Overheid.nl| Zoekpagina

De wegwijzer naar informatie en diensten van alle overheden

Naar zoeken

Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het Verdrag [...] en de Republiek Tunesië inzake sociale zekerheid, Leidschendam, 25-04-1979

Geldend van 01-01-1994 t/m heden

Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Tunesië inzake sociale zekerheid

Authentiek : FR

Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention de Sécurité Sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République Tunisienne

En application des articles 18, paragraphe 2, 25, paragraphe 6, 30, 36, 39, paragraphe premier, et 40 de la Convention de Sécurité Sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République Tunisienne, signée à Tunis le 22 septembre 1978 (ci-après désignée par le terme ,,Convention") les autorités compétentes néerlandaises et tunisiennes:

Ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes:

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Aux fins de l'application du présent arrangement les termes définis à l'article 1 de la Convention ont la signification qui leur est attribuée au dit article.

Article 2

Aux fins de l'application du présent arrangement, sont désignés comme «organismes de liaison»:

  • - Du côté néerlandais:

    • a) -

      Pour les prestations en nature en cas de maladie et de maternité: Le «Ziekenfondsraad» (Conseil des Caisses de Maladie) à Amstelveen;

    • b) -

      Pour les pensions de vieillesse et de survivants et pour les allocations familiales: la «Sociale Verzekeringsbank» (Banque de l'assurance sociale) à Amsterdam;

    • c) -

      Dans tous les autres cas: le «Gemeenschappelijk Administratiekantoor» (Office d'Administration Commune) à Amsterdam.

  • - Du côté tunisien:

    • a) -

      La Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour ce qui concerne les branches assurance maladie-maternité et décès, prestations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles:

    • b) -

      La Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Survie pour ce qui concerne les branches assurance invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants) ainsi que les prestations en nature et les prestations familiales servies aux titulaires de pensions.

Article 3

  • 1 Dans le cas visé à l'article 8, alinéa a) de la Convention, l'organisme, désigné ci-après, du pays dont la législation demeure applicable, remet au travailleur sur demande un certificat de détachement attestant qu'il demeure soumis à la législation de ce pays.

  • 2 Le certificat est établi:

    • - aux Pays-Bas: par le «Sociale Verzekeringsraad» (Conseil d'Assurance Sociale) à Zoetermeer.

    • - en Tunisie: par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à Tunis.

  • 3 Le certificat doit être produit, le cas échéant, par le préposé de l'employeur dans l'autre pays, si un tel préposé existe, sinon par le travailleur lui-même.

  • 4 Si la durée du travail doit se prolonger au-delà de 12 mois, l'employeur adresse avant l'expiration de cette période une demande de prolongation de détachement à l'organisme qui a délivré le certificat initial; ce dernier demande l'accord de l'autorité compétente du pays du lieu de travail temporaire et au vu de cet accord, délivre un deuxième certificat.

Article 4

Le travailleur qui exerce son droit d'option, conformément à l'article 9, paragraphe 2 de la Convention, en informe l'organisme désigné à l'article 3, paragraphe 2, du pays pour la législation duquel il a opté, par l'intermédiaire de son employeur. Cet organisme en informe l'organisme de l'autre pays.

L'option prend effet à la date d'entrée en vigueur de la Convention ou à la date à laquelle le travailleur est engagé par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l'agent de cette mission ou de ce poste, selon le cas.

TITRE II. DISPOSITIONS PARTICULIERES

CHAPITRE 1. Prestations de maladie et de maternité

Article 5

Aux fins de l'application du présent chapitre les termes ,,institution du lieu de résidence" et ,,institution du lieu de séjour" désignent:

  • A. - Aux Pays-Bas:

    • - Pour les prestations en nature: le «Ziekenfonds», compétent pour le lieu de résidence et le ANOZ, GOOI, APELDOORN GROEP» (Groupe ANOS, Gooi, Apeldoorn) en cas de séjour temporaire.

  • B. - En Tunisie:

    • 1. La Caise Nationale de Sécurité Sociale à Tunis (CNSS).

    • 2. La Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Survie (CAVIS).

Article 6

  • 1 Pour bénéficier de la totalisation des périodes d'assurance visée à l'article 12 de la Convention, le travailleur qui s'est rendu d'un pays dans l'autre est tenu de présenter à l'institution compétente de ce dernier pays une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation du premier pays.

  • 2 L'attestation est délivrée, à la demande du travailleur

    • a) en ce qui concerne les périodes d'assurance accomplies aux Pays-Bas, par l'association professionnelle auprès de laquelle son dernier employeur aux Pays-Bas est affilié.

      Toutefois, si le travailleur n'était assuré que pour les prestations en nature, l'attestation est délivrée par la caisse de maladie auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu;

    • b) en ce qui concerne les périodes d'assurance accomplies en Tunisie, par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à Tunis.

  • 3 Si le travailleur ne présente pas l'attestation, l'institution compétente du pays où il s'est rendu s'adresse à l'institution susvisée de l'autre pays pour l'obtenir.

  • 4 Lorsque le travailleur visé au paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention s'est vu reconnaître, pour lui-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance par l'institution compétente du pays où il était assuré en dernier lieu avant son entrée dans l'autre pays, ces prestations sont à la charge de cette institution, même si elles sont effectivement fournies après son départ.

PRESTATIONS EN NATURE

Article 7

Pour bénéficier des prestations en nature, le travailleur visé à l'article 13, paragraphe 2, de la Convention, adresse une demande à l'institution du lieu de résidence. Cette institution s'adresse à l'institution compétente pour obtenir une attestation certifiant qu'il a droit aux prestations en nature et déclarant que les frais de ces prestations sont à la charge de la dernière institution. Cette attestation indique la durée maximale pendant laquelle ces prestations peuvent être servies.

Article 8

  • 1 Pour bénéficier des prestations en nature lors d'un séjour dans le pays autre que le pays compétent, le travailleur visé à l'article 14, paragraphe 1, de la Convention présente à l'institution du lieu de séjour une attestation délivrée par l'institution compétente, si possible avant de quitter le pays compétent, prouvant qu'il a droit aux prestations en nature susmentionnées. Cette attestation indique notamment la durée pendant laquelle ces prestations peuvent être servies. Si le travailleur ne présente pas la dite attestation, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.

  • 2 Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux membres de la famille du travailleur.

  • 3 Les dispositions des paragraphes précédents sont également applicables dans les cas visés aux articles 8, alinéa a) et b), première phrase, de la Convention.

  • 4 Si les formalités prévues au premier paragraphe 1 du présent article n'ont pu être accomplies pendant le séjour, les frais engagés sont remboursés à la demande du travailleur par l'institution compétente aux tarifs appliqués par l'institution du lieu de séjour.

  • 5 L'institution du lieu de séjour est tenue de fournir à l'institution compétente qui le demande, les indications nécessaires sur ces tarifs.

Article 9

  • 1 Pour conserver le bénéfice des prestations en nature dans le pays de sa nouvelle résidence, le travailleur visé à l'article 14, paragraphe 2, de la Convention présente à l'institution du lieu de sa nouvelle résidence une attestation par laquelle l'institution compétente l'autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de sa résidence. Ladite institution indique, le cas échéant, dans cette attestation la durée maximale du service des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation appliquée par elle. L'institution compétente peut, après le transfert de la résidence du travailleur, et à la requête de celui-ci ou de l'institution du lieu de la nouvelle résidence, délivrer l'attestation lorsque celle-ci n'a pu être établie antérieurement.

  • 2 Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables par analogie aux membres de la famille du travailleur visés à l'article 14, paragraphe 6, de la Convention.

Article 10

  • 1 Afin d'obtenir l'autorisation à laquelle l'octroi des prestations visées à l'article 14, paragraphe 4, de la Convention est subordonné, l'institution du lieu de résidence ou de séjour adresse une demande à l'institution compétente. Cette dernière institution dispose d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de cette demande pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée; l'institution du lieu de résidence ou de séjour octroie les prestations si elle n'a pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai.

  • 2 Lorsque les prestations visées à l'article 14, paragraphe 4, de la Convention doivent être servies, en cas d'urgence absolue, sans l'autorisation de l'institution compétente, l'institution du lieu de résidence ou de séjour en avise immédiatement ladite institution.

  • 3 Les cas d'urgence absolue au sens de l'article 14, paragraphe 4, de la Convention sont ceux où le service de la prestation ne peut être différé sans mettre gravement en danger la vie ou la santé de l'intéressé. Dans le cas où une prothése ou un appareillage sont accidentellement cassés ou déteriorés, l'urgence absolue s'établit quand l'absence de réparation ou de renouvellement de la fourniture en question est de nature à mettre gravement en danger la vie ou la santé de l'intéressé.

Article 11

  • 1 Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 15, paragraphe 1, de la Convention, le travailleur s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant une attestation par laquelle il est établi qu'il a droit à ces prestations, pour lui-même et pour les membres de sa famille. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente, au vu des renseignements fournis, le cas échéant, par l'employeur. Si le travailleur ou les membres de sa famille ne présentent pas ladite attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.

  • 2 L'attestation visée au paragraphe précédent demeure valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation. La validité de cette attestation cesse au plus tard le trentième jour suivant la date d'envoi de la notification d'annulation de l'institution compétente à l'institution du lieu de résidence.

    Toutefois, lorsque le travailleur est soumis à la législation du pays où il réside, la validité de cette attestation cesse à partir du premier jour d'assujettissement à la législation de ce pays.

  • 3 L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

  • 4 Lors de toute demande de prestations en nature, le requérant présente les pièces justificatives normalement requises pour l'octroi des prestations en nature en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside.

  • 5 Les dispositions des paragraphes 1 à 4 sont applicables par analogie aux membres de la famille du travailleur visés aux articles 15, paragraphe 2 et 15a de la présente Convention.

  • 6 Le travailleur ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux presentations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle du travailleur ou tout transfert de la résidence ou du séjour de celui-ci ou d'un membre de sa famille. L'institution compétente inform également l'institution du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin du droit aux prestations du travailleur. L'institution du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'institution compétente de lui fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations du travailleur.

  • 7 L'institution du lieu de résidence prête ses bons offices à l'institution compétente qui se propose d'exercer un recours contre le bénéficiaire qui a obtenu indûment des prestations.

Article 12

Pour l'application de l'article 16 de la Convention en cas de séjour sur le territoire du pays compétent des membres de la famille visés à l'article 15a de la Convention, les articles 8 et 10 sont applicables par analogie. Dans ce cas l'institution du lieu de résidence est considérée comme l'institution compétente.

Article 13

  • 1 Pour bénéficier des prestations en nature dans le pays de sa résidence, le titulaire d'une pension visé à l'article 17, paragraphe 2, de la Convention, s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution du lieu de sa résidence, en présentant les pièces suivantes:

    • (i) Une attestation certifiant qu'il a droit à ces prestations pour lui-même et pour les membres de sa famille. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente qui transmet le double de cette attestation à l'organisme de liaison de l'autre Partie Contractante. Si le titulaire d'une pension ne présente pas l'attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'organisme de liaison de l'autre Partie Contractante n'a pas reçu notification de son annulation par l'institution qui a délivré l'attestation. La validité de cette attestation cesse au plus tard le trentième jour suivant la date d'envoi de la notification d'annulation de l'institution compétente à l'institution du lieu de résidence.

    • (ii) Les pièces justificatives normalement exigées par la législation du pays de résidence pour l'octroi des prestations en nature.

  • 2 L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe 1.

  • 3 Le titulaire d'une pension est tenu d'informer l'institution du lieu de sa résidence de tout changement dans sa situation susceptible de modifier son droit aux prestations en nature, notamment toute suspension ou suppression de sa pension et tout transfert de sa résidence ou de celle des membres de sa famille.

  • 4 L'institution du lieu de résidence informe aussitôt qu'elle en a connaissance l'institution compétente de toute modification susceptible d'éteindre le droit aux prestations en nature du titulaire d'une pension ou des membres de sa famille.

  • 5 L'institution du lieu de résidence prête ses bons offices à l'institution compétente en vue d'exercer un recours contre le bénéficiaire qui a obtenu indûment des prestations.

  • 6 Les dispositions de l'article 11 sont applicables par analogie aux membres de la famille visés à l'article 17, paragraphe 3, de la Convention.

  • 7 En ce qui concerne le service des prestations en nature aux titulaires d'une pension ainsi qu'aux membres de leur famille, lors d'un séjour visé à l'article 17, paragraphe 5, de la Convention, les dispositions des article 8 et 10 sont applicables par analogie.

Article 14

Dans les cas visés aux articles 16 et 17, paragraphe 4, de la Convention, l'institution compétente demande, si nécessaire, à l'institution du lieu de la dernière résidence de lui fournir des renseignements relatifs à la période de service de prestations effectuée immédiatement avant le séjour ou le transfert de résidence sur le territoire du pays compétent.

