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Verdrag betreffende de burgerlijke rechtsvordering, 's-Gravenhage, 01-03-1954

Geldend van 27-06-1959 t/m heden

Verdrag betreffende de burgerlijke rechtsvordering

Authentiek : FR

CONVENTION RELATIVE À LA PROCÉDURE CIVILE

Les Etats signataires de la présente Convention;

Désirant apporter à la Convention du 17 juillet 1905, relative à la procédure civile, les améliorations suggérées par l'expérience;

Ont résolu de conclure une nouvelle Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

I. Communication d'actes judiciaires et extrajudiciaires

Article 1er

En matière civile ou commerciale, les significations d'actes à destination de personnes, se trouvant à l'étranger, se feront dans les Etats contractants, sur une demande du consul de l'Etat requérant, adressée à l'autorité qui sera désignée par l'Etat requis. La demande, contenant l'indication dé l'autorité de qui émane l'acte transmis, le nom et la qualité des parties, l'adresse du destinataire, la nature de l'acte dont il s'agit, doit être rédigée dans la langue de l'autorité requise. Cette autorité enverra au consul la pièce prouvant la signification ou indiquant le fait qui l'a empêchée.

Toutes les difficultés, qui s'élèveraient à l'occasion de la demande du consul, seront réglées par la voie diplomatique.

Chaque Etat contractant peut déclarer, par une communication adressée aux autres Etats contractants, qu'il entend que la demande de signification à faire sur son territoire, contenant les mentions indiquées à l'alinéa 1er, lui soit adressée par la voie diplomatique.

Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux Etats contractants s'entendent pour admettre la communication directe entre leurs autorités respectives.

Article 2

La signification se fera par les soins de l'autorité compétente selon les lois de l'Etat requis. Cette autorité, sauf les cas prévus dans l'article 3, pourra se borner à effectuer la signification par la remise de l'acte au destinataire qui l'accepte volontairement.

Article 3

La demande sera accompagnée de l'acte à signifier en double exemplaire.

Si l'acte à signifier est rédigé, soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, ou s'il est accompagné d'une traduction dans l'une de ces langues, l'autorité requise, au cas où le désir lui en serait exprimé dans la demande, fera signifier l'acte dans la forme prescrite par sa législation intérieure pour l'exécution de significations analogues, ou dans une forme spéciale, pourvu qu'elle ne soit pas contraire à cette législation. Si un pareil désir n'est pas exprimé, l'autorité requise cherchera d'abord à effectuer la remise dans les termes de l'article 2.

Sauf entente contraire, la traduction, prévue dans l'alinéa précédent, sera certifiée conforme par l'agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requis.

Article 4

L'exécution de la signification, prévue par les articles 1, 2 et 3, ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

Article 5

La preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et légalisé du destinataire, soit d'une attestation de l'autorité de l'Etat requis, constatant le fait, la forme et la date de la signification.

Le récépissé ou l'attestation doit se trouver sur l'un des doubles de l'acte à signifier ou y être annexé.

Article 6

Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas:

  • 1°. à la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes aux intéressés se trouvant à l'étranger;

  • 2°. à la faculté, pour les intéressés, de faire faire des significations directement, par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination;

  • 3°. à la faculté, pour chaque Etat, de faire faire directement, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées aux personnes se trouvant à l'étranger.

    Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que si des Conventions intervenues entre les Etats intéressés l'admettent ou si, à défaut de Conventions, l'Etat, sur le territoire duquel la signification doit être faite, ne s'y oppose pas. Cet Etat ne pourra s'y opposer lorsque, dans les cas de l'alinéa 1er, numéro 3, l'acte doit être signifié sans contrainte à un ressortissant de l'Etat requérant.

Article 7

Les significations ne pourront donner lieu au remboursement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit.

Toutefois, sauf entente contraire, l'Etat requis aura le droit d'exiger de l'Etat requérant le remboursement des frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou par l'emploi d'une forme spéciale dans les cas de l'article 3.

II. Commissions rogatoires

Article 8

En matière civile ou commerciale, l'autorité judiciaire d'un Etat contractant pourra, conformément aux dispositions de sa législation, s'adresser, par commission rogatoire, à l'autorité compétente d'un autre Etat contractant pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires.

Article 9

Les commissions rogatoires seront transmises par le consul de l'Etat requérant à l'autorité qui sera désignée par l'Etat requis. Cette autorité enverra au consul la pièce constatant l'exécution de la commission rogatoire ou indiquant le fait qui en a empêché l'exécution.

Toutes les difficultés, qui s'élèveraient à l'occasion de cette transmission, seront réglées par la voie diplomatique.

Chaque Etat contractant peut déclarer, par une communication adressée aux autres Etats contractants, qu'il entend que les commissions rogatoires, à exécuter sur son territoire, lui soient transmises par la voie diplomatique.

Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux Etats contractants s'entendent pour admettre la transmission directe des commissions rogatoires entre leurs autorités respectives.

Article 10

Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée, soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d'une traduction, faite dans une de ces langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requis.

Article 11

L'autorité judiciaire, à laquelle la commission rogatoire est adressée, sera obligée d'y satisfaire en usant des mêmes moyens de contrainte que pour l'exécution d'une commission des autorités de l'Etat requis ou d'une demande formée à cet effet par une partie intéressée. Ces moyens de contrainte ne sont pas nécessairement employés, s'il s'agit de la comparution des parties en cause.

