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Notawisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering [...] uitlevering tot de Nederlandse Antillen en Aruba, Parijs, 02-12-1993

Geldend van 01-03-1994 t/m heden

Notawisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van Frankrijk inzake uitbreiding van het Europees Verdrag betreffende uitlevering tot de Nederlandse Antillen en Aruba

Authentiek : FR

Nr. I

AMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS

Paris, le 30 juillet 1993

No. 37.870

L'Ambassade Royale des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et a l'honneur de proposer que, conformément à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, le` champ de l'application de la Convention soit étendue aux Antilles Néerlandaises et à Aruba, les déclarations et réserves telle qu'elles s'appliquent à l'heure actuelle entre le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est du Royaume en Europe et la République Française s'appliquant également dans la relation entre la République Française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises et Aruba.

Toutefois, la déclaration faite par le Royaume des Pays-Bas lors de la ratification de la Convention le 14 février 1969 et telle qu'elle a été modifié le 14 octobre 1987 relative aux articles 6 et 21 pour ce qui est de l'extradition de ressortissants néerlandais, n'entrera en vigueur pour les Antilles Néerlandaises et Aruba que lorsque la Convention euroρéenne sur le transfèrement des personnes jugées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983 aura été étendue aux Antilles Néerlandaises et à Aruba.

Si le Gouvernement de la République Française approuve cette proposition, l'Ambassade a l'honneur de proposer également que la présente note et la note d'approbation du Ministère constituent ensemble un arrangement comme prévu à l'article 27, paragraphe 4 de la Convention, lequel entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception par l'Ambassade de la note d'approbation du Ministère.

L'Ambassade Royale des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération.

Ministère des Affaires Etrangères 37, Quai d'Orsay 75007 Paris

Nr. II

REPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Paris, le 2 décembre 1993

Réf: 024

Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l'Ambassade Royale des Pays-Bas et a l'honneur d'accuser réception de la note de cette dernière n°37.870 du 30 juillet 1993 dont la teneur suit:

[Red: (zoals in Nr. I)]

Le Ministère a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade que cette proposition recueille l'accord du Gouvernement français et que la note de l'Ambassade du 30 juillet 1993 et la présente réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de cette dernière note.

Le Ministère saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade des Pays-Bas les assurances de sa haute considération.

Ambassade des Pays-Bas Paris