PRESTATIONS EN ESPECES

Article 16

  • 1 Pour bénéficier en Tunisie des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise, le travailleur, qui devient inapte au travail lors d'un séjour temporaire en Tunisie, est tenu -sans préjudice de son obligation de mettre immédiatement son employeur au courant de son incapacité de travail- d'introduire en personne ou, en cas de force majeure, de faire déposer une requête auprès de la délégation régionale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) compétente pour lieu de sa résidence ou de son séjour, en joignant un certificat médical délivré par son médicin traitant. Dans sa requête, le travailleur indique le nom et l'adresse de son employeur ou de son ancien employeur ainsi que, si possible, ceux de l'association professionnelle compétente.

  • 2 La délégation régionale de la CNSS fait établir sans délai un rapport sur l'état de santé du travailleur par son propre médecin-contrôleur. Ce rapport ainsi que la requête visée au paragraphe 1 sont adressés par cette délégation à l'association professionnelle compétente, ou dans le cas où cette institution n'est pas connue, au «Gemeenschappelijk Administratiekantoor» (GAK) à Amsterdam. Dans un tel cas, le GAK transmet immédiatement les documents reçus à l'association professionnelle à laquelle l'employeur indiqué est affilié.

  • 3 L'institution compétente néerlandaise est seul habilitée à prendre la décision en ce qui concerne la détermination de l'incapacité de travail et le droit aux prestations en espèces, sauf le pouvoir des juridictions compétentes néerlandaises en cas de litige.

    A cet effet, l'association professionnelle peut convoquer le travailleur afin de lui faire subir aux Pays-Bas en examen médical par son propre médicin, d'assurance dans un délai raisonnable compte tenu, le cas échéant, des formalités de voyage et de transport: une copie de cette convocation sera envoyée à la délégation régionale de la CNSS.

    Toutefois, l'association professionnelle peut également charger le travailleur de se présenter de nouveau, dans un délai à fixer par cette association, à la délégation régionale de la CNSS compétente pour le lieu de sa résidence ou de son séjour, et présenter à ladite délégation régionale un certificat médical, délivré par son médecin traitant. En ce qui concerne cette présentation, ladite délégation régionale procède selon les modalités prévues au paragraphe 2.

    Les frais additionnels de voyage, nécessités par son état de santé, pour donner suite à la convention susmentionnée, seront pris en charge ou remboursés à l'intéressé par l'association professionnelle sur présentation des documents justificatifs.

  • 4 Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à la convocation de l'association professionnelle à se présenter aux Pays-Bas à la consultation du médicin d'assurance, il est tenu de s'adresser sans délai à la délégation régionale de la CNSS compétente pour le lieu de sa résidence ou de son séjour, à laquelle il doit présenter un certificat médical, délivré par son médicin traitant, ainsi que la convocation de l'association professionnelle compétente. La délégation régionale de la CNSS fait examiner le travailleur sans délai par son propre médecin-contrôleur.

  • 5 Le médecin de la CNSS détermine si le travailleur est empêché de donner suite à la convocation de l'association professionnelle pour des motifs médicaux.

    Si, d'après l'avis du médecin de la CNSS, le travailleur n'était pas en état de se rendre aux Pays-Bas, ledit médecin précise dans le rapport les raisons de cet empêchement, ainsi que la date probable où cet empêchement sera levé et en informe immédiatement le travailleur. Le travailleur doit, sauf persistance de l'empêchement dûment constaté par le médecin-contrôleur de la CNSS, se rendre aux Pays-Bas à la date indiqué par le médecin et se présenter dès son arrivée aux Pays-Bas au médecin d'assurance indiqué par l'association professionnelle compétente.

    La délégation régionale de la CNSS transmet sans délai le rapport du médecin-contrôleur à l'association professionnelle compétente.

  • 6 En cas de prolongation de l'incapacité de travail, le travailleur auquel l'association professionnelle compétente n'a pas encore envoyé la convocation visée au paragraphe 3, et tenu de s'adresser à la délégation régionale de la CNSS compétente pour le lieu de sa résidence ou de son séjour, à laquelle il doit présenter une nouvelle requête en joignant un certificat médical, délivré par son médecin traitant, chaque fois avant la fin de la période de repos accordée antérieurement par le médecin contrôleur de la CNSS. Dans de tels cas, la délégation régionale de la CNSS procède selon les modalités prévues au paragraphe 2.

Article 17

  • 1 Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise et autorisé par l'assocation professionnelle compétente à séjourner temporairement en Tunisie, reste soumis au contrôle de l'association professionnelle compétente. Pour l'exercice de ce contrôle, l'association professionnelle peut soit demander au médecin-contrôleur de la CNSS de procéder à l'examen du travailleur soit le convoquer afin de subir aux Pays-Bas un examen médical par son propre médecin d'assurance. Le travailleur est tenu de donner suite à une telle convocation dans un délai raisonnable compte tenu, le cas échéant, des formalités de voyage et de transport. Les frais additionnels du voyage, nécessités par son état de santé, pour donner suite à la convocation susmentionnée, seront remboursés à l'intéressé sur présentation des documents justificatifs.

  • 2 Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à une telle convocation, les paragraphes 4 et 5 de l'article 16 sont applicables par analogie.

Article 17a

  • 1. Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise et autorisé par l'association professionnelle compétente à continuer à bénéficier de ces prestations après le transfert de sa résidence sur le territoire de la Tunisie, est tenu de s'adresser, avant la date indiquée par l'association professionnelle, à la délégation régionale de la CNSS compétente pour le lieu de sa nouvelle résidence, à laquelle il doit présenter la confirmation de l'autorisation de l'association professionnelle ainsi qu'un certificat médical délivré par son médecin traitant. Une copie de ladite autorisation, accompagnée des données médicales compilées, sera envoyée à la délégation régionale de la CNSS.

  • 2. La délégation régionale de la CNSS soumettre le travailleur au contrôle médical et administratif selon les modalités que cette institution applique et enverra le rapport medical à l'association professionnelle.

  • 3. L'association professionnelle compétente est seule habilitée à prendre la décision en ce qui concerne la détermination de l'incapacité de travail et le droit aux prestations en espèces, sauf le pouvoir des juridictions compétentes en cas de litige. Si l'association professionnelle compétente a décidé que le travailleur n'est plus incapable de travailler, elle l'informera immédiatement en envoyant une copie à la délégation régionale de la CNSS.

Article 18

  • 1 Pour bénéficier aux Pays-Bas des prestations en espèces en vertu de la législation tunisienne, le travailleur qui devient inapte au travail lors d'un séjour temporaire aux Pays-Bas, est tenu -sans préjudice de son obligation de mettre immédiatement sont employeur au courant de son incapacité de travail- d'introduire une requête auprès de la délégation régionale de la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» (NAB: Nouvelle association professionnelle générale) compétente. Dans sa requête, le travailleur indique le nom et l'adresse de son employeur ou de son ancien employeur ainsi que l'adresse de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à Tunis (CNSS).

  • 2 La délégation régionale de la NAB fait établir sans délai un rapport sur l'état de santé du travailleur par son médecin d'assurance. Ce rapport ainsi que la requête visée au paragraphe 1 sont adressés par cette délégation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

  • 3 La CNSS est seule habilitée à prendre la décision en ce qui concerne la détermination de l'incapacité de travail et le droit aux prestations en espèces, sauf le pouvoir des jurisdictions compétentes tunisiennes en cas de litige.

    A cet effet, la CNSS peut convoquer le travailleur afin de lui faire subir en Tunisie un examen médical par son propre médecin-contrôleur; une copie de cette convocation sera envoyée à la délégation régionale de la NAB. Le travailleur est tenu de donner suite à une telle convocation dans un délai raisonnable compte tenu, le cas échéant, des formalités de voyage et de transport.

    Toutefois, la CNSS peut également charger le travailleur de se présenter de nouveau, dans un délai à fixer par elle, à la délégation régionale de la NAB compétente pour le lieu de sa résidence ou de son séjour, à laquelle il doit présenter un certificat médical, délivré par son médecin traitant. En ce qui concerne cette présentation, la dite délégation régionale procède selon les modalités prévues au paragraphe 2.

  • 4 Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à la convocation de la CNSS à se présenter en Tunisie au contrôle médical, il est tenu de s'adresser sans délai à la délégation régionale de la NAB compétente. La délégation régionale de la NAB fait examiner le travailleur sans délai par son médecin d'assurance.

  • 5 Le médecin de la NAB détermine si le travailleur est empêché de donner suite à la convocation de la CNSS pour des motifs médicaux.

    Si, d'après l'avis du médecin de la NAB, le travailleur n'était pas en état de se rendre en Tunisie, ledit médecin précise dans son rapport les raisons de cet empêchement, ainsi que la date où cet empêchement sera levé et en informe immédiatement le travailleur.

    La délégation régionale de la NAB transmet sans délai le rapport du médecin d'assurance à la CNSS.

    Le travailleur doit se rendre en Tunisie à la date indiquée par le médecin de la NAB et se présenter dès son arrivée en Tunisie au Medecin-contrôleur indiqué par le CNSS.

  • 6 En cas de prolongation de l'incapacité de travail, le travailleur auquel le CNSS n'a pas envore envoyé la convocation visée au paragraphe 3, est tenu de s'adresser au bureau de consultation du médecin d'assurance à la date indiquée par la délégation régionale de la NAB. Dans un tel cas, le rapport du médecin d'assurance sera envoyé sans délai à la délégation régionale compétente de la CNSS.

Article 18a

  • 1. Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation tunisienne et autorisé par la CNSS à séjourner temporairement aux Pays-Bas, reste soumis au contrôle de la CNSS. Pour l'exercice de ce contrôle, la CNSS peut soit demander au medecin d'assurance de la NAB de procéder à l'examen du travailleur soit le convoquer afin de subir en Tunisie un examen médical par son propre médecin-contrôleur. Le travailleur est tenu de donner suite à une telle convocation dans un délai raisonnable compte tenu, le cas échéant, des formalités de voyage et de transport. Les frais additionnels de voyage, necessités par son état de santé, pour donner suite à la convocation susmentionnée, seront remboursés à l'intéressé sur présentation des documents justificatifs.

  • 2. Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à une telle convocation, les paragraphes 4 et 5 de l'article 18 sont applicables par analogie.

Article 18b

  • 1. Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation tunisienne et autorisé par délégation régionale de la CNSS à continuer à bénéficier de ces prestations après le transfert de sa résidence sur le territoire des Pays-Bas, est tenu de s'adresser, avant la date indiqueé par la délégation régionale, à la délégation régionale de la NAB compétente, à laquelle il doit présenter la confirmation de l'autorisation de la délégation régionale. Une copie de ladite autorisation, accompagnée des données médicales compilées, sera envoyée à la délégation régionale de la NAB.

  • 2. La délégation régionale de la NAB soumettra le travailleur au contrôle médical et administratif selon les modalités de cette institution et enverra les rapports médicaux à la délégation régionale de la CNSS.

  • 3. La CNSS est seule habilitée à prendre la décision en ce qui concerne la détermination de l'incapacité de travail et le droit aux prestations en espèces, sauf le pouvoir des jurisdictions compétentes en cas de litige.

    Si la CNSS a décidé que le travailleur n'est plus incapable de travailler, elle l'en informera immédiatement en envoyant une copie à la délégation de la NAB.

Article 19

L'institution compétente sert les prestations en espèces par tous moyens appropriés, notamment par mandat-poste international. Toutefois, si l'institution du lieu de séjour est d'accord, ces prestations peuvent être servies par celle-ci pour le compte de l'institution compétente. Dans ce cas l'institution compétente fait connaître à l'institution du lieu de séjour le montant des prestations, les dates auxquelles elles doivent être servies et la durée maximale de leur octroi.

DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 20

  • 1 Les montants effectifs des dépenses afférentes aux prestations en nature servies en application de l'article 13, paragraphe 2, de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 6, de l'article 15, de l'article 16 (en cas de séjour) et de l'article 17, paragraphe 5, de la Convention, sont remboursés par les institutions compétentes ou, selon le cas, par les institutions du lieu de résidence aux institutions qui ont servi lesdites prestations et ce, tels qu'ils résultent de la comptabilité de ces dernières institutions.

  • 2 Ne peuvent être pris en compte, aux fins de remboursement, des tarifs supérieurs à ceux qui sont applicables aux prestations en nature servies aux travailleurs soumis à la législation appliquée par l'institution ayant servi les prestations visées au paragraphe 1 du présent article.

Article 21

  • 1 Les dépenses afférentes aux prestations en nature servies en vertu de l'article 15a aux membres de la famille qui ne résident pas sur le territoire de la même Partie Contractante que le travailleur et en vertu de l'article 17, paragraphe 3, de la Convention, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.

  • 2 Le montant forfaitaire dû par les institutions néerlandaises est établi en multipliant le coût moyen annuel par famille de travailleur par le nombre moyen annuel des familles à prendre en compte. Le coût moyen annuel par famille est établi en multipliant le coût moyen par personne protégée par le nombre moyen de membres de la famille. Le coût moyen par personne protegée est égal au total des dépensens telles qu'indiquées au paragraphe 1, y compris les amortissements et les dépenses d'action sanitaire de la CNSS et de la CAVIS, divisé par le nombre retenu de personnes ayant accès aux soins en Tunisie.