L'autorité requérante sera, si elle le demande, informée de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée, afin que la partie intéressée soit en état d'y assister.

L'exécution de la commission rogatoire ne pourra être refusée que:

  • 1°. si l'authenticité du document n'est pas établie;

  • 2°. si, dans l'Etat requis, l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire;

  • 3°. si l'Etat, sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

Article 12

En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même Etat, suivant les règles établies par la législation de celui-ci.

Article 13

Dans tous les cas où la commission rogatoire n'est pas exécutée par l'autorité requise, celle-ci en informera immédiatement l'autorité requérante, en indiquant, dans le cas de l'article 11, les raisons pour lesquelles l'exécution de la commission rogatoire a été refusée et, dans le cas de l'article 12, l'autorité à laquelle la commission est transmise.

Article 14

L'autorité judiciaire, qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre.

Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, pourvu que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l'Etat requis.

Article 15

Les dispositions des articles qui précèdent n'excluent pas la faculté, pour chaque Etat, de faire exécuter directement, par ses agents diplomatiques ou consulaires, les commissions rogatoires, si des Conventions intervenues entre les Etats intéressés l'admettent ou si l'Etat, sur le territoire duquel la commission rogatoire doit être exécutée, ne s'y oppose pas.

Article 16

L'exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou de frais, de quelque nature que ce soit.

Toutefois, sauf entente contraire, l'Etat requis aura le droit d'exiger de l'Etat requérant le remboursement des indemnités payées aux témoins ou aux experts, ainsi que des frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel, rendue nécessaire parce que les témoins n'ont pas comparu volontairement, ou des frais résultant de l'application éventuelle de l'article 14, alinéa 2.

III. Caution judicatum solvi

Article 17

Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats.

La même règle s'applique au versement, qui serait exigé des demandeurs ou intervenants, pour garantir les frais judiciaires.

Les Conventions, par lesquelles des Etats contractants auraient stipulé pour leurs ressortissants la dispense de la caution judicatum solvi ou du versement des frais judiciaires sans condition de domicile, continueront à s'appliquer.

Article 18

Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des Etats contractants contre le demandeur ou l'intervenant dispensé de la caution, du dépôt ou du versement en vertu, soit de l'article 17, alinéas 1 et 2, soit de la loi de l'Etat où l'action est intentée, seront, sur une demande, faite par la voie diplomatique, rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente, dans chacun des autres Etats contractants.

La même règle s'applique aux décisions judiciaires par lesquelles le montant des frais du procès est fixé ultérieurement.

Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux Etats contractants s'entendent pour permettre que la demande d'exequatur soit aussi faite directement par la partie intéressée.

Article 19

Les décisions relatives aux frais et dépens seront déclarées exécutoires sans entendre les parties, mais sauf recours ultérieur de la partie condamnée, conformément à la législation du pays où l'exécution est poursuivie.

L'autorité, compétente pour statuer sur la demande d'exequatur, se bornera à examiner:

  • 1°. si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité;

  • 2°. si, d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée;

  • 3°. si le dispositif de la décision est rédigé, soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, ou bien s'il est accompagné d'une traduction, faite dans une de ces langues et, sauf entente contraire, certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requis.

    Pour satisfaire aux conditions, prescrites par l'alinéa 2, numéros 1 et 2, il suffira, soit d'une déclaration de l'autorité compétente de l'Etat requérant constatant que la décision est passée en force de chose jugée, soit de la présentation des pièces dûment légalisées de nature à établir que la décision est passée en force de chose jugée. La compétence de l'autorité ci-dessus mentionnée sera, sauf entente contraire, certifiée par le plus haut fonctionnaire préposé à l'administration de la Justice dans l'Etat requérant. La déclaration et le certificat, dont il vient d'être parlé doivent être rédigés ou traduits conformément à la règle contenue dans l'alinéa 2, numéro 3.

    L'autorité, compétente pour statuer sur la demande d'exequatur, évaluera, pourvu que la partie le demande en même temps, le montant des frais d'attestation, de traduction et de légalisation visés à l'alinéa 2, numéro 3. Ces frais seront considérés comme des frais et dépens du procès.

IV. Assistance judiciaire gratuite

Article 20

En matière civile et commerciale, les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée.

Dans les Etats où existe l'assistance judiciaire en matière administrative, les dispositions, édictées dans l'alinéa ci-dessus, s'appliqueront également aux affaires, portées devant les tribunaux compétents en cette matière.

Article 21

Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçue par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celles-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Dans le cas où ces dernières autorités n'appartiendraient pas à un Etat contractant et ne recevraient pas ou ne délivreraient pas des certificats ou des déclarations de cette nature, il suffira d'un certificat ou d'une déclaration délivré ou reçue par un agent diplomatique ou consulaire du pays auquel l'étranger appartient.

Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formulée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit.

Article 22

L'autorité, compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d'indigence, pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres Etats contractants.

L'autorité, chargée de statuer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite, conserve, dans les limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis et de se faire donner, pour s'éclairer suffisamment, des informations complémentaires.

