AMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS
Paris, le 30 juillet 1993
No. 37.870
L'Ambassade Royale des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires
Etrangères et a l'honneur de proposer que, conformément à l'article 27, paragraphe
4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, le` champ de l'application
de la Convention soit étendue aux Antilles Néerlandaises et à Aruba, les déclarations
et réserves telle qu'elles s'appliquent à l'heure actuelle entre le Royaume des Pays-Bas,
pour ce qui est du Royaume en Europe et la République Française s'appliquant également
dans la relation entre la République Française et le Royaume des Pays-Bas pour ce
qui est des Antilles Néerlandaises et Aruba.
Toutefois, la déclaration faite par le Royaume des Pays-Bas lors de la ratification
de la Convention le 14 février 1969 et telle qu'elle a été modifié le 14 octobre 1987
relative aux articles 6 et 21 pour ce qui est de l'extradition de ressortissants néerlandais,
n'entrera en vigueur pour les Antilles Néerlandaises et Aruba que lorsque la Convention
euroρéenne sur le transfèrement des personnes jugées, signée à Strasbourg le 21 mars
1983 aura été étendue aux Antilles Néerlandaises et à Aruba.
Si le Gouvernement de la République Française approuve cette proposition, l'Ambassade
a l'honneur de proposer également que la présente note et la note d'approbation du
Ministère constituent ensemble un arrangement comme prévu à l'article 27, paragraphe
4 de la Convention, lequel entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant
la date de réception par l'Ambassade de la note d'approbation du Ministère.
L'Ambassade Royale des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère
des Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération.
