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Akkoord inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en Québec, Québec, 04-12-2001

Geldend van 01-01-2004 t/m heden

Akkoord inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en Québec

Authentiek : FR

Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et le Québec

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

et

le Gouvernement du Québec,

désireux d'assurer à leurs ressortissants respectifs les avantages de la coordination des législations de sécurité sociale des Pays-Bas et du Québec,

sont convenus des dispositions suivantes:

TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er. Définitions

Dans l'Entente, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions suivantes signifient:

  • a) «autorité compétente»: pour le Québec, le ministre chargé de l'application de la législation visée à l'article 2; et pour les Pays-Bas, le ministre chargé de l'administration de la législation visée à l'article 2;

  • b) «institution compétente»: pour le Québec, le ministère ou l'organisme chargé de l'administration de la législation visée à l'article 2; et pour les Pays-Bas, l'institution responsable de l'administration de la législation visée à l'article 2;

  • c) «période d'assurance»: pour le Québec, toute année pour laquelle des cotisations ont été versées ou une rente d'invalidité a été payée en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou toute autre année considérée comme équivalente; et pour les Pays-Bas, toute période de cotisation, d'assurance, d'emploi ou de résidence en vertu de la législation visée à l'article 2;

  • d) «prestation»: une pension, une rente, un montant forfaitaire, ou toute autre prestation en espèces prévue par la législation de chaque Partie, incluant tout complément, supplément ou majoration en vertu de la législation visée à l'article 2;

  • e) «ressortissant»: pour le Québec, une personne de citoyenneté canadienne qui est ou a été soumise à la législation visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2; et pour les Pays-Bas, une personne de nationalité néerlandaise;

  • f) «territoire»: pour les Pays-Bas, le territoire du Royaume en Europe;

  • g) «législation»: la législation visée à l'article 2;

et tout terme non défini dans l'Entente a le sens qui lui est donné dans la législation applicable.

Article 2. Champ d'application matériel

  • 1 L'Entente s'applique:

    • a) pour les Pays-Bas, à la législation relative:

      • i) à l'assurance vieillesse générale;

      • ii) à l'assurance générale des survivants;

      • iii) à l'assurance invalidité des travailleurs non salariés;

      • iv) à l'assurance invalidité des salariés;

        et pour l'application de l'article 8, des paragraphes 1 et 2 de l'article 9 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 10,

      • v) à la législation relative à l'assurance maladie y compris l'obligation du Code Civil des employeurs de payer l'indemnité journalière en cas de maladie;

      • vi) à l'assurance chômage; et

      • vii) aux allocations familiales.

    • b) pour le Québec, à la Loi sur le régime de rentes du Québec relative aux prestations de retraite, d'invalidité et de survivants et aux règlements qui en découlent;

  • 2 Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, l'Entente s'applique aussi à tout acte législatif ou réglementaire modifiant, complétant ou remplaçant la législation visée au paragraphe 1.

  • 3 L'Entente s'applique également à un acte législatif ou réglementaire d'une Partie qui étend les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires; toutefois, cette Partie a un délai de trois mois à compter de la publication officielle de cet acte pour notifier à l'autre Partie que l'Entente ne s'applique pas.

  • 4 L'Entente ne s'applique pas à un acte législatif ou réglementaire couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale non mentionnée au paragraphe 1 à moins que l'Entente ne soit modifiée à cet effet.

  • 5 Pour les Pays-Bas, l'Entente ne s'applique pas aux régimes d'assistance sociale et médicale, aux régimes spéciaux des fonctionnaires ou des personnes considérées comme telles, ou aux régimes de prestations aux victimes de la guerre ou de ses conséquences.

Article 3. Champ d'application personnel

Sauf disposition contraire, l'Entente s'applique aux ressortissants des Parties, aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l'une ou l'autre des Parties, ainsi qu'aux ayants droit de ces personnes.

Article 4. Égalité de traitement

  • 1 Concernant la législation du Québec, toutes les personnes visées à l'article 3 sont soumises aux obligations de cette législation et sont admissibles à ses prestations sans égard à leur nationalité.

  • 2 Concernant la législation des Pays-Bas, sauf disposition contraire de la présente Entente:

    • a) les ressortissants du Québec;

    • b) les réfugiés définis par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et par le Protocole du 31 janvier 1967 à cette Convention;

    • c) les apatrides définis par la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides;

    • d) les autres personnes pour autant que leurs droits dérivent des personnes énumérées aux alinéas a), b) ou c);

    sont soumis aux obligations de cette législation et sont admissibles à ses prestations aux mêmes conditions que les ressortissants des Pays-Bas.

Article 5. Exportation des prestations

  • 1 Sauf disposition contraire de l'Entente, toute prestation de vieillesse, d'invalidité ou de survivants visée aux alinéas a) et b), i), ii), iii), iv) du paragraphe 1 de l'article 2, acquise en vertu de la législation d'une Partie, ainsi que celle acquise en vertu de l'Entente, ne peut subir aucune réduction, modification, suspension, suppression ni confiscation, du seul fait que le bénéficiaire réside ou séjourne sur le territoire de l'autre Partie, et cette prestation est payable sur le territoire de l'autre Partie.

  • 2 Toute prestation payable en vertu de l'Entente, par une Partie sur le territoire de l'autre Partie, l'est aussi à l'extérieur du territoire des deux Parties dans les mêmes conditions que la première Partie applique à ses ressortissants en vertu de sa législation interne.

TITRE II. DISPOSITIONS RELATIVES À LA LÉGISLATION APPLICABLE

Article 6. Règle générale

Sauf disposition contraire de l'Entente et sous réserve des articles 7, 8, 9, 10 et 11, une personne n'est soumise qu'à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle elle travaille.

Article 7. Personne travaillant à son propre compte

Une personne qui réside sur le territoire d'une Partie et qui travaille à son propre compte sur le territoire de l'autre Partie n'est soumise, en ce qui a trait à ce travail, qu'à la législation de son lieu de résidence.

Article 8. Personne détachée

Une personne soumise à la législation d'une Partie et exerçant une activité salariée pour le compte de son employeur sur le territoire de l'autre Partie pour une période n'excédant pas soixante mois demeure soumise, en ce qui a trait à ce travail, à la législation de la première Partie pendant la durée de son détachement.

Article 9. Personnel navigant employé par un transporteur international

  • 1 Une personne qui travaille sur le territoire des deux Parties en qualité de personnel navigant d'un transporteur international qui effectue, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports aériens ou maritimes de passagers ou de marchandises, et qui a son siège social sur le territoire d'une Partie, n'est, en ce qui a trait à ce travail, soumise qu'à la législation de cette Partie.

  • 2 Toutefois, si cette personne est employée par une succursale ou une représentation permanente que l'entreprise possède sur le territoire de la Partie autre que celle sur le territoire de laquelle elle a son siège, elle n'est soumise, en ce qui a trait à ce travail, qu'à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle cette succursale ou cette représentation permanente se trouve.

  • 3 Malgré les deux paragraphes précédents, si une personne travaille uniquement ou de manière prépondérante sur le territoire de la Partie où elle réside, elle n'est soumise, en ce qui a trait à ce travail, qu'à la législation de cette Partie.

Article 10. Personne occupant un emploi de la fonction publique

  • 1 Toute personne occupant un emploi de la fonction publique pour l'une des Parties et affectée à un travail sur le territoire de l'autre Partie n'est soumise qu'à la législation de la première Partie en ce qui a trait à cet emploi.

  • 2 Une personne résidant sur le territoire d'une Partie et y occupant un emploi de la fonction publique pour l'autre Partie n'est soumise, en ce qui a trait à cet emploi, qu'à la législation qui s'applique sur ce territoire.

Article 11. Dérogation aux dispositions sur l'assujettissement

Les autorités compétentes des deux Parties ou les institutions désignées par ces autorités peuvent, d'un commun accord, déroger aux dispositions des articles 6, 7, 8, 9 et 10 à l'égard d'une personne ou d'une catégorie de personnes.

Article 12. Assujettissement à la législation des Pays-Bas

Aux fins de la législation des Pays-Bas, une personne soumise à la législation néerlandaise conformément aux dispositions du présent titre est considérée comme résidant aux Pays-Bas.

TITRE III. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS

Article 13. Principe de la totalisation

  • 1 Lorsqu'une personne a accompli des périodes d'assurance en vertu de la législation de l'une et l'autre des Parties et qu'elle n'est pas admissible à une prestation en vertu des seules périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation d'une Partie, l'institution compétente de cette Partie totalise, dans la mesure nécessaire pour ouvrir le droit à une prestation en vertu de la législation qu'elle applique, les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation de chacune des Parties, pour autant qu'elles ne se superposent pas.

  • 2 Si une personne n'a pas droit à une prestation après la totalisation prévue par le paragraphe 1, les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation d'une tierce partie liée à chacune des Parties par un instrument juridique de sécurité sociale contenant des dispositions relatives à la totalisation de périodes d'assurance sont prises en compte pour établir le droit à des prestations, selon les modalités prévues par le présent titre.

Article 14. Prestations en vertu de la législation du Québec

  • 1 Si une personne qui a été soumise à la législation de l'une et l'autre des Parties satisfait aux conditions requises pour ouvrir le droit, pour elle-même ou pour les personnes à sa charge, ses survivants ou ses ayants droit, à une prestation en vertu de la législation du Québec, sans avoir recours à la totalisation prévue par l'article 13, l'institution compétente du Québec détermine le montant de la prestation selon les dispositions de la législation qu'elle applique.

