GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Luxembourg, le 22 novembre 1993
33/255-93/297
Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l'Ambassade Royale
des Pays-Bas et, se référant à sa note no. 1738 du 20 septembre 1993, a l'honneur
de lui faire savoir que le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg approuve la proposition
du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas d'étendre, conformément à l'article 27, paragraphe
4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, le champ d'application
de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, les déclarations et réserves
telles qu'elles s'appliquent à l'heure actuelle entre le Royame des Pays-Bas, pour
ce qui est du Royaume en Europe et le Grand-Duché de Luxembourg s'appliquant également
dans la relation entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royame des Pays-Bas pour
ce qui est des Antilles néerlandaises et Aruba; il a été noté que, la déclaration
faite par le Royaume des Pays-Bas lors de la ratification de la Convention le 14 février
1969 et telle qu'elle a été modifiée le 14 octobre 1987 relative aux articles 6 et
21 pour ce qui est de l'extradition de ressortissants néerlandais n'entrera en vigueur
pour les Antilles néerlandaises et Aruba que lorsque la Convention européenne sur
le transfèrement des personnes jugées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983 aura été
étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba.
Le Ministère est d'accord que la note de l'Ambassade no. 1738 du 20 septembre 1993
et la présente note d'approbation constituent ensemble un arrangement comme prévu
à l'article 27, paragraphe quatre de la Convention, lequel entrera en vigueur le premier
jour du troisième mois suivant la date de réception par l'Ambassade de la note d'approbation
du Ministère.
Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade
Royale des Pays-Bas les assurances de sa très haute considération.
