement visé à l'alinéa 1 produit les mêmes effets que s'il avait été effectué par les Administrations nationales des Etats contractants.

Article 13

  • 1 Le titulaire d'un dépôt international peut, au moyen d'une déclaration qui est adressée au Bureau international, renoncer à ses droits pour tous les Etats contractants ou pour un certain nombre d'entre eux seulement et, en cas de dépôt multiple, pour une partie seulement des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.

  • 2 Le Bureau international enregistre la déclaration et la publie.

Article 14

  • 1 Un Etat contractant ne peut exiger, pour la reconnaissance du droit, qu'un signe ou mention du dépôt du dessin ou modèle soit apposé sur l'objet auquel est incorporé ce dessin ou modèle.

  • 2 Si la législation nationale d'un Etat contractant prévoit l'apposition d'une mention de réserve à toute autre fin, ledit Etat devra considérer cette exigence comme satisfaite si tous les objets présentés au public avec l'autorisation du titulaire du droit sur le dessin ou modèle, ou si les étiquettes dont sont munis ces objets portent la mention de réserve internationale.

  • 3 Doit être considérée comme mention de réserve internationale le symbole (D) (lettre majuscule D dans un cercle) accompagné soit:

    • 1. de l'indication de l'année du dépôt international et du nom ou de l'abréviation usuelle du nom du déposant, soit

    • 2. du numéro du dépôt international.

  • 4 La seule apposition de la mention de réserve internationale sur les objets ou les étiquettes ne peut en aucune manière être interprétée comme impliquant la renonciation à la protection au titre du droit d'auteur ou à tout autre titre, lorsque, en l'absence d'une telle mention, cette protection peut être obtenue.

Article 15

  • 1 Les taxes prévues par le Règlement comprennent:

    • 1. les taxes pour le Bureau international;

    • 2. des taxes pour les Etats contractants désignés par le déposant, à savoir:

      • a) une taxe pour chacun des Etats contractants;

      • b) une taxe pour chacun des Etats contractants qui procède à un examen de nouveauté et requiert le paiement d'une taxe pour procéder audit examen.

  • 2 Pour un même dépôt, les taxes payées par un Etat contractant, en vertu des dispositions de l'alinéa 1, chiffre 2, lettre a ) sont déduites du montant de la taxe visée à l'alinéa 1, chiffre 2, lettre b ) lorsque cette dernière taxe devient exigible pour ledit Etat.

Article 16

  • 1 Les taxes pour les Etats contractants visées à l'article 15, alinéa 1, chiffre 2, sont perçues par le Bureau international qui, chaque année, les verse aux Etats contractants désignés par le déposant.

  • 2

    • a) Tout Etat contractant peut déclarer au Bureau international qu'il renonce à exiger les taxes supplémentaires visées à l'article 15, alinéa 1, chiffre 2, lettre a ) en ce qui concerne les dépôts internationaux pour lesquels d'autres Etats contractants, ayant souscrit la même renonciation, sont réputés Etats d'origine.

    • b) II peut souscrire les mêmes renonciations en ce qui concerne le dépôt international pour lequel il est réputé Etat d'origine.

Article 17

Le Règlement d'exécution fixe les détails d'application du présent Arrangement et notamment:

  • 1. les langues et le nombre d'exemplaires dans lesquels la demande de dépôt doit être formulée ainsi que les indications que doit comporter la demande;

  • 2. les montants, les dates d'échéance et le mode de paiement des taxes destinées au Bureau international et aux Etats, y compris les limitations imposées à la taxe prévue pour les Etats contractants qui procèdent à un examen de nouveauté;

  • 3. le nombre, le format et d'autres caractéristiques des photographies ou autres représentations graphiques de chacun des dessins ou modèles déposés;

  • 4. la longueur de la description d'éléments caractéristiques du dessin ou modèle;

  • 5. les limites et les conditions dans lesquelles des exemplaires ou des maquettes des objets auxquels est incorporé le dessin ou modèle peuvent être joints à la demande;

  • 6. le nombre des dessins ou modèles qui peuvent être compris dans un dépôt multiple et d'autres dispositions régissant les dépôts multiples;

  • 7. toute question concernant la publication et la distribution du bulletin périodique visé à l'article 6, alinéa 3, lettre a ) y compris le nombre d'exemplaires du bulletin qui sont remis à titre gratuit aux Administrations nationales ainsi que le nombre d'exemplaires qui peuvent être vendus à prix réduit à ces Administrations;

  • 8. la procédure de notification par les Etats contractants des décisions de refus visées à l'article 8, alinéa 1, ainsi que la procédure concernant la communication et la publication de telles décisions par les soins du Bureau international;

  • 9. les conditions dans lesquelles doivent être effectués, par le Bureau international, l'enregistrement et la publication des changements affectant la propriété d'un dessin ou modèle visés à l'article 12, alinéa 1, ainsi que les renonciations visées à l'article 13;

  • 10. la destination à donner aux documents et objets relatifs à des dépôts qui ne sont plus susceptibles de renouvellement.

Article 18

Les dispositions du présent Arrangement n'empêchent pas de revendiquer l'application des prescriptions plus larges qui seraient édictées par la législation nationale d'un Etat contractant et n'affectent en aucune manière la protection accordée aux oeuvres artistiques et aux oeuvres d'art appliqué par des traités et conventions internationaux sur le droit d'auteur.

Article 23

  • 1 Le présent Arrangement reste ouvert à la signature jusqu'au 31 décembre 1961.

  • 2 Il sera ratifié et les instruments de ratification en seront déposés auprès du Gouvernement des Pays-Bas.

Article 24

  • 1 Les Etats membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété intellectuelle qui n'auraient pas signé le présent Arrangement seront admis à y adhérer.

  • 2 Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Directeur général et par celui-ci aux Gouvernements de tous les Etats contractants.