  • 2 Si la personne visée au paragraphe 1 ne satisfait pas aux conditions requises pour ouvrir le droit à une prestation sans avoir recours à la totalisation, l'institution compétente du Québec procède de la façon suivante:

    • a) elle reconnaît une année de cotisation lorsque l'institution compétente des Pays-Bas atteste qu'une période d'assurance d'au moins trois mois dans une année civile, a été créditée en vertu de la législation des Pays-Bas, pourvu que cette année soit comprise dans la période cotisable définie dans la législation du Québec;

    • b) les années reconnues en vertu de l'alinéa a) sont totalisées avec les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation du Québec, conformément à l'article 13.

  • 3 Lorsque le droit à une prestation est acquis en vertu de la totalisation prévue au paragraphe 2, l'institution compétente du Québec détermine le montant de la prestation payable comme suit:

    • a) le montant de la partie de la prestation reliée aux gains est calculé selon les dispositions de la législation du Québec;

    • b) le montant de la partie uniforme de la prestation est ajusté en proportion de la période à l'égard de laquelle des cotisations ont été payées en vertu de la législation du Québec par rapport à la période cotisable définie dans cette législation.

Article 15. Prestations en vertu de la législation des Pays-Bas

Si une personne qui a été soumise à la législation de l'une et l'autre des Parties satisfait aux conditions requises pour ouvrir le droit, pour elle-même ou pour les personnes à sa charge, ses survivants ou ses ayants droit, à une prestation en vertu de la législation des Pays-Bas sans avoir recours à la totalisation prévue par l'article 13, l'institution compétente des Pays-Bas détermine le montant de la prestation selon les dispositions de la législation qu'elle applique.

Article 16. Prestations en vertu des lois sur l'invalidité

  • 1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le ressortissant d'une Partie ou la personne visée aux alinéas b) ou c) du paragraphe 2 de l'article 4 qui, au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité, avait préalablement accompli une période totale d'assurance au moins égale à douze mois en vertu de la législation des Pays-Bas relative à l'assurance invalidité, a droit aux prestations déterminées conformément à ladite législation et calculées selon les dispositions de l'article 17.

  • 2 Le paragraphe 1 s'applique à condition que le droit à une prestation d'invalidité soit ouvert en vertu de la législation visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2, compte tenu, si nécessaire, de l'application de l'article 13, ou que ce droit aurait été ouvert en l'absence du droit à une pleine indemnisation de remplacement en vertu du régime québécois de santé et de sécurité au travail.

Article 17. Méthode de calcul pour l'application de l'article 16

  • 1 Si le droit à une prestation est ouvert grâce à l'application de l'article 16, le montant de la prestation payable est calculé en proportion du ratio obtenu en divisant la durée totale des périodes d'assurance accomplies par la personne concernée à compter de l'âge de quinze ans en vertu de la législation des Pays-Bas, par la période située entre la date du quinzième anniversaire de cette personne et celle de son incapacité de travail suivie d'invalidité.

  • 2 Si au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité, la personne concernée était salariée, la prestation payable est déterminée selon les dispositions de la Loi sur l'assurance incapacité de travail des travailleurs salariés du 18 février 1966 (WAO). Dans tout autre cas, la prestation payable est déterminée conformément à la Loi sur l'assurance incapacité de travail des travailleurs non salariés du 24 avril 1997 (WAZ).

  • 3 Les périodes d'assurance reconnues en vertu de la législation des Pays-Bas sont les suivantes:

    • a) les périodes d'assurance en cours d'emploi, accomplies en vertu de la Loi sur l'assurance incapacité de travail des travailleurs salariés du 18 février 1966 (WAO);

    • b) les périodes d'assurance en cours d'emploi, accomplies en vertu de la Loi générale sur l'assurance invalidité du 11 décembre 1975 (AAW);

    • c) les périodes d'assurance accomplies en vertu de la Loi sur l'assurance incapacité de travail des travailleurs non salariés du 24 avril 1997(WAZ);

    • d) les périodes d'emploi, et celles reconnues comme telles, accomplies aux Pays-Bas avant le 1er juillet 1967.

  • 4 Pour l'application de la première phrase du paragraphe 2, lorsqu'une période d'assurance accomplie en vertu de la WAO coïncide avec une période d'assurance accomplie en vertu de l'AAW et/ou de la WAZ, seule la période accomplie en vertu de la WAO est prise en compte.

  • 5 Pour l'application de la deuxième phrase du paragraphe 2, lorsqu'une période d'assurance accomplie en vertu de l'AAW et/ou de la WAZ coïncide avec une période d'assurance accomplie en vertu de la WAO, seule la période d'assurance accomplie en vertu de l'AAW et/ou de la WAZ est prise en compte.

Article 18. Prestations en vertu de la législation relative à l'assurance vieillesse générale

  • 1 L'institution compétente des Pays-Bas détermine la pension de vieillesse directement et exclusivement à partir des périodes d'assurance accomplies en vertu de la Loi générale sur l'assurance vieillesse des Pays-Bas.

  • 2 Sous réserve du paragraphe 3, les périodes antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles le ressortissant d'une Partie ou la personne visée aux alinéas b), c) ou d) du paragraphe 2 de l'article 4 ont résidé sur le territoire des Pays-Bas, à compter de l'âge de quinze ans, ou durant lesquelles, tout en résidant dans un autre pays, ces personnes occupaient un emploi rémunérateur aux Pays-Bas, sont aussi considérées comme périodes d'assurance si ces personnes ne satisfont pas aux conditions de la législation néerlandaise quant à la reconnaissance de ces périodes à titre de périodes d'assurance.

  • 3 Les périodes visées au paragraphe 2 sont prises en compte pour le calcul de la pension de vieillesse seulement si la personne a été assurée au sens de l'article 6 de la Loi générale sur l'assurance vieillesse des Pays-Bas et qu'elle a résidé durant un minimum de six ans sur le territoire de l'une ou des deux Parties après avoir atteint l'âge de cinquante-neuf ans et ce, seulement pendant que cette personne réside sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties. Toutefois ces périodes ne sont pas prises en compte si elles coïncident avec des périodes prises en compte dans le calcul d'une pension de vieillesse en vertu de la législation d'un autre pays que les Pays-Bas.

Article 19. Prestations en vertu de la législation relative à l'assurance générale des survivants

Lorsque le ressortissant d'une Partie ou la personne visée aux alinéas b) ou c) du paragraphe 2 de l'article 4 était, au moment du décès, soumis à la législation identifiée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 et avait préalablement accompli une période totale d'assurance au moins égale à douze mois en vertu de la législation des Pays-Bas relative à l'assurance des survivants, ses survivants ont droit à une prestation déterminée conformément à cette législation et calculée selon les dispositions de l'article 20.

Article 20. Méthode de calcul pour l'application de l'article 19

Si le droit à une prestation est ouvert grâce à l'application de l'article 19, le montant de la prestation payable est calculé en proportion du ratio obtenu en divisant:

la durée totale des périodes d'assurance en vertu de la législation des Pays-Bas accomplies avant l'âge de 65 ans, par la personne décédée

par

la période comprise entre la date du quinzième anniversaire de cette personne, ou la date de prise d'effet de la Loi générale sur l'assurance des survivants si ultérieure, et la date du décès, sans toutefois dépasser la date du soixante-cinquième anniversaire de la personne décédée.

Article 21. Prestations en vertu de la Loi générale sur les allocations familiales

L'institution compétente des Pays-Bas détermine les allocations familiales directement et exclusivement en vertu de la Loi générale sur les allocations familiales des Pays-Bas. Une personne recevant une allocation ou admissible à celle-ci en vertu de la Loi générale sur les allocations familiales demeure admissible au paiement de cette allocation lorsqu'elle-même, à titre d'ayant droit, ou l'enfant concerné résident sur le territoire du Québec.

TITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22. Arrangement administratif

  • 1 Les modalités d'application de l'Entente sont fixées par un Arrangement administratif qui doit être arrêté par l'autorité compétente du Québec et les autorités compétentes des Pays-Bas.

  • 2 L'organisme de liaison de chaque Partie est désigné dans l'Arrangement administratif.

Article 23. Demande de prestations

  • 1 Pour bénéficier d'une prestation en vertu de l'Entente, une personne doit présenter une demande selon les modalités prévues par l'Arrangement administratif.

  • 2 Une demande de prestation présentée après l'entrée en vigueur de l'Entente en vertu de la législation d'une Partie est réputée être une demande pour la prestation correspondante en vertu de la législation de l'autre Partie dans les cas suivants:

    • a) lorsqu'une personne indique son intention que sa demande soit considérée comme une demande en vertu de la législation de l'autre Partie;

    • b) lorsqu'une personne indique, au moment de la demande, que des périodes d'assurance ont été accomplies en vertu de la législation de l'autre Partie.

    La date de réception d'une telle demande est présumée être la date à laquelle cette demande a été reçue en vertu de la législation de la première Partie.

  • 3 La présomption du paragraphe 2 n'empêche pas une personne de requérir que sa demande de prestation en vertu de la législation de l'autre Partie soit différée.

Article 24. Paiement des prestations

  • 1 Toute prestation en espèces est payable directement à un bénéficiaire dans la monnaie de la Partie qui effectue le paiement ou dans une monnaie ayant cours dans le lieu de résidence du bénéficiaire, sans aucune déduction pour frais d'administration.