Article 23

Lorsque l'indigent se trouve dans un pays autre que celui, dans lequel l'assistance judiciaire gratuite doit être demandée, sa demande tendant à obtenir l'assistance judiciaire, accompagnée des certificats, déclarations d'indigence et, le cas échéant, d'autres pièces justificatives, utiles à l'instruction de la demande, pourra être transmise, par le consul de son pays, à l'autorité compétente pour statuer sur ladite demande, ou à l'autorité désignée par l'Etat où la demande doit être instruite.

Les dispositions, contenues dans l'article 9, alinéas 2, 3 et 4 et dans les articles 10 et 12 ci-dessus concernant les commissions rogatoires, sont applicables à la transmission des requêtes en obtention de l'assistance judiciaire gratuite et de leurs annexes.

Article 24

Si le bénéfice de l'assistance judiciaire a été accordé à un ressortissant d'un des Etats contractants, les significations, quelle qu'en soit la forme, relatives à son procès, et qui seraient à faire dans un autre de ces Etats, ne donneront lieu à aucun remboursement de frais par l'Etat requérant à l'Etat requis.

Il en sera de même des commissions rogatoires, exception faite des indemnités payées à des experts.

V. Délivrance gratuite d'extraits des actes de l'état civil

Article 25

Les indigents ressortissants d'un des Etats contractants pourront, dans les mêmes conditions que les nationaux, se faire délivrer gratuitement des extraits des actes de l'état civil. Les pièces nécessaires à leur mariage seront légalisées sans frais par les agents diplomatiques ou consulaires des Etats contractants.

VI. Contrainte par corps

Article 26

La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit comme mesure simplement conservatoire, ne pourra pas, en matière civile ou commerciale, être appliquée aux étrangers, appartenant à un des Etats contractants, dans les cas où elle ne serait pas applicable aux ressortissants du pays. Un fait, qui peut être invoqué par un ressortissant domicilié dans le pays, pour obtenir la levée de la contrainte par corps, doit produire le même effet au profit du ressortissant d'un Etat contractant, même si ce fait s'est produit à l'étranger.

VII. Dispositions finales

Article 27

La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Septième Session de la Conférence de Droit International Privé.

Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

Il sera dressé de tout dépôt d'instruments de ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats signataires.

Article 28

La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt du quatrième instrument de ratification prévu par l'article 27, alinéa 2.

Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement, la Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir de la date du dépôt de son instrument de ratification.

Article 29

La présente Convention remplacera, dans les rapports entre les Etats qui l'auront ratifiée, la Convention relative à la procédure civile, signée à La Haye, le 17 juillet 1905.

Article 30

La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires métropolitains des Etats contractants.

Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires ou dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.

La Convention entrera en vigueur dans les rapports entre les Etats, qui n'élèveront pas d'objection dans les six mois de cette communication, et le territoire ou les territoires dont les relations internationales sont assurées par l'Etat en question, et pour lequel ou lesquels la notification aura été faite.

Article 31

Tout Etat, non-représenté à la Septième Session de la Conférence, est admis à adhérer à la présente Convention, à moins qu'un Etat ou plusieurs Etats ayant ratifié la Convention ne s'y opposent, dans un délai de six mois à dater de la communication faite par le Gouvernement néerlandais, de cette adhésion. L'adhésion se fera de la manière prévue par l'article 27, alinéa 2.

Il est entendu que les adhésions ne pourront avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention, en vertu de l'article 28, alinéa 1.

Article 32

Chaque Etat contractant, en signant ou ratifiant la présente Convention ou en y adhérant, peut se réserver de limiter l'application de l'article 17 aux nationaux des Etats contractants ayant leur résidence habituelle sur son territoire.

L'Etat, qui aura fait usage de la faculté, prévue à l'alinéa précédent, ne pourra prétendre à l'application de l'article 17 par les autres Etats contractants qu'au bénéfice de ses nationaux ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l'Etat contractant, devant les tribunaux duquel ils sont demandeurs ou intervenants.

Article 33

La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans l'article 28, alinéa 1er, de la présente Convention.

Ce terme commencera à courir de cette date, même pour les Etats qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.

La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra, au moins six mois avant l'expiration du terme, être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.

La dénonciation peut se limiter aux territoires ou à certains des territoires indiqués dans une notification, faite conformément à l'article 30, alinéa 2.

La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le 1er mars 1954, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Septième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé.

Pour la République Fédérale d'Allemagne:

Pour l'Autriche:

(s.) ERIC FILZ

1/3 1954

Pour la Belgique:

(s.) E. GRAEFFE

1. III. 1954

Pour le Danemark:

Pour l'Espagne:

Pour la Finlande:

Pour la France:

Pour la Grande Bretagne et l'Irlande du Nord:

Pour l'Italie:

(s.) C. CARUSO

1/3/1954

Pour le Japon:

Pour le Luxembourg:

Pour la Norvège:

(s.) EDVIN ALTEN 23-III 1954

Pour les Pays-Bas:

(s.) J. W. BEYEN 1-III-1954

(s.) J. LUNS

1-III-1954

Pour le Portugal:

Pour la Suède:

Pour la Suisse:

Vertaling : NL

VERDRAG BETREFFENDE DE BURGERLIJKE RECHTSVORDERING

De Staten die dit Verdrag hebben ondertekend;

Verlangend in het Verdrag van 17 Juli 1905 betreffende de burgerlijke rechtsvordering de door de ervaring ingegeven verbeteringen aan te brengen;

Hebben besloten te dien einde een nieuw Verdrag te sluiten en zijn overeengekomen als volgt:

I. Mededeling van gerechtelijke en buiten-gerechtelijke stukken

Artikel 1

In burgerlijke of handelszaken geschiedt in de verdragsluitende Staten de mededeling van stukken, bestemd voor in het buitenland zich bevindende personen, op een aanvraag van de consul van de verzoekende Staat, gericht tot de autoriteit, die daarvoor door de aangezochte Staat zal moeten zijn aangewezen. De aanvrage, bevattende de vermelding van de autoriteit van welke het overgemaakte stuk is uitgegaan, van naam en hoedanigheid der partijen, van het adres van degene voor wie het bestemd is, en van de aard van het betrokken stuk, moet gesteld zijn in de taal van de aangezochte autoriteit. Deze autoriteit zendt de consul het bewijsstuk toe, waaruit blijkt van de mededeling of waarin de omstandigheid, die deze belet heeft, is vermeld.

Alle moeilijkheden, die naar aanleiding van de aanvrage van de consul mochten ontstaan, worden langs diplomatieke weg geregeld.

Iedere verdragsluitende Staat kan, door een tot de andere verdragsluitende Staten gerichte mededeling verklaren te verlangen, dat de aanvrage om mededeling op zijn grondgebied, welke aanvrage de in lid 1 aangegeven vermeldingen moet bevatten, langs diplomatieke weg tot hem wordt gericht.

De voorafgaande bepalingen beletten niet dat twee verdragsluitende Staten zich verstaan om het rechtstreeks verkeer tussen hun wederzijdse autoriteiten toe te laten.

Artikel 2

De mededeling geschiedt door de zorg der autoriteit, bevoegd volgens de wet van de aangezochte Staat. Deze autoriteit kan er zich, behoudens in de gevallen bedoeld bij artikel 3, toe bepalen, de mededeling te doen geschieden door afgifte van het stuk aan degene, voor wie het bestemd is, zo deze het vrijwillig aanneemt.

Artikel 3

De aanvrage moet vergezeld zijn van twee exemplaren van het mede te delen stuk.

Indien het mede te delen stuk gesteld is, hetzij in de taal van de aangezochte autoriteit, hetzij in de tussen de beide betrokken Staten overeengekomen taal, of indien het vergezeld is van een vertaling in een dier talen, doet de aangezochte autoriteit, ingeval haar daartoe het verlangen in de aanvrage is kenbaar gemaakt, het stuk mededelen met inachtneming van de in haar eigen wetgeving voor het verrichten van dergelijke mededelingen voorgeschreven vorm, of van een bijzondere vorm, mits deze met die wetgeving niet in strijd zij. Indien een dergelijk verlangen niet kenbaar is gemaakt, tracht de aangezochte autoriteit eerst de afgifte overeenkomstig artikel 2 te doen geschieden.

Tenzij het tegendeel is overeengekomen, wordt de in het voorgaande lid bedoelde vertaling voor overeenstemmend verklaard door de diplomatieke of consulaire ambtenaar van de verzoekende Staat of door een beëdigd vertaler van de aangezochte Staat.

Artikel 4

Het verrichten van de mededeling, bedoeld bij de artikelen 1, 2 en 3, kan alleen geweigerd worden, indien de Staat, op wiens grondgebied deze zou moeten geschieden, oordeelt, dat zulks op zijn souvereiniteit of zijn veiligheid inbreuk zou kunnen maken.

Artikel 5

Het bewijs der mededeling wordt geleverd, hetzij door een gedagtekend en gelegaliseerd ontvangbewijs van degene, voor wie het stuk bestemd is, hetzij door een verklaring van de autoriteit van de aangezochte Staat, het feit, de vorm en de dag der mededeling vermeldende.

Het ontvangbewijs. of de verklaring moet op een der dubbelen van het mede te delen stuk gesteld of daaraan vastgehecht zijn.

Artikel 6

Door de bepalingen der voorgaande artikelen wordt geen inbreuk gemaakt op:

  • 1. de bevoegdheid om stukken rechtstreeks over de post toe te zenden aan de in het buitenland zich bevindende belanghebbenden;

  • 2. de bevoegdheid der belanghebbenden om mededelingen rechtstreeks te doen verrichten door de deurwaarders (officiers ministériels) of bevoegde ambtenaren in het land van bestemming;

  • 3. de bevoegdheid van elke Staat om mededelingen aan in het buitenland zich bevindende personen rechtstreeks door de zorg van zijn diplomatieke of consulaire ambtenaren te doen geschieden.

    In elk dezer gevallen bestaat de bedoelde bevoegdheid alleen, indien overeenkomsten tussen de betrokken Staten gesloten dit veroorloven, of indien, bij gebreke van zodanige overeenkomsten, de Staat, op wiens grondgebied de mededeling moet geschieden, zich daartegen niet verzet. Die Staat kan zich daartegen niet verzetten, indien, in het geval van lid 1, no. 3, het stuk zonder rechtsdwang moet worden medegedeeld aan een onderdaan van de verzoekende Staat.