  • 3 Le montant forfaitaire dû par les institutions tunisiennes est établi en multipliant le coût moyen annuel par membre de la famille par le nombre moyen annuel des membres de la famille à prendre en compte. Le coût moyen annuel par membre de la famille est égal à la moyenne des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions néerlandaises à l'ensemble des assurés de 65 ans soumis à la législation néerlandaise.

Article 22

  • 1 Les dépenses afférentes aux prestations en nature servies en vertu de l'article 17, paragraphe 2, de la Convention, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.

  • 2 Pour la Tunisie, le montant forfaitaire dû par les institutions néerlandaises est obtenu en multipliant le coût moyen annuel par famille, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 21, paragraphe 2, par le nombre moyen annuel de titulaires de pensions à prendre en compte. Le coût moyen par titulaire de pension est affecté d'un coefficient correcteur à determiner en commun accord entre les organismes de liaison.

  • 3 Pour les Pays-Bas, le montant forfaitaire, dû par les institutions tunisiennes est obtenu en multipliant le coût moyen annuel par titulaire de pension et membres de sa famille visés par le nombre moyen annuel des titulaires de pension et membres de leurs familles entrant en ligne de compte.

    Le coût moyen par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire est égal à la moyenne par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire, des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions néerlandaises à l'ensemble des assurés soumis à la législation neérlandaise de moins de 65 ans ou de 65 ans ou plus, selon le cas.

Article 23

  • 1 Les remboursements prévus à l'article 18a de la Convention sont effectués par l'intermédiaire des organismes de liaison.

  • 2 Les organismes visés au paragraphe précédent peuvent convenir que les montants visés aux articles 20, 21 et 22 sont majorés d'un pourcentage pour frais d'administration.

  • 3 Pour l'application des dispositions des articles 20 à 22, les organismes de liaison peuvent conclure des arrangements concernant le versement d'avances.

  • 4 Les organismes de liaison peuvent convenir, avec l'accord des autorités compétentes, d'autres modalités de remboursement de toutes les prestations en nature ou d'une partie de celles-ci que celles prévues aux articles 20, 21 et 22.

CHAPITRE 2. Prestations d'invalidité

Article 24

La demande de prestations d'invalidité, dans le cas visé à l'article 21 de la Convention doit être présentée par l'intéressé auprès de l'institution du lieu de sa résidence qui transmet la demande à l'institution compétente de l'autre pays en ajoutant les données et informations suivantes:

  • a) motifs, pour lesquels l'intéressé n'a pas droit aux prestations en application de l'article 20 de la Convention;

  • b) rapport médical concernant le début, la cause et le degré de l'invalidité ainsi que les mesures possibles en vue de la récupération de la capacité de gain;

  • c) certificat concernant les périodes d'assurance accomplies par le requérant sous sa législation;

  • d) données concernant la période maximale pendant laquelle peuvent être servies à l'intéressé les prestations en espèces en raison de la maladie ou de l'accident qui est à l'origine de l'invalidité;

  • e) date de la réception de la demande.

Article 25

  • 1 Les prestations sont versées directement par l'institution débitrice, quelle que soit la résidence du titulaire dans l'un ou l'autre pays. Lorsqu'il s'agit des prestations périodiques, le paiement peut être effectué par voie bancaire, postale ou au comptant aux échéances prévues par la législation qu'elle applique.

    Les institutions compétentes se communiquent un bordereau annuel des paiements effectués.

  • 2 Si l'institution débitrice ne sert pas directement les prestations aux titulaires qui résident dans l'autre pays, le paiement peut être effectué à la demande de l'institution débitrice par l'institution du lieu de résidence du titulaire ou de l'organisme de liaison après accord entre eux.

CHAPITRE 3. Prestations de vieillesse et décès Introduction et instruction des demandes

Article 26

  • 1 Le travailleur ou le survivant d'un travailleur résidant en Tunisie ou Pays-Bas qui sollicite le bénéfice d'une prestation en vertu de la législation de l'autre pays, ou des deux pays adresse sa demande à l'institution compétente du pays où il réside.

  • 2 Lorsque l'intéressé réside sur le territoire d'un Etat tiers, il est tenu d'adresser sa demande à l'institution compétente du pays sous la législation duquel le travailleur était assuré en dernier lieu.

  • 3 Les demandes sont présentées sur des formulaires prévus par la législation du pays où la demande doit être introduite selon les paragraphes précédents du présent article.

  • 4 Le demandeur doit indiquer, dans la mesure du possible, l'institution ou les institutions des deux pays auxquelles le travailleur a été affilié. Il fournit en outre toutes autres informations que l'institution compétente sollicite dans des formulaires spéciaux établis à cet effet.

  • 5 L'institution autre que celle visée aux paragraphes 1 ou 2 du présent article ayant reçu une demande doit immédiatement transmettre cette demande à l'institution visée aux paragraphes 1 ou 2 de cet article en lui indiquant la date de l'introduction de la demande. Cette date est considérée comme la date d'introduction auprès de la dernière institution.

Article 27

  • 1 Pour l'instruction des demandes de prestations, les institutions compétentes des deux pays utilisent un formulaire de liaison. Ce formulaire comporte notamment le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance accomplies par l'assuré en vertu des législations auxquelles il a été soumis.

  • 2 La transmission de ce formulaire à l'institution compétente de l'autre pays tient lieu de la transmission des pièces justificatives.

Article 28

  • 1 L'institution compétente du pays de résidence porte, sur le formulaire prévu à l'article précédent, les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique et envoie deux exemplaires dudit formulaire à l'institution compétente de l'autre pays.

  • 2 Cette institution complète le formulaire en indiquant:

    • a) les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique;

    • b) le montant des droits qui s'ouvrent au titre de la législation que cette institution applique, compte tenu des dispositions du Chapitre 3 du Titre III de la Convention;

    • c) le montant de la prestation à laquelle le demandeur pourrait prétendre, sans application des dispositions des articles 24 et 25 de la Convention, sous la législation qu'elle applique.

  • 3 L'institution visée au paragraphe précédent renvoie un exemplaire du formulaire ainsi complété à l'institution du pays de résidence, en ajoutant deux exemplaires de la décision définitive ainsi que l'indication des voies et délais de recours.

Article 29

Dans les cas pouvant donner lieu à retard, l'institution compétente du pays de résidence peut verser à l'intéressé une avance récupérable dont le montant est le plus proche possible de celui qui sera probablement liquidé compte tenu des dispositions de la Convention.

Article 30

  • 1 Si l'institution compétente du pays de résidence constate que le demandeur a droit au bénéfice des dispositions de l'article 28 de la Convention, elle détermine le complément auquel le demandeur a droit en vertu des dites dispositions.

  • 2 Pour l'application des dispositions de l'article 28 de la Convention, la conversion des montants libellés en différentes monnaies nationales est effectuée au cours de change valable le premier jour du mois au cours duquel est intervenue la dernière opération de liquidation de la prestation.

Article 31

  • 1 L'institution compétente du pays de résidence communique au requérant les décisions prises au moyen d'une note récapitulative à laquelle sont annexées les décisions prises par les institutions en cause. Cette note comporte également l'indication des voies et délais de recours prévues par les législations des deux pays. Les délais de recours ne commencent à courir qu'après la date de réception de la note récapitulative par le requérant.

  • 2 Ensuite elle informe l'institution compétente de l'autre pays de la date à laquelle elle a notifié les deux décisions au requérant en y joignant une copie de sa propre décision et de la note récapitulative.

Article 32

Lorsque plus d'une personne a droit à une pension de veuve du chef du décès d'un même assuré, la répartition, visée à l'article 30 de la Convention, de la pension due par l'institution néerlandaise en vertu de la législation néerlandaise ou en application du Chapitre 3 du Titre III de la Convention, s'effectue comme suit: chacune des veuves; bénéficie d'une partie proportionnelle au nombre de bénéficiaires de la pension majorée, aussi longtemps qu'elle a un ou plusieurs enfants célibataires, âgés de moins de 18 ans, ou bien de la pension normale dans le cas où elle n'a pas de tels enfants.

PAIEMENT DES PRESTATIONS

Article 34

  • 1 Si l'institution compétente constate que le requérant a droit aux prestations au titre de la législation qu'elle applique, sans qu'il soit besoin de faire appel aux dispositions de l'article 24 de la Convention, elle lui sert immédiatement ces prestations à titre provisionnel. Lors du règlement définitif de la demande des prestations les institutions intéressées procèdent à la régularisation des comptes en application des dispositions de l'article 45 de la Convention.

  • 2 Au cas où les institutions des deux pays peuvent appliquer le paragraphe précédent, les prestations à titre provisionnel sont versées seulement par l'institution du lieu de résidence. Cette institution en informe l'institution de l'autre pays aussitôt que possible.

  • 3 Au cas où des prestations à titre provisionnel sont versées selon les dispositions des paragraphes 1 et 2, l'article 29 ne s'applique pas.

Article 35

  • 1 Les prestations dues par une institution d'un pays aux titulaires résidant dans l'autre pays sont versées directement et aux échéances prévues par la législation qu'elle applique. Par contre, les paiements d'arriérés sont versés à l'institution compétente du pays de résidence.

  • 2 Les institutions compétentes des deux pays se communiquent des bordereaux annuels des paiements effectués.

CHAPITRE 4. Prestations familiales

Article 36

  • 1 Pour bénéficier des dispositions de l'article 34 de la Convention l'intéressé est tenu de présenter à l'institution compétente une attestation relative aux périodes à prendre en compte, dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter les périodes accomplies en vertu de la législation appliquée par ladite institution.

  • 2 L'attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé, par l'institution à laquelle il a été affilié antérieurement en dernier lieu dans l'autre pays. Si l'intéressé ne présente pas l'attestation, l'institution compétente s'adresse à l'institution en cause pour l'obtenir.

Article 37

L'intéressé qui introduit une demande de prestations familiales pour les enfants qui résident ou sont élevés dans le pays autre que le pays compétent produit un état de famille délivré par les autorités compétentes en matière d'état civil de ce pays.

Article 38

  • 1 Les prestations familiales sont versées au travailleur ou à la personne physique ou morale qui a la charge effective des enfants conformément aux modalités de la législation applicable et dans les échéances prévues dans cette législation.

  • 2 Si les prestations familiales ne sont pas affectées à l'entretien des enfants par la personne à laquelle elles doivent être servies, l'institution compétente sert les dites prestations, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui a la charge effective des enfants, à la demande et par l'intermédiaire de l'organisme de liaison.

Article 39

Si, au cours d'une même période, des prestations familiales sont dues pour un même enfant en vertu des législations des deux pays, les prestations familiales dues en vertu de la législation du pays sur le territoire duquel l'enfant réside ou est élevé sont payées par l'institution compétente de ce dernier pays et à sa charge.

Toutefois, si ce montant est inférieur à celui qui, en vertu de la législation de l'autre pays aurait été servi pour ce même enfant sans application des dispositions de la Convention, l'institution compétente de ce dernier pays est tenue de servir du chef de ce même enfant un complément égal à la différence entre ces deux montants.

La charge de ce complément est assumée intégralement par cette dernière institution.

CHAPITRE 5. Chômage

Article 40

  • 1 Pour bénéficier des dispositions de l'article 37 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'institution compétente néerlandaise une attestation mentionnant les périodes de travail salarié en Tunisie.

  • 2 Cette attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé par l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (O.T.T.E.E.F.P.) à Tunis.

  • 3 Si l'intéressé ne présente pas l'attestation, l'institution compétente s'adresse à l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (O.T.T.E.E.F.P.) à Tunis.

TITRE III. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 41

  • 1 Pour la totalisation des périodes d'assurance accomplies sous les législations des deux pays, prévue dans la Convention, les institutions compétentes appliquent les règles suivantes:

    • a) lorsqu'une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire sous la législation d'un pays coïncide avec une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation de l'autre pays, seule la première est prise en compte;

    • b) lorsqu'une période d'assurance autre qu'une période assimilée, accomplie sous la législation d'un pays coïncide avec une période assimilée sous la législation de l'autre pays, seule la première est prise en compte;

    • c) toute période assimilée à la fois en vertu des législations des deux pays, n'est prise en compte que par l'institution du pays à la législation duquel l'assuré a été soumis à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite période; au cas où l'assuré n'aurait pas été soumis à titre obligatoire à une législation d'un pays avant ladite période, celle-ci est prise en compte par l'institution compétente du pays à la législation duquel il a été soumis à titre obligatoire pour la première fois après la période en question;

    • d) au cas où l'époque pendant laquelle certaines périodes d'assurance ont été accomplies sous la législation d'un pays ne peut être déterminée de façon précise, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à des périodes accomplies sous la législation de l'autre pays et il en est tenu compte, dans la mesure où elles peuvent être utilement prises en considération.

  • 2 Si, en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article, des périodes d'assurance accomplies au titre d'une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation d'un pays en matière de vieillesse ou de décès (pensions) ne sont pas prises en compte, aux fins de la totalisation, les cotisations afférentes à ces périodes sont considérées comme destinées à majorer les prestations dues au titre de ladite législation. Si cette législation prévoit une assurance complémentaire, les dites cotisations sont prises en compte pour le calcul des prestations dues au titre d'une telle assurance.