  • 2 Pour l'application du paragraphe 1 par les Pays-Bas, lorsqu'il est nécessaire d'avoir recours à un taux de change, ce taux de change est celui qui est en vigueur le jour où le paiement est effectué, tel que recommandé par la Banque centrale des Pays-Bas.

Article 25. Délai de présentation

  • 1 Une requête, une déclaration ou un appel qui doivent, en vertu de la législation d'une Partie, être présentés dans un délai déterminé à l'autorité, à l'institution ou au tribunal de cette Partie sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai à l'autorité ou à l'institution correspondantes ou au tribunal de l'autre Partie. Dans ce cas, l'autorité, l'institution ou le tribunal de la dernière Partie transmet sans délai cette requête, cette déclaration ou cet appel à l'autorité, à l'institution ou au tribunal de la première Partie.

  • 2 La date à laquelle cette requête, cette déclaration ou cet appel sont présentés à l'autorité, à l'institution ou au tribunal de l'autre Partie est considérée comme la date de présentation à l'autorité, à l'institution ou au tribunal de l'autre Partie.

Article 26. Expertises médicales

  • 1 Lorsque l'institution compétente d'une Partie le requiert, l'institution compétente de l'autre Partie prend les mesures nécessaires pour fournir les expertises médicales requises concernant une personne qui réside ou séjourne sur le territoire de la dernière Partie. Les expertises médicales qui ne sont pas déjà en possession de l'institution compétente de la dernière Partie sont soumises au remboursement des coûts selon les modalités prévues à l'Arrangement administratif.

  • 2 Les expertises visées au paragraphe 1 ne peuvent être invalidées du seul fait qu'elles ont été effectuées sur le territoire de l'autre Partie.

Article 27. Exemption de frais et de visa

  • 1 Toute exemption ou réduction de frais prévue par la législation d'une Partie relativement à la délivrance d'un certificat ou d'un document requis pour l'application de cette législation est étendue aux certificats et aux documents requis pour l'application de la législation de l'autre Partie.

  • 2 Tout document requis pour l'application de l'Entente est dispensé du visa de légalisation par les autorités responsables ou de toute autre formalité similaire.

Article 28. Protection des renseignements personnels

  • 1 À moins que la divulgation ne soit requise en vertu de la législation d'une Partie, tout renseignement personnel communiqué par une institution d'une Partie à une institution de l'autre Partie est confidentiel et est exclusivement utilisé en vue de l'application de l'Entente.

  • 2 L'accès à des renseignements personnels est soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle se trouvent ces renseignements.

  • 3 Lorsque requis pour le traitement des demandes ou pour le paiement de prestations en vertu de la présente Entente, les renseignements personnels détenus par une tierce personne ou autorité sont communiqués par un organisme de liaison, tel que désigné à l'Arrangement administratif, à l'organisme de liaison de l'autre Partie à partir de l'autorisation écrite du bénéficiaire, de son partenaire ou de ses ayants droit.

Article 29. Assistance mutuelle

Les autorités et les institutions compétentes:

  • a) se communiquent tout renseignement requis pour le traitement des demandes entre les Parties conformément à la présente Entente;

  • b) se fournissent assistance sans frais pour toute question relative à l'application de l'Entente;

  • c) se transmettent tout renseignement sur les mesures adoptées aux fins de l'application de l'Entente ou sur les modifications apportées à leur législation pour autant que de telles modifications affectent l'application de l'Entente;

  • d) s'informent des difficultés rencontrées dans l'interprétation ou dans l'application de l'Entente.

Article 30. Communications

  • 1 Les autorités et institutions compétentes et les organismes de liaison des deux Parties peuvent communiquer entre eux dans leur langue officielle.

  • 2 Une décision d'une autorité, d'un tribunal ou d'une institution peut être adressée directement à une personne résidant sur le territoire de l'autre Partie.

Article 31. Règlement des différends

  • 1 Tout différend entre les deux Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application de l'Entente doit, autant que possible, être réglé par les autorités compétentes.

  • 2 Si un différend ne peut être réglé de la façon prévue au paragraphe 1, il est soumis, à la demande d'une Partie, à une commission paritaire.

  • 3 La commission paritaire est constituée ad hoc.

  • 4 La commission paritaire étudie le différend et tente de concilier les Parties en leur soumettant des recommandations susceptibles de régler le différend.

TITRE V. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 32. Dispositions transitoires

  • 1 L'Entente n'ouvre aucun droit au paiement d'une prestation pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

  • 2 Pour l'application du titre III et sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article:

    • a) une période d'assurance accomplie avant la date d'entrée en vigueur de l'Entente est prise en compte pour déterminer le droit à une prestation en vertu de l'Entente;

    • b) une prestation, autre qu'une prestation de décès, est due en vertu de l'Entente même si elle se rapporte à un événement antérieur à la date de son entrée en vigueur;

    • c) lorsqu'une prestation est payable suite à l'application de l'article 13 et que la demande pour cette prestation est produite dans les deux ans de la date de l'entrée en vigueur de l'Entente, les droits résultant de l'Entente sont acquis à compter de cette date, ou à compter de la date de la retraite, du décès ou de l'invalidité médicalement confirmée ouvrant droit à la prestation si celle-ci lui est postérieure, nonobstant les dispositions de la législation des deux Parties relatives à la prescription des droits;

    • d) une prestation qui, en raison de la nationalité ou de la résidence, a été refusée, diminuée ou suspendue est, à la demande de la personne intéressée, accordée ou rétablie à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Entente;

    • e) une prestation accordée avant la date de l'entrée en vigueur de l'Entente est révisée à la demande de la personne intéressée. Elle peut également être révisée d'office. Si la révision conduit à une prestation moindre que celle versée avant l'entrée en vigueur de l'Entente, la prestation est maintenue à son niveau antérieur;

    • f) si la demande visée aux alinéas d) et e) du présent paragraphe est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Entente, les droits ouverts en vertu de l'Entente sont acquis à partir de cette date, malgré les dispositions de la législation des deux Parties relatives à la prescription des droits;

    • g) si la demande visée aux alinéas d) et e) du présent paragraphe est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'Entente, les droits qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation applicable.

  • 3 Pour l'application de l'article 8, une personne qui était détachée à la date de l'entrée en vigueur de l'Entente est présumée n'avoir été détachée qu'à compter de cette date.

Article 33. Entrée en vigueur et durée de l'Entente

  • 1 Les Parties se notifient par écrit que leurs procédures internes respectives pour l'entrée en vigueur de l'Entente ont été accomplies. La présente Entente entre en vigueur, après la conclusion de l'Arrangement administratif visé à l'article 22, le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière notification.

  • 2 L'Entente est conclue pour une durée indéfinie. Elle peut être dénoncée par l'une des Parties par notification à l'autre Partie. L'Entente prend fin le 31 décembre qui suit d'au moins douze mois la date de la notification.

  • 3 Si la présente Entente prend fin, tout droit acquis par une personne en vertu des dispositions qu'elle prévoit sera maintenu et des négociations seront entreprises afin de statuer sur les droits en cours d'acquisition en vertu de ces dispositions.

FAIT à Québec, le 4 décembre 2001, en deux exemplaires, en langue française.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

(s.) A. C. BROUWER

Pour le Gouvernement du Québec

(s.) D. LEMIEUX

Arrangement Administratif pour l'application de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et le Québec

Considérant l'article 22 de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement du Québec signée le 4 décembre 2001;

Considérant la volonté desdits Gouvernements de donner application à l'Entente,

les autorités compétentes de chacune des parties

sont convenues des dispositions suivantes:

Article 1er. Définitions

Dans le présent Arrangement administratif,

  • a) le terme «Entente» désigne l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, signée le ....;

  • b) les autres termes utilisés ont le sens qui leur est attribué dans l'Entente.

Article 2. Organismes de liaison

  • 1 Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 22 de l'Entente, les organismes de liaison désignés par chacune des Parties sont:

    • a) pour les Pays-Bas:

      • i) en ce qui a trait à l'assurance vieillesse et survivants: Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales), Amstelveen;

      • ii) en ce qui a trait à l'assurance invalidité: Landelijk Instituut Sociale Verzekeringen (Lisv) (Institut national des assurances sociales) a/s de la GAK Nederland BV, Amsterdam.

    • b) pour le Québec, la Direction des ententes de sécurité sociale du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration ou tout autre organisme que l'autorité compétente du Québec pourra subséquemment désigner;

  • 2 Les fonctions des organismes de liaison sont stipulées dans le présent Arrangement. Pour l'application de l'Entente, les organismes de liaison peuvent communiquer directement entre eux ainsi qu'avec les personnes concernées ou leurs représentants. Les organismes de liaison des Parties se prêtent assistance dans l'application de l'Entente. En particulier, l'organisme de liaison du Québec valide, pour le compte des Pays-Bas, les périodes de résidence au Québec pour l'application de la Loi générale sur l'assurance vieillesse et la Loi générale sur l'assurance des survivants.

Article 3. Institution compétente des Pays-Bas

Malgré les dispositions de l'alinéa b) de l'article 2, en ce qui concerne les Pays-Bas, l'institution compétente pour l'application des articles 16 et 17 de l'Entente est le Landelijk Instituut Sociale Verzekeringen (Lisv) (Institut national des assurances sociales), a/s de la GAK Nederland BV, Amsterdam.

Article 4. Certificat d'assujettissement

  • 1 Pour l'application des articles 7 à 11 de l'Entente, lorsqu'une personne demeure soumise à la législation d'une Partie alors qu'elle travaille sur le territoire de l'autre Partie, un certificat d'assujettissement est délivré:

    • a) par la Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales), Amstelveen, lorsque la personne demeure soumise à la législation des Pays-Bas.

    • b) par l'organisme de liaison du Québec, lorsque la personne demeure soumise à la législation du Québec;

  • 2 L'organisme de liaison ou l'institution, selon le cas, qui délivre le certificat d'assujettissement envoie une copie de ce certificat à l'autre organisme de liaison ou institution mentionné au paragraphe 1, à la personne concernée et, le cas échéant, à son employeur.

Article 5. Prestations de vieillesse ou de retraite, d'invalidité et de survivants

  • 1 Pour l'application du titre III de l'Entente, une demande de prestation en vertu de l'Entente peut être présentée à l'organisme de liaison de l'une ou l'autre des Parties, ou à l'institution compétente de la Partie dont la législation est applicable.

  • 2 Lorsque la demande de prestation mentionnée au paragraphe 1 est présentée à un organisme de liaison, celui-ci transmet cette demande à l'institution compétente de la Partie dont la législation est applicable, accompagnée des pièces justificatives requises.

  • 3 L'institution compétente d'une Partie qui reçoit une demande de prestation visée au paragraphe 2 de l'article 23 de l'Entente la fait parvenir à l'organisme de liaison de la même Partie. L'organisme de liaison transmet cette demande à l'institution compétente de l'autre Partie, accompagnée des pièces justificatives requises.

  • 4 Tout renseignement relatif à l'état civil inscrit sur un formulaire de demande est certifié par l'organisme de liaison qui transmet la demande, ce qui le dispense de faire parvenir les pièces justificatives.

  • 5 Un formulaire de liaison accompagne la demande et les pièces justificatives visées dans cet article.

  • 6 Lorsque l'institution compétente ou l'organisme de liaison d'une Partie le requiert, l'organisme de liaison ou l'institution compétente de l'autre Partie indique sur le formulaire de liaison les périodes d'assurance reconnues en vertu de la législation qu'il applique.

  • 7 Dès qu'elle a pris une décision en vertu de la législation qu'elle applique, l'institution compétente en avise la personne requérante et lui fait part des voies et délais de recours prévus par cette législation; l'institution compétente informe également de la décision, l'organisme de liaison ou l'institution compétente de l'autre Partie, selon le cas, en utilisant le formulaire de liaison.

  • 8 Afin de vérifier la légitimité des paiements versés à ses propres bénéficiaires de prestations, l'institution compétente de l'une des Parties peut adresser une demande de renseignements à l'institution compétente ou à l'organisme de liaison de la Partie sur le territoire de laquelle lesdits bénéficiaires séjournent ou résident.

  • 9 Pour l'application du paragraphe 8, l'institution compétente ou l'organisme de liaison du territoire de séjour ou de résidence des bénéficiaires n'est tenu de transmettre que les renseignements déjà en sa possession et ce, sous réserve de l'article 28 de l'Entente.

Article 6. Contrôle médical

  • 1 Les contrôles médicaux prévus par la législation néerlandaise des requérants ou des ayants droit qui résident au Québec sont effectués, à la requête de l'institution compétente, par la Régie des rentes du Québec.

  • 2 Les contrôles médicaux prévus par la législation québécoise des requérants ou des ayants droit qui résident aux Pays-Bas sont effectués, à la requête de l'institution compétente, par la GAK Nederland BV.

  • 3 Pour l'appréciation du degré d'inaptitude au travail, les institutions de chaque Partie peuvent s'appuyer sur les rapports médicaux fournis par l'autre Partie.

  • 4 Sauf dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 16 de l'Entente, l'institution compétente des Pays-Bas conserve la faculté de faire examiner ses bénéficiaires par un médecin de son choix au Québec ou aux Pays-Bas.

  • 5 Si l'examen médical est effectué aux Pays-Bas, les frais médicaux ainsi que les frais de déplacement et d'hospitalisation sont à la charge de l'institution compétente des Pays-Bas.

Article 7. Remboursement entre institutions

Pour l'application de l'article 26 de l'Entente, à la fin de chaque année civile, lorsque l'institution compétente d'une Partie a fait effectuer des expertises, pour le compte ou à la charge de l'institution compétente de l'autre Partie, l'organisme de liaison de la première Partie transmet à l'organisme de liaison de l'autre Partie un état des honoraires afférents aux expertises effectuées au cours de l'année considérée, en indiquant le montant dû. Cet état est accompagné des pièces justificatives.

Article 8. Formulaires

Tout formulaire ou autre document nécessaire à la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'Arrangement administratif est établi d'un commun accord par les organismes de liaison ou l'institution compétente responsables de l'application de l'Entente pour chacune des Parties.

Article 9. Données statistiques

Les organismes de liaison des deux Parties s'échangent, dans la forme convenue, les données statistiques concernant les versements effectués aux bénéficiaires pendant chaque année civile en vertu de l'Entente. Ces données peuvent comprendre le nombre de bénéficiaires et le montant total des prestations, par catégorie de prestation.

Article 10. Entrée en vigueur et dénonciation

L'Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que l'Entente. La dénonciation de l'Entente vaut dénonciation de l'Arrangement administratif.

FAIT à Québec, le 4 décembre 2001, en deux exemplaires, en langue française.

Pour les Autorités compétentes des Pays-Bas

(s.) A. C. BROUWER

Pour l'Autorité compétente du Québec

(s.) D. LEMIEUX

Vertaling : NL

Akkoord inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en Québec

De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

en

de Regering van Québec,

verlangende hun onderscheiden onderdanen de voordelen te bieden van een afstemming van de wetgevingen inzake sociale zekerheid van Nederland en Québec,

zijn het volgende overeengekomen:

TITEL I. ALGEMENE BEPALINGEN

Artikel 1. Begripsomschrijvingen

Tenzij uit de context anders blijkt, wordt in dit Akkoord verstaan onder:

  • a. „bevoegde autoriteit”, ten aanzien van Québec, de minister die belast is met de uitvoering van de in artikel 2 bedoelde wetgeving; en ten aanzien van Nederland de minister die belast is met de in artikel 2 bedoelde wetgeving;

  • b. „bevoegd orgaan”, ten aanzien van Québec, de minister of instantie die belast is met de uitvoering van de in artikel 2 bedoelde wetgeving; en ten aanzien van Nederland, het orgaan dat verantwoordelijk is voor de uitvoering van de in artikel 2 bedoelde wetgeving;

  • c. „verzekeringstijdvak”, ten aanzien van Québec, elk jaar waarin premies zijn betaald of een invaliditeitsuitkering is uitbetaald uit hoofde van de „Loi sur le régime de rentes" van Québec of elk ander jaar dat daaraan gelijk wordt gesteld; en ten aanzien van Nederland, een tijdvak van premiebetaling, verzekering, arbeid of wonen krachtens de in artikel 2 bedoelde wetgeving;

  • d. „uitkering”, een pensioen, rente, forfaitair bedrag, of elke andere geldelijke uitkering voorzien in de wetgeving van elk der Partijen, met inbegrip van elke aanvulling, toeslag of opslag uit hoofde van de in artikel 2 bedoelde wetgeving;

  • e. „onderdaan”, ten aanzien van Québec, een Canadees staatsburger die onderworpen is of is geweest aan de in artikel 2, eerste lid, sub a, bedoelde wetgeving; en ten aanzien van Nederland, een persoon met de Nederlandse nationaliteit;

  • f. „grondgebied”, ten aanzien van Nederland, het grondgebied van het Koninkrijk in Europa;

  • g. „wetgeving”, de in artikel 2 bedoelde wetgeving; en elk niet in het Akkoord omschreven begrip heeft de betekenis die daaraan wordt gegeven in de toepasselijke wetgeving.

Artikel 2. Materiële werkingssfeer

  • 1 Het Akkoord is van toepassing:

    • a. ten aanzien van Québec, op de „Loi sur le régime de rentes du Québec relative aux prestations de retraite, d'invalidité et de survivants” (Wet op het uitkeringsstelsel van Québec betreffende pensioenuitkeringen, invaliditeitsuitkeringen en nabestaandenuitkeringen) en de daaruit voortvloeiende regelingen;

    • b. ten aanzien van Nederland, op de wetgeving betreffende:

      • i. de algemene ouderdomsverzekering;

      • ii. de algemene nabestaandenverzekering;

      • iii. de invaliditeitsverzekering voor zelfstandigen;

      • iv. de invaliditeitsverzekering voor werknemers;

        en voor de toepassing van artikel 8, het eerste en tweede lid van artikel 9 en het eerste en tweede lid van artikel 10;

      • v. de wetgeving inzake ziekteverzekering, met inbegrip van de in het Burgerlijk Wetboek neergelegde verplichting van de werkgever tot doorbetaling van het dagloon in geval van ziekte;

      • vi. de werkloosheidsverzekering; en

      • vii. de kinderbijslagen.

  • 2 Onverminderd het bepaalde in het derde en vierde lid, is het Akkoord eveneens van toepassing op elke wet- of regelgeving waarbij de in het eerste lid bedoelde wetgeving wordt gewijzigd, aangevuld of vervangen.

  • 3 Het Akkoord is eveneens van toepassing op wet- of regelgeving van een Partij die het bestaande regime uitbreidt met nieuwe categorieën rechthebbenden; die Partij beschikt evenwel over een termijn van drie maanden, te rekenen vanaf de officiële publicatie van die wet- of regelgeving, om de andere Partij ervan in kennis te stellen dat het Akkoord niet van toepassing is.

