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Notawisseling houdende een verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek [...] in verband met multilaterale militaire oefeningen, Dakar, 26-10-2005[Regeling vervallen per 26-10-2006.]

Geldend van 26-10-2005 t/m 25-10-2006

Notawisseling houdende een verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Senegal betreffende de status van Nederlands militair en burgerpersoneel in verband met multilaterale militaire oefeningen

Authentiek : FR

Nr. I [Vervallen per 26-10-2006]

Ambassade van het Koninkrijk der Nederlanden

Dakar, le 13 octobre 2005

[DAK/05/445]

L’Ambassade du Royaume des Pays-Bas à Dakar présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères du Sénégal et a l’honneur de proposer un accord entre le Royaume des Pays-Bas et le Sénégal (ci-après dénommés «les Parties contractantes») concernant le statut du personnel civil et militaire du Ministère de la Défense du Royaume des Pays-Bas qui sera présent sur le territoire du Sénégal dans le but de participer, avec les forces armées du Royaume-Uni et les forces armées de la République Française, à deux exercices multinationales au Sénégal, qui auront lieu en octobre, novembre et décembre 2005 et en février et mars 2006, dans les termes suivants:

Article I. Définitions [Vervallen per 26-10-2006]

Aux fins du présent accord et de sa mise en oeuvre, il faut entendre par:

  • 1. «personnel»: le personnel civil et militaire des Ministères de la Défense.

  • 2. «personnel militaire»: le personnel militaire du Ministère de la Défense de l’État d’envoi, y compris le personnel militaire étranger formant partie intégrante d’unités militaires de l’État d’envoi sur la base d’un programme d’échange.

Article II. Critères d’entrée et de sortie [Vervallen per 26-10-2006]

  • 1  Le personnel de l’État d’envoi aura le droit d’entrer sur, de séjourner dans et de quitter le territoire de l’État d’accueil. Le personnel de l’État d’envoi jouira de la même liberté de mouvement que les ressortissants de l’État d’accueil.

  • 2  Le personnel de l’État d’envoi aura le droit d’entrée et de sortie du territoire de l’État d’accueil sur la base de la présentation des titres et documents consulaires et administratifs requis.

Article III. Discipline et juridiction [Vervallen per 26-10-2006]

  • 1  La juridiction disciplinaire sur le personnel de l’État d’envoi restera la prérogative des autorités compétentes de l’État d’envoi.

  • 2  Le personnel de l’État d’envoi respectera les lois de l’État d’accueil et s’abstiendra de toute activité contraire à l’esprit du présent accord et, en particulier, de toute activité politique dans l’État d’accueil. L’officier responsable du personnel de l’État d’envoi prendra les mesures nécessaires à cette fin.

  • 3  Le personnel de l’État d’envoi jouira de l’immunité juridique pendant son séjour dans l’État d’accueil conformément au présent accord et sera placé, par conséquent, sous la juridiction exclusive de l’État d’envoi.

  • 4  Le gouvernement de l’État d’accueil peut demander au gouvernement de l’État d’envoi de lever l’immunité d’un membre du personnel de l’État d’envoi dans des cas revêtant une importance particulière pour l’État d’accueil. Dans un tel cas, les Parties contractantes se concerteront en vue de préserver leurs intérêts légitimes respectifs.

  • 5

    • a)  Si les autorités de l’État d’accueil arrêtent un membre du personnel de l’État d’envoi, elles en remettront sur-le-champ la garde à l’officier responsable du personnel de l’État d’envoi et elles enverront, sans délai, un rapport sur la question à l’officier responsable du personnel de l’État d’envoi.

    • b) Les autorités compétentes de l’État d’envoi informeront les autorités compétentes de l’État d’accueil de leur décision d’intenter une action en justice contre le membre du personnel de l’État d’envoi ainsi que des résultats des procédures qui auront été engagées dans l’État d’envoi.

Article IV. Importation et exportation [Vervallen per 26-10-2006]

  • 1  Le personnel de l’Etat d’envoi s’acquittera des droits, taxes et impôts d’importation et d’exportation ou d’autres charges sur l’équipement, les matériels, les fournitures et obtentions dans l’Etat d’accueil, dans le cadre du présent accord.

  • 2  L’équipement, les matériels, les fournitures et autres biens importés dans l’État d’accueil par l’État d’envoi, dans le cadre de cet accord, seront libres de tout contrôle.

  • 3  Les bagages, effets personnels, produits et autres biens destinés à l’usage personnel du personnel de l’État d’envoi, importés dans l’État d’accueil, seront libres de droits, taxes et impôts d’importation et d’exportation ou d’autres charges pouvant être levées dans l’État d’accueil.

Article V. Armes et uniformes [Vervallen per 26-10-2006]

  • 1  Le personnel militaire est autorisé à posséder et à porter des armes, à condition qu’il y ait été autorisé par ses ordres.

  • 2  Le personnel militaire n’est autorisé à utiliser des armes et des munitions que pour l’entraînement et en des lieux qui y ont été spécialement destinés par l’État d’accueil. Ces lieux seront désignés par l’État d’accueil.

  • 3  Les armes et les munitions seront entreposées et gardées conformément aux lois et réglementations de l’État d’accueil.

  • 4  Le personnel militaire est autorisé à porter l’uniforme miliaire national dans l’exercice de sa mission officielle.