Artikel 7

De mededelingen geven geen aanleiding tot terugbetaling van heffingen of kosten van welke aard ook.

Evenwel heeft, tenzij het tegendeel is overeengekomen, de aangezochte Staat het recht van de verzoekende Staat de terugbetaling te eisen van de kosten, veroorzaakt door het optreden van een deurwaarder (officier ministériel) of door het inachtnemen van een bepaalde vorm in de gevallen van artikel 3.

II. Rogatoire commissiën

Artikel 8

In burgerlijke of handelszaken kan de rechterlijke autoriteit van een der verdragsluitende Staten zich, overeenkomstig de bepalingen van diens wetgeving, bij rogatoire commissie wenden tot de bevoegde autoriteit van een andere verdragsluitende Staat, met het verzoek binnen haar rechtsgebied hetzij een handeling van instructie, hetzij andere gerechtelijke handelingen te verrichten.

Artikel 9

De rogatoire commissiën worden door de consul van de verzoekende Staat overgemaakt aan de autoriteit, die daarvoor door de aangezochte Staat zal moeten zijn aangewezen. Deze autoriteit zendt de consul het bewijsstuk toe, waaruit blijkt van de uitvoering der rogatoire commissie of waarin de omstandigheid, die de uitvoering belet heeft, is vermeld.

Alle moeilijkheden, die naar aanleiding van deze aanvrage mochten ontstaan, worden langs diplomatieke weg geregeld.

Iedere verdragsluitende Staat kan, door een tot de andere verdragsluitende Staten gerichte mededeling verklaren te verlangen, dat de op zijn grondgebied uit te voeren rogatoire commissiën hem langs diplomatieke weg zullen worden overgemaakt.

De voorafgaande bepalingen beletten niet, dat twee verdragsluitende Staten zich verstaan om de rechtstreekse overmaking der rogatoire commissiën tussen hun wederzijdse autoriteiten toe te laten.

Artikel 10

Tenzij bet tegendeel is overeengekomen, moet de rogatoire commissie gesteld zijn, hetzij in de taal der aangezochte autoriteit, hetzij in de taal waaromtrent de beide betrokken Staten zullen zijn overeengekomen of wel zij moet vergezeld zijn van een vertaling in een van die talen gesteld en voor overeenstemmend verklaard door een diplomatieke of consulaire ambtenaar van de verzoekende Staat of door een beëdigd vertaler van de aangezochte Staat.

Artikel 11

De rechterlijke autoriteit, tot welke de rogatoire commissie is gericht, is verplicht die uit te voeren en daarbij dezelfde dwangmiddelen te bezigen als voor de uitvoering ener rogatoire commissie van de autoriteiten van de aangezochte Staat of van een daartoe door een belanghebbende partij gedaan verzoek. Deze dwangmiddelen behoeven niet noodzakelijk aangewend te worden, wanneer het betreft de verschijning van de partijen in geding.

De verzoekende autoriteit wordt, op haar verlangen, verwittigd van de dag en de plaats waar de gevraagde handeling zal worden verricht, opdat de belanghebbende partij in staat zij daarbij tegenwoordig te zijn.

De uitvoering der rogatoire commissie kan slechts worden geweigerd:

  • 1. indien de authenticiteit van het stuk niet vaststaat;

  • 2. indien in de aangezochte Staat het uitvoeren der rogatoire commissie niet behoort tot de bevoegdheden der rechterlijke macht;

  • 3. indien de Staat, op wiens grondgebied de uitvoering zou moeten plaats hebben, oordeelt, dat deze op zijn souvereiniteit of op zijn veiligheid inbreuk zou kunnen maken.

Artikel 12

Ingeval van onbevoegdheid der aangezochte autoriteit, wordt de rogatoire commissie ambtshalve overgedragen aan de rechterlijke autoriteit van dezelfde Staat, die overeenkomstig de bepalingen van diens wetgeving bevoegd is.

Artikel 13

In elk geval, waarin de rogatoire commissie door de aangezochte autoriteit niet wordt uitgevoerd, stelt deze hiervan onverwijld de autoriteit, die het verzoek heeft gedaan, in kennis met vermelding, in het geval voorzien bij artikel 11, van de redenen waarom de uitvoering der rogatoire commissie is geweigerd, en, in het geval voorzien bij artikel 12, van de autoriteit aan wie de rogatoire commissie is overgedragen.

Artikel 14

De rechterlijke autoriteit, die aan een rogatoire commissie uitvoering geeft, past daarbij wat de vormen betreft, haar landswetten toe.

Evenwel wordt aan het verzoek der autoriteit, van welke de rogatoire commissie is uitgegaan, om deze met inachtneming van een bepaalde vorm te behandelen, voldaan, mits deze vorm niet in strijd zij met de wetgeving van de aangezochte Staat.

Artikel 15

De bepalingen der voorafgaande artikelen sluiten niet uit de bevoegdheid van iedere Staat om rechtstreeks door zijn diplomatieke en consulaire ambtenaren rogatoire commissiën te doen uitvoeren, indien tussen de betrokken Staten gemaakte overeenkomsten zulks veroorloven of de Staat, op wiens grondgebied de rogatoire commissie uitgevoerd moet worden, zich daartegen niet verzet.