  • 4 Het Akkoord is niet van toepassing op wet- of regelgeving die van toepassing is op een niet in het eerste lid genoemde nieuwe tak van sociale zekerheid, tenzij het Akkoord daartoe wordt gewijzigd.

  • 5 Ten aanzien van Nederland is het Akkoord niet van toepassing op regelingen inzake sociale en medische bijstand, noch op bijzondere regelingen voor ambtenaren of met hen gelijkgestelden, noch op regelingen betreffende prestaties aan slachtoffers van oorlogshandelingen of van de gevolgen daarvan.

Artikel 3. Personele werkingssfeer

Tenzij anders wordt bepaald, is het Akkoord van toepassing op onderdanen van de Partijen, op personen op wie de wetgeving van één van de Partijen van toepassing is dan wel is geweest, alsmede op andere personen voor zover zij rechten ontlenen aan vorenbedoelde personen.

Artikel 4. Gelijkheid van behandeling

  • 1 Wat de wetgeving van Québec betreft zijn alle personen die in artikel 3 worden bedoeld, onderworpen aan de verplichtingen van die wetgeving en zijn zij, ongeacht hun nationaliteit, uitkeringsgerechtigd.

  • 2 Wat de Nederlandse wetgeving betreft zijn, tenzij in dit Verdrag anders wordt bepaald:

    • a. onderdanen van Québec,

    • b. vluchtelingen, als bedoeld in het Verdrag betreffende de status van vluchtelingen van 28 juli 1951 en het Protocol van 31 januari 1967 bij genoemd Verdrag,

    • c. staatlozen, als bedoeld in het Verdrag betreffende de status van staatlozen van 28 september 1954, en

    • d. andere personen voor zover zij rechten ontlenen aan een onder a, b of c bedoeld persoon, onderworpen aan de verplichtingen van die wetgeving en zijn zij onder dezelfde voorwaarden als onderdanen van Nederland uitkeringsgerechtigd.

Artikel 5. Export van uitkeringen

  • 1 Tenzij in het Akkoord anders wordt bepaald kunnen de in artikel 2, eerste lid, sub a en b, i, ii, iii en iv, bedoelde ouderdoms-, invaliditeits- of nabestaandenuitkeringen verkregen op grond van de wetgeving van een Partij, inclusief zodanige uitkeringen die verkregen zijn op grond van dit Verdrag, op generlei wijze worden verminderd, gewijzigd, geschorst, ingetrokken of verbeurd verklaard, uitsluitend op grond van het feit dat de rechthebbende op het grondgebied van de andere Partij woont of verblijft en deze uitkeringen betaalbaar worden gesteld op het grondgebied van de andere Partij.

  • 2 Uitkeringen die op grond van het Akkoord door de ene Partij op het grondgebied van de andere Partij betaalbaar worden gesteld, worden ook betaalbaar gesteld buiten het grondgebied van beide Partijen, onder dezelfde voorwaarden die de eerste Partij uit hoofde van haar nationale wetgeving op haar onderdanen toepast.

TITEL II. BEPALINGEN INZAKE TOE TE PASSEN WETGEVING

Artikel 6. Algemene regel

Tenzij in het Akkoord anders wordt bepaald, en onder voorbehoud van de artikelen 7, 8, 9, 10 en 11, is op een persoon uitsluitend de wetgeving van de Partij op het grondgebied waarvan hij werkzaamheden verricht, van toepassing.

Artikel 7. Zelfstandige

Op een persoon die op het grondgebied van een Partij woont en als zelfstandige werkzaamheden verricht op het grondgebied van de andere Partij is, met betrekking tot die werkzaamheden, uitsluitend de wetgeving van zijn woonplaats van toepassing.

Artikel 8. Uitgezonden personen

Op een persoon op wie de wetgeving van de ene Partij van toepassing is en die voor zijn werkgever betaalde werkzaamheden verricht op het grondgebied van de andere Partij voor een periode van ten hoogste zestig maanden, blijft, met betrekking tot die werkzaamheden, gedurende zijn uitzending de wetgeving van de eerste Partij van toepassing.

Artikel 9. Leden van de bemanning van een zeeschip of luchtvaartuig in dienst van een internationale transportonderneming

  • 1 Op een persoon die op het grondgebied van beide Partijen werkzaamheden verricht als lid van de bemanning van een zeeschip of luchtvaartuig voor een internationale transportonderneming die, voor derden of voor eigen rekening, per vliegtuig of per boot het vervoer van personen of goederen verricht, en waarvan de zetel is gevestigd op het grondgebied van één Partij, is, met betrekking tot die werkzaamheden, uitsluitend de wetgeving van die Partij van toepassing.

  • 2 Echter, indien deze persoon in dienst is van een filiaal of permanente vertegenwoordiging die de onderneming heeft op het grondgebied van de Partij niet zijnde op het grondgebied waar zij haar zetel heeft, is op hem, met betrekking tot die werkzaamheden, uitsluitend de wetgeving van toepassing van de Partij op het grondgebied waarvan dit filiaal of deze permanente vertegenwoordiging zich bevindt.

  • 3 Indien een persoon, onverminderd de twee voorgaande leden, uitsluitend of overwegend werkzaamheden verricht op het grondgebied van de Partij waar hij woont, is op hem, met betrekking tot die werkzaamheden, uitsluitend de wetgeving van die Partij van toepassing.

Artikel 10. Personeel in dienst van de overheid

  • 1 Op elke persoon die in dienst is van de overheid van de ene Partij en die te werk wordt gesteld op het grondgebied van de andere Partij, is, met betrekking tot die werkzaamheden, uitsluitend de wetgeving van de eerste Partij van toepassing.

  • 2 Op een persoon die woont op het grondgebied van de ene Partij en daar werkzaamheden verricht voor de overheid van de andere Partij, is, met betrekking tot die werkzaamheden, uitsluitend de wetgeving van toepassing die op dat grondgebied geldt.

Artikel 11. Afwijking van de bepalingen inzake toe te passen wetgeving

De bevoegde autoriteiten van beide Partijen of de door deze autoriteiten aangewezen organen kunnen, in onderlinge overeenstemming, met betrekking tot bepaalde personen of groepen van personen, afwijken van de bepalingen van de artikelen 6, 7, 8, 9 en 10.

Artikel 12. Toepassing van de Nederlandse wetgeving

Ten behoeve van de Nederlandse wetgeving wordt een persoon op wie overeenkomstig de bepalingen van deze Titel de Nederlandse wetgeving van toepassing is, geacht in Nederland te wonen.

TITEL III. BEPALINGEN MET BETREKKING TOT UITKERINGEN

Artikel 13. Beginsel van samentelling

  • 1 Indien een persoon verzekeringstijdvakken heeft vervuld ingevolge de wetgeving van de ene en de andere Partij en geen recht heeft op uitkering uit hoofde van vervulde tijdvakken krachtens de wetgeving van een Partij, telt het bevoegde orgaan van die Partij, voor zover nodig voor de vaststelling van het recht op een uitkering krachtens de door haar toegepaste wetgeving, de tijdvakken vervuld uit hoofde van de wetgeving van elk der Partijen samen, mits deze tijdvakken niet samenvallen.

  • 2 Indien een persoon geen recht heeft op een uitkering na de in het eerste lid bedoelde samentelling, wordt voor de vaststelling van het recht op uitkering rekening gehouden met de verzekeringstijdvakken, vervuld krachtens de wetgeving van een derde staat waarmee beide Partijen zijn verbonden door een internationaal sociaal zekerheidsinstrument waarin de samentelling van verzekeringstijdvakken is geregeld, op de in deze titel voorziene wijze.

Artikel 14. Uitkeringen krachtens de wetgeving van Québec

  • 1 Indien een persoon op wie de wetgeving van de ene en de andere Partij van toepassing is geweest, voldoet aan de voorwaarden voor het recht op een uitkering, voor zichzelf of voor de hem ten laste komende personen, zijn nabestaanden of rechthebbenden, krachtens de wetgeving van Québec, zonder een beroep te doen op de samentelling zoals geregeld in artikel 13, stelt het bevoegde orgaan van Québec het bedrag van de uitkering vast overeenkomstig de door haar toegepaste wetgeving.

  • 2 Indien de in het eerste lid bedoelde persoon niet aan de voorwaarden voldoet voor het recht op een uitkering zonder een beroep te doen op de samentelling, handelt het bevoegde orgaan van Québec als volgt:

    • a. het kent een jaar premiebetaling toe wanneer het bevoegde orgaan van Nederland verklaart dat een verzekeringstijdvak van ten minste drie maanden in een bepaald kalenderjaar is vervuld krachtens de Nederlandse wetgeving, mits dat jaar valt binnen het premietijdvak zoals gedefinieerd in de wetgeving van Québec;

    • b. de krachtens sub a toegekende jaren worden overeenkomstig artikel 13 samengeteld met de verzekeringstijdvakken vervuld krachtens de wetgeving van Québec.

  • 3 Wanneer het recht op een uitkering is verkregen krachtens de in het tweede lid bedoelde samentelling, stelt het bevoegde orgaan van Québec het bedrag van de te betalen uitkering als volgt vast:

    • a. het inkomensafhankelijke deel van de uitkering wordt berekend overeenkomstig de bepalingen van de wetgeving van Québec;

    • b. het bedrag van het vaste deel van de uitkering wordt naar rato aangepast overeenkomstig de periode gedurende welke premies zijn afgedragen krachtens de wetgeving van Québec in relatie tot de in die wetgeving neergelegde definitie van premietijdvak.

Artikel 15. Uitkeringen krachtens de Nederlandse wetgeving

Indien een persoon op wie de wetgeving van de ene en de andere Partij van toepassing is geweest, voldoet aan de voorwaarden om krachtens de wetgeving van Nederland in aanmerking te komen voor een uitkering, voor zichzelf of voor de hem ten laste komende personen, zijn nabestaanden of rechthebbenden, zonder een beroep te doen op de samentelling zoals geregeld in artikel 13, stelt het bevoegde orgaan van Nederland het bedrag van de uitkering vast overeenkomstig de door haar toegepaste wetgeving.

Artikel 16. Uitkeringen krachtens de invaliditeitswetten

  • 1 Wanneer een onderdaan van een der Partijen of een in artikel 4, tweede lid, sub b of c, bedoelde persoon, op het tijdstip waarop de arbeidsongeschiktheid met daarop volgende invaliditeit is ontstaan, ten minste in totaal twaalf maanden krachtens de Nederlandse wetgeving inzake de invaliditeitsverzekering verzekerd is geweest, heeft hij, met inachtneming van het bepaalde in het tweede lid, recht op een uitkering vastgesteld volgens deze wetgeving en berekend overeenkomstig het bepaalde in artikel 17.

  • 2 Het voorgaande lid is van toepassing onder voorwaarde dat er aanspraak bestaat op een invaliditeitsuitkering krachtens de in artikel 2, eerste lid, sub a bedoelde wetgeving, zo nodig onder toepassing van artikel 13, of dat deze aanspraak is ontstaan bij het ontbreken van een volledige compenserende vergoeding krachtens het stelsel van Québec inzake gezondheid en veiligheid op het werk.

Artikel 17. Berekeningsmethode voor de toepassing van artikel 16

  • 1 Indien het recht op uitkering is vastgesteld met toepassing van artikel 16, wordt het bedrag van de uitkering berekend naar verhouding van de totale duur van de verzekeringstijdvakken, door de betrokkene na het bereiken van de 15-jarige leeftijd vervuld krachtens de Nederlandse wetgeving tot het tijdvak liggende tussen de datum waarop hij de 15-jarige leeftijd heeft bereikt en het tijdstip waarop zijn arbeidsongeschiktheid met daaropvolgende invaliditeit is ontstaan.

  • 2 Indien de betrokkene op het tijdstip waarop zijn arbeidsongeschiktheid met daaropvolgende invaliditeit is ontstaan, werknemer was, wordt de uitkering vastgesteld volgens de bepalingen van de Wet op de Arbeidsongeschiktheids-verzekering van 18 februari 1966 (WAO). Indien dit niet het geval is wordt de uitkering vastgesteld overeenkomstig de bepalingen van de Wet Arbeidsongeschiktheidsverzekering Zelfstandigen van 24 april 1997 (WAZ).

  • 3 De volgende krachtens de Nederlandse wetgeving vervulde verzekeringstijdvakken worden in aanmerking genomen:

    • a. verzekeringstijdvakken gedurende arbeid vervuld krachtens de Wet op de Arbeidsongeschiktheidsverzekering van 18 februari 1966 (WAO);

    • b. verzekeringstijdvakken gedurende arbeid vervuld krachtens de Algemene Arbeidsongeschiktheidswet van 11 december 1975 (AAW);

    • c. verzekeringstijdvakken vervuld krachtens de Wet Arbeidsongeschiktheidsverzekering Zelfstandigen van 24 april 1997 (WAZ);

    • d. tijdvakken van arbeid en daarmee gelijkgestelde tijdvakken welke vóór 1 juli 1967 in Nederland zijn vervuld.

  • 4 Bij toepassing van de eerste volzin van het tweede lid wordt, wanneer een krachtens de WAO vervuld verzekeringstijdvak samenvalt met een krachtens de AAW en/of WAZ vervuld verzekeringstijdvak, alleen het krachtens de WAO vervulde tijdvak in aanmerking genomen.

  • 5 Bij toepassing van de tweede volzin van het tweede lid wordt, wanneer een krachtens de AAW en/of WAZ vervuld verzekeringstijdvak samenvalt met een krachtens de WAO vervuld verzekeringstijdvak, alleen het krachtens de AAW en/of WAZ vervulde tijdvak in aanmerking genomen.

Artikel 18. Uitkeringen krachtens de Algemene Ouderdomswet

  • 1 Het Nederlandse bevoegde orgaan stelt het ouderdomspensioen rechtstreeks en uitsluitend vast op basis van de krachtens de Nederlandse Algemene Ouderdomswet vervulde verzekeringstijdvakken.

  • 2 Onder voorbehoud van het bepaalde in het derde lid worden tijdvakken gelegen vóór 1 januari 1957 gedurende welke een onderdaan van een der Partijen of een in artikel 4, tweede lid, sub b, c, of d, bedoelde persoon na het bereiken van de 15-jarige leeftijd in Nederland heeft gewoond of gedurende welke hij, in een ander land wonende, in Nederland arbeid in loondienst heeft verricht, mede aangemerkt als verzekeringstijdvakken indien hij niet voldoet aan de voorwaarden van de Nederlandse wetgeving op grond waarvan zodanige tijdvakken voor hem met verzekeringstijdvakken mogen worden gelijkgesteld.

  • 3 De in het tweede lid bedoelde tijdvakken worden alleen in aanmerking genomen voor de berekening van het ouderdomspensioen indien de persoon verzekerd is geweest in de zin van artikel 6 van de Algemene Ouderdomswet en hij na het bereiken van de 59-jarige leeftijd ten minste zes jaar op het grondgebied van een of van beide Partijen heeft gewoond en alleen zolang hij op het grondgebied van een van beide Partijen woont. Deze tijdvakken worden evenwel niet in aanmerking genomen indien zij samenvallen met tijdvakken die reeds in aanmerking zijn genomen voor de berekening van een ouderdomspensioen krachtens de wetgeving van een ander land dan Nederland.

Artikel 19. Uitkeringen krachtens de Algemene Nabestaandenwet

Wanneer een onderdaan van een der Partijen of een in artikel 4, tweede lid, sub b of c, bedoelde persoon op het tijdstip van zijn overlijden onderworpen was aan de in artikel 2, eerste lid, sub a bedoelde wetgeving en hij voordien ten minste in totaal twaalf maanden krachtens de Nederlandse wetgeving inzake nabestaandenverzekering verzekerd is geweest, hebben zijn nabestaanden recht op een uitkering vastgesteld volgens laatstbedoelde wetgeving en berekend overeenkomstig het bepaalde in artikel 20.

Artikel 20. Berekeningsmethode voor de toepassing van artikel 19

Indien het recht op uitkering is vastgesteld met toepassing van artikel 19 wordt het bedrag van de uitkering naar verhouding berekend door de totale duur van de door de overledene voor zijn 65-jarige leeftijd krachtens de Nederlandse wetgeving vervulde verzekeringstijdvakken te delen door het tijdvak liggende tussen de datum waarop de overledene de 15-jarige leeftijd heeft bereikt, of de datum waarop de Algemene nabestaandenwet van toepassing wordt indien dit later valt, en de datum van overlijden, maar uiterlijk de datum waarop hij de 65-jarige leeftijd heeft bereikt.

Artikel 21. Uitkeringen krachtens de Algemene Kinderbijslagwet

Het Nederlandse bevoegde orgaan stelt de kinderbijslag rechtstreeks en uitsluitend vast op basis van de Nederlandse Algemene Kinderbijslagwet. De verzekerde die kinderbijslag ontvangt of daarvoor in aanmerking komt krachtens de Nederlandse Algemene Kinderbijslagwet, blijft recht hebben op uitbetaling van de kinderbijslag indien hij, dan wel het kind, woont op het grondgebied van Québec.

TITEL IV. DIVERSE BEPALINGEN

Artikel 22. Administratief akkoord

  • 1 De bevoegde autoriteit van Québec en de bevoegde autoriteiten van Nederland stellen door middel van een Administratief akkoord de maatregelen vast welke nodig zijn voor de toepassing van dit Akkoord.

  • 2 In het Administratief akkoord worden de verbindingsorganen van de Partijen aangewezen.

Artikel 23. Uitkeringsaanvragen

  • 1 Om in aanmerking te komen voor een uitkering krachten dit Akkoord moet een aanvraag ingediend worden op de wijze bedoeld in het Administratief akkoord.

  • 2 Een aanvraag om uitkering krachtens de wetgeving van een Partij ingediend na de datum van de inwerkingtreding van het Akkoord wordt beschouwd als een aanvraag om een gelijksoortige uitkering krachtens de wetgeving van de andere Partij, mits de aanvrager ten tijde van de aanvraag:

    • a. verzoekt de aanvraag te beschouwen als een aanvraag krachtens de wetgeving van de andere Partij, of

    • b. inlichtingen verstrekt waaruit blijkt dat verzekeringstijdvakken krachtens de wetgeving van de andere Partij zijn vervuld.

    Als datum van ontvangst van een dergelijke aanvraag wordt beschouwd de datum waarop de aanvraag ingevolge de wetgeving van de eerste Partij is ontvangen.

  • 3 Het in het tweede lid gestelde verhindert een persoon niet te eisen dat zijn aanvraag om uitkering krachtens de wetgeving van de andere Partij wordt uitgesteld.

Artikel 24. Betaling van uitkeringen

  • 1 Elke uitkering wordt rechtstreeks betaalbaar gesteld aan een uitkeringsgerechtigde in de munteenheid van de Partij die de betaling verricht of in de munteenheid die geldt in de woonplaats van de uitkeringsgerechtigde, zonder aftrek van administratiekosten.

  • 2 Wanneer een wisselkoers moet worden berekend, geldt ten aanzien van Nederland voor de toepassing van het eerste lid dat de wisselkoers wordt gehanteerd die geldt op de dag van betaling, zoals geadviseerd door de Nederlandsche Bank.

Artikel 25. Indieningstermijn

  • 1 Aanvragen, mededelingen of beroepschriften die, uit hoofde van de wetgeving van de ene Partij binnen een vastgestelde termijn moeten worden ingediend bij een autoriteit, orgaan of rechterlijke instantie van die Partij worden in behandeling genomen indien ze binnen dezelfde termijn bij de overeenkomstige autoriteit of het overeenkomstige orgaan of de rechtbank van de andere Partij zijn ingediend. In dat geval zendt de autoriteit, het orgaan of de rechterlijke instantie van de laatste Partij deze aanvraag, deze mededeling of dit beroepschrift onverwijld door naar de autoriteit, het orgaan of de rechterlijke instantie van de eerste Partij.

  • 2 De datum waarop dit verzoek, deze verklaring of dit beroepschrift wordt ingediend bij de autoriteit, het orgaan of de rechterlijke instantie van de andere Partij wordt beschouwd als de datum van indiening bij de autoriteit, het orgaan of de rechtbank van de andere Partij.

Artikel 26. Medische onderzoeken

  • 1 Wanneer het bevoegde orgaan van de ene Partij zulks verlangt, treft het bevoegde orgaan van de andere Partij de nodige maatregelen om de vereiste medische onderzoeken te doen uitvoeren betreffende een persoon die woont of verblijft op het grondgebied van de laatste Partij. Voor de medische onderzoeken die niet reeds in het bezit zijn van het bevoegde orgaan van de laatste Partij, worden de kosten vergoed op de in het Administratief akkoord bepaalde wijze.

  • 2 De in het eerste lid bedoelde onderzoeken kunnen niet ongeldig worden verklaard louter op grond van het feit dat deze zijn uitgevoerd op het grondgebied van de andere Partij.

Artikel 27. Vrijstelling van kosten en visa

  • 1 Elke vrijstelling of vermindering van kosten waarin de wetgeving van een Partij voorziet betreffende de afgifte van een certificaat of document vereist voor de uitvoering van deze wetgeving geldt eveneens voor de certificaten en documenten vereist voor de uitvoering van de wetgeving van de andere Partij.

  • 2 Elk document vereist voor de toepassing van het Akkoord wordt door de verantwoordelijke autoriteiten vrijgesteld van een legalisatievisum of elke andere soortgelijke formaliteit.

Artikel 28. Bescherming van persoonsgegevens

  • 1 Tenzij de openbaarmaking vereist is ingevolge de wetgeving van een Partij, zijn alle persoonsgegevens die door een orgaan van de ene Partij worden medegedeeld aan een orgaan van de andere Partij vertrouwelijk en mogen deze uitsluitend worden gebruikt voor de toepassing van het Akkoord.

  • 2 De toegang tot persoonsgegevens is onderworpen aan de wetgeving van de Partij op het grondgebied waarvan deze gegevens zich bevinden.

  • 3 Indien vereist voor de behandeling van aanvragen of voor de betaling van uitkeringen krachtens dit Akkoord, worden de persoonsgegevens die in het bezit zijn van een derde persoon of autoriteit door een verbindingsorgaan, zoals bedoeld in het Administratief akkoord, na schriftelijke toestemming hiertoe van de begunstigde, diens partner of rechthebbenden, medegedeeld aan het verbindingsorgaan van de andere Partij.

Artikel 29. Wederzijdse bijstand

  • 1 De bevoegde autoriteiten en organen:

    • a. verstrekken elkaar alle inlichtingen die noodzakelijk zijn voor de behandeling van aanvragen tussen de Partijen overeenkomstig dit Akkoord;

    • b. verlenen elkaar kosteloos bijstand voor elk vraagstuk dat betrekking heeft op de toepassing van het Akkoord;

    • c. stellen elkaar in kennis van de maatregelen die door hen getroffen zijn voor de toepassing van het Akkoord of van wijzigingen in hun wetgeving voor zover deze wijzigingen van invloed zijn op de toepassing van dit Akkoord;

    • d. brengen elkaar op de hoogte van de problemen die zich hebben voorgedaan bij de interpretatie of toepassing van het Akkoord.

Artikel 30. Mededelingen

  • 1 De bevoegde autoriteiten en organen en de verbindingsorganen van beide Partijen kunnen met elkaar communiceren in hun officiële taal.

  • 2 Een beslissing van een autoriteit, rechterlijke instantie of orgaan kan rechtstreeks worden gericht aan een persoon die woont op het grondgebied van de andere Partij.

Artikel 31. Oplossing van geschillen

  • 1 Elk geschil tussen beide Partijen inzake de interpretatie of toepassing van het Akkoord moet, zoveel mogelijk, worden opgelost door de bevoegde autoriteiten.

  • 2 Indien een geschil niet kan worden opgelost op de in het eerste lid bedoelde wijze, wordt het, op verzoek van een Partij, voorgelegd aan een paritaire commissie.

  • 3 De paritaire commissie wordt ad hoc ingesteld.

  • 4 De paritaire commissie bestudeert het geschil en tracht de Partijen te verzoenen door hun aanbevelingen te doen die een mogelijke oplossing voor het geschil bieden.

TITEL V. OVERGANGS- EN SLOTBEPALINGEN

Artikel 32. Overgangsbepalingen

  • 1 Aan het Akkoord kan geen recht op uitbetaling van een uitkering worden ontleend over een tijdvak gelegen voor de datum van inwerkingtreding ervan.

  • 2 Voor de toepassing van titel III en onverminderd het in het eerste lid van dit artikel bepaalde:

    • a. wordt een verzekeringstijdvak vervuld voor de datum van inwerkingtreding van het Akkoord in aanmerking genomen voor de vaststelling van het recht op uitkering krachtens het Akkoord;

    • b. is een uitkering, anders dan een overlijdensuitkering, krachtens het Akkoord verschuldigd zelfs indien deze betrekking heeft op een gebeurtenis die heeft plaatsgevonden voor de datum van inwerkingtreding van het Akkoord;

    • c. worden, wanneer een uitkering tot uitbetaling komt uit hoofde van de toepassing van artikel 13 en de aanvraag voor deze uitkering wordt gedaan binnen twee jaren vanaf de datum van inwerkingtreding van het Akkoord, de rechten die uit het Akkoord voortvloeien geacht te zijn verkregen vanaf die datum, of vanaf de datum van het pensioen, het overlijden of de medisch bevestigde invaliditeit die recht geeft op uitkering indien deze later valt, onverminderd de bepalingen van de wetgeving van beide Partijen inzake verjaring van rechten;

    • d. wordt een uitkering die, op grond van de nationaliteit of woonplaats is geweigerd, verminderd of geschorst, op verzoek van de betrokkene, toegekend of hersteld vanaf de datum van inwerkingtreding van het Akkoord;

    • e. wordt een voor de datum van inwerkingtreding van het Akkoord toegekende uitkering op verzoek van de betrokkene herzien. Ook kan de uitkering ambtshalve worden herzien. Indien de herziening leidt tot een lagere uitkering dan die welke werd betaald voor de inwerkingtreding van het Akkoord, wordt de uitkering op het oude niveau gehandhaafd;

    • f. worden de krachtens het Akkoord vastgestelde rechten, indien het sub d en e van dit lid bedoelde verzoek wordt ingediend binnen een termijn van twee jaar na de datum van inwerkingtreding van het Akkoord, verkregen vanaf die datum, ongeacht de bepalingen van de wetgeving van beide Partijen inzake de verjaring van rechten;

    • g. worden de rechten die niet verjaard zijn, indien het verzoek als bedoeld in sub d en e van dit lid wordt ingediend na het verstrijken van de termijn van twee jaren na de inwerkingtreding van het Akkoord, verkregen vanaf de datum van het verzoek, onder voorbehoud van de gunstigste bepalingen van de toepasselijke wetgeving.

  • 3 Voor de toepassing van artikel 8 wordt een persoon die uitgezonden was op de datum van inwerkingtreding van het Akkoord geacht vanaf die datum te zijn uitgezonden.

Artikel 33. Inwerkingtreding en duur van het Akkoord

  • 1 De Partijen stellen elkaar er schriftelijk van in kennis dat de onderscheiden vereisten voor de inwerkingtreding van het Akkoord zijn voltooid. Dit Akkoord treedt, nadat het in artikel 22 bedoelde Administratief akkoord is gesloten, in werking op de eerste dag van de derde maand volgende op de datum van de laatste kennisgeving.

  • 2 Het Akkoord wordt gesloten voor onbepaalde tijd. Het kan door de ene Partij worden opgezegd door middel van kennisgeving aan de andere Partij. Het Akkoord wordt beëindigd op de 31e december die ten minste 12 maanden na de datum van kennisgeving valt.

  • 3 Indien dit Akkoord wordt beëindigd, blijven alle rechten die een persoon krachtens de bepalingen van dit Akkoord heeft verkregen, gehandhaafd en vinden onderhandelingen plaats teneinde te beslissen over de krachtens deze bepalingen in opbouw zijnde rechten.

GEDAAN te Québec op 4 december 2001, in tweevoud, in de Franse taal.

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,

A. C. BROUWER

Voor de Regering van Québec,

D. LEMIEUX

Administratief Akkoord voor de toepassing van het Akkoord inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en Québec

Overwegend artikel 22 van het Akkoord inzake sociale zekerheid tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van Québec, ondertekend op 4 december 2001,

Overwegend de wens van beide Regeringen uitvoering te geven aan het Akkoord,

Zijn de bevoegde autoriteiten van elk van de Partijen

het volgende overeengekomen:

Artikel 1. Begripsomschrijvingen

In dit Administratief Akkoord:

  • a. wordt verstaan onder „Akkoord", het Akkoord inzake sociale zekerheid tussen de Regering van Québec en de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden, ondertekend op ...;

  • b. hebben de andere termen de betekenis die eraan is toegekend in het Akkoord.

Artikel 2. Verbindingsorganen

  • 1 Overeenkomstig de bepalingen van artikel 22, tweede lid, van het Akkoord, zijn door elk van de Partijen de volgende verbindingsorganen aangewezen:

    • a. voor Nederland:

      • i. met betrekking tot ouderdoms- en nabestaandenverzekeringen: de Sociale Verzekeringsbank, Amstelveen;

      • ii. met betrekking tot de arbeidsongeschiktheidsverzekering: het Landelijk Instituut Sociale Verzekeringen (Lisv) p/a Gak Nederland BV, Amsterdam.

    • b. voor Québec, la Direction des ententes de sécurité sociale (Directie Socialezekerheidsakkoorden) van het ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration (ministerie van relaties met burgers en van immigratie), of elk ander orgaan dat de bevoegde autoriteit van Québec daarna kan aanwijzen;

  • 2 De taken van de verbindingsorganen zijn uiteengezet in dit Akkoord. Voor de toepassing van het Akkoord kunnen de verbindingsorganen zich zowel rechtstreeks met elkaar als met de betrokken personen of hun vertegenwoordigers in verbinding stellen. De verbindingsorganen van de Partijen zijn elkaar bij de toepassing van het Akkoord behulpzaam. Het verbindingsorgaan van Québec verifieert in het bijzonder, voor rekening van Nederland, de tijdvakken van wonen in Québec voor de toepassing van de Algemene Ouderdomswet en de Algemene nabestaandenwet.

Artikel 3. Bevoegd orgaan van Nederland

Niettegenstaande de bepalingen van artikel 2, onderdeel b, is, wat betreft Nederland, het Landelijk Instituut Sociale Verzekeringen (Lisv) p/a Gak Nederland BV, Amsterdam het bevoegde orgaan voor de toepassing van de artikelen 16 en 17 van het Akkoord.

Artikel 4. Verklaring betreffende de toepasselijke wetgeving

  • 1 Voor de toepassing van de artikelen 7 tot en met 11 van het Akkoord wordt, wanneer de wetgeving van een Partij van toepassing blijft op een persoon die werkzaamheden verricht op het grondgebied van de andere Partij, een verklaring betreffende de toepasselijke wetgeving afgegeven door:

    • a. de Sociale Verzekeringsbank, Amstelveen, wanneer op de persoon de wetgeving van Nederland van toepassing blijft;

    • b. het verbindingsorgaan van Québec, wanneer op de persoon de wetgeving van Québec van toepassing blijft.

  • 2 Het verbindingsorgaan of het orgaan, al naar gelang van het geval, dat de verklaring betreffende de toepasselijke wetgeving afgeeft, zendt een afschrift van deze verklaring aan het in het eerste lid vermelde andere verbindingsorgaan of orgaan, aan de betrokken persoon of, in voorkomend geval, aan zijn of haar werkgever.

Artikel 5. Ouderdoms- of pensioenuitkeringen, arbeidsongeschiktheids- en nabestaandenuitkeringen

  • 1 Voor de toepassing van titel III van het Akkoord, kan een aanvraag om een uitkering krachtens het Akkoord worden ingediend bij het verbindingsorgaan van een van beide Partijen, of bij het bevoegde orgaan van de Partij wier wetgeving van toepassing is.

  • 2 Wanneer de in het eerste lid bedoelde aanvraag om een uitkering bij een verbindingsorgaan wordt ingediend, zendt dit orgaan deze aanvraag naar het bevoegde orgaan van de Partij wier wetgeving van toepassing is, vergezeld van de benodigde bewijsstukken.

  • 3 Het bevoegde orgaan van een Partij die de in artikel 23, tweede lid van het Akkoord, voorziene aanvraag om een uitkering ontvangt, doet deze toekomen aan het verbindingsorgaan van dezelfde Partij. Het verbindingsorgaan zendt deze aanvraag naar het bevoegde orgaan van de andere Partij, vergezeld van de benodigde bewijsstukken.

  • 4 Alle op een aanvraagformulier vermelde gegevens betreffende de burgerlijke staat worden geverifieerd door het verbindingsorgaan dat de aanvraag verstuurt; dit ontslaat het verbindingsorgaan van de verplichting tot het zenden van bewijsstukken.

  • 5 De in dit artikel bedoelde aanvraag en bewijsstukken gaan vergezeld van een contactformulier.

  • 6 Op verzoek van het bevoegde orgaan of het verbindingsorgaan van een Partij, vermeldt het bevoegde orgaan of het verbindingsorgaan van de andere Partij op het contactformulier de verzekeringstijdvakken die worden erkend krachtens de door het orgaan uitgevoerde wetgeving.

  • 7 Zodra het bevoegde orgaan een beslissing heeft genomen krachtens de wetgeving die het uitvoert, stelt het de aanvrager hiervan op de hoogte onder vermelding van de in deze wetgeving voorziene termijnen en rechtsmiddelen: het bevoegde orgaan stelt tevens het verbindingsorgaan of het bevoegde orgaan, naar gelang van het geval, op de hoogte van zijn beslissing, en maakt daarbij gebruik van het contactformulier.

  • 8 Om de rechtmatigheid van de aan zijn eigen uitkeringsgerechtigden gedane betalingen te verifiëren, kan het bevoegde orgaan van een van de Partijen een verzoek om inlichtingen indienen bij het bevoegde orgaan of het verbindingsorgaan van de Partij op het grondgebied waarvan genoemde uitkeringsgerechtigden verblijven of wonen.

  • 9 Voor de toepassing van het achtste lid is het bevoegde orgaan of het verbindingsorgaan van het grondgebied waarop de uitkeringsgerechtigden verblijven of wonen slechts gehouden de inlichtingen te verstrekken die reeds in zijn bezit zijn, zulks onder voorbehoud van artikel 28 van het Akkoord.

Artikel 6. Geneeskundig onderzoek

  • 1 De in de Nederlandse wetgeving voorziene geneeskundige onderzoeken van aanvragers of rechthebbenden die in Québec wonen, worden, op verzoek van het bevoegde orgaan, uitgevoerd door de Régie des rentes van Québec.

  • 2 De in de wetgeving van Québec voorziene geneeskundige onderzoeken van aanvragers of rechthebbenden die in Nederland wonen, worden, op verzoek van het bevoegde orgaan, uitgevoerd door het GAK Nederland BV.

  • 3 Voor de bepaling van de mate van arbeidsongeschiktheid kunnen de organen van elke Partij zich baseren op de door de andere Partij verstrekte geneeskundige rapporten.

  • 4 Behoudens in de in artikel 16, tweede lid, van het Akkoord voorziene gevallen, behoudt het bevoegde orgaan van Nederland het recht de uitkeringsgerechtigden te laten onderzoeken door een arts in Québec of Nederland naar keuze van het orgaan.

  • 5 Indien het geneeskundig onderzoek in Nederland wordt uitgevoerd komen de geneeskundige kosten alsmede de reis- en opnamekosten voor rekening van het bevoegde orgaan van Nederland.

Artikel 7. Vergoedingen tussen organen onderling

Wanneer het bevoegde orgaan van een Partij onderzoeken heeft doen uitvoeren voor rekening of ten laste van het bevoegde orgaan van de andere Partij, zendt het verbindingsorgaan van de eerstgenoemde Partij, voor de toepassing van artikel 26 van het Akkoord, het verbindingsorgaan van de andere Partij aan het eind van elk kalenderjaar een overzicht van honoraria met betrekking tot de onderzoeken die in het betreffende jaar zijn uitgevoerd, onder vermelding van het verschuldigde bedrag. Dit overzicht gaat vergezeld van bewijsstukken.

Artikel 8. Formulieren

Elk formulier of elk ander document dat voor de uitvoering van de in het Administratief Akkoord voorziene procedure noodzakelijk is, wordt in onderlinge overeenstemming vastgesteld door de verbindingsorganen of het bevoegde orgaan die voor elk van de Partijen verantwoordelijk is voor de toepassing van het Akkoord.

Artikel 9. Statistieken

De verbindingsorganen van de Partijen wisselen, op de overeengekomen wijze, statistieken uit betreffende de betalingen aan uitkeringsgerechtigden die ieder kalenderjaar krachtens dit Akkoord zijn verricht. Deze gegevens kunnen betrekking hebben op het aantal uitkeringsgerechtigden en het totale bedrag van de betaalde uitkeringen per uitkeringscategorie.

Artikel 10. Inwerkingtreding en beëindiging

Het Administratief Akkoord treedt gelijktijdig met het Akkoord in werking. Opzegging van het Akkoord staat gelijk aan opzegging van het Administratief Akkoord.

GEDAAN te Québec, op 4 december 2001, in tweevoud, in de Franse taal.

Voor de bevoegde autoriteit van Nederland,

(w.g.) A. C. BROUWER

Voor de bevoegde autoriteit van Québec,

(w.g.) D. LEMIEUX