Article 42

  • 1

    • a) Lorsque la «Bedrijfsvereniging» (Association professionnelle) auprès de laquelle un travailleur résidant en Tunisie peut prétendre aux prestations d'incapacité de travail au titre de la législation néerlandaise, n'exerce pas elle-même le contrôle, cette institution ou le «Gemeenschappelijke Medische Dienst» (Service Médical Commun) peut demander à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de faire établir un rapport médical en ce qui concerne l'état de santé du travailleur et de faire procéder au contrôle administratif. Cette demande de l'institution néerlandaise indique la nature médicale ou administrative de l'enquête.

    • b) Au cas où la «Bedrijfsvereniging» (Association Professionnelle) ou le «Gemeenschappelijke Medische Dienst» (Service Médical Commun) exerce lui-même le contrôle, cette institution peut convoquer le travailleur aux Pays-Bas afin de subir les examens médicaux nécessaires. Les frais des examens, de voyage et de séjour incombent à l'institution néerlandaise.

    • c) Si le bénéficiaire considère qu'il n'est pas capable, pour des raisons médicales, de se rendre aux Pays-Bsas, il en informe immédiatement l'institution néerlandaise concernée. Il est alors tenu de présenter un certificat médical homologué par un médecin-contrôleur de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Cette attestation comporte notamment la cause médicale de l'incapacité de se rendre aux Pays-Bas et la période après laquelle cette cause aura disparu.

  • 2

    • a. Le contrôle administratif et médical des titulaires de prestations d'incapacité de travail au titre de législation tunisienne, qui résident aux Pays-Bas, est effectué à la demande de l'institution compétente par l'intermédiaire de la NAB. Cette demande de l'institution tunisienne indique la nature, médicale ou administrative, de l'enquête.

    • b. Au cas où l'institution tunisienne exerce elle-même le contrôle, elle peut convoquer le travailleur en Tunisie afin de subir les examens médicaux nécessaires. Les frais des examens, de voyage et de séjour incombent à l'institution tunisienne.

    • c. Si le bénéficiaire considère qu'il n'est pas capable, pour des raisons médicales, de se rendre en Tunisie, il en informe immédiatement l'institution tunisienne concernée. Il est alors tenu de se présenter à l'institution du lieu de sa résidence. Cette institution soumettra le bénéficiaire à un examen médical et enverra à la CNSS l'attestation qui comporte notamment la cause médicale de l'incapacité de se rendre en Tunisie et la période après laquelle cette cause aura disparu.

  • 3 Toute institution compétente conserve toutefois la faculté de faire procéder à l'examen du bénéficiaire par un médecin de son choix, à sa propre charge, et de prescrire des mesures tendant à préserver, à rétablir et à améliorer la santé du titulaire de prestations, ainsi que son aptitude à travailler.

Article 43

Si, à la suite du contrôle visé à l'article précédent, il est constaté que le bénéficiaire des prestations est occupé, ou qu'il dispose de ressources excédant la limite prescrite, ou qu'il a repris le travail, l'institution du lieu de résidence ou de séjour est tenue d'adresser un rapport à l'institution compétente qui a demandé le contrôle. Ce rapport fait état des informations requises par l'institution compétente et indique notamment la nature de l'emploi effectué, le montant des gains ou ressources dont l'intéressé a disposé au cours du dernier trimestre écoulé, la rémunération normale perçue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartenait l'intéressé dans la profession qu'il exerçait avant de devenir invalide, ainsi que, le cas échéant, l'avis d'un médecin expert sur l'état de santé de l'intéressé.

Article 44

Les institutions compétentes des deux pays peuvent solliciter entre elles à chaque moment, la vérification ou le contrôle des faits et actes susceptibles selon leur propre législation, de modifier, de suspendre ou de supprimer le droit aux prestations, reconnu par elles.

Article 45

Les frais résultant du contrôle administratif, ainsi que des examens médicaux, mises en observation, déplacements et vérifications de tout genre, nécessaires à l'octroi ou à la révision des prestations sont remboursés à l'institution chargée de ce contrôle ou de ces vérifications sur la base du tarif appliqué par cette dernière institution.

Article 46

Les frais autres que ceux prévus à l'article précédent, résultant de l'application des dispositions de la Convention, peuvent être remboursés dans des conditions à arrêter d'un commun accord entre les organismes de liaison compétents des deux pays.

Article 47

Les organismes débiteurs de prestations à l'égard de bénéficiaires résidant sur le territoire de l'autre Etat, s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur Etat, au taux de change en vigueur au jour du règlement.

Les montants des remboursements calculés sur la base des dépenses réelles ou sur des bases forfaitaires seront libellés dans la monnaie de l'Etat de l'institution qui a assuré le service des prestations; l'institution débitrice s'en libérera sur la base du taux de change en vigueur au jour du règlement.

Article 48

Lorsque, après suspension des prestations dont il bénéficiait, l'intéressé recouvre son droit à prestations alors qu'il réside sur le territoire de l'autre pays, les institutions en cause échangent tous renseignements utiles en vue de reprendre le service des dites prestations.

Article 49

Toutes les prestations sont versées aux titulaires sans déduction des frais postaux au bancaires.

Article 50

Les institutions compétentes des deux pays peuvent demander soit directement au bénéficiaire soit par l'intermédiaire de l'institution du lieu de résidence le certificat de vie et d'état civil, ainsi que fous autres documents nécessaires pour la détermination du droit ou le maintien des prestations.

Article 51

Les renseignements transmis aux institutions compétentes et notamment les rapports médicaux sont accompagnés de leur traduction en langue française.

Article 52

Pour l'application de l'article 43 de la Convention, l'autorité, l'institution ou la juridiction qui a reçu la demande, la déclaration ou le recours qui aurait dû être introduit auprès d'une autorité, institution ou juridiction de l'autre pays, indique la date à laquelle elle a reçu la demande, la déclaration ou le recours.

Article 53

Toutes les difficultés relatives à l'application du présent arrangement seront réglées par une commission composée des représentants, compétents dans la matière de la Sécurité Sociale, des autorités compétentes qui peuvent se faire accompagner par des experts. La commission se réunit alternativement dans l'un et l'autre pays.

Article 54

Les organismes de liaison peuvent fixer, d'un commun accord, des formulaires nécessaires pour les attestations, requêtes et autres documents exigés pour l'application de la Convention et du présent Arrangement.

Article 55

Le présent Arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention. Il aura la même durée que la Convention.

FAIT en double exemplaire en langue française à Leidschendam, le 25 avril 1979.

Pour les autorités compétentes néerlandaises,

(s.) L. DE GRAAF

L. de Graaf

Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales

(s.) E. VEDER-SMIT

E Veder-Smit

Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Protection de l'Environnement

Pour l'autorité compétente tunisienne,

(s.) MONCEF KAAK

Moncef Kaak

Président-Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Vertaling : NL

Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Tunesië inzake sociale zekerheid

Ter uitvoering van de artikelen 18, tweede lid, 25, zesde lid, 30, 36, 39, eerste lid, en 40 van het op 22 september 1978 te Tunis ondertekende Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Tunesië inzake sociale zekerheid (hierna aangeduid met de term „Verdrag"), hebben de bevoegde Nederlandse en Tunesische autoriteiten in gemeen overleg de volgende bepalingen vastgesteld:

TITEL I. ALGEMENE BEPALINGEN

Artikel 1

Voor de toepassing van dit Akkoord hebben de in artikel 1 van het Verdrag omschreven termen de hun in genoemd artikel toegekende betekenis.

Artikel 2

Voor de toepassing van dit Akkoord worden als verbindingsorganen aangewezen:

  • - Van Nederlandse zijde:

    • a. Voor verstrekkingen in geval van ziekte en moederschap: De Ziekenfondsraad te Amstelveen;

    • b. Voor ouderdoms- en overlevingspensioenen alsmede voor kinderbijslag: De Sociale Verzekeringsbank te Amstelveen;

    • c. In alle overige gevallen: het Gemeenschappelijk Administratiekantoor te Amsterdam.

  • - Van Tunesische zijde:

    • a. Het Nationale Fonds voor Sociale Zekerheid (Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)) voor de takken van verzekering ziekte, moederschap en overlijden, gezinsuitkeringen, arbeidsongevallen en beroepsziekten;

    • b. Het Fonds Verzekering Ouderdom, Invaliditeit en Overleving (Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Survie (CAVIS)) voor de takken van verzekering invaliditeit, ouderdom en overlijden (pensioenen voor nabestaanden) alsmede de verstrekkingen en de gezinsuitkeringen verleend aan de pensioengerechtigden.

Artikel 3

  • 1 In het in artikel 8, letter a), van het Verdrag bedoelde geval reikt de hierna genoemde instelling van het land, waarvan de wetgeving van toepassing blijft, de werknemer op verzoek een detacheringsbewijs uit waarin wordt verklaard dat op hem de wetgeving van dit land van toepassing blijft.

  • 2 Dit bewijsstuk wordt opgemaakt:

    • - in Nederland: door de Sociale Verzekeringsraad te Zoetermeer.

    • - in Tunesië: door de „Caisse Nationale de Sécurité Sociale" te Tunis.

  • 3 Het bewijsstuk moet, zo nodig, door de vertegenwoordiger van de werknemer in het andere land, indien er een zodanige vertegenwoordiger is, of anders door de werknemer zelf worden overgelegd.

  • 4 Indien de werkzaamheden langer dan 12 maanden duren, richt de werkgever voor het einde van deze periode een verzoek om verlenging van detachering aan de instelling welke het eerste bewijsstuk heeft uitgereikt, laatstbedoelde instelling vraagt de goedkeuring van de bevoegde autoriteit van het land waar de tijdelijke werkzaamheden worden verricht en reikt, nadat de goedkeuring is verkregen, een tweede bewijsstuk uit.

Artikel 4

De werknemer die overeenkomstig artikel 9, tweede lid, van het Verdrag zijn keuzerecht uitoefent, deelt dit, door tussenkomst van zijn werkgever, mede aan de in artikel 3, tweede lid, aangewezen instelling van het land voor de wetgeving waarvan hij heeft gekozen. Deze instelling stelt de instelling van het andere land hiervan in kennis.

De keuze wordt van kracht op de datum van inwerkingtreding van het Verdrag of op de datum waarop de werknemer door de diplomatieke zending of consulaire post, onderscheidenlijk de ambtenaar van deze zending of post wordt aangesteld.

TITEL II. BIJZONDERE BEPALINGEN

HOOFDSTUK 1. Prestaties bij ziekte en moederschap

Artikel 5

Voor de toepassing van dit Hoofdstuk wordt onder „orgaan van de woonplaats" en „orgaan van de verblijfplaats" verstaan:

  • A. - In Nederland:

    • - Wat de verstrekkingen betreft: het voor de woonplaats bevoegde ziekenfonds en de ANOZ, GOOI, APELDOORN GROEP, bij tijdelijk verblijf.

  • B. - In Tunesië:

    • 1. De Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) te Tunis.

    • 2. De Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Survie (CAVIS).

Artikel 6

  • 1 Om in aanmerking te komen voor samentelling van tijdvakken van verzekering als bedoeld in artikel 12 van het Verdrag, dient de werknemer die zich van het ene land naar het andere heeft begeven, aan het bevoegde orgaan van het land waarheen hij zich heeft begeven, een verklaring over te leggen waarin de tijdvakken van verzekering zijn vermeld die zijn vervuld krachtens de wetgeving van het eerstbedoelde land.

  • 2 De verklaring wordt op verzoek van de werknemer verstrekt:

    • a. wat de in Nederland vervulde tijdvakken van verzekering betreft, door de bedrijfsvereniging waarbij zijn laatste werkgever in Nederland is aangesloten.

      Indien de werknemer echter alleen ter zake van verstrekkingen was verzekerd, wordt de verklaring verstrekt door het ziekenfonds waarbij hij laatstelijk verzekerd was;

    • b. wat de in Tunesië vervulde tijdvakken van verzekering betreft, door het CNSS te Tunis.

  • 3 Indien de werknemer geen verklaring overlegt, verzoekt het bevoegde orgaan van het land waarheen hij zich heeft begeven, het bovengenoemd orgaan van het andere land daarom.

  • 4 Indien aan de in artikel 13, eerste lid, van het Verdrag bedoelde werknemer voor hemzelf of voor één van zijn gezinsleden het recht is toegekend op een prothese, een hulpmiddel van grotere omvang of andere belangrijke verstrekkingen door het bevoegde orgaan van het land waar de werknemer laatstelijk vóór zijn aankomst in het andere land was verzekerd, komen deze verstrekkingen voor rekening van dit orgaan, zelfs indien zij in feite na zijn vertrek worden verleend.

Verstrekkingen

Artikel 7

Om in aanmerking te komen voor verstrekkingen, richt de in artikel 13, tweede lid, van het Verdrag bedoelde werknemer een verzoek tot het orgaan van de woonplaats. Dit orgaan verzoekt het bevoegde orgaan om toezending van een verklaring waaruit blijkt dat hij recht op verstrekkingen heeft en dat de kosten van deze verstrekkingen voor rekening van het laatstbedoelde orgaan komen. Deze verklaring vermeldt de maximumduur gedurende welke de verstrekkingen mogen worden verleend.