Artikel 16

De uitvoering van rogatoire commissiën geeft geen aanleiding tot terugbetaling van heffingen of kosten van welke aard ook.

Evenwel heeft, tenzij het tegendeel is overeengekomen, de aangezochte Staat het recht van de verzoekende Staat de terugbetaling te eisen van de schadeloosstellingen betaald aan getuigen of deskundigen, alsmede van de kosten veroorzaakt door de tussenkomst van de deurwaarder (officier ministériel), welke noodzakelijk is geweest, omdat de getuigen niet vrijwillig zijn verschenen, en eindelijk van de kosten voortspruitende uit eventuele toepassing van artikel 14, lid 2.

III. Cautio Judicatum Solvi

Artikel 17

Geen zekerheidstelling of dépôt, onder welke benaming ook, kan op grond hetzij van hun hoedanigheid van vreemdelingen, hetzij van gemis van domicilie of verblijfplaats in het land, worden opgelegd aan de onderdanen van een der verdragsluitende Staten, die in een dier Staten hun domicilie hebben, wanneer zij als eisers of tussenkomende partijen voor de rechtbanken van een andere dier Staten optreden.

Dezelfde regel is van toepassing op de storting welke tot dekking der gerechtskosten van eisers of tussenkomende partijen mocht gevorderd worden.

De overeenkomsten, waarbij verdragsluitende Staten voor hun onderdanen de vrijstelling der cautio judicatum solvi of der storting wegens proceskosten zonder voorwaarde van domicilie mochten hebben bedongen, blijven van toepassing.

Artikel 18

De veroordelingen in de kosten van het geding, uitgesproken in een van de verdragsluitende Staten tegen de eiser of de tussenkomende partij, die hetzij krachtens de bepalingen van artikel 17, leden 1 en 2, hetzij krachtens de wet van de Staat, op wiens grondgebied het geding is aangelegd, vrijgesteld zijn van de zekerheidstelling, het dépôt of de storting, worden ingevolge een langs diplomatieke weg gedaan verzoek, kosteloos uitvoerbaar verklaard door de bevoegde autoriteit in iedere der andere verdragsluitende Staten.

Dezelfde regel is van toepassing op de rechterlijke uitspraken, waardoor het bedrag der kosten in het geding later is bepaald.

De voorafgaande bepalingen beletten niet, dat twee verdragsluitende Staten zich verstaan om toe te laten, dat het verzoek om uitvoerbaarverklaring ook rechtstreeks door de belanghebbende partij wordt gedaan.

Artikel 19

De rechterlijke uitspraken betreffende de kosten van het geding worden uitvoerbaar verklaard, zonder de partijen te horen, maar behoudens hoger beroep van de veroordeelde partij overeenkomstig de wet van het land waar de tenuitvoerlegging moet geschieden.

De autoriteit, bevoegd om te beslissen op het verzoek om tenuitvoerlegging bepaalt er zich toe te onderzoeken:

  • 1. of, ingevolge de wet van het land, waar de veroordeling is uitgesproken, de expeditie van de uitspraak de vereiste voorwaarden van authenticiteit bezit;

  • 2. of, ingevolge dezelfde wet, de uitspraak in kracht van gewijsde is gegaan;

  • 3. of het de beslissing bevattend gedeelte der uitspraak is gesteld, hetzij in de taal van de aangezochte autoriteit, hetzij in de taal, waaromtrent de beide betrokken Staten zullen zijn overeengekomen, dan wel of het vergezeld is van een vertaling in een van die talen gesteld en, tenzij het tegendeel is overeengekomen, voor eensluidend verklaard door een diplomatieke of consulaire ambtenaar van de verzoekende Staat of door een beëdigd vertaler van de aangezochte Staat.

    Ter voldoening aan de voorwaarden, voorgeschreven in lid 2, nummers 1 en 2, kan volstaan worden, hetzij met een verklaring van de bevoegde autoriteit van de verzoekende Staat, houdende dat de uitspraak in kracht van gewijsde is gegaan, hetzij met de overlegging van zodanige behoorlijk gelegaliseerde stukken, dat daaruit kan worden vastgesteld, dat de uitspraak in kracht van gewijsde is gegaan. Tenzij het tegendeel is overeengekomen, wordt de bevoegdheid van de bovengenoemde autoriteit bevestigd door de hoogste ambtenaar, belast met het beheer der justitie in de verzoekende Staat. De verklaring en de bevestiging, waarvan hier sprake is, moeten gesteld of vertaald zijn overeenkomstig de regel, vervat in lid 2, nummer 3.

    De autoriteit, bevoegd om te beslissen op het verzoek om tenuitvoerlegging, schat, mits de partij zulks tegelijkertijd verzoekt, het bedrag van de kosten der verklaring, der vertaling en der legalisatie, bedoeld in lid 2, nummer 3. Deze kosten worden beschouwd als kosten van het geding.