Article 25

  • 1 Tout Etat contractant s'engage à assurer la protection des dessins ou modèles industriels et à adopter, conformément à sa Constitution, les mesures nécessaires pour assurer l'application de cet Arrangement.

  • 2 Au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, un Etat contractant doit être en mesure, conformément à sa législation nationale, de donner effet aux dispositions du présent Arrangement.

Article 26

  • 1 Le présent Arrangement entrera en vigueur à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de l'envoi, par le Directeur général aux Etats contractants, de la notification du dépôt de dix instruments de ratification ou d'adhésion, dont ceux d'au moins quatre Etats qui, à la date du présent Arrangement, ne sont partie ni à l'Arrangement de 1925, ni à l'Arrangement de 1934.

  • 2 Par la suite, le dépôt des instruments de ratification et d'adhésion devra être notifié aux Etats contractants par le Directeur général; ces ratifications et adhésions produiront leurs effets à l'expiration du délai d'un mois, à compter de la date de l'envoi de cette notification à moins, en cas d'adhésion, qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument d'adhésion.

Article 27

Tout Etat contractant peut, en tout temps, notifier au Directeur général que le présent Arrangement est applicable à tout ou partie des territoires dont il assure les relations internationales. Le Directeur général en informe tous les Etats contractants et l'Arrangement s'applique également aux territoires désignés dans la notification un mois après l'envoi de la communication faite par le Directeur général aux Etats contractants, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans la notification.

Article 28

  • 1 Tout Etat contractant a la faculté de dénoncer le présent Arrangement en son nom propre et au nom de tout ou partie des territoires qui auraient fait l'objet de la notification prévue à l'article 27, par une notification adressée au Directeur général. Cette dénonciation produit ses effets à l'expiration d'un délai d'une année à compter de sa réception par le Directeur général.

  • 2 La dénonciation du présent Arrangement par un Etat contractant ne le relève pas des obligations qu'il a contractées en ce qui concerne les dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un enregistrement international préalablement à la date à laquelle la dénonciation devient effective.

Article 29

  • 1 Le présent Arrangement sera soumis à des révisions en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner la protection résultant du dépôt international des dessins ou modèles.

  • 2 Les Conférences de révisions seront convoquées à la demande modèles ou de la moitié au moins des Etats contractants.

Article 30

  • 1 Plusieurs Etats contractants peuvent en tout temps notifier au Directeur général que, dans les conditions précisées dans cette notification:

    • 1. une Administration commune se substitue à l'Administration nationale de chacun d'eux;

    • 2. ils doivent être considérés comme un seul Etat pour l'application des articles 2 à 17, du présent Arrangement.

  • 2 Cette notification ne prend effet que six mois après la date de l'envoi de la communication qui en est faite par le Directeur général aux autres Etats contractants.

Article 31

  • 1 Seul le présent Arrangement lie, dans leurs relations mutuelles, les Etats parties à la fois au présent Arrangement et à l'Arrangement de 1925 ou à l'Arrangement de 1934. Toutefois, lesdits Etats seront tenus dans leurs relations mutuelles d'appliquer les dispositions de l'Arrangement de 1925 ou celles de l'Arrangement de 1934, suivant le cas, aux dessins ou modèles déposés au Bureau international antérieurement à la date à laquelle le présent Arrangement les lie dans leurs relations mutuelles.

  • 2

    • a) Tout Etat partie, à la fois au présent Arrangement et à l'Arrangement de 1925, est tenu de se conformer aux dispositions de l'Arrangement de 1925 dans ses relations avec les Etats qui ne sont partie qu'au seul Arrangement de 1925, à moins que ledit Etat n'ait dénoncé l'Arrangement de 1925.

    • b) Tout Etat partie, à la fois au présent Arrangement et à l'Arrangement de 1934, est tenu de se conformer aux dispositions de l'Arrangement de 1934 dans ses relations avec les Etats qui ne sont partie qu'au seul Arrangement de 1934, à moins que ledit Etat n'ait dénoncé l'Arrangement de 1934.

  • 3 Les Etats qui ne sont parties qu'au présent Arrangement n'ont aucune obligation envers les Etats qui sont partie à l'Arrangement de 1925 ou à l'Arrangement de 1934, sans être en même temps partie au présent Arrangement.

Article 32

  • 1 La signature et la ratification du présent Arrangement par un Etat partie, à la date de cet Arrangement, à l'Arrangement de 1925 ou à l'Arrangement de 1934, ainsi que l'adhésion au présent Arrangement d'un tel Etat seront considérées comme valant signature et ratification du Protocole annexé au présent Arrangement, ou adhésion audit Protocole, à moins que cet Etat n'ait souscrit une déclaration expresse en sens contraire, lors de la signature ou du dépôt de son instrument d'adhésion.

  • 2 Tout Etat contractant ayant souscrit la déclaration visée au paragraphe 1, ou tout autre Etat contractant qui n'est pas partie à l'Arrangement de 1925, ou à l'Arrangement de 1934, peut signer le Protocole annexé au présent Arrangement ou y adhérer. Lors de la signature ou du dépôt de son instrument d'adhésion, il peut déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions des alinéas 2 a ) ou 2 b ) du Protocole; dans ce cas, les autres Etats partie au Protocole ne sont pas tenus d'appliquer dans leurs relations avec l'Etat qui a fait usage de cette faculté, la disposition ayant fait l'objet de cette déclaration. Les dispositions des articles 23 à 28 inclus s'appliquent par analogie.

Article 33

Le présent Acte sera signé en un seul exemplaire qui sera déposé aux archives du Gouvernement des Pays-Bas. Une copie certifiée sera remise par ce dernier au Gouvernement de chacun des Etats qui auront signé le présent Arrangement ou qui y auront adhéré.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, après avoir présenté leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme ont apposé leur signature et leur sceau.