Artikel 8

  • 1 Om gedurende een verblijf in het andere dan het bevoegde land in aanmerking te komen voor verstrekkingen, legt de in artikel 14, eerste lid, van het Verdrag bedoelde werknemer, zo mogelijk voordat hij het bevoegde land verlaat, aan het orgaan van de verblijfplaats een door het bevoegde orgaan afgegeven verklaring over waaruit blijkt dat hij recht heeft op deze verstrekkingen. In deze verklaring wordt met name vermeld hoelang deze verstrekkingen mogen worden verleend. Indien de werknemer deze verklaring niet overlegt, verzoekt het orgaan van de verblijfplaats het bevoegde orgaan daarom.

  • 2 Het vorige lid is van overeenkomstige toepassing op de gezinsleden van de werknemer.

  • 3 De voorgaande leden zijn eveneens van toepassing in de in artikel 8, letters a en b, eerste zin, van het Verdrag bedoelde gevallen.

  • 4 Indien de in het eerste lid van dit artikel bedoelde formaliteiten niet tijdens het verblijf konden worden vervuld, worden de gemaakte kosten op verzoek van de werknemer vergoed door het bevoegde orgaan tegen de door het orgaan van de verblijfplaats toegepaste tarieven.

  • 5 Het orgaan van de verblijfplaats dient aan het bevoegde orgaan dat daarom vraagt, de nodige gegevens over deze tarieven te verstrekken.

Artikel 9

  • 1 Om in het land van zijn nieuwe woonplaats recht op verstrekkingen te behouden, legt de in artikel 14, tweede lid, van het Verdrag bedoelde werknemer aan het orgaan van zijn nieuwe woonplaats een verklaring over waarin het bevoegde orgaan hem toestaat, na de overbrenging van zijn woonplaats, het recht op verstrekkingen te behouden. Bedoeld orgaan geeft in deze verklaring eventueel de maximumduur aan gedurende welke, volgens de door dit orgaan toegepaste wetgeving, verstrekkingen mogen worden verleend. Het bevoegde orgaan kan op verzoek van de werknemer of van het orgaan van zijn nieuwe woonplaats, de verklaring ook na de overbrenging van de woonplaats van de werknemer uitreiken, wanneer deze niet eerder kon worden opgesteld.

  • 2 Het eerste lid is van overeenkomstige toepassing op de gezinsleden van de werknemer bedoeld in artikel 14, zesde lid, van het Verdrag.

Artikel 10

  • 1 Ter verkrijging van de machtiging waarvan het verlenen van de in artikel 14, vierde lid, van het Verdrag bedoelde verstrekkingen afhankelijk is, richt het orgaan van de woon- of verblijfplaats een verzoek aan het bevoegde orgaan. Laatstbedoeld orgaan kan hiertegen, onder opgave van redenen, binnen dertig dagen, gerekend vanaf de verzending van dit verzoek, eventueel verzet aantekenen; indien na afloop van deze termijn bij het orgaan van de woon- of verblijfplaats geen verzet is aangetekend, kent het de verstrekkingen toe.

  • 2 Wanneer de in artikel 14, vierde lid, van het Verdrag bedoelde verstrekkingen in onmiskenbare spoedgevallen zonder machtiging van het bevoegde orgaan moeten worden verleend, stelt het orgaan van de woon- of verblijfplaats bedoeld orgaan hiervan onmiddellijk op de hoogte.

  • 3 De gevallen van onmiskenbare spoedgevallen in de zin van artikel 14, vierde lid, van het Verdrag zijn die waarin de verlening van de verstrekking niet kan worden uitgesteld zonder het leven of de gezondheid van de belanghebbende ernstig in gevaar te brengen. Indien een prothese of een hulpmiddel per ongeluk is gebroken of beschadigd, is er sprake van onmiskenbare spoed wanneer door het achterwege blijven van reparatie of vervanging van het desbetreffende artikel het leven of de gezondheid van de belanghebbende ernstig in gevaar kan worden gebracht.

Artikel 11

  • 1 Om in aanmerking te komen voor verstrekkingen krachtens artikel 15, eerste lid, van het Verdrag, laat de werknemer zichzelf zowel als zijn gezinsleden inschrijven bij het orgaan van de woonplaats waarbij hij een verklaring overlegt waaruit blijkt dat hij voor zichzelf en voor zijn gezinsleden recht heeft op deze verstrekkingen. Deze verklaring wordt afgegeven door het bevoegde orgaan op grond van de gegevens die, eventueel door de werkgever, zijn verstrekt. Indien de werknemer of zijn gezinsleden bedoelde verklaring niet overleggen, verzoekt het orgaan van de woonplaats het bevoegde orgaan daarom.

  • 2 De in het vorige lid bedoelde verklaring blijft geldig zolang het orgaan van de woonplaats geen kennisgeving heeft ontvangen dat deze verklaring is ingetrokken. De geldigheid van deze verklaring eindigt uiterlijk de dertigste dag na de datum van verzending van de kennisgeving van intrekking door het bevoegde orgaan aan het orgaan van de woonplaats.

    Wanneer de werknemer echter onderworpen is aan de wetgeving van het land waar hij woont, eindigt de geldigheid van deze verklaring op de eerste dag waarop de werknemer aan de wetgeving van dat land is onderworpen.

  • 3 Het orgaan van de woonplaats stelt het bevoegde orgaan in kennis van iedere inschrijving die het heeft verricht overeenkomstig het eerste lid van dit artikel.

  • 4 Bij iedere aanvraag van verstrekkingen dient de aanvrager de bewijsstukken in die gewoonlijk vereist zijn voor het verlenen van verstrekkingen krachtens de wetgeving van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan hij woont.

  • 5 Het bepaalde in het eerste tot en met het vierde lid is van overeenkomstige toepassing op de in artikel 15, tweede lid, en artikel 15a van dit Verdrag bedoelde gezinsleden van de werknemer.

  • 6 De werknemer of diens gezinsleden dienen het orgaan van de woonplaats in kennis te stellen van iedere verandering in hun omstandigheden waardoor het recht op verstrekkingen kan worden gewijzigd, in het bijzonder van iedere beëindiging of verandering van dienstbetrekking of beroepswerkzaamheden van de werknemer of iedere overbrenging van de woon- of verblijfplaats van hemzelf of van een gezinslid. Het bevoegde orgaan stelt het orgaan van de woonplaats eveneens op de hoogte van de beëindiging van de aansluiting bij het orgaan of van de beëindiging van het recht op verstrekkingen van de werknemer. Het orgaan van de woonplaats kan te allen tijde het bevoegde orgaan vragen om alle inlichtingen betreffende de aansluiting of de rechten op verstrekkingen van de werknemer.

  • 7 Het orgaan van de woonplaats verleent zijn goede diensten aan het bevoegde orgaan dat voornemens is verhaal uit te oefenen op degene die ten onrechte verstrekkingen heeft genoten.

Artikel 12

Voor de toepassing van artikel 16 van het Verdrag bij verblijf op het grondgebied van het bevoegde land van de gezinsleden bedoeld in artikel 15a van het Verdrag, zijn de artikelen 8 en 10 van overeenkomstige toepassing. In dat geval wordt het orgaan van de woonplaats beschouwd als het bevoegde orgaan.

Artikel 13

  • 1 Om in het land van zijn woonplaats in aanmerking te komen voor verstrekkingen laat de in artikel 17, tweede lid, van het Verdrag bedoelde pensioengerechtigde zichzelf alsmede zijn gezinsleden inschrijven bij het orgaan van zijn woonplaats, waarbij hij de volgende stukken overlegt:

    • (i) Een verklaring waaruit blijkt dat hij voor zichzelf en zijn gezinsleden recht op deze verstrekkingen heeft. Deze verklaring wordt afgegeven door het bevoegde orgaan, dat hiervan een afschrift zendt aan het verbindingsorgaan van de andere Verdragsluitende Partij. Indien de pensioengerechtigde de verklaring niet overlegt, verzoekt het orgaan van de woonplaats het bevoegde orgaan daarom. Deze verklaring blijft geldig zolang het verbindingsorgaan van de andere Verdragsluitende Partij geen kennisgeving heeft ontvangen van de intrekking daarvan door het orgaan dat de verklaring heeft afgegeven. De geldigheid van deze verklaring eindigt uiterlijk de dertigste dag na de datum van verzending van de kennisgeving van intrekking door het bevoegde orgaan aan het orgaan van de woonplaats.

    • (ii) De bewijsstukken die gewoonlijk worden vereist door de wetgeving van het land van de woonplaats voor het verlenen van de verstrekkingen.

  • 2 Het orgaan van de woonplaats stelt het bevoegde orgaan in kennis van iedere inschrijving die het heeft verricht overeenkomstig het bepaalde in het eerste lid.

  • 3 De pensioengerechtigde dient het orgaan van zijn woonplaats in kennis te stellen van iedere verandering in zijn omstandigheden waardoor zijn recht op verstrekkingen kan worden gewijzigd, in het bijzonder van iedere schorsing of intrekking van zijn pensioen en van iedere overbrenging van zijn woonplaats of van die van zijn gezinsleden.

  • 4 Het orgaan van de woonplaats deelt, zodra het hiervan kennis heeft gekregen, aan het bevoegde orgaan iedere verandering mede waardoor het recht op verstrekkingen voor de pensioengerechtigde of zijn gezinsleden kan vervallen.

  • 5 Het orgaan van de woonplaats verleent zijn goede diensten aan het bevoegde orgaan dat voornemens is verhaal uit te oefenen op degene die ten onrechte verstrekkingen heeft genoten.

  • 6 Artikel 11 is van overeenkomstige toepassing op de gezinsleden bedoeld in artikel 17, derde lid, van het Verdrag.

  • 7 Wat betreft de verlening van verstrekkingen aan pensioengerechtigden alsmede aan hun gezinsleden tijdens een verblijf bedoeld in artikel 17, vijfde lid, van het Verdrag, zijn de artikelen 8 en 10 van overeenkomstige toepassing.

Artikel 14

In de gevallen bedoeld in de artikelen 16 en 17, vierde lid, van het Verdrag, verzoekt het bevoegde orgaan, zo nodig, het orgaan van de laatste woonplaats inlichtingen te verstrekken over het tijdvak gedurende hetwelk verstrekkingen zijn verleend en dat onmiddellijk voorafgaat aan het verblijf of de overbrenging van de woonplaats naar het grondgebied van het bevoegde land.

Uitkeringen

Artikel 16

  • 1 Om in Tunesië in aanmerking te komen voor uitkeringen krachtens de Nederlandse wetgeving, dient de werknemer die tijdens een tijdelijk verblijf in Tunesië arbeidsongeschikt wordt -onverminderd zijn verplichting zijn werkgever onmiddellijk op de hoogte te stellen van zijn arbeidsongeschiktheid- persoonlijk een aanvraag in te dienen of, in geval van overmacht, te doen indienen bij de regionale afdeling van het CNSS die bevoegd is voor zijn woon- of verblijfplaats, te zamen met een medische verklaring afgegeven door zijn behandelend arts. In zijn aanvraag vermeldt de werknemer de naam en het adres van zijn werkgever of van zijn gewezen werkgever alsmede, zo mogelijk, de naam en het adres van de bevoegde bedrijsfvereniging.

  • 2 De regionale afdeling van het CNSS laat onverwijld een rapport over de gezondheidstoestand van de werknemer opstellen door haar eigen controlerend arts. Dit rapport alsmede de aanvraag bedoeld in het eerste lid worden door bedoelde afdeling gestuurd naar de bevoegde bedrijfsvereniging, of indien dit orgaan niet bekend is, naar het Gemeenschappelijk Administratiekantoor (GAK) te Amsterdam. In dat geval zendt het GAK de ontvangen documenten onmiddellijk door aan de bedrijfsvereniging waarbij de opgegeven werkgever is aangesloten.

  • 3 Alleen het desbetreffende Nederlandse orgaan is bevoegd het besluit te nemen omtrent de vaststelling van de arbeidsongeschiktheid en het recht op uitkeringen, behoudens de bevoegdheid van de desbetreffende Nederlandse gerechtelijke instanties in geval van geschil.

    Daartoe kan de Nederlandse bedrijfsvereniging de werknemer oproepen om hem in Nederland een medisch onderzoek te doen ondergaan door haar eigen verzekeringsarts binnen een redelijke termijn, eventueel rekening houdend met de reis- en vervoersformaliteiten; een afschrift van deze oproep wordt gezonden naar de regionale afdeling van het CNSS.

    De bedrijfsvereniging kan de werknemer echter ook opdragen zich binnen een door die bedrijfsvereniging vast te stellen termijn opnieuw te melden bij de regionale afdeling van het CNSS die bevoegd is voor zijn woon- of verblijfplaats, en bij die regionale afdeling een medische verklaring in te dienen die is afgegeven door zijn behandelend arts. Wat de indiening van deze medische verklaring betreft, gaat bedoelde regionale afdeling te werk op de in het tweede lid bepaalde wijze.

