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Notawisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering [...] uitlevering tot de Nederlandse Antillen en Aruba, Luxemburg, 22-11-1993

Geldend van 01-02-1994 t/m heden

Notawisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van Luxemburg inzake de uitbreiding van het Europees Verdrag betreffende uitlevering tot de Nederlandse Antillen en Aruba

Authentiek : FR

Nr. I

Luxembourg, le 20 septembre 1993

no. 1738

L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères du Grand-Duché de Luxembourg et a l'honneur de proposer que, conformément à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, le champ d'application de la Convention soit étendu aux Antilles néerlandaises et à Aruba, les déclarations et réserves telles qu'elles s'appliquent à l'heure actuelle entre le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est du Royaume en Europe et le Grand-Duché de Luxembourg s'appliquant également dans la relation entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises et Aruba; toutefois, la déclaration faite par le Royaume des Pays-Bas lors de la ratification de la Convention le 14 février 1969 et telle qu'elle a été modifiée le 14 octobre 1987, relative aux articles 6 et 21 pour ce qui est de l'extradition de ressortissants néerlandais, n'entrera en vigueur pour les Antilles néerlandaises et Aruba que lorsque la Convention européenne sur le transfèrement des personnes jugées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983 aura été étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

Si le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg approuve cette proposition, l'Ambassade a l'honneur de proposer également que la présente note et la note d'approbation du Ministère constituent ensemble un arrangement comme prévu à l'article 27, paragraphe quatre de la Convention, lequel entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception par l'Ambassade de la note d'approbation du Ministère.

L'Ambassade du Royame des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération.

Ministère des Affaires Etrangères Luxembourg

Nr. II

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Luxembourg, le 22 novembre 1993

33/255-93/297

Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l'Ambassade Royale des Pays-Bas et, se référant à sa note no. 1738 du 20 septembre 1993, a l'honneur de lui faire savoir que le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg approuve la proposition du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas d'étendre, conformément à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, le champ d'application de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, les déclarations et réserves telles qu'elles s'appliquent à l'heure actuelle entre le Royame des Pays-Bas, pour ce qui est du Royaume en Europe et le Grand-Duché de Luxembourg s'appliquant également dans la relation entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royame des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises et Aruba; il a été noté que, la déclaration faite par le Royaume des Pays-Bas lors de la ratification de la Convention le 14 février 1969 et telle qu'elle a été modifiée le 14 octobre 1987 relative aux articles 6 et 21 pour ce qui est de l'extradition de ressortissants néerlandais n'entrera en vigueur pour les Antilles néerlandaises et Aruba que lorsque la Convention européenne sur le transfèrement des personnes jugées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983 aura été étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

Le Ministère est d'accord que la note de l'Ambassade no. 1738 du 20 septembre 1993 et la présente note d'approbation constituent ensemble un arrangement comme prévu à l'article 27, paragraphe quatre de la Convention, lequel entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception par l'Ambassade de la note d'approbation du Ministère.

Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade Royale des Pays-Bas les assurances de sa très haute considération.

Ambassade Royale des Pays-Bas à Luxembourg