Fait à La Haye, le vingt-huit novembre mil neuf cent soixante.

PROTOCOLE

Les Etats partie au présent Protocole sont convenus de ce qui suit:

  • 1. Les dispositions du présent Protocole s'appliquent aux dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un dépôt international et pour lesquels l'un des Etats partie audit Protocole est réputé Etat d'origine.

  • 2. En ce qui concerne les dessins ou modèles visés à l'alinéa 1 ci-dessus:

    • a) la durée de la protection accordée par les Etats partie au présent Protocole aux dessins ou modèles visés à l'alinéa 1 ci-dessus ne peut être inférieure à quinze ans à compter date prévue à l'article 11, alinéa 1 (a) ou (b) suivant le cas.

    • b) L'apposition d'une mention de réserve sur les objets auxquels sont incorporés les dessins ou modèles ou sur les étiquettes dont sont munis ces objets, ne peut en aucun cas être exigée par les Etats partie au présent Protocole soit pour l'exercice, sur leur territoire, des droits découlant du dépôt international, soit à toute autre fin.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à La Haye, le vingt-huit novembre mil neuf cent soixante.

Vertaling : NL

Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid van 6 november 1925, herzien te Londen op 2 juni 1934 en te 's-Gravenhage op 28 november 1960, met Protocol en Reglement

De Overeenkomstsluitende Staten,

geleid door de wens om aan de ontwerpers van tekeningen of modellen van nijverheid de mogelijkheid te bieden door middel van een internationaal depot een doeltreffende bescherming in een groter aantal staten te verkrijgen;

van mening dat te dien einde de Overeenkomst betreffende het internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid, ondertekend te 's-Gravenhage op 6 november 1925 en herzien te Londen op 2 juni 1934, behoort te worden herzien;

zijn overeengekomen als volgt:

Artikel 1

  • 1 De Overeenkomstsluitende Staten vormen een bijzondere Unie voor het internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid.

  • 2 Slechts de Lid-Staten van de Internationale Unie voor de bescherming van de intellectuele eigendom kunnen partij zijn bij deze Overeenkomst.

Artikel 2

In deze Overeenkomst dient te worden verstaan onder:

Overeenkomst van 1925: De Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid van 6 november 1925.

Overeenkomst van 1934: De Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid van 6 november 1925, herzien te Londen op 2 juni 1934.

Deze Overeenkomst: De Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid, zoals neergelegd in deze akte.

Het Reglement: Het reglement van uitvoering van deze Overeenkomst.

Internationaal Bureau: Het Internationale Bureau voor de intellectuele eigendom.

Internationaal Depot: Een depot dat bij het Internationaal Bureau is verricht.

Nationaal Depot: Een depot dat bij de nationale administratie van een Overeenkomstsluitende Staat is verricht.

Meervoudig Depot: Een depot dat verscheidene tekeningen of modellen omvat.

Staat van oorsprong van een internationaal depot: De Overeenkomstsluitende Staat waar de deposant een daadwerkelijke en wezenlijke inrichting van nijverheid of handel heeft of, indien de deposant dergelijke inrichtingen in verscheidene Overeenkomstsluitende Staten heeft diegene der Overeenkomstsluitende Staten, die hij in zijn aanvrage heeft aangewezen; indien hij niet een dergelijke inrichting heeft in een Overeenkomstsluitende Staat, de Overeenkomstsluitende Staat waar hij zijn woonplaats heeft; indien hij geen woonplaats heeft in een Overeenkomstsluitende Staat, de Overeenkomstsluitende Staat waarvan hij onderdaan is.

Staat waar een nieuwheidsonderzoek wordt ingesteld: Een staat waarvan de nationale wetgeving voorziet in een systeem dat een ambtshalve ingesteld vooronderzoek inhoudt, verricht door de nationale Administratie en gericht op de nieuwheid van alle gedeponeerde tekeningen of modellen.

Artikel 3

De onderdanen van de Overeenkomstsluitende Staten of de personen die, hoewel zij geen onderdaan van een dezer staten zijn, hun woonplaats of daadwerkelijke en wezenlijke inrichting van nijverheid of handel op het grondgebied van een der bedoelde staten hebben, kunnen tekeningen of modellen bij het Internationaal Bureau deponeren.

Artikel 4

  • 1 Het internationaal depot kan bij het Internationaal Bureau worden verricht:

    • a) rechtstreeks, of

    • b) door tussenkomst van de nationale Administratie van een Overeenkomstsluitende Staat, indien de wetgeving van deze staat zulks gedoogt.

  • 2 De nationale wetgeving van elke Overeenkomstsluitende Staat kan verlangen dat ieder internationaal depot, waarvoor deze staat als staat van oorsprong wordt aangemerkt, wordt verricht door tussenkomst van zijn nationale Administratie. Niet nakoming van een dergelijk voorschrift tast geenszins de gevolgen van het internationaal depot in de andere Overeenkomstsluitende Staten aan.

Artikel 5

  • 1 Het internationaal depot bevat een aanvrage, een of meer fotografische dan wel anderszins grafische afbeeldingen van de tekening of het model, alsmede de in het Reglement voorziene betaling van de taksen.

  • 2 De aanvrage dient te bevatten:

    • 1. de lijst van Overeenkomstsluitende Staten waarin de deposant wenst dat het internationaal depot gevolg heeft;

    • 2. de omschrijving van het voorwerp of de voorwerpen waarin de tekening of het model dient te worden belichaamd;

    • 3. indien de deposant een beroep wenst te doen op het in artikel 9 bedoelde recht van voorrang, de vermelding van de datum, de staat en het nummer van het depot dat het recht van voorrang doet ontstaan;

    • 4. alle andere in het Reglement bedoelde gegevens.