Article VI. Permis de conduire [Vervallen per 26-10-2006]

L’État d’accueil acceptera comme valide, sans test préalable ou paiement de droits, le permis de conduire civil ou militaire courant et valide du personnel de l’État d’envoi pour la catégorie de véhicules à moteur identiques à ceux pour lesquels le permis de conduire a été délivré par l’État d’envoi.

Article VII. Demande d’indemnités [Vervallen per 26-10-2006]

  • 1  Les Parties contractantes renoncent l’une envers l’autre à toute demande d’indemnité (autres que les indemnités contractuelles) pour des dommages causés aux biens du gouvernement ou pour la perte de ces biens et pour les blessures (y compris les blessures entraînant la mort) subies par leur personnel, découlant de leur mission officielle.

  • 2  Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas si le dommage causé au bien du gouvernement ou la perte de ces biens ou les blessures, mentionnées dans ce paragraphe, subies par le personnel, sont le résultat d’une grave négligence ou d’une faute intentionnelle.

  • 3  Les demandes d’indemnité de tiers pour toute perte, tout dommage ou toute blessure causée par le personnel de l’État d’envoi seront réglées par l’État d’accueil pour le compte de l’État d’envoi conformément aux lois et réglementations de l’État d’accueil. Les coûts liés au règlement d’une telle demande seront remboursés par l’État d’envoi.

  • 4  Les demandes d’indemnité de tiers pour toute perte, tout dommage ou toute blessure causés par le personnel des deux Parties contractantes dans l’exécution de leur mission officielle, seront réglées par l’État d’accueil, également au nom de l’État d’envoi, conformément aux lois et réglementations de l’État d’accueil. Les coûts liés au règlement d’une telle demande seront répartis équitablement entre les Parties contractantes.

Article VIII. Assistance médicale et dentaire [Vervallen per 26-10-2006]

  • 1  Le personnel de l’État d’envoi aura été déclaré apte sur le plan médical et dentaire avant de prendre part au stage de formation et d’entraînement dans l’État d’accueil.

  • 2  Le personnel de l’État d’envoi recevra une assistance médicale et dentaire d’urgence gratuite pendant toute la durée de son séjour dans l’État d’accueil, dans le cadre du présent accord.

  • 3  Toute autre assistance médicale et dentaire, y compris l’hospitalisation, sera accordée dans les mêmes conditions que celles applicables au personnel de l’État d’accueil.

Article IX. Terrain, logements et équipements [Vervallen per 26-10-2006]

  • 1  Le personnel de l’État d’envoi peut utiliser, pour les besoins de l’exercice, le terrain, les logements et les équipements mis à la disposition des forces armées du Royaume-Uni et de la République Française, soumis aux mêmes restrictions et conditions générales que celles applicables aux forces armées du Royaume-Uni et de la République Française.

Article X. Arrangements détaillés [Vervallen per 26-10-2006]

Des arrangements détaillés concernant l’exécution de l’exercice peuvent être conclus entre les Ministres de la Défense.

Article XI. Règlement des litiges [Vervallen per 26-10-2006]

Tout litige survenant à la suite de l’application ou de la mise en œuvre du présent accord sera réglé en consultation entre les autorités compétentes des Parties contractantes, y compris, le cas échéant, par la voie diplomatique.

Article XII. Résiliation [Vervallen per 26-10-2006]

Les Parties contractantes peuvent mettre fin au présent accord à tout moment, par notification écrite à l’autre Partie, en respectant un délai de préavis de deux mois.

Article XIII. Durée [Vervallen per 26-10-2006]

Le présent accord restera en vigueur tant que le personnel de l’État d’envoi sera présent sur le territoire de l’État d’accueil, au cours des exercices multinationals en octobre, novembre et décembre 2005 et en février et mars 2006 et, pour ce qui est de l’article VII (Demandes d’indemnité), pour la durée nécessaire au règlement des litiges pendants, qui ne dépassera pas, en aucun cas, un an.

Si le gouvernement du Sénégal accepte ce qui précède, l’Ambassade du Royaume des Pays-Bas a l’honneur de proposer que la présente note, et la note en réponse du Ministère constitueront un accord entre le Royaume des Pays-Bas et le Sénégal, qui entrera en vigueur à la date de réception de la réponse du Ministère.

L’Ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères du Sénégal les assurances de sa très haute considération.

Ministère des Affaires Étrangères de la République du Sénégal Dakar

Nr. II [Vervallen per 26-10-2006]

Ministère des Affaires Étrangères

Dakar, le 26 octobre 2005

Le Ministère des Affaires étrangères de la République du Sénégal présente ses compliments à l’Ambassade Royale des Pays-Bas à Dakar et faisant suite à Sa note verbale No DAK/05/285 du 27 juillet 2005 relative au projet d’Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Sénégal relatif au statut du personnel militaire et civil du Ministère néerlandais de le Défense devant prendre part aux exercices militaires, prévus au Sénégal, en octobre, novembre et décembre 2005 et février et mars 2006, a l’honneur de L’informer que les Autorités sénégalaises compétentes ne soulèvent aucune observation sur cet Accord.

Par conséquent, l’Accord entrera en vigueur à la date de réception de la présente note verbale.

Le Ministère des Affaires étrangères de la République du Sénégal saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade Royale des Pays-Bas à Dakar, les assurances de sa haute considération.

Ambassade Royale des Pays-Bas Dakar