    De aanvullende reiskosten die in verband met zijn gezondheidstoestand nodig zijn om gevolg te geven aan bovenvermelde oproep, worden betaald of vergoed aan de belanghebbende door de bedrijfsvereniging op vertoon van de bewijsstukken.

  • 4 Indien de werknemer zich niet in staat acht gevolg te geven aan de oproep van de bedrijfsvereniging om in Nederland te verschijnen op het spreekuur van de verzekeringsarts, dient hij zich onverwijld te wenden tot de regionale afdeling van het CNSS die bevoegd is voor zijn woon- of verblijfplaats, en bij die regionale afdeling een medische verklaring in te dienen die is afgegeven door zijn behandelend arts, alsmede de oproep van de bevoegde bedrijfsvereniging. De regionale afdeling van het CNSS laat dan de werknemer onverwijld onderzoeken door haar eigen controlerend arts.

  • 5 De arts van het CNSS bepaalt of de werknemer om medische redenen verhinderd is gevolg te geven aan de oproep van de bedrijfsvereniging.

    Indien volgens het oordeel van de arts van het CNSS de werknemer niet in staat was zich naar Nederland te begeven, vermeldt die arts in het rapport de redenen van die verhindering alsmede de datum waarop deze verhindering vermoedelijk zal zijn opgeheven en stelt de werknemer hiervan onmiddellijk in kennis. Behoudens door de controlerend arts van het CNSS naar behoren vastgestelde voortduring van de verhindering, dient de werknemer zich naar Nederland te begeven op de door de arts aangegeven datum en, zodra hij in Nederland is aangekomen, zich te melden bij de door de bevoegde bedrijfsvereniging opgegeven verzekeringsarts.

    De regionale afdeling van het CNSS stuurt het rapport van de controlerend arts onverwijld naar de bevoegde bedrijfsvereniging.

  • 6 Bij voortduring van de arbeidsongeschiktheid, dient de werknemer aan wie de bevoegde bedrijfsvereniging nog geen in het derde lid bedoelde oproep heeft gezonden, zich te wenden tot de regionale afdeling van het CNSS die bevoegd is voor zijn woon- of verblijfplaats, waarbij hij een nieuwe aanvraag moet indienen, te zamen met een medidsche verklaring afgegeven door zijn behandelend arts, telkens vóór het einde van de rustperiode die eerder door de controlerend arts van het CNSS is voorgeschreven. In dergelijke gevallen handelt de regionale afdeling van het CNSS op de in het tweede lid bepaalde wijze.

Artikel 17

  • 1 De werknemer die uitkeringen geniet krachtens de Nederlandse wetgeving en die van de bevoegde bedrijfsvereniging toestemming heeft verkregen tijdelijk te verblijven in Tunesië, blijft onderworpen aan de controle van de bevoegde bedrijfsvereniging. Voor de uitoefening van deze controle kan de bedrijfsvereniging hetzij de controlerend arts van het CNSS verzoeken de werknemer te onderzoeken, hetzij de werknemer oproepen om in Nederland te worden onderzocht door haar eigen verzekeringsarts. De werknemer dient aan een dergelijke oproep gevolg te geven binnen een redelijke termijn, eventueel rekening houdend met de reis- en vervoersformaliteiten. De extra reiskosten die in verband met zijn gezondheidstoestand nodig zijn om gevolg te geven aan bovenvermelde oproep, worden aan de belanghebbende vergoed op vertoon van de bewijsstukken.

  • 2 Indien de werknemer zich niet in staat acht gevolg te geven aan een dergelijke oproep, zijn het vierde en het vijfde lid van artikel 16 van overeenkomstige toepassing.

Artikel 17a

  • 1 De werknemer die uitkeringen geniet krachtens de Nederlandse wetgeving en die van de bevoegde bedrijfsvereniging toestemming heeft verkregen deze uitkeringen te behouden na overbrenging van zijn woonplaats naar het grondgebied van Tunesië, dient zich vóór de door de bedrijfsvereniging opgegeven datum te wenden tot de regionale afdeling van het CNSS die bevoegd is voor zijn nieuwe woonplaats, waarbij hij de bevestiging moet indienen van de toestemming van de bedrijfsvereniging alsmede een medische verklaring afgegeven door zijn behandelend arts. Een afschrift van deze toestemming, vergezeld van een overzicht van de medische gegevens, wordt gezonden naar de regionale afdeling van het CNSS.

  • 2 De regionale afdeling van het CNSS onderwerpt de werknemer aan de medische en administratieve controle volgens de regels die dit orgaan toepast en zendt het medisch rapport aan de bedrijfsvereniging.

  • 3 Alleen de desbetreffende bedrijfsvereniging is bevoegd het besluit te nemen omtrent de vaststelling van de arbeidsongeschiktheid en het recht op uitkeringen, behoudens de bevoegdheid van de desbetreffende gerechtelijke instanties bij geschillen. Indien de desbetreffende bedrijfsvereniging heeft besloten dat de werknemer niet langer arbeidsongeschikt is, stelt zij de werknemer hiervan onmiddellijk in kennis door een afschrift aan de regionale afdeling van het CNSS te sturen.

Artikel 18

  • 1 Om in Nederland in aanmerking te komen voor uitkeringen krachtens de Tunesische wetgeving, dient de werknemer die arbeidsongeschikt wordt tijdens een tijdelijk verblijf in Nederland -onverminderd zijn verplichting zijn werkgever onmiddellijk op de hoogte te stellen van zijn arbeidsongeschiktheid- een aanvraag in te dienen bij de bevoegde regionale afdeling van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (NAB). In zijn aanvraag vermeldt de werknemer de naam en het adres van zijn werkgever of van zijn gewezen werkgever alsmede het adres van het CNSS te Tunis.

  • 2 Het districtskantoor van de NAB laat over de gezondheidstoestand van de werknemer onverwijld een rapport opstellen door haar verzekeringsarts. Dit rapport alsmede de in het eerste lid bedoelde aanvraag worden door die afdeling gestuurd naar het CNSS.

  • 3 Alleen het CNSS is bevoegd het besluit te nemen omtrent de vaststelling van de arbeidsongeschiktheid en het recht op uitkeringen, behoudens de bevoegdheid van de desbetreffende Tunesische gerechtelijke instanties bij geschillen.

    Daartoe kan het CNSS de werknemer oproepen om hem in Tunesië te laten onderzoeken door zijn eigen controlerend arts; een afschrift van deze oproep wordt gezonden aan het districtskantoor van de NAB. De werknemer dient gevolg te geven aan die oproep binnen een redelijke termijn, eventueel rekening houdend met de reis- of vervoersformaliteiten.

    Het CNSS kan de werknemer echter ook opdragen zich binnen een door het CNSS vast te stellen termijn opnieuw te melden bij de regionale afdeling van de NAB die bevoegd is voor zijn woon- of verblijfplaats, en bij die regionale afdeling een medische verklaring in te dienen die is afgegeven door zijn behandelend arts. Wat de indiening van deze medische verklaring betreft, handelt de regionale afdeling op de in het tweede lid bepaalde wijze.

  • 4 Indien de werknemer zich niet in staat acht gevolg te geven aan de oproep van het CNSS om in Tunesië te verschijnen voor een medische controle, dient hij zich onverwijld te wenden tot het bevoegde districtskantoor van de NAB. Het districtskantoor van de NAB laat de werknemer onverwijld onderzoeken door haar verzekeringsarts.

  • 5 De arts van de NAB bepaalt of de werknemer om medische redenen verhinderd is gevolg te geven aan de oproep van het CNSS.

    Indien volgens het oordeel van de arts van de NAB de werknemer niet in staat was zich naar Tunesië te begeven, vermeldt die arts in zijn rapport de redenen van deze verhindering, alsmede de datum waarop deze verhindering zal zijn opgeheven en stelt de werknemer hiervan onmiddellijk in kennis.

    Het districtskantoor van de NAB zendt het rapport van de verzekeringsarts onverwijld naar het CNSS.

    De werknemer dient zich naar Tunesië te begeven op de door de arts van de NAB aangegeven datum en, zodra hij in Tunesië is aangekomen, zich te melden bij de door het CNSS opgegeven controlerend arts.

  • 6 Bij voortduring van de arbeidsongeschiktheid dient de werknemer aan wie het CNSS nog geen in het derde lid bedoelde oproep heeft gezonden, te verschijnen op het spreekuur van de verzekeringsarts op de door het districtskantoor van de NAB vermelde datum. In dat geval wordt het rapport van de verzekeringsarts onverwijld naar de bevoegde regionale afdeling van het CNSS gestuurd.

Artikel 18a

  • 1 De werknemer die uitkeringen geniet krachtens de Tunesische wetgeving en die van het CNSS toestemming heeft verkregen tijdelijk te verblijven in Nederland, blijft onderworpen aan de controle van het CNSS. Voor de uitoefening van deze controle kan het CNSS hetzij de verzekeringsarts van de NAB verzoeken de werknemer te onderzoeken, hetzij de werknemer oproepen om in Tunesië te worden onderzocht door zijn eigen controlerend arts. De werknemer dient aan een dergelijke oproep gevolg te geven binnen een redelijk termijn, eventueel rekening houdend met de reis- en vervoersformaliteiten. De extra reiskosten die in verband met zijn gezondheidstoestand nodig zijn om gevolg te geven aan bovenvermelde oproep, worden aan belanghebbende vergoed op vertoon van de bewijsstukken.

  • 2 Indien de werknemer zich niet in staat acht gevolg te geven aan een dergelijke oproep, zijn het vierde en het vijfde lid van artikel 18 van overeenkomstige toepassing.

Artikel 18b

  • 1 De werknemer die uitkeringen geniet krachtens de Tunesische wetgeving en die van de regionale afdeling van het CNSS toestemming heeft verkregen deze uitkeringen te behouden na de overbrenging van zijn woonplaats naar het grondgebied van Nederland, dient zich vóór de door de regionale afdeling opgegeven datum te wenden tot het bevoegde districtskantoor van de NAB, waarbij hij de bevestiging moet indienen van de toestemming van de regionale afdeling. Een afschrift van deze toestemming, vergezeld van een overzicht van de medische gegevens, wordt naar het districtskantoor van de NAB gestuurd.

  • 2 Het districtskantoor van de NAB onderwerpt de werknemer aan de medische en administratieve controle volgens de regels die dit orgaan toepast en zendt de medische rapporten aan de regionale afdeling van het CNSS.

  • 3 Alleen het CNSS is bevoegd het besluit te nemen omtrent de vaststelling van de arbeidsongeschiktheid en het recht op uitkeringen, behoudens de bevoegdheid van de desbetreffende gerechtelijke instanties bij geschillen.

    Indien het CNSS heeft besloten dat de werknemer niet langer arbeidsongeschikt is, stelt het de werknemer hiervan onmiddellijk in kennis door een afschrift aan het districtskantoor van de NAB te sturen.

Artikel 19

Het bevoegde orgaan stelt de uitkeringen met behulp van alle daartoe aangewezen middelen betaalbaar, met name per internationale postwissel. Deze uitkeringen kunnen echter, indien het orgaan van de verblijfplaats hiermede instemt, door dit orgaan voor rekening van het bevoegde orgaan worden verleend. In dit geval stelt het bevoegde orgaan het orgaan van de verblijfplaats op de hoogte van het bedrag van de uitkeringen, de data van betaalbaarstelling en de maximale uitkeringsduur.

Financiële bepalingen

Artikel 20

  • 1 De werkelijke bedragen van de uitgaven ter zake van de krachtens artikel 13, tweede lid, artikel 14, eerste, tweede en zesde lid, artikel 15, artikel 16 (bij verblijf) en artikel 17, vijfde lid, van het Verdrag verleende verstrekkingen worden door de bevoegde organen of, naar gelang van het geval, de organen van de woonplaats vergoed aan de organen die deze verstrekkingen hebben verleend, en wel zoals deze blijken uit de boekhouding van de laatstbedoelde organen.

  • 2 Voor de vergoeding kunnen geen hogere tarieven in rekening worden gebracht dan die welke gelden voor de verstrekkingen, verleend aan werknemers die zijn onderworpen aan de wetgeving welke wordt toegepast door het orgaan dat de in het eerste lid van dit artikel bedoelde verstrekkingen heeft verleend.

Artikel 21

  • 1 De uitgaven voor de verstrekkingen verleend krachtens artikel 15a aan gezinsleden die niet wonen op het grondgebied van dezelfde Verdragsluitende Partij als de werknemer en krachtens artikel 17, derde lid, van het Verdrag, worden voor ieder kalenderjaar op vaste bedragen gewaardeerd.

  • 2 Het door de Nederlandse organen verschuldigde vaste bedrag wordt verkregen door de gemiddelde jaarlijkse kosten per werknemersgezin te vermenigvuldigen met het gemiddelde jaarlijkse aantal gezinnen waarmee rekening moet worden gehouden. De gemiddelde jaarlijkse kosten per gezin worden verkregen door de gemiddelde kosten per verzekerde te vermenigvuldigen met het gemiddelde aantal gezinsleden. De gemiddelde kosten per verzekerde zijn gelijk aan het totaal van de uitgaven zoals aangegeven in het eerste lid, met inbegrip van de aflossingen en de uitgaven voor de gezondheidszorg van het CNSS en het CAVIS, gedeeld door het vastgestelde aantal personen dat in Tunesië toegang heeft tot de gezondheidszorg.

  • 3 Het door de Tunesische organen verschuldigde vaste bedrag wordt verkregen door de gemiddelde jaarlijkse kosten per gezinslid te vermenigvuldigen met het gemiddelde jaarlijkse aantal gezinsleden waarmee rekening moet worden gehouden. De gemiddelde jaarlijkse kosten per gezinslid zijn gelijk aan het gemiddelde van de uitgaven voor het totaal van de door de Nederlandse organen verleende verstrekkingen aan alle verzekerden onder de 65 jaar die aan de Nederlandse wetgeving zijn onderworpen.

Artikel 22

  • 1 De uitgaven voor de krachtens artikel 17, tweede lid, van het Verdrag verleende verstrekkingen worden voor ieder kalenderjaar op vaste bedragen gewaardeerd.

  • 2 Voor Tunesië wordt het door de Nederlandse organen verschuldigde vaste bedrag verkregen door de gemiddelde jaarlijkse kosten per gezin, zoals deze voortvloeien uit het bepaalde in artikel 21, tweede lid, te vermenigvuldigen met het gemiddelde jaarlijkse aantal pensioengerechtigden dat in aanmerking moet worden genomen. De gemiddelde kosten per pensioengerechtigde worden gecorrigeerd aan de hand van een in onderling overleg tussen de verbindingsorganen vast te stellen coëfficiënt.

  • 3 Voor Nederland wordt het door de Tunesische organen verschuldigde vaste bedrag verkregen door de gemiddelde jaarlijkse kosten per pensioengerechtigde en zijn gezinsleden te vermenigvuldigen met het gemiddelde jaarlijkse aantal pensioengerechtigden en hun gezinsleden dat in aanmerking moet worden genomen.

    De gemiddelde kosten per pensioengerechtigde, c.q. lid van diens gezin, zijn gelijk aan het gemiddelde per pensioengerechtigde, c.q. lid van diens gezin, van de uitgaven voor het totaal van de door de Nederlandse organen verleende verstrekkingen aan alle verzekerden onder of boven de 65 jaar, naar gelang van het geval, die aan de Nederlandse wetgeving onderworpen zijn.

Artikel 23

  • 1 De in artikel 18a van het Verdrag bedoelde vergoedingen worden betaald door tussenkomst van de verbindingsorganen.

  • 2 De in het vorige lid bedoelde organen kunnen overeenkomen dat de in de artikelen 20, 21 en 22 bedoelde bedragen met een percentage worden verhoogd in verband met administratiekosten.

  • 3 Voor de toepassing van de artikelen 20 tot en met 22 kunnen de verbindingsorganen overeenkomsten sluiten inzake het verlenen van voorschotten.

  • 4 De verbindingsorganen kunnen, met instemming van de bevoegde autoriteiten, voor alle verstrekkingen of een gedeelte daarvan andere wijzen van vergoeding overeenkomen dan die welke zijn bepaald in de artikelen 20, 21 en 22.

HOOFDSTUK 2. Uitkeringen bij invaliditeit

Artikel 24

In het in artikel 21 van het Verdrag bedoelde geval, moet de aanvraag om uitkeringen bij invaliditeit door de belanghebbende worden ingediend bij het orgaan van zijn woonplaats, dat de aanvraag aan het bevoegde orgaan van het andere land doorzendt, onder bijvoeging van de volgende gegevens en inlichtingen:

  • a) gronden, waarop de belanghebbende met toepassing van artikel 20 van het Verdrag geen recht op uitkering heeft;

  • b) medisch rapport inzake de aanvang, de oorzaak en de mate van invaliditeit, alsmede inzake de maatregelen welke met het oog op het herkrijgen van de verdiencapaciteit kunnen worden genomen;

  • c) bewijsstuk inzake de tijdvakken van verzekering, welke door de aanvrager krachtens zijn wetgeving zijn vervuld;

  • d) gegevens betreffende de maximale duur waarover aan de belanghebbende uitkeringen kunnen worden verleend wegens de ziekte of het ongeval waardoor de invaliditeit is ontstaan;

  • e) datum van ontvangst van de aanvraag.

Artikel 25

  • 1 De uitkeringen worden rechtstreeks betaalbaar gesteld door het orgaan dat deze verschuldigd is, ongeacht de woonplaats van de rechthebbende in een van beide landen. Periodieke uitkeringen kunnen per bank, per post of in contanten worden betaald op de vervaldagen welke in de door dit orgaan toegepaste wetgeving worden voorzien. De bevoegde organen zenden elkaar jaarlijks een borderel van de verrichte betalingen.

  • 2 Indien het orgaan dat de uitkeringen verschuldigd is, deze niet rechtstreeks aan de rechthebbenden in het andere land betaalt, kan de betaling op verzoek van dit orgaan geschieden door het orgaan van de woonplaats van de rechthebbende of, nadat zij zulks zijn overeengekomen, door het verbindingsorgaan.

HOOFDSTUK 3. Uitkeringen bij ouderdom en overlijden

Indienen en behandelen van aanvragen

Artikel 26

  • 1 De in Tunesië of in Nederland wonende werknemer of nagelaten betrekking van een werknemer die in aanmerking wenst te komen voor een uitkering krachtens de wetgeving van het andere land of van beide landen, richt zijn aanvraag tot het bevoegde orgaan va.n het land waarin hij woont.

  • 2 Wanneer de belanghebbende op het grondgebied van een derde Staat woont, dient hij zijn aanvraag te richten tot het bevoegde orgaan van het land krachtens de wetgeving waarvan de werknemer laatstelijk verzekerd is geweest.

  • 3 De aanvragen worden ingediend op formulieren welke zijn voorzien bij de wetgeving van het land waar de aanvraag volgens de vorige leden van dit artikel moet worden ingediend.

  • 4 De aanvrager vermeldt, voorzover mogelijk, het orgaan of de organen van beide landen, waarbij de werknemer is aangesloten geweest. Bovendien verstrekt hij alle overige inlichtingen welke het bevoegde orgaan verlangt, op daartoe ontworpen bijzondere formulieren.

  • 5 Wanneer een ander dan het in het eerste of tweede lid van dit artikel bedoelde orgaan een aanvraag ontvangen heeft, moet het deze aanvraag onverwijld aan het in het eerste of tweede lid van dit artikel bedoelde orgaan doorzenden onder vermelding van de datum waarop de aanvraag is ingediend. Deze datum wordt beschouwd als datum van indiening bij laatstbedoeld orgaan.

Artikel 27

  • 1 Voor de behandeling van de aanvragen om uitkeringen maken de bevoegde organen van beide landen gebruik van een contactformulier. Dit formulier bevat met name een opsomming en een samenvatting van de door de verzekerde krachtens de wetgevingen waaraan hij onderworpen is geweest vervulde tijdvakken van verzekering.

  • 2 De toezending van dit formulier aan het bevoegde orgaan van het andere land komt in de plaats van het toezenden van bewijsstukken.

Artikel 28

  • 1 Het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats vermeldt op het in het vorige artikel bedoelde formulier de tijdvakken van verzekering, welke ingevolge door dit orgaan toegepaste wetgeving zijn vervuld en zendt twee exemplaren van dit formulier aan het bevoegde orgaan van het andere land.

  • 2 Dit orgaan vult het formulier aan door het vermelden van:

    • a) de tijdvakken van verzekering welke ingevolge de door dit orgaan toegepaste wetgeving zijn vervuld;

    • b) het bedrag van de rechten ontstaan op grond van de door dit orgaan toegepaste wetgeving, rekening houdende met de bepalingen van hoofdstuk III van Titel III van het Verdrag;

    • c) het bedrag van de uitkering waarop de aanvrager aanspraak zou kunnen maken zonder toepassing van de artikelen 24 en 25 van het Verdrag, op grond van de door dit orgaan toegepaste wetgeving.

  • 3 Het in het vorige lid bedoelde orgaan zendt het orgaan van het land van de woonplaats een exemplaar van het aldus aangevulde formulier terug en voegt twee exemplaren van de definitieve beslissing bij, onder vermelding van de rechtsmiddelen en de beroepstermijnen.

Artikel 29

In gevallen waarin vertraging kan optreden, betaalt het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats belanghebbende een terugvorderbaar voorschot, dat zo dicht mogelijk het bedrag benadert dat vermoedelijk zal worden vastgesteld, rekening houdende met de bepalingen van het Verdrag.

Artikel 30

  • 1 Indien het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats vaststelt dat de aanvrager rechten kan ontlenen aan artikel 28 van het Verdrag, stelt het de aanvulling vast waarop de aanvrager op grond van laatstbedoeld artikel recht heeft.

  • 2 Voor de toepassing van artikel 28 van het Verdrag geschiedt de omrekening van de in verschillende nationale muntsoorten luidende bedragen tegen de wisselkoers welke geldig is op de eerste dag van de maand waarin de laatste vaststellingshandeling plaatsvond.

Artikel 31

  • 1 Het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats stelt de aanvrager in kennis van de genomen beslissingen door middel van een samenvatting, waarbij de door de desbetreffende organen genomen beslissingen zijn gevoegd. Deze samenvatting bevat eveneens de rechtsmiddelen en beroepstermijnen, welke in de wetgevingen van de beide landen zijn voorzien. De beroepstermijnen gaan eerst in na de dag waarop de aanvrager de samenvatting heeft ontvangen.

  • 2 Vervolgens deelt het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats het bevoegde orgaan van het andere land de datum mede waarop het beide beslissingen ter kennis van de aanvrager heeft gebracht, onder bijvoeging van een afschrift van zijn eigen beslissing en van de samenvatting.

Artikel 32

Wanneer twee of meer personen recht hebben op een weduwenpensioen uit hoofde van het overlijden van eenzelfde verzekerde, geschiedt de in artikel 30 van het Verdrag bedoelde verdeling van het pensioen dat krachtens de Nederlandse wetgeving of met toepassing van Hoofdstuk III van Titel III van het Verdrag door het Nederlandse orgaan verschuldigd is, als volgt:

elk van de weduwen heeft, naar evenredigheid van het aantal rechthebbenden, recht op een gedeelte van het verhoogde pensioen zolang zij een of meer ongehuwde kinderen heeft die jonger zijn dan 18 jaar, dan wel van het normale pensioen wanneer zij niet zulke kinderen heeft.

Betaalbaarstelling van de uitkeringen

Artikel 34

  • 1 Indien het bevoegde orgaan vaststelt dat de aanvrager krachtens de door dit orgaan toegepaste wetgeving recht heeft op uitkeringen zonder dat er een beroep behoeft te worden gedaan op artikel 24 van het Verdrag, betaalt het deze onmiddellijk als voorlopige uitkering. Bij de definitieve afdoening van de aanvraag om uitkeringen vereffenen de betrokken organen hun rekeningen met toepassing van artikel 45 van het Verdrag.

  • 2 In het geval dat de organen van beide landen het vorige lid kunnen toepassen, worden de voorlopige uitkeringen alleen betaald door het orgaan van de woonplaats. Dit orgaan stelt het orgaan van het andere land hiervan zo spoedig mogelijk in kennis.

  • 3 In het geval dat ingevolge het eerste en tweede lid voorlopige uitkeringen worden betaald is artikel 29 niet van toepassing.

Artikel 35

  • 1 De door een orgaan van het ene land verschuldigde uitkeringen aan rechthebbenden die in het andere land wonen, worden rechtstreeks en op de in de door dit orgaan toegepaste wetgeving voorziene vervaldagen uitbetaald. Daarentegen worden de achterstallige betalingen aan het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats overgemaakt.

  • 2 De bevoegde organen van beide landen zenden elkaar jaarlijks borderellen van de verrichte betalingen.

HOOFDSTUK 4. Gezinsbijslagen

Artikel 36

  • 1 Om in aanmerking te komen voor de toepassing van artikel 34 van het Verdrag dient de belanghebbende aan het bevoegde orgaan een verklaring over te leggen met betrekking tot de in aanmerking te nemen tijdvakken, voorzover het noodzakelijk is daarop een beroep te doen ter aanvulling van de tijdvakken, welke op grond van de door bedoeld orgaan toegepaste wetgeving zijn vervuld.

  • 2 De verklaring wordt op verzoek van de belanghebbende uitgereikt door het orgaan waarbij hij tevoren en laatstelijk in het andere land aangesloten is geweest. Indien de belanghebbende de verklaring niet overlegt, verzoekt het bevoegde orgaan het betrokken orgaan daarom.

Artikel 37

De belanghebbende die een aanvraag om gezinsbijslagen indient ten behoeve van de kinderen die in het andere dan het bevoegde land wonen of worden opgevoed, legt een verklaring omtrent de gezinssamenstelling over welke door de bevoegde autoriteiten van de burgerlijke stand van dit land is verstrekt.

Artikel 38

  • 1 De gezinsbijslagen worden overeenkomstig de voorschriften van de toepasselijke wetgeving en op de in deze wetgeving voorziene vervaldagen uitbetaald aan de werknemer of aan de natuurlijke of de rechtspersoon te wiens laste de kinderen in feite komen.

  • 2 Indien degene aan wie de gezinsbijslagen moeten worden verleend, deze niet voor het onderhoud van de kinderen besteedt, betaalt het bevoegde orgaan, op verzoek en door tussenkomst van het verbindingsorgaan, deze bijslagen uit aan de natuurlijke persoon of de rechtspersoon te wiens laste de kinderen in feite komen, hetgeen volledige kwijting inhoudt.

Artikel 39

Indien in de loop van eenzelfde tijdvak gezinsbijslagen verschuldigd zijn voor eenzelfde kind ingevolge de wetgevingen van beide landen, worden de gezinsbijslagen, verschuldigd ingevolge de wetgeving van het land op het grondgebied waarvan het kind woont, dan wel wordt opgevoed, uitbetaald door het bevoegde orgaan van dit laatste land en voor rekening van dit orgaan.

Indien dit bedrag echter lager is dan het bedrag dat krachtens de wetgeving van het andere land zonder toepassing van het Verdrag voor ditzelfde kind zou zijn verleend, dient het bevoegde orgaan van dit laatste land ten aanzien van ditzelfde kind een aanvulling te verlenen welke gelijk is aan het verschil tussen die beide bedragen.

Deze aanvulling komt volledig voor rekening van laatstbedoeld orgaan.

HOOFDSTUK 5. Werkloosheid

Artikel 40

  • 1 Om in aanmerking te komen voor de toepassing van artikel 37 van het Verdrag, dient de belanghebbende aan het Nederlandse bevoegde orgaan een verklaring over te leggen waarin de tijdvakken van dienstbetrekking in Tunesië worden vermeld.

  • 2 Deze verklaring wordt op verzoek van de belanghebbende uitgereikt door het „Office des Travailleurs Tunisiens a l'Etranger de l'Emploi et de la Formation Professionnelle" - O.T.T.E.E.F.P. -(Bureau voor tewerkstelling en beroepsopleiding van Tunesische werknemers in het buitenland) te Tunis.

  • 3 Indien de belanghebbende de verklaring niet overlegt, richt het bevoegde orgaan zich tot het „Office des Travailleurs Tunisiens a l'Etranger de l'Emploi et de la Formation Professionnelle" (O.T.T.E.E.F.P. ) te Tunis.

TITEL III. DIVERSE BEPALINGEN

Artikel 41

  • 1 Voor de in het Verdrag voorziene samenstelling van tijdvakken van verzekering, welke krachtens de wetgevingen van beide landen zijn vervuld, passen de bevoegde organen de volgende regels toe:

    • a) indien een tijdvak van verzekering, vervuld op grond van een verplichte verzekering krachtens de wetgeving van het ene land, samenvalt met een tijdvak van verzekering, vervuld op grond van een vrijwillige of vrijwillig voortgezette verzekering krachtens de wetgeving van het andere land, wordt alleen het eerste tijdvak in aanmerking genomen;

    • b) indien een krachtens de wetgeving van het ene land vervuld tijdvak van verzekering dat geen gelijkgesteld tijdvak is, samenvalt met een krachtens de wetgeving van het andere land gelijkgesteld tijdvak, wordt alleen het eerste tijdvak in aanmerking genomen;

    • c) elk krachtens de wetgevingen van beide landen tegelijk gelijkgesteld tijdvak wordt slechts in aanmerking genomen door het orgaan van het land aan de wetgeving waarvan de verzekerde laatstelijk vóór het bedoelde tijdvak verplicht onderworpen is geweest; indien de verzekerde vóór bedoeld tijdvak niet verplicht onderworpen is geweest aan een wetgeving van een land, wordt dit tijdvak in aanmerking genomen door het bevoegde orgaan van het land aan de wetgeving waarvan hij na dit tijdvak voor de eerste maal verplicht onderworpen is geweest;

    • d) ingeval de periode, waarin bepaalde tijdvakken van verzekering krachtens de wetgeving van het ene land zijn vervuld, niet nauwkeurig kan worden bepaald, wordt aangenomen dat deze tijdvakken de krachtens de wetgeving van het andere land vervulde tijdvakken niet overlappen en wordt hiermede rekening gehouden, voorzover de tijdvakken hiervoor in aanmerking kunnen worden genomen.

  • 2 Indien krachtens het eerste lid, letter a), van dit artikel voor de samentelling geen rekening wordt gehouden met tijdvakken van verzekering, vervuld op grond van een vrijwillige of vrijwillig voortgezette verzekering krachtens de wetgeving inzake ouderdom of overlijden (pensioenen) van een land, worden de premies welke voor deze tijdvakken zijn betaald geacht bestemd te zijn ter verhoging van de krachtens genoemde wetgeving verschuldigde uitkeringen. Indien deze wetgeving een aanvullende verzekering kent, worden bedoelde premies in aanmerking genomen voor de berekening van op grond van een dergelijke verzekering verschuldigde uitkeringen.

Artikel 42

  • 1

    • a. Wanneer de bedrijfsvereniging waarbij een in Tunesië wonende werknemer aanspraak kan maken op uitkeringen bij arbeidsongeschiktheid krachtens de Nederlandse wetgeving, niet zelf de controle uitvoert, kan dit orgaan of de Gemeenschappelijke Medische Dienst het CNSS verzoeken een medisch rapport te doen opstellen over de gezondheidstoestand van de werknemer en over te gaan tot de administratieve controle. In dit verzoek van het Nederlandse orgaan wordt vermeld of het gaat om een medische dan wel administratieve controle.

    • b. Indien de bedrijfsvereniging of de Gemeenschappelijke Medische Dienst zelf de controle uitvoert, kan dit orgaan de werknemer oproepen om in Nederland de nodige medische onderzoeken te ondergaan. De kosten van de onderzoeken, de reis- en verblijfskosten komen ten laste van het Nederlandse orgaan.

    • c. Indien de rechthebbende meent dat hij om medische redenen niet in staat is zich naar Nederland te begeven, doet hij het betrokken Nederlandse orgaan hiervan onmiddellijk mededeling. Hij dient dan een door de controlerend arts van het CNSS bekrachtigde medische verklaring over te leggen. In deze verklaring wordt met name vermeld de medische reden waarom de werknemer niet in staat is zich naar Nederland te begeven en vanaf wanneer daartoe geen reden meer bestaat.

  • 2

    • a. De administratieve en medische controle van in Nederland wonende rechthebbenden op uitkeringen bij arbeidsongeschiktheid krachtens de Tunesische wetgeving wordt op verzoek van het bevoegde orgaan uitgevoerd door tussenkomst van de NAB. In het hiertoe strekkende verzoek van het Tunesische orgaan wordt vermeld of het hierbij gaat om medische dan wel administratieve controle.

    • b. Indien het Tunesische orgaan zelf de controle uitvoert, kan het de werknemer oproepen om in Tunesië de nodige medische onderzoeken te ondergaan. De kosten van de onderzoeken, de reis- en verblijfskosten komen ten laste van het Tunesische orgaan.

    • c. Indien de rechthebbende meent dat hij om medische redenen niet in staat is zich naar Tunesië te begeven, doet hij het betrokken Tunesische orgaan hiervan onmiddellijk mededeling. Hij dient zich dan te vervoegen bij het orgaan van zijn woonplaats. Dit orgaan onderwerpt de rechthebbende aan een medisch onderzoek en zendt aan het CNSS de verklaring waarin met name wordt vermeld de medische reden waarom de werknemer niet in staat is zich naar Tunesië te begeven en vanaf wanneer daartoe geen reden meer bestaat.

  • 3 Ieder bevoegd orgaan behoudt evenwel het recht om, voor eigen rekening, de rechthebbende te laten onderzoeken door een arts van zijn keuze alsmede maatregelen voor te schrijven gericht op het behoud, het herstel en de verbetering van de gezondheid van de rechthebbende alsmede zijn arbeidsgeschiktheid.

Artikel 43

Indien uit de in het voorgaande artikel bedoelde controle blijkt dat de rechthebbende op prestaties werkzaamheden verricht of dat hij inkomsten geniet welke de voorgeschreven grens overschrijden of dat hij het werk heeft hervat, dient het orgaan van de woon- of verblijfplaats een rapport toe te zenden aan het bevoegde orgaan dat om controle heeft verzocht. Dit rapport maakt melding van de door het bevoegde orgaan gevraagde inlichtingen en vermeldt in het bijzonder de aard van de verrichte werkzaamheden, het bedrag van de verdiensten of inkomsten, welke de belanghebbende gedurende het laatstelijk verstreken kwartaal genoot, de normale beloning, welke in hetzelfde gebied werd genoten door een werknemer van de beroepsgroep waartoe de belanghebbende behoorde in het beroep dat hij uitoefende voor hij invalide werd, alsmede in voorkomend geval het oordeel van een medisch deskundige omtrent de gezondheidstoestand van de belanghebbende.

Artikel 44

De bevoegde organen van beide landen kunnen elkaar te allen tijde verzoeken over te gaan tot verificatie of controle van feiten en handelingen waardoor volgens hun eigen wetgeving het door hen erkende recht op prestaties kan worden gewijzigd, geschorst of ingetrokken.

Artikel 45

De kosten die voortvloeien uit administratieve controle en geneeskundig onderzoek, observaties, reizen en allerlei verificaties, nodig voor de verlening van prestaties of voor de herziening daarvan, worden aan het met deze controle of verificaties belaste orgaan, op basis van het door dit orgaan toegepaste tarief, vergoed.

Artikel 46

Andere dan de in het voorgaande artikel bedoelde kosten, welke voortvloeien uit de toepassing van het Verdrag, kunnen worden vergoed onder voorwaarden welke in onderlinge overeenstemming tussen de bevoegde verbindingsorganen van beide landen worden vastgesteld.

Artikel 47

De instellingen welke uitkeringen verschuldigd zijn aan rechthebbenden die op het grondgebied van de andere Staat wonen, kunnen het verschuldigde rechtens voldoen in de munt van hun Staat, tegen de wisselkoers welke geldig is op de dag van afrekening.

Bedragen van vergoedingen berekend op basis van de werkelijke kosten of op basis van vaste bedragen worden uitgedrukt in de munt van de Staat van het orgaan dat de prestaties heeft verleend; het orgaan dat de vergoedingen verschuldigd is voldoet het verschuldigde rechtens op basis van de wisselkoers welke geldig is op de dag van afrekening.

Artikel 48

Wanneer de belanghebbende na schorsing van de uitkeringen welke hij genoot, opnieuw recht op uitkeringen verkrijgt, terwijl hij op het grondgebied van het andere land woont, wisselen de betrokken organen alle nodig geachte inlichtingen uit met het oog op de hervatting van de betaling van deze uitkeringen.

Artikel 49

Alle uitkeringen worden aan de rechthebbenden uitbetaald zonder aftrek van porti of bankkosten.

Artikel 50

De bevoegde organen van beide landen kunnen het bewijs van in leven zijn, het bewijs van de burgerlijke stand en alle andere, voor het vaststellen van het recht op uitkeringen of het voortzetten daarvan noodzakelijke documenten opvragen, hetzij rechtstreeks bij de rechthebbende, hetzij door bemiddeling van het orgaan van de woonplaats.

Artikel 51

Bij de aan de bevoegde organen gezonden inlichtingen en met name bij de medische rapporten wordt een vertaling in de Franse taal gevoegd.

Artikel 52

Voor de toepassing van artikel 43 van het Verdrag vermeldt de autoriteit, het orgaan of de rechterlijke instantie welke de aanvraag, de verklaring of het beroepschrift heeft ontvangen, dat had moeten worden ingediend bij een autoriteit, orgaan of rechterlijke instantie van het andere land, de datum waarop de aanvraag, de verklaring of het beroepschrift is ontvangen.

Artikel 53

Alle geschillen met betrekking tot de toepassing van dit Akkoord zullen worden opgelost door een commissie, samengesteld uit op het terrein van de sociale zekerheid bevoegde vertegenwoordigers van de bevoegde autoriteiten, die zich kunnen laten bijstaan door deskundigen. De commissie komt beurtelings bijeen in het ene en in het andere land.

Artikel 54

De verbindingsorganen kunnen, in gemeen overleg, noodzakelijke formulieren voor verklaringen, aanvragen en andere documenten, benodigd voor de toepassing van het Verdrag en dit Akkoord, vaststellen.

Artikel 55

Dit Akkoord treedt op dezelfde dag in werking als het Verdrag en heeft dezelfde werkingsduur.

GEDAAN in tweevoud in de Franse taal te Leidschendam, de 25ste april 1979.

Voor de bevoegde Nederlandse autoriteiten,

(w.g.) L. DE GRAAF

Staatssecretaris van Sociale

Zaken

(w.g.) E. VEDER-SMIT

Staatssecretaris van Volksgezondheid en Milieuhygiëne

Voor de bevoegde Tunesische autoriteit,

(w.g.) MONCEF KAAK

Algemeen President-Directeur van de „Caisse Nationale de Sécurité Sociale"