IV. Kosteloze rechtsbijstand

Artikel 20

In burgerlijke en handelszaken worden de onderdanen van ieder der verdragsluitende Staten in alle andere verdragstaten op gelijke voet als de eigen onderdanen toegelaten tot het voorrecht van kosteloze rechtsbijstand mits zich gedragende naar de wetgeving van de Staat, waar de kosteloze rechtsbijstand wordt verlangd.

In de Staten, waar kosteloze rechtsbijstand in administratieve zaken bestaat, is het in het vorige lid bepaalde ook van toepassing in zaken gebracht voor de rechter, die in deze materie bevoegd is.

Artikel 21

In alle gevallen moet het bewijs van onvermogen worden afgegeven door, of de verklaring afgelegd voor de autoriteiten van de gewone verblijfplaats van de vreemdeling, of, bij gebreke daarvan, de autoriteiten van zijn werkelijk verblijf. Ingeval deze laatste autoriteiten niet mochten behoren tot een verdragsluitende Staat en geen bewijzen of verklaringen van deze aard mochten afgeven of voor zich laten afleggen, kan volstaan worden met een bewijs of een verklaring, afgegeven door of afgelegd voor een diplomatieke of consulaire ambtenaar van het land, waartoe de vreemdeling behoort.

Indien de verzoeker geen verblijf houdt in het land, waar het verzoek wordt gedaan, wordt het bewijs of de verklaring van onvermogen kosteloos gelegaliseerd door een diplomatieke of consulaire ambtenaar van het land, waar het stuk moet worden overgelegd.

Artikel 22

De autoriteit bevoegd om het bewijs van onvermogen af te geven, of de verklaring van onvermogen voor zich te doen afleggen, kan bij de autoriteiten der andere verdragsluitende Staten inlichtingen inwinnen omtrent de vermogenstoestand van de verzoeker.

De autoriteit, die op de aanvrage om kosteloze rechtsbijstand zal hebben te beschikken, heeft, binnen de grenzen harer bevoegdheid, het recht om de waarde der aan haar gegeven bewijzen, verklaringen en inlichtingen te toetsen en, om voldoende inzicht te verkrijgen, zich aanvullende inlichtingen te doen verstrekken.

Artikel 23

Wanneer de onvermogende zich bevindt in een ander land, dan dat waar de kosteloze rechtsbijstand moet worden aangevraagd, kan zijn verzoek tot het verkrijgen van rechtsbijstand, vergezeld van de bewijzen, de verklaringen van onvermogen en, in voorkomend geval, de andere bewijsstukken benodigd voor de beoordeling van de aanvrage, door de consul van zijn land worden overgelegd aan de autoriteit, die bevoegd is op de aanvrage te beschikken of aan de autoriteit, aangewezen door de Staat, waar de aanvrage moet worden beoordeeld.

De bepalingen, vervat in artikel 9, leden 2, 3 en 4, en in de artikelen 10 en 12 betreffende de rogatoire commissiën, zijn van toepassing op de overmaking van aanvragen tot verkrijging van kosteloze rechtsbijstand en de bijlagen daarvan.

Artikel 24

Indien het voorrecht van kosteloze rechtsbijstand toegestaan is aan een onderdaan van een der verdragsluitende Staten, geven de betekeningen, die op zijn geding betrekking hebben, welke vorm zij ook hebben, en die moeten worden gedaan in een andere dier Staten, geen aanleiding tot enige terugbetaling van kosten door de verzoekende Staat aan de aangezochte Staat.

Hetzelfde geldt voor de rogatoire commissiën, met uitzondering van de schadeloosstellingen, betaald aan deskundigen.

V. Kosteloze afgifte van uittreksels van akten van de burgerlijke stand

Artikel 25

De onvermogenden, die onderdaan zijn van een van de verdragsluitende Staten kunnen zich, onder dezelfde voorwaarden als de eigen onderdanen, kosteloos uittreksels uit de akten van de burgerlijke stand doen afgeven. Stukken, die noodzakelijk zijn voor hun huwelijk, worden kosteloos gelegaliseerd door de diplomatieke of consulaire ambtenaren van de verdragsluitende Staten.

VI. Lijfsdwang

Artikel 26

Lijfsdwang, hetzij als middel van executie, hetzij als middel tot bewaring van rechten, kan in burgerlijke of handelszaken niet worden toegepast op de vreemdelingen behorende tot een der verdragsluitende Staten, in de gevallen waarin tegen de eigen onderdanen geen lijfsdwang is toegelaten. Een feit, dat door een persoon, die als onderdaan in dat land woonplaats heeft, kan worden ingeroepen om ontslag uit de lijfsdwang te verkrijgen, moet hetzelfde gevolg hebben ten voordele van de onderdaan van een verdragsluitende Staat, zelfs als dit feit in den vreemde heeft plaats gehad.

VII. Slotbepalingen

Artikel 27

Dit Verdrag staat ter ondertekening open voor de Staten, vertegenwoordigd op de Zevende Zitting van de Conferentie voor Internationaal Privaatrecht.

Het zal worden bekrachtigd en de akten van bekrachtiging zullen worden nedergelegd bij het Ministerie van Buitenlandse Zaken van Nederland.

Van iedere nederlegging van akten van bekrachtiging zal een proces-verbaal worden opgemaakt, waarvan een gewaarmerkt afschrift, langs diplomatieke weg, aan ieder der ondertekenende Staten wordt toegezonden.