  • 3

    • a) De aanvrage kan bovendien bevatten:

      • 1) een korte beschrijving van de wezenlijke kenmerken van de tekening of het model;

      • 2) een opgave van de naam van de werkelijke ontwerper van de tekening of het model;

      • 3) een verzoek tot opschorting van de openbaarmaking, zoals voorzien in artikel 6, lid 4.

    • b) Exemplaren of kleine modellen van het voorwerp waarin de tekening of het model wordt belichaamd kunnen eveneens aan de aanvrage worden toegevoegd.

  • 4 Een meervoudig depot kan verscheidene tekeningen of modellen omvatten, indien zij bestemd zijn om te worden belichaamd in voorwerpen die volgens de internationale classificatie van tekeningen of modellen, bedoeld in artikel 21, lid 2 onder 4, in dezelfde klasse vallen.

Artikel 6

  • 1 Het Internationaal Bureau houdt het internationaal register van tekeningen of modellen en schrijft de internationale depots in.

  • 2 Het internationaal depot wordt geacht te zijn verricht op de dag waarop het Internationaal Bureau de aanvrage in de vereiste vorm, de bij de aanvrage te betalen taksen en de fotografische of anderszins grafische afbeelding(en) van de tekening of het model heeft ontvangen, of indien deze niet tegelijkertijd zijn ontvangen, op de dag waarop de laatste van deze formaliteiten is vervuld. De inschrijving draagt dezelfde datum.

  • 3

    • a) Voor elk internationaal depot maakt het Internationaal Bureau in een op regelmatige tijden verschijnend blad openbaar:

      • 1) weergaven in zwart-wit of, op verzoek van de deposant, in kleuren, van de gedeponeerde fotografische of anderszins grafische afbeeldingen;

      • 2) de datum van het internationaal depot;

      • 3) de in het Reglement bedoelde gegevens.

    • b) Het Internationaal Bureau dient binnen de kortst mogelijke termijn het op regelmatige tijden verschijnende blad aan de nationale Administraties toe te zenden.

  • 4

    • a) De in lid 3, onder a bedoelde openbaarmaking wordt op verzoek van de deposant gedurende de door hem gewenste tijdsduur opgeschort. Deze tijdsduur mag een termijn van 12 maanden, te rekenen van de datum van het internationaal depot af, niet overschrijden. Indien echter een beroep wordt gedaan op een recht van voorrang, wordt de tijdsduur berekend van de voorrangsdatum af.

    • b) Gedurende de hierboven onder a bedoelde tijdsduur kan de deposant te allen tijde de onmiddellijke openbaarmaking verzoeken of zijn depot intrekken. De intrekking van het depot kan worden beperkt tot een of meer Overeenkomstsluitende Staten en, in geval van een meervoudig depot, tot een deel van de tekeningen of modellen die in het meervoudig depot zijn opgenomen.

    • c) Indien de deposant niet binnen de voorgeschreven termijnen de voor het verstrijken van de hierboven onder a bedoelde tijdsduur opeisbare taksen betaalt, haalt het Internationaal Bureau het depot door en gaat niet over tot de in lid 3 onder a bedoelde openbaarmaking.

    • d) Tot aan het verstrijken van de hierboven onder a bedoelde tijdsduur houdt het Internationaal Bureau de inschrijving van een depot, waarvoor een verzoek om opschorting van openbaarmaking is gedaan, geheim en kan het publiek van geen enkel geschrift of voorwerp betreffende dit depot kennis nemen.

    Deze bepalingen zijn van toepassing voor onbeperkte tijdsduur, indien de deposant zijn depot heeft ingetrokken vóór het verstrijken van de voornoemde tijdsduur.

  • 5 Met uitzondering van de in lid 4 bedoelde gevallen, kan het publiek kennis nemen van het register, alsmede van alle geschriften en voorwerpen die bij het Internationaal Bureau zijn gedeponeerd.

Artikel 7

  • 1

    • a) Elk depot, ingeschreven bij het Internationaal Bureau, heeft in ieder van de Overeenkomstsluitende Staten die de deposant in zijn aanvrage heeft aangewezen, dezelfde werking als waren alle door de nationale wet voorgeschreven formaliteiten ter verkrijging van de bescherming door de deposant vervuld en alle te dien einde voorgeschreven administratieve handelingen door de Administratie van die staat verricht.

    • b) Behoudens de bepalingen van artikel 11, wordt de bescherming van tekeningen of modellen die het voorwerp uitmaken van een depot dat ingeschreven is bij het Internationaal Bureau, in elk van de Overeenkomstsluitende Staten beheerst door de bepalingen van de nationale wet die in bedoelde staat van toepassing zijn op tekeningen of modellen waarvoor de bescherming is ingeroepen door middel van het nationale depot en waarvoor alle formaliteiten zijn vervuld en alle administratieve handelingen zijn verricht.

  • 2 Het internationaal depot heeft geen gevolg in de staat van oorsprong indien de wetgeving van deze staat dit voorschrijft.

Artikel 8

  • 1 Niettegenstaande de bepalingen van artikel 7 moet de nationale Administratie van een Overeenkomstsluitende Staat, waarvan de nationale wetgeving voorziet in een weigering van bescherming op grond van een ambtshalve ingesteld administratief onderzoek of op grond van oppositie van derden, in geval van weigering, binnen een termijn van zes maanden aan het Internationaal Bureau kennis geven, dat de tekening of het model niet voldoet aan de eisen welke deze wetgeving stelt naast de formaliteiten en administratieve handelingen bedoeld in artikel 7, eerste lid. Indien van de weigering niet binnen de termijn van zes maanden wordt kennis gegeven, heeft het internationaal depot in de bedoelde staat gevolg vanaf de datum van dit depot. Indien niet in de loop van de termijn van zes maanden van een weigering is kennis gegeven, behoudt het internationaal depot in elke Overeenkomstsluitende Staat waar een nieuwheidsonderzoek wordt gehouden, zijn recht van voorrang en heeft rechtsgevolgen van de dag af waarop de genoemde termijn is verstreken, tenzij de nationale wetgeving een vroegere datum toekent voor de depots die bij zijn nationale Administratie, zijn verricht.

  • 2 De termijn van zes maanden bedoeld in lid 1 moet worden gerekend vanaf de dag waarop de nationale Administratie de aflevering heeft ontvangen van het op regelmatige tijden verschijnende blad waarin de inschrijving van het internationaal depot is openbaar gemaakt. De nationale Administratie moet aan iedere derde op zijn verzoek kennis geven van deze datum.

  • 3 De deposant heeft dezelfde rechtsmiddelen tegen de in lid 1 bedoelde beslissing van de nationale Administratie houdende weigering van de bescherming, als indien hij zijn tekening of model bij deze Administratie zou hebben gedeponeerd; in ieder geval moet de beslissing houdende weigering van de bescherming het voorwerp kunnen uitmaken van een hernieuwd onderzoek of een beroep. De kennisgeving van de beslissing moet aangeven:

    • 1) de gronden waarop de beslissing berust dat de tekening of het model niet beantwoordt aan de eisen van de nationale wet;

    • 2) de in lid 2 bedoelde datum;

    • 3) de termijn welke is toegestaan voor het indienen van een verzoek tot een hernieuwd onderzoek of voor het instellen van een beroep;

    • 4) de autoriteit tot welke dit verzoek of beroep kan worden gericht.

  • 4

    • a) De nationale Administratie van een Overeenkomstsluitende Staat waarvan de nationale wetgeving bepalingen inhoudt van de aard als die bedoeld in lid 1, welke bepalingen een opgave van de naam van de werkelijke ontwerper van de tekening of het model, of een beschrijving van de bedoelde tekening of het model voorschrijven, kan van de deposant eisen, dat hij binnen een termijn van niet minder dan 60 dagen te rekenen vanaf de dag waarop een desbetreffend verzoek door deze Administratie is verzonden, in de taal waarin de bij het Internationaal Bureau ingediende aanvrage is gesteld, verstrekt:

      • 1) een verklaring die de werkelijke ontwerper van de tekening of van het model noemt;

      • 2) een korte beschrijving die de wezenlijke kenmerken van de tekening of het model, zoals deze blijken uit de fotografieën of andere grafische afbeeldingen, duidelijk aangeeft.

    • b) Voor de indiening van een dergelijke verklaring of beschrijving of voor eventuele openbaarmaking hiervan door de nationale Administratie mogen geen taksen worden geheven.

  • 5

    • a) Elk der Overeenkomstsluitende Staten waarvan de nationale wetgeving bepalingen bevat van de aard als die bedoeld in lid 1, moet het Internationaal Bureau hiervan mededeling doen.

    • b) Indien de wetgeving van een Overeenkomstsluitende Staat voorziet in verscheidene systemen van bescherming van tekeningen of modellen en één dezer systemen een nieuwheidsonderzoek vereist, zijn de bepalingen van deze Overeenkomst die betrekking hebben op staten waar een dergelijk onderzoek wordt gehouden slechts van toepassing wat dit systeem betreft.

Artikel 9

Wordt het internationaal depot van de tekening of het model verricht binnen zes maanden na het eerste depot van dezelfde tekening of van hetzelfde model in een van de Lid-Staten van de internationale Unie voor de bescherming van de Intellectuele Eigendom en wordt het recht van voorrang voor het internationaal depot ingeroepen, dan is de datum van dat eerste depot de voorrangsdatum.

Artikel 10

  • 1 Het internationaal depot kan om de vijf jaar worden vernieuwd door in de loop van het laatste jaar van elke periode van vijf jaar de in het Reglement vastgestelde vernieuwingstaksen te betalen.

  • 2 Door storting van een in het Reglement vastgestelde extra taks, wordt een termijn van uitstel van zes maanden voor de vernieuwingen van het internationaal depot verleend.

  • 3 Bij het betalen van de taksen voor vernieuwing dient het nummer van het internationaal depot te worden opgegeven en, indien de vernieuwing geen werking moet hebben ten aanzien van alle Overeenkomstsluitende Staten waar het depot op het punt staat te vervallen, tevens die staten waar de vernieuwing werking moet hebben.

  • 4 De vernieuwing kan worden beperkt tot slechts een deel van de in een meervoudig depot opgenomen tekeningen of modellen.

  • 5 Het Internationaal Bureau schrijft de vernieuwingen in en maakt deze openbaar.

Artikel 11

  • 1

    • a) De tijd waarvoor een Overeenkomstsluitende Staat bescherming verleent voor de tekeningen of modellen die het voorwerp van een internationaal depot vormen kan niet korter zijn dan:

      • 1) tien jaar vanaf de datum van het internationaal depot, indien dit depot is vernieuwd;

      • 2) vijf jaar vanaf de datum van het internationaal depot, indien dit depot niet is vernieuwd.

    • b) Indien echter krachtens de bepalingen van de nationale wetgeving van een Overeenkomstsluitende Staat waar een nieuwheidsonderzoek wordt gehouden, de bescherming begint op een latere datum dan die van het internationaal depot, dienen de onder a gestelde minimum-termijnen te worden gerekend vanaf de aanvang van de bescherming in de bedoelde staat. Het feit dat het internationaal depot niet, of slechts één keer is vernieuwd, tast in geen enkel opzicht de aldus vastgestelde minimumtermijnen van bescherming aan.

  • 2 Indien de wetgeving van een Overeenkomstsluitende Staat voor de tekeningen of modellen waarvoor een nationaal depot is verricht, in een bescherming voorziet, die met of zonder vernieuwing langer dan 10 jaar duurt, wordt in die staat op grond van het internationaal depot en vernieuwingen daarvan, aan tekeningen of modellen waarvoor een internationaal depot is verricht, een bescherming van gelijke duur verleend.

  • 3 Iedere Overeenkomstsluitende Staat kan in zijn nationale wetgeving de duur van de bescherming van tekeningen of modellen, waarvoor een internationaal depot is verricht, tot de in het eerste lid gestelde termijnen beperken.

  • 4 Behoudens de bepalingen van lid 1 onder b eindigt de bescherming in de Overeenkomstsluitende Staten op de datum waarop de geldigheidsduur van het internationaal depot verstrijkt, tenzij de nationale wetgeving van deze Staten bepaalt dat de bescherming na de datum waarop de geldigheidsduur van het internationaal depot is verstreken, voortduurt.

Artikel 12

  • 1 Het Internationaal Bureau moet iedere verandering betreffende het recht op een tekening of model, waarvoor een internationaal depot van kracht is, inschrijven en openbaar maken. De overdracht van het recht kan worden beperkt tot de rechten die uit het internationaal depot in slechts één of verscheidene Overeenkomstsluitende Staten voortvloeien en in geval van een meervoudig depot, tot slechts een gedeelte van de tekeningen of modellen die in het bedoelde depot zijn opgenomen.

  • 2 De inschrijving bedoeld in het eerste lid heeft hetzelfde gevolg als wanneer deze zou zijn verricht door de nationale Administraties van de Overeenkomstsluitende Staten.

Artikel 13

  • 1 De houder van een internationaal depot kan door middel van een tot het Internationaal Bureau gerichte verklaring afstand doen van zijn rechten voor alle Overeenkomstsluitende Staten, of voor slechts een bepaald aantal van hen en in geval van een meervoudig depot voor slechts een deel van de in dit depot opgenomen tekeningen of modellen.

  • 2 Het Internationaal Bureau schrijft de verklaring in en maakt deze openbaar.

Artikel 14

  • 1 Een Overeenkomstsluitende Staat kan voor de erkenning van het recht niet eisen, dat op het voorwerp waarin de tekening of het model wordt belichaamd, een kenteken of een vermelding van het depot van deze tekening of dit model wordt aangebracht.

  • 2 Indien de nationale wetgeving van een Overeenkomstsluitende Staat het aanbrengen van een teken van voorbehoud van recht voor enig ander doel voorschrijft, moet bedoelde staat deze eis vervuld achten indien alle aan het publiek, met machtiging van de houder van het recht op de tekening of het model, aangeboden voorwerpen of de op deze voorwerpen aangebrachte etiketten, van het internationale teken van voorbehoud van recht zijn voorzien.

  • 3 Als internationaal teken van voorbehoud van recht moet worden beschouwd het symbool

    Bijlage 10000056865.png

    (hoofdletter D in een cirkel) tezamen met:

    • 1) de vermelding van het jaar van het internationaal depot en van de naam of de gebruikelijke afkorting van de naam van de deposant, of

    • 2) het nummer van het internationaal depot.

  • 4 Het aanbrengen van het internationale teken van voorbehoud van recht op de voorwerpen of etiketten kan op zichzelf geenszins geacht worden in te houden dat van bescherming op grond van het auteursrecht, of op grond van enige andere titel afstand wordt gedaan, wanneer deze bescherming ingeval een zodanig teken niet zou zijn aangebracht, wel kan worden verkregen.

Artikel 15

  • 1 De in het Reglement geregelde taksen omvatten:

    • 1) de taksen voor het Internationaal Bureau;

    • 2) taksen voor de door de deposant aangewezen Overeenkomstsluitende Staten nl.:

      • a) een taks voor elk van de Overeenkomstsluitende Staten,

      • b) een taks voor elk van de Overeenkomstsluitende Staten waar een nieuwheidsonderzoek wordt gehouden en waar voor het verrichten van dit onderzoek het betalen van een taks wordt vereist.

  • 2 Voor eenzelfde depot worden de voor een Overeenkomstsluitende Staat, krachtens de bepalingen van het eerste lid onder 2a betaalde taksen afgetrokken van het bedrag van de in het eerste lid onder 2b bedoelde taks, zodra deze laatste taks voor bedoelde staat opeisbaar wordt.

Artikel 16

  • 1 De taksen voor de Overeenkomstsluitende Staten bedoel in artikel 15, eerste lid onder 2, worden geïnd door het Internationaal Bureau, dat deze taksen jaarlijks overmaakt aan de door de deposant aangewezen Overeenkomstsluitende Staten.

  • 2

    • a) Iedere Overeenkomstsluitende Staat kan tot het Internationaal Bureau een verklaring richten, houdende afstand van het recht op de in artikel 15, eerste lid, onder 2a, bedoelde aanvullende taksen voor internationale depots, waarvoor andere Overeenkomstsluitende Staten, die eveneens afstand van dit recht hebben gedaan, als staat van oorsprong worden aangemerkt.

    • b) Hij kan eveneens afstand doen van dit recht wat betreft het internationaal depot, waarvoor hij zelf als staat van oorsprong wordt aangemerkt.

Artikel 17

Het Reglement van uitvoering stelt de toepassing van deze Overeenkomst in bijzonderheden vast en wel inzonderheid:

  • 1. de talen en het aantal exemplaren waarin de aanvrage om depot moet worden opgesteld, alsmede de gegevens die de aanvrage moet bevatten;

  • 2. de bedragen, de vervaldagen en de wijze van betaling van de voor het Internationaal Bureau en voor de Staten bestemde taksen, daaronder begrepen de beperkingen van de ten behoeve van de Overeenkomstsluitende Staten die een nieuwheidsonderzoek houden, vastgestelde taks;

  • 3. het aantal, het formaat en andere kenmerken van de fotografische of anderszins grafische afbeeldingen van elk der gedeponeerde tekeningen of modellen;

  • 4. de lengte van de beschrijving van de wezenlijke kenmerken van de tekening of het model;

  • 5. de beperkingen waarbinnen en de voorwaarden waaronder exemplaren of kleine modellen van de voorwerpen waarin de tekening of het model is belichaamd, aan de aanvrage kunnen worden toegevoegd;

  • 6. het aantal tekeningen of modellen die in een meervoudig depot kunnen worden opgenomen en andere bepalingen omtrent meervoudige depots;

  • 7. al hetgeen betrekking heeft op de openbaarmaking en de verspreiding van het op regelmatige tijden verschijnende blad bedoeld in artikel 6, lid 3 onder a, daaronder begrepen het aantal exemplaren van het blad dat kosteloos wordt verstrekt aan de nationale Administraties en het aantal exemplaren dat aan deze Administraties kan worden verkocht tegen verlaagde prijs;

  • 8. de wijze waarop de Overeenkomstsluitende Staten kennis geven van de in artikel 8, eerste lid, bedoelde besluiten tot weigering alsmede de wijze waarop het Internationaal Bureau dergelijke besluiten mededeelt en openbaar maakt;

  • 9. de voorwaarden waarop het Internationaal Bureau de inschrijving en openbaarmaking van de in artikel 12, eerste lid, bedoelde veranderingen betreffende het recht op een tekening of model, alsmede van de in artikel 13 bedoelde verklaringen van afstand dient te verrichten;

  • 10. de bestemming van de geschriften en de voorwerpen die behoren tot depots die niet meer vernieuwd kunnen worden.

Artikel 18

De bepalingen van deze Overeenkomst verhinderen geenszins een beroep op de toepasselijkheid van ruimere voorschriften gegeven door de nationale wetgeving van een Overeenkomstsluitende Staat. Zij bekorten in geen enkel opzicht de bescherming die aan werken van kunst of toegepaste kunst door internationale verdragen en overeenkomsten betreffende het auteursrecht wordt verleend.

Artikel 23

  • 1 Deze Overeenkomst staat tot 31 december 1961 ter ondertekening open.

  • 2 Zij dient te worden bekrachtigd en de akten van bekrachtiging worden nedergelegd bij de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden.

Artikel 24

  • 1 De Lid-Staten van de Internationale Unie voor de bescherming van de intellectuele eigendom, die deze Overeenkomst niet hebben ondertekend zullen daartoe mogen toetreden.

  • 2 Deze toetreding wordt aan de Directeur-Generaal en door deze aan de Regeringen van alle Overeenkomstsluitende Staten langs diplomatieke weg medegedeeld.

Artikel 25

  • 1 Iedere Overeenkomstsluitende Staat verplicht zich de bescherming van tekeningen of modellen van nijverheid te waarborgen en overeenkomstig zijn Grondwet de noodzakelijke maatregelen te treffen teneinde de toepassing van deze Overeenkomst te verzekeren.

  • 2 Iedere Overeenkomstsluitende Staat moet op het tijdstip van nederlegging van zijn akte van bekrachtiging of toetreding in staat zijn, overeenkomstig zijn nationale wetgeving, uitvoering te geven aan de bepalingen van deze Overeenkomst.

Artikel 26

  • 1 Deze Overeenkomst treedt in werking na het verstrijken van een termijn van een maand, te rekenen van de dag waarop de Directeur-Generaal aan de Overeenkomstsluitende Staten bericht heeft gezonden van de nederlegging van tien akten van bekrachtiging of toetreding, waaronder die van tenminste vier staten die, op de datum van deze Overeenkomst, noch bij de Overeenkomst van 1925 noch bij de Overeenkomst van 1934 partij zijn.

  • 2 Bijgevolg zal de nederlegging van de akten van bekrachtiging en toetreding door de Directeur-Generaal aan de overeenkomstsluitende Staten moeten worden medegedeeld; deze bekrachtigingen en toetredingen worden van kracht na het verstrijken van een termijn van één maand, te rekenen van de datum waarop het desbetreffende bericht is verzonden, af, tenzij, ingeval van toetreding, een latere datum in de akte van toetreding is aangegeven.

Artikel 27

Iedere Overeenkomstsluitende Staat kan te allen tijde de Directeur-Generaal ervan in kennis stellen, dat deze Overeenkomst van toepassing is voor alle of een deel van de gebieden waarvan de internationale betrekkingen door bedoelde staat worden behartigd. De Directeur-Generaal stelt alle Overeenkomstsluitende Staten hiervan in kennis en de Overeenkomst is alsdan eveneens van toepassing in de in de kennisgeving aangewezen gebieden, een maand nadat de Directeur-Generaal aan de Overeenkomstsluitende Staten de mededeling heeft verzonden, tenzij een latere datum in de kennisgeving is aangegeven.

Artikel 28

  • 1 Iedere Overeenkomstsluitende Staat heeft de bevoegdheid deze Overeenkomst voor zichzelf en voor alle of een deel van de gebieden die in de in artikel 27 bedoelde mededeling zijn genoemd, op te zeggen door een aan de Directeur-Generaal gerichte mededeling. Deze opzegging wordt van kracht na verloop van een termijn van een jaar nadat de Directeur-Generaal hiervan bericht heeft ontvangen.

  • 2 De opzegging van deze Overeenkomst door een Overeenkomstsluitende Staat ontheft deze niet van de verplichtingen die hij heeft aangegaan ten aanzien van tekeningen of modellen waarvoor een internationale inschrijving is verricht vóór de datum waarop de opzegging van kracht wordt.

Artikel 29

  • 1 Deze Overeenkomst wordt aan herzieningen onderworpen ten einde daarin verbeteringen aan te brengen, die beogen de uit een internationaal depot van tekeningen of modellen voortvloeiende bescherming te vervolmaken.

  • 2 De Conferenties voor een herziening zullen worden bijeengeroepen op verzoek van tenminste de helft van de Overeenkomstsluitende Staten.

Artikel 30

  • 1 Verscheidene Overeenkomstsluitende Staten kunnen te allen tijde de Directeur-Generaal ervan in kennis stellen dat op nader in deze mededeling aangeduide voorwaarden:

    • 1) een gemeenschappelijke Administratie in de plaats treedt voor de Administratie van elk hunner;

    • 2) zij moeten worden beschouwd als één enkele staat voor de toepassing van de artikelen 2-17 van deze Overeenkomst.

  • 2 Deze mededeling heeft eerst gevolg zes maanden nadat de Directeur-Generaal hiervan bericht heeft gezonden aan de andere Overeenkomstsluitende Staten.

Artikel 31

  • 1 De staten die tegelijkertijd partij zijn bij deze Overeenkomst en de Overeenkomst van 1925 of de Overeenkomst van 1934, worden in hun wederzijdse betrekkingen alleen door deze Overeenkomst gebonden. Deze Staten zijn echter gehouden in hun wederzijdse betrekkingen de bepalingen van de Overeenkomst van 1925, onderscheidenlijk die van de Overeenkomst van 1934 toe te passen, al naar het geval zich voordoet, op de tekeningen of modellen die bij het Internationaal Bureau zijn gedeponeerd vóór de datum waarop deze Overeenkomst hen in hun wederzijdse betrekkingen bindt.

  • 2

    • a) Iedere staat die partij is zowel bij deze Overeenkomst als bij de Overeenkomst van 1925, is gehouden de bepalingen van de Overeenkomst van 1925 toe te passen in zijn betrekkingen tot de staten die slechts partij zijn bij de Overeenkomst van 1925, tenzij bedoelde staat de Overeenkomst van 1925 heeft opgezegd.

    • b) Iedere staat die partij is zowel bij deze Overeenkomst als bij de Overeenkomst van 1934, is gehouden de bepalingen van de Overeenkomst van 1934 toe te passen in zijn betrekkingen tot de Staten die slechts partij zijn bij de Overeenkomst van 1934 tenzij bedoelde staat de Overeenkomst van 1934 heeft opgezegd.

  • 3 De staten die slechts partij zijn bij deze Overeenkomst hebben geen enkele verplichting jegens de staten die zonder tevens partij te zijn bij deze Overeenkomst, partij zijn bij de Overeenkomst van 1925 of van de Overeenkomst van 1934.

Artikel 32

  • 1 De ondertekening en de bekrachtiging van deze Overeenkomst door een staat die op de datum van deze Overeenkomst partij is bij de Overeenkomst van 1925 of bij de Overeenkomst van 1934, evenals de toetreding tot deze Overeenkomst door een zodanige staat, zullen worden beschouwd als rechtsgeldige ondertekening en bekrachtiging van het aan deze Overeenkomst gehechte Protocol onderscheidenlijk als toetreding tot dit Protocol, tenzij deze staat bij de ondertekening of bij de nederlegging van de akte van toetreding een uitdrukkelijke verklaring in tegengestelde zin heeft ondertekend.

  • 2 Iedere Overeenkomstsluitende Staat die de in lid 1 bedoelde verklaring heeft ondertekend, of iedere andere Overeenkomstsluitende Staat die niet partij is bij de Overeenkomst van 1925 of bij de Overeenkomst van 1934, kan het aan deze Overeenkomst gehechte Protocol ondertekenen, onderscheidenlijk tot dit Protocol toetreden. Bij de ondertekening of nederlegging van zijn akte van toetreding kan hij verklaren, dat hij zich niet gebonden acht door de bepalingen van lid 2, onder a of b, van het Protocol; in dat geval zijn de andere staten die partij zijn bij het Protocol, niet gehouden in hun betrekkingen met de staat die van deze bevoegdheid gebruik heeft gemaakt, de bepaling waarop deze verklaring betrekking heeft, toe te passen.

    De bepalingen van de artikelen 23 t/m 28 zijn van overeenkomstige toepassing.

Artikel 33

Deze acte wordt ondertekend in één enkel exemplaar, dat wordt nedergelegd in het archief van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden. Een gewaarmerkt afschrift wordt door deze Regering toegezonden aan de Regering van elk der staten die deze Overeenkomst hebben ondertekend of tot deze Overeenkomst zijn toegetreden.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden, na hun in goede en behoorlijke vorm bevonden volmachten te hebben aangeboden, hun handtekening en zegel hebben geplaatst.

GEDAAN te 's-Gravenhage, de 28ste november 1960.

Protocol

De staten, partij bij dit Protocol, zijn als volgt overeengekomen:

  • 1. De bepalingen van dit Protocol zijn van toepassing voor tekeningen of modellen waarvoor een internationaal depot is verricht en waarvoor een der van dit Protocol deel uitmakende staten als staat van oorsprong wordt aangemerkt.

  • 2. Voor de in bovenstaand lid 1 bedoelde tekeningen of modellen:

    • a) mag de termijn waarvoor door de staten die partij zijn bij dit Protocol bescherming verleend is voor de in bovenstaand eerste lid bedoelde tekeningen of modellen niet minder bedragen dan 15 jaar, te rekenen al naar het geval zich voordoet, vanaf de in artikel 11, eerste lid, onder of b, bedoelde datum;

    • b) kan het aanbrengen van een teken van voorbehoud van recht op de voorwerpen waarin de tekeningen of modellen worden belichaamd, of op de etiketten waarvan deze voorwerpen zijn voorzien, in geen enkel geval door de staten die partij zijn bij dit Protocol worden verlangd, noch voor de uitoefening op hun grondgebied van de uit het internationaal depot voortvloeiende rechten, noch voor enig ander doel.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden, te dien einde behoorlijk gemachtigd, dit Protocol hebben ondertekend.

GEDAAN te 's-Gravenhage, 28 november 1960.