Artikel 28

Dit Verdrag treedt in werking op de zestigste dag te rekenen van de nederlegging van de vierde akte van bekrachtiging, bedoeld in artikel 27, lid 2.

Voor iedere ondertekenende Staat, die het Verdrag later bekrachtigt, treedt het in werking op de zestigste dag te rekenen van de datum van nederlegging van zijn akte van bekrachtiging.

Artikel 29

Dit Verdrag vervangt in de rechtsbetrekkingen tussen de Staten, die het hebben bekrachtigd, het Verdrag betreffende de burgerlijke rechtsvordering, ondertekend te 's-Gravenhage, de 17e Juli 1905.

Artikel 30

Dit Verdrag is van rechtswege van toepassing in het moederland van de verdragsluitende Staten.

Indien een verdragsluitende Staat de inwerkingtreding ervan wenst in alle of enige van de andere grondgebieden, voor welker internationale betrekkingen hij verantwoordelijk is, geeft hij te dien einde van zijn voornemen kennis door een akte, die wordt nedergelegd bij het Ministerie van Buitenlandse Zaken van Nederland. Dit doet, langs diplomatieke weg, een gewaarmerkt afschrift van die akte aan ieder der verdragsluitende Staten toekomen.

Het Verdrag treedt in werking in de rechtsbetrekkingen tussen de Staten, die daartegen binnen zes maanden te rekenen van deze mededeling geen bezwaar maken en het grondgebied of de grondgebieden, voor welker internationale betrekkingen de betrokken Staat verantwoordelijk is, en waarvoor de kennisgeving is gedaan.

Artikel 31

Iedere Staat, die niet vertegenwoordigd is geweest op de Zevende Zitting van de Conferentie, kan tot dit Verdrag toetreden, tenzij een of meer Staten die het Verdrag hebben bekrachtigd, zich daartegen verzetten binnen een termijn van zes maanden te rekenen van de mededeling van deze toetreding, gedaan door de Nederlandse Regering. De toetreding geschiedt op de wijze bedoeld in artikel 27, lid 2.

Het is welverstaan, dat de toetredingen slechts kunnen geschieden, na de inwerkingtreding van dit Verdrag krachtens artikel 28, lid 1.

Artikel 32

Iedere verdragsluitende Staat kan zich bij de ondertekening of de bekrachtiging van- of bij de toetreding tot dit Verdrag voorbehouden de toepassing van artikel 17 te beperken tot de onderdanen van de verdragsluitende Staten, die hun gewoon verblijf op zijn grondgebied hebben.

De Staat, die gebruik heeft gemaakt van de bevoegdheid, bedoeld in het vorige lid, kan geen aanspraak maken op de toepassing van artikel 17 door de andere verdragsluitende Staten, dan ten behoeve van die van zijn onderdanen, die hun gewoon verblijf hebben op het grondgebied van de verdragsluitende Staat, voor welker rechter waarvan zij als eisende of tussenkomende partij optreden.

Artikel 33

Dit Verdrag blijft gedurende vijf jaren van kracht, te rekenen van de dagtekening aangegeven in artikel 28, lid 1, van dit Verdrag.

Deze termijn begint van die dag af te lopen, zelfs voor de Staten, die later hebben bekrachtigd of zijn toegetreden.

Het Verdrag wordt, behoudens opzegging, stilzwijgend telkens voor vijf jaren verlengd. De opzegging moet tenminste zes maanden voor het einde van de termijn ter kennis worden gebracht van het Ministerie van Buitenlandse Zaken van Nederland, dat daarvan aan alle andere verdragsluitende Staten mededeling zal doen.

De opzegging kan zich beperken tot de grondgebieden of tot bepaalde grondgebieden, aangegeven in een kennisgeving gedaan krachtens artikel 30, lid 2.

De opzegging heeft slechts gevolg ten opzichte van de Staat, die haar heeft gedaan. Het Verdrag blijft van kracht voor de andere verdragsluitende Staten.

Ten blijke waarvan de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gevolmachtigd door hun onderscheidene Regeringen, dit Verdrag hebben ondertekend.

Gedaan te 's-Gravenhage, de 1ste Maart 1954, in een enkel exemplaar, dat zal worden nedergelegd in de archieven der Nederlandse Regering en waarvan een gewaarmerkt afschrift, langs diplomatieke weg, zal worden toegezonden aan elk der Staten, die vertegenwoordigd zijn geweest op de Zevende Zitting van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht.

Voor de Bondsrepubliek Duitsland:

Voor Oostenrijk:

(w.g.) ERIC FILZ 1/3/1954

Voor België:

(w.g.) E. GRAEFFE 1/3/1954

Voor Denemarken:

Voor Spanje:

Voor Finland:

Voor Frankrijk.'

Voor Groot-Britannië en Noord-Ierland:

Voor Italië:

(w.g.) C. CARUSO 1/3/1954

Voor Japan:

Voor Luxemburg:

Voor Noorwegen:

(w.g.) EDVIN ALTEN 23/3/1954

Voor Nederland:

(w.g.) J. W. BEYEN 1/3/1954

(w.g.) J. LUNS

1/3/1954

Voor Portugal:

Voor Zweden:

Voor Zwitserland: